États financiers (Non audités) 2015-2016

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la CLCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CLCC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CLCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La CLCC fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission, à l’adresse suivante: http://www.pbc-clcc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml

Les états financiers de la Commission des libérations conditionnelles du Canadan'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par
Harvey Cenaiko
Président

Cathy Gaudet, CPA, CA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 3 août 2016

État de la situation financière (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars) 2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 4 137 $ 3 814 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 538 1 538
Avantages sociaux futurs (note 5) 2 174 2 285
Total des passifs 7 849 7 637
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 4 128 3 807
Débiteurs et avances (note 6) 329 583
Total des actifs financiers bruts 4 457 4 390
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (168) (200)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (168) (200)
Total des actifs financiers nets 4 289 4 190
Dette nette ministérielle 3 560 3 447
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 129 112
Immobilisations corporelles (note 7) 1 650 2 062
Total des actifs non financiers 1 779 2 174
Situation financière nette ministérielle (1 781) $ (1 273) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par
Harvey Cenaiko
Président

Cathy Gaudet, CPA, CA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 3 août 2016

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2016 2016 2015
Résultats prévus
Charges
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 41 623 $ 40 489 $ 40 828 $
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 5 307 4 397 6 411
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 6 137 5 101 7 221
Services internes 7 424 8 334 5 831
Total des charges 60 491 58 321 60 291
Revenus
Droits réglementaires 6 310 5 612 5 701
Revenus divers - 15 23
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 610) (1 448) (1 482)
Total des revenus 4 700 4 179 4 242
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 55 791 54 142 56 049
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   45 595 49 464
Variations des montants à recevoir du Trésor   321 485
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8a)   7 660 7 389
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
(note 10)
  (9) (1 317)
Ajustement d’immobilisations (note 7)   67 -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   508 28
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (1 273) (1 245)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (1 781) $ (1 273) $

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 508 $ 28 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 326 977
Amortissement des immobilisations corporelles (805) (539)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (8) (22)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 8 15
Ajustement d’immobilisations (note 7) 67 -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (412) 431
Variation due aux charges payées d'avance 17 (4)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 113 455
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 3 447 2 992
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 3 560 $ 3 447 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 54 142 $ 56 049 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(note 8a)
(7 660) (7 389)
Amortissement des immobilisations corporelles (805) (539)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 8 115
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 9 1 317
Variation de l’état de la situation financière:
Diminution des débiteurs et avances (222) (10)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 117 (4)
Augmentation des créditeurs et charges à payer (323) (484)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires - 1121
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1111 (567)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 45 277 48 509
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 326 977
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (8) (22)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 318 955
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 45 595 $ 49 464 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a toute compétence et latitude pour octroyer, annuler, faire cesser et révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale ou approuver des absences temporaires. Elle peut aussi donner suite à une recommandation de révoquer ou de faire cesser une libération d’office.

La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). En outre, la CLCC a le droit de modifier ou d’annuler toute interdiction de conduire en cours d’exécution en vertu de l’article 109 et d’enquêter sur des demandes de prérogative royale de clémence (PRC) en vertu de l’article 110 de la LSCMLC. La Commission fournit également des recommandations concernant la clémence au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

La CLCC peut aussi ordonner (à la suite d’un renvoi du SCC) que certains délinquants purgent leur peine jusqu'au bout. Il s’agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d’office. De surcroît, la Commission rend des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l’égard des délinquants sous responsabilité fédérale – qui purgent une peine d’une durée de deux ans ou plus – et des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans un territoire ou une province ne disposant pas d’une commission des libérations conditionnelles. Seules les provinces du Québec et de l’Ontario disposent de leur propre commission des libérations conditionnelles, qui rend des décisions à l’égard des délinquants sous la responsabilité de la province. La CLCC est aussi responsable d’imposer, de modifier ou de retirer la liberté sous condition pour des absences temporaires, des semi-libertés, des libérations conditionnelles totales, des libérations d’office et des ordonnances de surveillance de longue durée.

La Commission assume des responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la transparence et à la responsabilité, à savoir la communication de renseignements aux  victimes d’acte criminel et aux observateurs présents aux audiences, l’accès au registre des décisions de la CLCC et et la prestation d’un programme d’information du public.

La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats.

La Commission a quatre programmes : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence et les Services internes.

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses programmes sont décrits plus en détail dans son Rapport ministériel sur les rendements.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires - La CLCC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les  autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans lessections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.
  2.  
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – La Commission des libérations conditionnelles du Canada fonctionne au  moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  4.  
  5. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond  au montant net de l’encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  6. Revenus - Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice:

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que le président en tant qu’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  7. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires,  les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  8. Avantages sociaux futurs :

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit aux indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  9. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  10. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  11. Immobilisations corporelles  - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation comme suit :
Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement
Machines et matériel 3 à 5 ans
Autre matériel (incluant le mobilier) 15 ans
Véhicules 7 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile


  1. Incertitude relative à la mesure –– La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars) 2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 54 142 $ 56 049 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations:
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (7 660) (7 389)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 111 (567)
Amortissement des immobilisations corporelles (805) (539)
Charges payées d’avance, imputées préalablement aux autorisations (104) (144)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires - 121
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles - (3)
Ajustement d’immobilisations 67 -
Remboursement de charges des exercices antérieurs 74 160
Autres - 1
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (8 317) (8 360)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisition d’immobilisations corporelles 326 977
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 9 1 317
Paiements de salaire en trop 47 -
Avances comptables temporaires 3 -
Augmentation des charges payées d’avance 121 140
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une d’incidence sur les autorisations 506 2 434
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 46 331 $ 50 123 $

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)       2016 2015
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses du programme 42 802 $ 45 467 $
Montants législatifs 5 962 6 349
Moins:
Autorisations disponibles pour des exercices ultérieurs (7) (22)
Périmés: Dépenses de programme (2 426) (1 671)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées (46 331) $ 50 123 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la Commission :

(en milliers de dollars) 2016 2015
Créditeurs – autres ministères et organismes 819 $ 769 $
Comptes payables – parties externes 11 1
Total des créditeurs 830 770
Charges à payer 3 307 3 044
Total des créditeurs et des charges à payer 4 137 $ 3 814 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2015-2016, les charges s’élèvent à 4 086 306  $ (4 306 574 $ en 2014-2015), Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.25 fois (1.41 fois pour 2014‒2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.24 fois 1.39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada,  répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisent :

(en milliers de dollars) 2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 285 $ 1 718 $
Charges pour l'exercice 79 876
Prestations versées pendant l'exercice (190) (309)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 2 174 $ 2 285 $

6. Débiteurs et avances Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de la Commission:
(en milliers de dollars) 2016 2015
Débiteurs - autres ministères et organismes 219 $ 488 $
Débiteurs - parties externes 106 91
Avances de petite caisse 4 4
Débiteurs - Brut 329 583
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 168 200
Débiteurs - Net 161 $ 383 $

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Coût Amortissement
cumulé
Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisa-
tions
Solde d’ouver-ture Acqui-sitions Aliéna-tions et radia-tions Adjuste-
ments 1
Autre 2 Solde de clôture Solde d’ouver-ture Amortis-sement Aliéna-tions et radia-tions Solde de clôture 2016 2015
Machines & matériel 353 - - 15 - 368 87 99 - 186 182 266
Autre matériel 431 23 - - 67 521 274 30 - 304 217 157
Véhicules 647 - 31 - - 616 444 70 31 483 133 203
Améliorations locatives 2 707 176 - - - 2 883 1,286 606 - 1 892 991 1 421
Actifs en construction 15 127 - (15) - 127 - - - - 127 15
Total 4 153 $ 326 $ 31 $ - 67 $ 4 515 $ 2,091 $ 805 $ 31 $ 2 865 $ 1 650 $ 2 062 $

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, relatif aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière nette de la Commission.

(en milliers de dollars) 2016 2015
Installations 4 403 $ 4 170 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 895 2 916
Services juridiques 359 300
Indemnisation des accidentés du travail 3 3
Total 7 660 $ 7 389 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.


(b) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars) 2016 2015
Charges – autres ministères et organismes 8 563 $ 9 368 $

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).


9. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle repose sur l’alignement de l’architecture des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges de fonctionnement
(en milliers de dollars)
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition Transpa-rence et imputabilité du processus de mise en liberté sous condition Décisions de suspension du casier et recom-mandations de clémence Services internes 2016  2015
Salaires et avantages sociaux des employés 32 293 $ 3 835 $ 4 398 $ 6 038 $ 46 564 $ 48 360 $
Installations 3 117 361 367 558 4 403 4 356
Services professionnels et spécialisés 2 006 38 206 894 3 144 3 481
Voyages 1 387 118 12 102 1 619 1 542
Services publics, fournitures et approv. 565 3 14 30 612 637
Amortissement des immobilisations 542 - - 263 805 539
Réinstallation 43 - 5 - 48 255
Services de communication 206 5 8 147 366 371
Services d’information 70 - 10 222 302 205
Affranchissement, fret, livraison et factage 116 5 61 35 217 297
Location 79 6 17 19 121 121
Autres 65 26 3 26 120 127
Total charges de fonctionnement 40 489 4 397 5 101 8 334 58 321 60 291
Droits réglementaires - - 5 612 - 5 612 5 701
Revenus divers 7 - 7 1 15 23
Revenus gagnés pour le compte du gouv. (7) - (1 440) (1) (1 448) (1 482)
Total des revenus - - 4 179 - 4 179 4 242
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouv. et les transferts 40 489 $ 4 397 $ 922 $ 8 334 $ 54 142 $ 56 049 $


10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

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