Fiche d'information - Liste de vérification d'une déclaration
En tant que victime d’acte criminel inscrite, vous pouvez présenter une déclaration écrite à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) à tout moment au cours de la peine du délinquant. Vous pouvez également présenter votre déclaration lors d’une audience de libération conditionnelle ou, si vous préférez, choisir de soumettre un enregistrement audio ou vidéo de votre déclaration écrite.
Contrairement aux déclarations de la victime préparées pour le tribunal, les déclarations de la victime utilisées dans le cadre de la prise de décision concernant la libération conditionnelle ne suivent pas un format spécifique. Nous reconnaissons qu’il n’est pas facile d’écrire à propos d’expériences douloureuses. Il n’est pas nécessaire que votre déclaration contienne des détails sur l’incident lui-même.
Voici quelques conseils utiles à suivre lors de la préparation de votre déclaration :
CE QU’IL FAUT INCLURE :
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Adressez votre déclaration de la victime directement aux commissaires, et non au délinquant
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Rédigez votre déclaration en anglais ou français
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Essayez de limiter votre déclaration à quelques pages, ou à moins de 10 minutes lorsque vous la lisez à haute voix
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Écrivez sur les préjudices physiques, émotionnels ou financiers que vous avez vécus
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Écrivez au sujet de votre sécurité : quelles sont vos préoccupations si le délinquant bénéficie d’une libération conditionnelle?
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Écrivez sur la sécurité de votre famille et de la communauté : quelles préoccupations avez-vous pour votre famille et votre communauté?
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Écrivez au sujet des conditions qui, selon vous, pourraient être imposées pour vous protéger ou protéger la communauté, par exemple, des restrictions géographiques et/ ou l’interdiction d’entrer en contact avec les victimes ou les membres de leur famille
CE QU’IL NE FAUT PAS INCLURE :
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Tout ce que vous ne voulez pas que le délinquant voie, car la loi exige que nous partagions une copie de votre déclaration avec le délinquant
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Tout ce que vous ne voulez pas que le grand public voie ou entende, car les informations contenues dans votre déclaration peuvent être mentionnées lors de l’audience ou dans une décision de la Commission, qui est accessible au public sur demande
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Les informations personnelles, telles que les noms, les adresses ou des identificateurs de tiers
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Un langage irrespectueux ou menaçant
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De la musique, des graphiques, des liens d’articles ou de vidéos, ou d’autres personnes si vous enregistrez votre déclaration
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Des renseignements qui s’adressent directement au délinquant lorsque vous écrivez ou lisez votre déclaration
Nous comprenons que les effets de tout préjudice subi peuvent évoluer au fil du temps, c’est pourquoi nous conservons toutes les déclarations au dossier, y compris celles du tribunal. Si vous avez soumis des déclarations de la victime dans le passé, vous pouvez considérer une nouvelle déclaration comme une continuation de celles-ci.
Si vous avez changé de nom depuis l’infraction, vous pouvez utiliser votre nom préféré lorsque vous préparez votre déclaration.
Votre déclaration signée doit être soumise 30 jours avant l’examen du délinquant – 45 jours si elle doit être traduite (d’une langue officielle à une autre, c’est-à-dire français ou anglais). Veuillez nous contacter si ce délai vous pose problème.
Étant donné que nous sommes tenus par la loi de communiquer la déclaration écrite au délinquant avant l’audience ou l’examen, les enregistrements audio ou vidéo de votre déclaration doivent être exactement identiques à la déclaration écrite que vous avez soumise.
Vous avez des questions? Contactez-nous ou visitez notre site Web pour plus d’informations et de ressources.
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