Foire aux questions

Un individu peut demander accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral concernant leurs programs et leurs activités. Des frais d'application de 5,00 $ s'applique pour traiter la demander et il est possible que d'autre coûts soient facturés.

Une demande de renseignements personnels permet un individu (ou son représentent avec le consentement de l'individu) d'accéder leurs renseignements détenus par le gouvernement. Il n'y a aucun frais pour une demande de renseignements personnels.

Selon la Loi sur l'accès à l'information le terme « document » désigne « des éléments d'information, quel qu'en soit le support ».

Vous pouvez demander la plupart des renseignements qu'a le gouvernement. Les principales exceptions sont les documents du Cabinet et les renseignements qui pourraient nuire à la sécurité, à l'économie, aux relations fédérales-provinciales ou aux affaires internationales du Canada. Les renseignements sur des personnes peuvent seulement être divulgués si ces personnes donnent leur consentement ou pour protéger l'intérêt public. Les personnes peuvent avoir accès à leurs renseignements personnels selon la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Chaque demande faite selon la Loi sur l'accès à l'information coûte $5.00. Vous pouvez payer par chèque ou mandat écrit à l'ordre du « Receveur général du Canada ». On pourrait demander des frais supplémentaires pour les copies, le traitement informatique ou le temps supplémentaire consacré aux recherches et à la préparation. (Les cinq premières heures sont gratuites.)

Rien. Les demandes faites selon la Loi sur la protection des renseignements personnels sont gratuites.

Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes présentes au Canada peuvent faire une demande selon la Loi sur l'accès à l'information. Les autres peuvent demander à un représentant (un citoyen canadien ou un résident permanent) de faire une demande en leur nom, mais doivent d'abord donner leur consentement écrit au représentant

Selon la Loi, les personnes suivantes peuvent présenter une demande :

• un citoyen canadien ou un résident permanent;
• un délinquant au sens de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui n'est pas un citoyen canadien ni un résident permanent;
• toute personne présente au Canada

Non, votre demande ne sera pas traitée plus vite si vous avez un représentant. Le gouvernement du Canada traite toutes les demandes de la même façon, avec ou sans représentant.

Faire remplir votre demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels par un représentant est un choix personnel. Aucun représentant en particulier n'est recommandé ni approuvé par le gouvernement du Canada. Pour toute assistance, contacter notre division de l'AIPRP.