Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions concernant le moment et les conditions des diverses formes de mise en liberté qui peuvent être accordées aux délinquants. La Commission rend également des décisions au sujet de la suspension du casier et fait des recommandations relativement à l'exercice de la prérogative royale de clémence (PRC).

Les lois qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et des dispositions du Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants relevant des territoires et des provinces autres que le Québec et l'Ontario, lesquelles ont leur propre commission. Quant à la LCJ, elle autorise la Commission à ordonner, à refuser ou à révoquer des suspensions du casier en ce qui touche des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l'exercice de la PRC à l'égard de personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n'importe où sur le territoire canadien.

La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats.

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses activités de programme sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2015–2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Au 30 septembre 2015, les autorisations totales disponibles pour l'exercice ont diminué de 0,7 M$ comparativement au même trimestre de l'exercice précédent; elles ont passé de 49,1 M$ à 48,4 M$. Voici les principaux changements :

Premier trimestre

• Une diminution de 1,4 M$ en raison du report de fonds entre différents exercices pour l’exécution des programmes du ministère dans le cadre du plan de financement des locaux, à moyen et à long terme;
• Une augmentation de 0,7 M$ pour la charge de travail additionnelle liée aux permissions de sorties temporaires avec escorte;
• Une augmentation de 0,1 M$ liée au régime d'avantages sociaux des employés;
• Une augmentation de 0,1 M$ liée à la rémunération prévue par la convention collective.

Deuxième trimestre

• Une diminution de 0,1 M$ en ce qui concerne la somme annuelle provenant des crédits de fonctionnement reportée de l’exercice précédent;
• Une diminution de 0,1 M$ pour la transformation de l’arrière-plan.

Figure 1 – Dépenses du deuxième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

Les dépenses trimestrielles cumulatives nettes ont diminué de 3,2 M$ ou 13 % en 2015-2016, comparativement à la même période en 2014-2015. Les dépenses budgétaires brutes ont diminué de 3,1 M$, ou 12 % et les revenus ont augmenté de 94 k$ ou 5 % en 2015-16 par rapport à 2014-2015. En pourcentage des dépenses prévues, les dépenses cumulatives brutes à la fin du deuxième trimestre de 2015-2016 ont diminué sur celles de 2014-2015, à 44 % par rapport à 50 % (23,9 M $ en 2015-2016 et de 27,1 M $ en 2014-2015).

Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants en mettant l’accent sur ce qui s’est produit durant le deuxième trimestre.

• Au cours du second trimestre de 2015-2016, les dépenses relatives au personnel ont diminué de 827 k$, ou 7 % (1 177 k$ ou 5 % des dépenses cumulatives nettes). Cette diminution est partiellement liée à une réduction de l'utilisation des commissaires à temps partiel suite à l'augmentation de l'utilisation de la vidéoconférence pour les audiences ainsi qu’une réduction des ressources dédiées à l’arrérage des demandes de pardons.
• Les dépenses au chapitre des transports et des communications ont diminué de 181 k$ ou 25 %, passant de 727 k$ au deuxième trimestre de 2014-2015 à 546 k$ pour la même période en 2015-2016. La majorité de cette baisse est liée à la diminution des frais de réinstallation de commissaires nouvellement nommés.
• Les services professionnels et spéciaux ont diminué de 71 k$ ou 9 % au deuxième trimestre de 2015-2016 comparativement à la même période de l'année précédente. Ceci est liée à des coûts de traduction inférieurs résultant d’une baisse du volume des demandes de traduction, ainsi que les différences de synchronisation dans le paiement des frais juridiques. Le premier paiement pour les services juridiques a eu lieu au cours du deuxième trimestre de 2014-2015, mais a été effectué au cours du premier trimestre de 2015-2016.
• Les coûts de location ont diminué de 69 k$, ou 70 % passant de 99 k$ au cours du second trimestre de 2014-2015, à 30 k$ pour la même période en 2015-2016. En 2014-2015 la Commission a loué de l’espace supplémentaire pour que le personnel temporaire puisse travailler sur les arrérages des demandes de Pardons. Ce bail a pris fin en 2014-2015 conséquemment, il y a une réduction significative des charges de location.
• Les coûts de réparations et entretien ont diminué de 39 k$ ou 85 % comparativement à la période correspondante en 2014-2015. Cette diminution est attribuable aux coûts associés aux rénovations en cours au bureau national, qui ont été finalisées en 2014-2015.

Changements importants dans les revenus perçus

Au cours du deuxième trimestre de 2015-2016, 2 485 demandes de suspension du casier ont été acceptées, ce qui représente une augmentation de 19 % comparativement au même trimestre de 2014-2015. Cette diminution se traduit par une hausse correspondante de 20 %, ou 197 k$, des revenus perçus durant le second trimestre de 2015-2016 comparativement à 2014-2015.

Risques et incertitudes

Tous les fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C’est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La Commission impose des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d’utiliser des revenus perçus durant l’année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Si les nombres réels sont inférieurs aux nombres prévus, cela aura des répercussions sur la situation financière nette de la Commission.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 24 août 2015, Talal Dakalbab a été nommé Directeur exécutif général.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

______________________
Harvey Cenaiko
Président

______________________
Cathy Gaudet, CA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 17 novembre 2015

État des autorisations (non vérifié)

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.