Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions concernant le moment et les conditions des diverses formes de mise en liberté qui peuvent être accordées aux délinquants. La Commission rend également des décisions au sujet de la suspension du casier et fait des recommandations relativement à l'exercice de la prérogative royale de clémence (PRC).

Les lois qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et des dispositions du Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants relevant des territoires et des provinces autres que le Québec et l'Ontario, lesquelles ont leur propre commission. Quant à la LCJ, elle autorise la Commission à ordonner, à refuser ou à révoquer des suspensions du casier en ce qui touche des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l'exercice de la PRC à l'égard de personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n'importe où sur le territoire canadien.

La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats. 

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses activités de programme sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Au 30 juin 2013, les autorisations totales disponibles pour l'exercice ont diminué de 2,9 M$ comparativement au même trimestre de l'exercice précédent; elles ont passées de 51,5 M$ à 48,6 M$. Voici les principaux changements :

• Une diminution de 2,7 M$ due au mesures d'économies dans le Budget 2012;
• Une diminution de 1,4 M$ en raison du report de fonds entre différents exercices pour l'exécution des programmes du ministère dans le cadre du plan de financement des locaux, à moyen et à long terme;
• Une diminution de 0,1 M$ liée au transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux au regroupement de tous les services d'administration de la paye du gouvernement fédéral au centre d'expertise de Miramichi au Nouveau-Brunswick;
• Une diminution de 0,1 M$ due au mesures d'économies dans le Budget 2013 liée au frais de voyages;
• Une augmentation de 0,4 M$ due à la rémunération de convention collective;
• Une augmentation de 0,5 M$, soit le cinquième de six hausses annuelles liées à la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime du gouvernement;
• Une augmentation de 0,5 M$ liée au régime d'avantages sociaux des employés.

Figure 1 – Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

Source: CLCC. Le graphique est sous la forme d'un graphique à barres montrant les autorisations et les dépenses annuelles pour le premier trimestre pour 2012-2013 et 2013-2014.

Autorisations.

Année 2012-2013 : 51,5 M$.

Année 2013-2014 : 48,6 M$.

Dépenses.

Année 2012-2013 : 11,5 M$.

Année 2013-2014 : 10,5 millions de dollars.

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

En 2013-2014, les dépenses trimestrielles et cumulatives, après déduction des revenus, ont augmentées de 1 066&$160;k$, ou 10 %, à ce qu'elles étaient durant le trimestre correspondant de 2012‑2013. Les dépenses budgétaires brutes ont connu une légère augmentation de 1 086 k$, ou 9 %, en 2013-2014 comparativement à 2012‑2013, alors qu'on constate une faible baisse des revenus de 20&$160;k$ ou 2  % en 2013-2014 comparativement à 2012-2013. Pour ce qui est du pourcentage que représentent les dépenses cumulatives nettes à la fin du premier trimestre par rapport aux dépenses prévues, il a eu une légère hausse par rapport à 2012-2013 soit 11,5 M$ comparativement à 10,5 M$ (24.0 % en 2013-2014 et 20.0% 2012-2013).

Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants.

• Au cours du premier trimestre de 2013-2014, les dépenses relatives au personnel ont augmenté de 1 002 k$, ou 9 %. La majeure partie de cette augmentation est liée aux ressources humaines additionnelles nécessaires pour faire le travail afin d'éliminer l'arrérage des demandes de Pardons qui est accumulé avant l'augmentation des frais de la demande.  De plus, des ressources humaines temporaires additionnelles ont été requises pour travailler à la numérisation des dossiers de délinquant pour supporter l'initiative du télé-travail des Commissaires.
• Les dépenses au chapitre des transports et des communications ont augmenté légèrement de 39 k$, de 423&$160;k$ par rapport au premier trimestre de 2012-2013 à 462&$160;k$ comparativement à la même période en 2013-2014. Malgré les économies opérationnelles dues aux mesures d'économies dans le Budget 2012, cette augmentation est surtout due au fait que la Formation annuelle sur l'évaluation du risque (FAER) de la Commission s'est tenue au premier trimestre cette année et n'a pas eu lieu du tout l'année fiscale précédente (La FAER est une conférence de formation comprenant des séances plénières et des ateliers qui visent à répondre aux besoins constants des commissaires et du personnel en matière de formation.)
• Les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 60 k$, de 294&$160;k$ par rapport au premier trimestre de 2012-2013 à 354&$160;k$ comparativement à la même période en 2013-2014 Cette augmentation est majoritairement liée au calendrier des services juridiques.  Un paiement qui a été fait pendant le deuxième trimestre en 2012-2013 et effectué durant le premier trimestre en 2013‑2014.

Changements importants dans les revenus perçus

La Commission exige des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier. Depuis les changements législatifs le 23 février 2012 et à une hausse des frais, la commission à vue une baisse significative du nombre de demandes acceptées, cependant ceci s'est maintenant stabilisé et le nombre de demandes acceptées en 2013-2014 est similaire au même trimestre de 2012-2013. Les revenus perçus durant le premier trimestre de l'exercice en cours ont augmenté légèrement de 983&$160;k$ en 2012-2013 à 1 003&$160;k$ en 2013-2014.

Risques et incertitudes

Tous les fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C'est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La Commission impose des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d'utiliser des revenus perçus durant l'année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Si les nombres réels sont inférieurs aux nombres prévus, cela aura des répercussions sur la situation financière nette de la Commission.

En tant que petit organisme, la Commission, à l'occasion, a de la difficulté à recruter des employés et à garder son personnel. Les petits organismes offrent moins de possibilités d'avancement, de sorte que les employés courants souvent partent pour sécuriser des promotion, et que certains candidats choisissent de travailler ailleurs. Qui plus est, la Commission subit le même choc démographique que le reste de la fonction publique, et le départ à la retraite de membres du personnel se répercute sur ses opérations. La Commission étant une organisation déjà rationalisée qui compte peu de gestionnaires, il lui est difficile de prendre des mesures de dotation tout en s'acquittant de ses responsabilités courantes. Au cours des mois et des années qui viennent, la Commission s'attend à un accroissement des activités à cause des modifications législatives récemment approuvées et d'autres qui pourraient être adoptées. L'augmentation de la charge de travail se manifestera surtout dans le nombre d'examens effectués concernant la mise en liberté sous condition, mais elle se fera sentir dans l'ensemble de l'organisation. Cela pourrait empirer les difficultés de recrutement et de maintien de l'effectif si des employés cherchaient des possibilités d'emploi à l'extérieur de la Commission.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a aucun changement significatif.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

La CLCC réalisera d'ici 2014-2015 les économies de 4,8 M$ prévues dans le Budget 2012 en prenant des mesures d'efficience à l'interne et en procédant à des changements opérationnels relativement à la manière d'effectuer certains examens sur la libération sous condition. Elle continuera d'accorder la priorité à la sécurité du public en rendant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier qui contribueront à la protection des collectivités canadiennes.

La Commission réalisera des économies prévues par le Budget 2012 de 4,8 M$ par 2014-2015 avec des gains d'efficacités internes et des changements opérationnels de la façon dont certaines étude du dossier sont faites pour la mise en liberté conditionnelle.  La Commission va maintenir sont objectif de la sécurité publique, en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la suspension du casier, en formulant des recommandations en matière de clémence et en appliquant ses processus décisionnels pour des mesures de protection des communautés canadiennes.

Durant la première année de la mise en œuvre, les économies réalisées par la Commission se sont chiffrées à 1,6 M$. Elles se sont élevées à 2,7 M$ en 2013‑2014, puis, à compter de 2014‑2015, ce seront des économies permanentes de 4,8 M$. Jusqu'à présent, les économies se sont réalisées dues au remplacement des audiences par des examens par voie d'étude du dossier pour certains types de décisions postérieures à la suspension de la liberté conditionnelle, à une réduction des frais de déplacement due au télétravail chez les commissaires et à l'utilisation accrue de la vidéoconférence aux audiences et aux rencontres internes et autres mesures efficientes.

Les autres économies prévues par le Budget 2012 se refléteront dans les chiffres plus tard au cours du présent exercice et dans les années à venir.

Les économies en question ne comportent aucun risque financier ou incertitude. Le travail nécessité par les autres initiatives est en cours, et se déroule comme prévu.

Approbation des cadres supérieurs

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Harvey Cenaiko
Président

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Cathy Gaudet, CA
Dirigeante principale des finances p. i.

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.