Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions concernant le moment et les conditions des diverses formes de mise en liberté qui peuvent être accordées aux délinquants. La Commission rend également des décisions au sujet de la suspension du casier et fait des recommandations relativement à l'exercice de la prérogative royale de clémence (PRC).

Les lois qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et des dispositions du Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants relevant des territoires et des provinces autres que le Québec et l'Ontario, lesquelles ont leur propre commission. Quant à la LCJ, elle autorise la Commission à ordonner, à refuser ou à révoquer des suspensions du casier en ce qui touche des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l'exercice de la PRC à l'égard de personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n'importe où sur le territoire canadien.

La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats.

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses activités de programme sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications des autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Au 30 juin 2012, les autorisations totales disponibles pour l'exercice avaient augmenté de 2,3 M$ comparativement au même trimestre de l'exercice précédent; elles étaient passées de 49,2 M$ à 51,5 M$. Voici les principaux changements :

• Hausse de 1,6 M$ qui correspond au résultat net de la réaffectation, entre divers exercices, de fonds destinés à la mise en œuvre du Plan d'aménagement des locaux à moyen et à long terme que la Commission a élaboré pour l'exécution des programmes;
• Augmentation de 0,4 M$ attribuable au renouvellement de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes;
• Hausse de 0,3 M$ qui est la quatrième de six augmentations annuelles ayant trait à la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime adoptée par le présent gouvernement;
• Le 23 février 2012, les frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier (auparavant appelée pardon) sont passés de 150 $ à 631 $. En conséquence, l'autorisation de dépenser de nouveau les revenus, qui était auparavant de 2,4 M$, a été augmentée de 3,2 M$, ce qui l'a portée à 5,6 M$.

Figure 1 - Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

Source: Source: CLCC. Le graphique est sous la forme d'un graphique à barres montrant les autorisations et les dépenses annuelles cumulatives et celles pour le premier trimestre pour 2011-2012 et 2012-2013.

Autorisations

Année 2011-2012: 49,2 M$

Année 2012-2013: 51,5 M$.

Dépenses T1.

Année 2011-2012: 10,7 M$.

Année 2012-2013: 10,0 M$.

Dépenses cumulatives.

Année 2011-2012: 10,7 M$.

Année 2012-2013: 10,0 M$.

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

En 2012-2013, les dépenses trimestrielles et cumulatives, après déduction des revenus, sont inférieures de 632 k$, ou 6 %, à ce qu'elles étaient durant le trimestre correspondant de 2011‑2012. Les dépenses budgétaires brutes ont connu une légère augmentation de 219 k$, ou 2 %, en 2012-2013 comparativement à 2011‑2012, alors qu'on constate une forte hausse des revenus qui se chiffre à 851 k$ ou 148 %. Pour ce qui est du pourcentage que représentent les dépenses cumulatives nettes à la fin du premier trimestre par rapport aux dépenses prévues, il a été de 19 % (10 M$) en 2012-2013 comparativement à 22 % (10,6 M$) en 2011-2012.

Le changement qui s'est produit dans les dépenses brutes est principalement dû à un accroissement des dépenses liées au personnel, qui a été compensé en partie par une baisse des dépenses dans le domaine des transports et des communications.

• Au cours du premier trimestre de 2012-2013, les dépenses relatives au personnel ont augmenté de 495 k$, ou 5 %. Cela s'explique par une combinaison de facteurs, notamment d'importants versements d'indemnités de départ et de prestations de cessation d'emploi ainsi que les augmentations générales prévues par les conventions collectives. La Commission a également eu besoin de ressources humaines additionnelles pour faire face à l'accroissement de la charge de travail découlant des modifications législatives, dont la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels (le nombre total d'audiences de libération conditionnelle a connu une augmentation de 246, ou 18,8 %, durant le premier trimestre de 2012-2013 comparativement à l'année précédente).
• Les dépenses au chapitre des transports et des communications ont diminué de 175 k$, ou 29 %, par rapport au premier trimestre de l'an dernier, du fait surtout que les mesures contenues dans le Budget 2012 ont commencé à être mises en œuvre. Un complément d'information sur ce sujet est fourni ci-dessous.

Changements importants dans les revenus perçus

La Commission exige des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier. Le 23 février 2012, le montant de ces frais, qui était auparavant de 150 $, est monté à 631 $, de sorte qu'il a fallu augmenter de 3,2 M$ l'autorisation de dépenser de nouveau les revenus, laquelle est passée de 2,4 M$ à 5,6 M$. En raison de la hausse des frais et des changements législatifs, le nombre de demandes acceptées a diminué de 1 576, ou 41 %, par rapport au premier trimestre de 2011‑2012. En dépit de cela, les revenus perçus durant le premier trimestre de l'exercice en cours ont considérablement augmenté, passant de 575 k$ à 1,4 M$.

Risques et incertitudes

Tous les fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C'est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La Commission impose des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d'utiliser des revenus perçus durant l'année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Si les nombres réels sont inférieurs aux nombres prévus, cela aura des répercussions sur la situation financière nette de la Commission.

En tant que petit organisme, la Commission a de la difficulté à recruter des employés et à garder son personnel. Les petits organismes offrent moins de possibilités d'avancement, de sorte que les employés sont souvent forcés de partir pour avoir des possibilités de promotion, et que certains candidats choisissent de travailler ailleurs. Qui plus est, la Commission subit le même choc démographique que le reste de la fonction publique, et le départ à la retraite de membres du personnel se répercute sur ses opérations. La Commission étant une organisation déjà rationalisée qui compte peu de gestionnaires, il lui est difficile de prendre des mesures de dotation tout en s'acquittant de ses responsabilités courantes. Au cours des mois et des années qui viennent, la Commission s'attend à un accroissement des activités à cause des modifications législatives récemment approuvées et d'autres qui pourraient être adoptées. L'augmentation de la charge de travail se manifestera surtout dans le nombre d'examens effectués concernant la mise en liberté sous condition, mais elle se fera sentir dans l'ensemble de l'organisation. Cela pourrait empirer les difficultés de recrutement et de maintien de l'effectif si des employés cherchaient des possibilités d'emploi à l'extérieur de la Commission.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 23 février 2012, le montant des frais exigés des demandeurs de suspension du casier est passé de 150 $ à 631 $. Ce changement aura un effet majeur sur les revenus de la CLCC.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

La CLCC réalisera d'ici 2014-2015 les économies de 4,8 M$ prévues dans le Budget 2012 en prenant des mesures d'efficience à l'interne et en procédant à des changements opérationnels relativement à la manière d'effectuer certains examens sur la libération sous condition. Elle continuera d'accorder la priorité à la sécurité du public en rendant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier qui contribueront à la protection des collectivités canadiennes.

Durant la première année de la mise en œuvre, les économies réalisées par la Commission se chiffreront à 1,6 M$. Elles s'élèveront à 2,7 M$ en 2013‑2014, puis, à compter de 2014‑2015, ce seront des économies permanentes de 4,8 M$.  Jusqu'à présent, elle a réduit les coûts en diminuant le nombre de déplacements grâce à l'implantation du télétravail chez des commissaires et en augmentant l'utilisation de la vidéoconférence aux audiences. À ce sujet, mentionnons que le nombre d'audiences tenues par vidéoconférence s'est accru de plus de 400 % par rapport au premier trimestre de l'an dernier.

Les autres économies prévues par le Budget 2012 se refléteront dans les chiffres plus tard au cours du présent exercice et dans les années à venir.

Les économies en question ne comportent aucun risque financier ou incertitude. Le travail nécessité par les autres initiatives est en cours, et se déroule comme prévu.

Approbation des cadres supérieurs

______________________

Cathy Gaudet, CA
Dirigeante principale des finances

_____________________

Harvey Cenaiko
Président

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)