Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions concernant le moment et les conditions des diverses formes de mise en liberté qui peuvent être accordées aux délinquants. La Commission rend également des décisions au sujet de la suspension du casier et fait des recommandations relativement à l'exercice de la prérogative royale de clémence (PRC).

Les lois qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et des dispositions du Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants relevant des territoires et des provinces autres que le Québec et l'Ontario, lesquelles ont leur propre commission. Quant à la LCJ, elle autorise la Commission à ordonner, à refuser ou à révoquer des suspensions du casier en ce qui touche des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l'exercice de la PRC à l'égard de personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n'importe où sur le territoire canadien.

La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats. 

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses activités de programme sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2015–2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

• Une diminution de 1,4 M$ en raison des résultats nets de fonds de reprofilage entre différents exercices pour le plan de financement des locaux, à moyen et à long terme de la Commission, pour l'exécution du programme;
• Une augmentation de 0,7 M$ pour la charge de travail additionnelle relative aux permissions de sorties temporaires avec escorte;
• Une augmentation de 0,1 M$ liée au régime d'avantages sociaux des employés;
• Une augmentation de 0,1 M$ due à la rémunération de convention collective.

Figure 1 – Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

Titre du graphique : Dépenses à date et dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles.

Source : CLCC. Le graphique est sous la forme d'un graphique à barres montrant les autorisations et les dépenses pour le premier trimestre pour 2014-2015 et 2015-2016.

Autorisations.

• Année 2014-2015 : 47,1 M $
• Année 2015-2016 : 46,6 M $.

Dépenses à date.

• Année 2013-2014 : 11,5 M $.
• Année 2014-2015 : 12,7 M $.

Dépenses T1

• Année 2014-2015: 12,7 M $.
• Année 2015-2016: 10,9 M $.

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

En 2015–2016, les dépenses trimestrielles et cumulatives, après déduction des revenus, ont diminué de 1 715 k$, ou 14 %, à ce qu'elles étaient durant le trimestre correspondant de 2014–2015. Les dépenses budgétaires brutes ont connu une diminution de 1 818 k$, ou 13 %, en 2015–2016 comparativement à 2014–2015, et une baisse des revenus de 103 k$, ou 13 %, en 2015–2016 comparativement à 2014–2015.

Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants.

• Au cours du premier trimestre de 2015–2016, les dépenses relatives au personnel ont diminué de 350 k$, ou 3 %. La majeure partie de cette diminution est liée à la réduction des ressources dédiées à l'arrérage des demandes de pardons.
  
• Les dépenses relatives au transport et aux communications ont diminué de 76 k$ ou 17 % par rapport au premier trimestre de 2014–2015. La diminution est liée aux dépenses inférieures de réinstallation par rapport au premier trimestre de 2014–2015.
  
• Les services professionnels et spéciaux ont diminué de 28 k$, ou 9 %, par rapport au premier trimestre de l'an passé, c'est majoritairement liée aux coûts inférieurs de traduction et au délai de facturation des services juridiques. Le volume de traduction de documents était inférieur par rapport au premier trimestre de 2015–2016, cependant le premier paiement pour les services juridiques a été fait pendant le premier trimestre en 2015–2016 comparativement au deuxième trimestre en 2014–2015.
  
• Les coûts de location ont diminué de 51 k$, ou 69 %, comparativement à la même période l'an passé, ceci est liée à la location de salles pour l'arrérage des demandes de Pardons. L'entente de location s'est terminée en octobre 2014.
  
• Les acquisitions ont diminué de 98 k$, ou 87 %, comparativement au premier trimestre de l'an passé. Cette diminution est liée aux dépenses pour le plan de financement des locaux, à moyen et à long terme de la Commission et aux coûts de rénovation au bureau national. Le plan de rénovation s'est terminé dans l'exercice financier 2014–2015.
  
• Les autres subventions et paiements ont diminué de 1 222 k$ comparativement au premier trimestre de l'an passé, ceci est attribuable au paiement de transition unique d'un montant de 1 291 k$ dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada en 2014–2015.

Changements importants dans les revenus perçus

Le nombre de demandes de suspension du casier acceptées au premier trimestre de 2015–2016 était de 1 522 ce qui est 13 % de moins que le même trimestre de 2014–2015. Ceci résultant en une baisse correspondante de 13 %, ou 103 k$, des revenus perçus durant le premier trimestre de 2015–2016 comparé à 2014–2015.

Risques et incertitudes

Tous les fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C'est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La Commission impose des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d'utiliser des revenus perçus durant l'année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Si les nombres réels sont inférieurs aux nombres prévus, cela aura des répercussions sur la situation financière nette de la Commission.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En mai 2015, Denis Ladouceur, qui était directeur de la clémence et des suspensions de casiers, a quitté la Commission.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

______________________
Cathy Gaudet, CA
Dirigeante principale des finances

______________________
Harvey Cenaiko
Président

Ottawa, Canada
Le 10 août 2015

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.