Rapport Annuel au Parlement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la loi sur l’Accès à l’information - 2019-2020

Introduction

Aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), un rapport annuel au Parlement concernant l’application de la LAI est préparé à chaque exercice. Le présent rapport porte sur la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Ce rapport annuel est déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accès aux renseignements détenus par une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées, et prévoit que les décisions relatives à la divulgation des renseignements soient examinées indépendamment du gouvernement. Cette Loi a pour objet de compléter les procédures actuelles d’accès aux renseignements du gouvernement et ne vise aucunement à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du public au moyen de tout accès informel.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC/Commission) reconnaît le droit d’accès aux renseignements détenus par les institutions gouvernementales comme une condition essentielle à la démocratie, à l’ouverture et à la transparence. La CLCC respecte l’esprit et les exigences de la Loi sur l’accès à l’information, du Règlement sur l’accès à l’information, des lignes directrices et des instruments de politiques connexes.

Mandat de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

La CLCC, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser, d’annuler, de faire cesser ou de révoquer une semi‑liberté ou une libération conditionnelle totale. La Commission peut aussi ordonner que certains détenus purgent leur peine jusqu’au bout. Il s’agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d’office. La CLCC contribue à la protection de la société en favorisant, au besoin, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. La Commission rend des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants sous responsabilité fédérale et pour les délinquants sous responsabilité provinciale dans les provinces et les territoires qui n’ont pas leurs propres commissions provinciales des libérations conditionnelles. En ce moment, seules les provinces du Québec et de l'Ontario disposent de leurs propres commissions des libérations conditionnelles qui prennent des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants purgeant des peines de moins de deux ans.

Il appartient à la CLCC d’ordonner, de refuser d’ordonner ou de révoquer les suspensions du casier (pardons) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et du Code criminel. Une suspension du casier est un moyen officiel offert aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction et qui ont purgé leur peine en totalité et n’ont pas commis d’autres crimes pendant un nombre d'années déterminé d’atténuer les répercussions négatives de leur casier judiciaire. La CLCC a également la responsabilité légale d'ordonner ou de refuser d'ordonner la radiation d'une condamnation en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation). La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la Prérogative royale de clémence.

La Commission est composée d’employés à temps plein et de commissaires nommés par le gouverneur en conseil. Le bureau national de la CLCC se trouve à Ottawa et ses six bureaux régionaux sont situés dans les villes suivantes : Moncton (Atlantique), Montréal (Québec), Kingston (Ontario), Saskatoon et Edmonton (Prairies), et Abbotsford (Pacifique). La Section d’appel de la Commission est située à Ottawa.

Structure organisationnelle permettant à la CLCC de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est dirigée par le directeur des Affaires publiques et des partenariats, qui relève du directeur général exécutif de la CLCC. L’AIPRP est chargée :

• d’assurer le traitement de toutes les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de répondre à ces demandes;
• de répondre aux demandes de consultations interministérielles;
• de donner suite aux plaintes déposées au Commissariat à l’information du Canada;
• de conseiller les cadres supérieurs et les employés sur toute question touchant l’AIPRP;
• de produire le rapport annuel devant être présenté au Parlement;
• de mettre à jour Info Source;
• de former les employés;
• de répondre aux demandes de renseignements informelles; et
• de coordonner et d’appliquer les politiques, les lignes directrices et les procédures afin d’assurer la conformité avec la Loi sur l’accès à l’information.

Le directeur des Affaires publiques et des partenariats est responsable de l’application de la Loi et de l’approbation des exceptions conformément au pouvoir qui lui a été délégué. En 2018‑2019, la Division de l’AIPRP était composée des employés suivants : un directeur, deux chefs d’équipe, une analyste et un commis à l’AIPRP. Tout le personnel de l’AIPRP se trouve au bureau national.

Les demandes sont traitées comme suit :

• on examine la demande pour en vérifier l’intégralité;
• on accuse réception de la demande;
• on procède à la recherche des documents demandés;
• on analyse les documents en tenant compte des dispositions de la loi;
• on consulte d’autres organismes ou ministères, au besoin;
• on applique les exceptions qui s’imposent; et
• on achemine au demandeur une copie des documents non visés par une exception.

Un système de suivi sert à consigner toutes les mesures prises. La consultation d’autres organismes ou ministères a lieu dans la plupart des cas où des documents provenant d’une autre institution fédérale se trouvent dans les dossiers de la CLCC et la recommandation formulée par l’organisation consultée est normalement suivie.

Une salle de lecture est disponible dans chacun des six bureaux régionaux de la Commission ainsi qu’au bureau national.

Arrêté de délégation de pouvoirs

Certains pouvoirs, devoirs et fonctions concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information ont été délégués à la présidente, à la première vice-présidente, au directeur général exécutif, au directeur des Affaires publiques et des partenariats, et aux chefs d’équipe. Pour consulter l’arrêté de délégation de pouvoirs dûment signé, veuillez vous reporter à l’Annexe A.

Interprétation du Rapport statistique pour la période de référence 2019-2020

Pour consulter le Rapport statistique, veuillez vous reporter à l’Annexe B.

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Quarante et une (41) demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période visée par le rapport. Aucune demande n'a été reportée de l'exercice précédent (2018-2019) et sept (7) demandes seront reportées au prochain exercice (2020-2021). Les comparaisons pour les quatre derniers exercices sont présentées dans le graphique suivant.

1.2 Sources des demandes

En 2019-2020, la majorité des demandes provenaient des médias, des entreprises et du public. Une comparaison de la source du demandeur, en pourcentage du total des demandes reçues, peut être trouvée dans graphique qui suit.

1.3 Demandes informelles

En 2019-2020, une seule demande informelle a été reçue et a été fermée dans les 15 jours.

PARTIE 2 - Refuser d'agir suite à des demandes vexatoires, faites de mauvaise foi ou abus de droit

L'AIPRP n'a reçu aucune demande à ce sujet au cours de la période visée par le rapport.

PARTIE 3 – Demandes fermées durant la période visée par le rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Soixante-douze pour cent (72 %) des demandes ont été traitées en 15 jours, dix-huit (18 %) ont été traitées en 30 jours et dix (10 %) ont été traitées en 120 jours. Un graphique de la disposition des demandes et du délai de traitement pour 2019-2020 est présenté ci-dessous.

3.2 Exceptions

Au cours de l'exercice 2019-2020, 19 (1) a été l'exception la plus invoquée. Les exemptions invoquées variaient d'un dossier à l'autre. Un tableau comparatif de toutes les exemptions invoquées au cours des quatre derniers exercices est présenté ci-dessous.

3.3 Exclusions

Il y a eu une (1) demande traitée au cours de cet exercice qui contenait des documents confidentiels du Cabinet.

3.4 Support des documents divulgués

Le format des informations diffusées était électronique pour la plupart des demandes, deux demandes étant divulguées sur papier.

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Conformément aux tendances antérieures à la Commission, la majorité des pages traitées et divulguées provenaient de dossiers comportant une disposition de communication partielle.

3.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

87 % des demandes traitées au cours du dernier exercice comptaient moins de 500 pages.

3.5.3 Autres complexités

Au cours de l'exercice 2019-2020, les complexités étaient réparties entre les consultations requises et les autres.

3.6 Demandes fermées

Des trente-quatre (34) demandes fermées, toutes l'ont été dans les délais prescrits par la loi.

3.7 Présomption de refus

Au cours de l’exercice 2019-2020, aucune demande n’a été traitée après le délai réglementaire.

3.8 Demandes de traduction

Comme par le passé, il n’y a eu aucune demande de traduction.

PARTIE 4 – Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Au cours de l'exercice 2019-2020, cinq (5) prorogations ont été prises.

PARTIE 5 – Frais

Des frais de demande (115 $) ont été perçus en 2019-2020. Il s'agit d'une diminution de 50 $ par rapport à l'exercice précédent. Un graphique comparatif sur les frais de demande au cours des quatre derniers exercices se trouve dans le graphique ci-dessous.

PARTIE 6 – Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organismes

Vingt-cinq (25) consultations ont été reçues d'autres institutions gouvernementales. Il s'agit d'une augmentation de cinq (5) demandes par rapport au dernier exercice. Au total, 252 pages ont été examinées. Cela représente une diminution de 14 pages par rapport à l'exercice précédent. Vingt-trois (23) demandes ont été traitées dans les 15 jours, une (1) demande a été traitée dans les 30 jours et une (1) demande a été traitée dans les 60 jours. Comme cela a été le cas par le passé, aucune demande n'a été reçue d'autres organisations.

PARTIE 7 – Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

Aucune demande n’a nécessité de consultation avec les Services juridiques ou le Bureau du Conseil privé.

PARTIE 8 – Plaintes et enquêtes

Une (1) plainte a été reçue et une (1) enquête a été conclue en 2019-2020. Il n'y a eu aucun audit au cours de cette période de rapport.

PARTIE 9 – Poursuites judiciaires

Il y a une affaire en cours devant la Cour fédérale.

PARTIE 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Les coûts totaux étaient légèrement inférieurs pour les ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information, passant de 51 122 $ en 2018-2019 à 46 316 $ au cours du dernier exercice. Les ressources humaines équivalentes à temps plein (ETP) associées étaient de 0,60. Les coûts salariaux étaient de 46 316 $ au cours du dernier exercice, comparativement à 51 122 $ au cours de l'exercice 2018-2019. Les coûts salariaux attribuables à l'AIPRP sont les coûts imputables à l'administration de la Loi. Il s'agit des coûts salariaux des personnes travaillant sur des activités d'accès à l'information telles que le traitement des demandes d'AIPRP, l'aide au Commissariat à l'information dans les enquêtes sur les plaintes, le traitement des demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales, la préparation de rapports, la tenue de statistiques et la formation des employés sur la Loi sur l'accès à l'information. Similairement aux exercices précédent, la grande majorité des coûts salariaux au bureau de l'AIPRP étaient associés aux activités de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un graphique des coûts associés à la Loi sur l'accès à l'information est présenté en pourcentage des dépenses dans le tableau ci-dessous.

Demandes officielles et informelles

Tel qu’il est indiqué dans les rapports annuels précédents, la CLCC continue de s’occuper d’un grand nombre de demandes officieuses par l’intermédiaire de sa Division des Affaires publiques et des partenariats et de ses bureaux régionaux. La publication de brochures et le site Web de la CLCC facilitent grandement l’accès à l’information concernant la CLCC et ses programmes. De plus, la LSCMLC exige que la CLCC maintienne un registre de ses décisions sous forme écrite afin que ces décisions soient rendues accessibles aux membres du public après présentation d’une demande écrite. Cette disposition donne aux citoyens canadiens un plus grand droit d’accès à l’information concernant les délinquants. La LSCMLC prévoit notamment :

1. Un Registre des décisions renfermant toutes les décisions relatives à la mise en liberté sous condition rendues par la Commission depuis novembre 1992 auquel peut accéder toute personne qui montre un intérêt à l'égard d'un cas particulier ou d'un ensemble de cas;
2. La possibilité pour les victimes d’avoir accès à certains renseignements sur les délinquants; et
3. La possibilité pour les membres du public d’assister aux audiences de la CLCC.

Cette loi a une incidence importante sur la divulgation à des tiers de renseignements concernant les délinquants.

Incidences de la COVID-19

Au cours de la COVID-19, l’Unité de l'AIPRP a été légèrement touchée, mais il était toujours en mesure de fonctionner pleinement, car le télétravail a permis au groupe de répondre aux demandes existantes et nouvelles dans les délais législatifs. Voir l'Annexe C.

Activités de formation

La CLCC demande à tout son personnel de la fonction publique de suivre le cours en ligne « Principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée » dans le cadre de son Parcours d'apprentissage collectif. Au cours de l'exercice visé par le rapport, aucune séance informelle ou officielle n'a été organisée sur la Loi sur l'accès à l'information. Bien qu'aucune séance n'ait été offerte, la CLCC continue de disposer d'outils de formation sur son site Web interne. Cette formation renseigne le personnel sur les rôles et les responsabilités de chaque employé de la Commission des libérations conditionnelles relativement à la Loi sur l'accès à l'information. Le questionnaire de formation reste sur le site Web interne et souligne que tous ont un rôle à jouer lorsqu'il s'agit d'assurer un accès public approprié et la protection des informations gouvernementales.

Politiques, procédures et lignes directrices révisées concernant la CLCC

Conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures du Conseil du Trésor concernant la Loi sur l’accès à l’information, la CLCC a un manuel de procédures de l’AIPRP visant à garantir l’uniformité du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par ailleurs, de l’information destinée à aider les demandeurs à obtenir de l’information de la CLCC a été diffusée sur le site Web externe. Il s’agissait de renseignements sur la façon de faire une demande d’accès à l’information, les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information, les principes sur l’assistance aux demandeurs, les demandes d’accès à l’information remplies, Info source, l’accès aux rapports annuels sur l’accès à l’information, les questions fréquemment posées et les liens connexes.

Problèmes clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Une (1) plainte a été reçue au cours de l'année de déclaration en raison d'un refus et la plainte a été jugée non fondée.

Surveillance du temps de traitement des demandes d’accès à l’information

La CLCC surveille le délai de traitement de toutes les demandes d'accès à l'information grâce à l'utilisation d'un système de suivi informatisé. Le suivi est effectué par le chef d’équipe responsable de la demande. Étant donné que la CLCC est conforme à 100 % aux délais prescrits par la loi, aucune surveillance supplémentaire n'est requise.

Annexe B – Rapport Statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Name of Institution: Commission des libérations conditionnelles du Canada

Reporting period: 2019-04-01 to 2020-03-31

Partie 1 : Demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombres de demandes

Partie 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des Services juridiques

Partie 8 : Plaintes et enquêtes

Annexe C

Rapport statistique supplémentaire – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : 2019-04-01 au 2020-03-13 et 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 1 – Demandes reçues

Tableau 2 – Demandes fermées

Tableau 3 – Demandes reportées