Rapport sur les frais 2017-2018

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Table des matières

• Message de la présidente
• Renseignements généraux sur les frais
• Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais - Suspension du casier
• Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais - Accès à l’information
• Totaux financiers pour toutes les catégories de frais
• Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Message de la présidente

Au nom de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017-2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation. La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

• une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
• l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
• un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation; et
• des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017-2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que la CLCC aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage à faire en sorte que la CLCC adopte ce cadre moderne.

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Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

• le nom de la catégorie de frais;
• la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
• les normes de service;
• les résultats de rendement par rapport à ces normes; et
• les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente, si pertinente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais - Suspension du casier

Renseignements généraux

Renseignements financiers (en dollars)

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.
** Les recettes déclarées ne comprennent que la partie des frais que la CLCC peut redépenser (c.-à-d. 470 $). La différence entre les frais exigés de 631 $ et les 470 $ retenus par la CLCC est déposée au Trésor, afin de compenser d'autres coûts gouvernementaux, tels que les régimes d'avantages sociaux des employés, les frais de locaux, etc.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais - Accès à l’information

Renseignements généraux

Renseignements financiers (en dollars)

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)

Remarque : Les totaux désignent les sommes des recettes, des coûts et des remises signalés pour l’ensemble des catégories de frais dans les tableaux des « renseignements financiers ».

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Montant des frais pour 2017-2018 et 2019-2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire. Veuillez noter que le montant rajusté du frais prévu pourrait ne pas entrer en vigueur en 2019-2020 en raison de modification au frais, de nouvelles lois, réglementations et/ou d’autres facteurs.
† Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019-2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.