Rapport en matière du rendement des services de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour l’exercice financier de 2016-2017

De : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les normes de service indiquent aux citoyens le niveau de rendement auquel ils peuvent raisonnablement s’attendre à recevoir dans des conditions normales. Dans le cadre de son engagement continu à offrir un service à la clientèle de qualité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a élaboré des normes pour ses services.

Ce rapport couvre l’exercice financier 2016 à 2017. Un exercice financier s’étend du 1er avril au 31 mars. Nos résultats de rendement sont décrits plus en détail ci-dessous.

Suspension du casier/Pardon

Demandes de suspension du casier/pardon dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire

• Notre norme : traiter les demandes dans les six mois suivant leur acceptation
• Notre cible : aucune cible de service n'a été établie
• Notre rendement en 2016-2017 : 100 % des demandes ont été traitée à l’intérieur de la norme de six mois

Demandes de suspension du casier/pardon pour une ou des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation

• Notre norme : traiter les demandes dans les 12 mois suivant leur acceptation.
• Notre cible : aucune cible de service n'a été établie
• Notre rendement en 2016-2017 : 100 % des demandes ont été traitée à l’intérieur de la norme de 12 mois

Dans les cas où la CLCC propose de refuser d’ordonner la suspension du casier :

• Notre norme : un maximum de 24 mois sera nécessaire pour traiter les demandes suivant leur acceptation
• Notre cible : aucune cible de service n’a été établie
• Notre rendement en 2016-2017 : 100 % des demandes ont été traitée à l’intérieur de la norme de 24 mois

Rendement des services des années précédentes