Rapport au Parlement 2022-2023 du Programme de suspension du casier

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2564-0836

Table des matières

• Introduction
• Contexte
• Résultats pour 2022-2023
  • Nombre de demandes
• Décisions liées à la suspension du casier
  1. Nombre de demandes de suspension du casier présentées en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
  2. Nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
  3. Nombre de demandes de pardon présentées en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
  4. Nombre de pardons que la Commission a délivrés, octroyés ou refusés en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
  5. Nombre de demandes de suspension du casier présentées, acceptées et ordonnées en 2022-2023 contenant uniquement une ou des condamnations pour possession simple de cannabis
  6. Nombre de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés en 2022-2023, classés par infraction
  7. Nombre de suspensions du casier ordonnées en 2022-2023, classées par province ou territoire de résidence du demandeur
  8. Nombre de pardons délivrés en 2022-2023, classés par province/territoire de résidence du demandeur
  9. Nombre de pardons octroyés en 2022-2023, classés par province/territoire de résidence du demandeur
• Autres renseignements exigés par le ministre

Introduction

Conformément à l'article 11 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit présenter un rapport sur le programme de suspension du casier au ministre de la Sécurité publique dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier. Le rapport doit contenir les renseignements suivants :

1. Le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l'égard des infractions visées à chacun des alinéas 4(1)a)^{Note de bas de page 1}  et b)^{Note de bas de page 2} ;
2. Le nombre de suspensions du casier que la Commission a ordonné ou refusé d'ordonner à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b);
3. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées selon l'infraction à laquelle elles se rapportent; et,
4. Le nombre de suspensions de casier ordonnées selon la province ou le territoire de résidence du demandeur.

En raison d'une décision de la Cour fédérale en mars 2020^{Note de bas de page 3} , la CLCC n'applique plus rétrospectivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et 2012. En appliquant cette décision de la Cour, la CLCC traite les pardons^{Note de bas de page 4}  et les suspensions du casier. Ce rapport présente également des informations relatives à ce qui précède en ce qui concerne les pardons traités par la CLCC au cours de l'exercice 2022-2023. De plus amples informations sur la décision de la Cour sont disponibles à la page 4 de ce rapport.

Contexte

La CLCC (ou la Commission), en tant qu'élément du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en facilitant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation durable des individus dans la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend des décisions indépendantes et de qualité en matière de libération conditionnelle, de suspension du casier et de radiation, ainsi que des recommandations concernant la clémence, de manière transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique.

Le programme de suspension du casier soutient la réintégration réussie d’un individu dans la société, car il peut les aider à accéder à des opportunités d’emploi, d’éducation et de bénévolat. La suspension du casier constitue une mesure officielle visant à effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s’écouler une période d’attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois.

La suspension du casier restreint l’accès aux dossiers relevant de la compétence fédérale et fait cesser toute incapacité pouvant découler d’une condamnation pour une infraction à une loi ou à un règlement de ressort fédéral, comme ceux visant l’obtention d’un contrat avec le gouvernement fédéral ou l’admissibilité à la citoyenneté canadienne. Toutefois, elle ne garantit pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays ni n’a d’effet sur une ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 109 du Code criminel du Canada. La LCJ s’applique seulement aux dossiers conservés par des organismes fédéraux, mais plusieurs organismes de justice pénale provinciaux, territoriaux et municipaux restreignent aussi l’accès à leurs dossiers une fois qu’ils ont été informés qu’une suspension du casier a été ordonnée.

La suspension du casier n’efface toutefois pas le fait qu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction. Le casier judiciaire n’est pas effacé, mais il est gardé à part des autres dossiers judiciaires (non suspendus). En vertu de ce programme, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes de suspension du casier, s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande et réunit les renseignements nécessaires à l’enquête et à la prise de décisions. La Commission détient la compétence et le pouvoir d’ordonner, refuser d’ordonner, ou révoquer une suspension du casier en vertu de la LCJ.

Le processus de révocation s’amorce lorsque la Commission est informée, habituellement par la Gendarmerie royale du Canada, que la personne est ultérieurement déclarée coupable d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)b) de la LCJ, autre qu’une infraction visée au sous-alinéa 7.2a)(ii) de la LCJ.

Une suspension du casier ou un pardon peut également être révoqué(e) du fait qu’il existe des preuves convaincantes, à la satisfaction de la Commission, que :

• l’intéressé a cessé de bien se conduire; ou,
• l’intéressé avait délibérément, au moment de sa demande de suspension du casier ou de pardon, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

La LCJ autorise qu’une suspension du casier ou un pardon puisse cesser d’avoir effet si la personne est ultérieurement condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements ou pour certains autres types d’infractions^{Note de bas de page 5}  punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire. Une suspension du casier ou un pardon peut également cesser d’avoir effet si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n’était pas admissible à la suspension du casier ou au pardon à la date à laquelle celle-ci ou celui-ci lui a été décerné(e).

Le 21 décembre 2021, le ministre de la Sécurité publique a annoncé qu'à compter du 1^er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier seraient réduits à 50 $. Ce montant n'est pas soumis aux ajustements de l'Indice des prix à la consommation (IPC). En réduisant les frais de demande, l'accès à la suspension du casier a augmenté pour un plus grand nombre de personnes, facilitant l'accès à l'emploi, au logement, à l'éducation et à d'autres nécessités qui soutiennent une réintégration durable. La réduction des frais permet d'atténuer les obstacles préexistants pour les personnes touchées de manière disproportionnée par le système de justice pénale.

Les frais de demande payés avant le 1^er janvier 2022 comprennent les normes de service établies en vertu de la Loi sur les frais de service. Plus précisément, les demandes concernant des infractions punissables par procédure sommaire devaient être traitées dans les six mois suivant la date d'acceptation de la demande, tandis que les demandes concernant des infractions punissables par voie de mise en accusation devaient être traitées dans les 12 mois suivant la date d'acceptation de la demande.

Les demandes pour lesquelles la Commission propose de refuser d'ordonner ou de refuser une suspension du casier ou un pardon peuvent nécessiter jusqu'à 24 mois de traitement après la date d'acceptation de la demande. Cette plus grande norme de service est engendrée, notamment puisqu’en vertu de la LCJ, la Commission doit aviser le demandeur par écrit de son intention de refuser d'ordonner la suspension du casier et l'informer qu'il a le droit de présenter, ou de faire présenter en son nom, toutes les observations qu'il juge pertinentes à la Commission. Dans certains cas, la Commission peut autoriser une audience. À la fin de l'exercice 2022-2023, la plupart des demandes assorties d'une proposition de refus étaient encore assujetties à la politique de remise^{Note de bas de page 6}  de la Commission. Bien qu'il n'y ait pas de normes de service imposées par la loi en ce qui concerne les frais de demande de 50 $, la CLCC continue de traiter les demandes en temps opportun et s'efforce de respecter les délais de traitement établis indiqués ci-dessus.

Dans le cadre du programme de suspension du casier, la LCJ prévoit une suspension du casier sans frais pour les personnes condamnées pour possession simple de cannabis seulement. Les personnes qui ont déjà été condamnées pour possession simple de cannabis et qui ont purgé leur peine (à l'exception du paiement des amendes et des suramendes compensatoires) peuvent présenter une demande de suspension du casier à la CLCC, sans frais de demande ni période d'attente. Les membres du personnel de la CLCC ordonnent administrativement les suspensions du casier des demandeurs ayant seulement été reconnus coupables de possession simple de cannabis.

Le 19 mars 2020, la Cour fédérale^{Note de bas de page 7} a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications à l’article 4 de la LCJ, à savoir l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions contreviennent aux paragraphes 11(h) et 11(i) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), parce qu’elles alourdissent la peine imposée au moment du prononcé de la sentence et privent les demandeurs de leur droit de bénéficier de la peine moins sévère, applicable au moment où l’infraction a été commise.

En raison de cette décision, la CLCC n’applique plus rétroactivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et 2012 (pour ce qui est des périodes et des critères d’admissibilité) pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur première infraction avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Cela signifie que les demandes sont traitées en fonction des critères d'admissibilité de la LCJ en vigueur au moment de la première infraction du demandeur.

Résultats pour 2022-2023

Nombre de demandes

En 2022-2023, la Commission a reçu 16 121 demandes de suspension du casier et en a accepté 11 617 (72 %) comme étant admissibles et complètes. Il y a eu 3 267^{Note de bas de page 8}  demandes (20 %) qui ont été rejetées à l'étape de l'examen préliminaire en raison d'inadmissibilité, de l’absence de paiement, de frais de traitement erronés et/ou de documents manquants. À la fin de l'exercice, 1 237 demandes (8 %) avaient été reçues, mais n'avaient pas encore été traitées. Au cours de l'exercice précédent, 2021-2022, la Commission a reçu 10 978 demandes de suspension du casier et en a accepté 7 269 (66 %) à la fin de l'exercice.

À la suite de la décision de la Cour fédérale en mars 2020, qui a fait en sorte que les demandes de suspension du casier soient traitées selon les critères d'admissibilité de la LCJ en vigueur au moment de la première infraction du demandeur, il y a toujours moins de demandes traitées en tant que suspension du casier en vertu de la LCJ actuelle. La majorité des demandes reçues en 2022-2023 ont été traitées comme des pardons en vertu des versions précédentes de la LCJ (en ce qui concerne les périodes et les critères d'admissibilité).

Le diagramme ci-dessous indique le nombre de demandes de suspension du casier reçues au cours de chacun des cinq derniers exercices financiers, c’est-à-dire de 2018-2019 à 2022-2023.

La CLCC a observé une augmentation significative du nombre de demandes au cours de la période couverte par le présent rapport, qui peut être directement attribuée à la réduction des frais de demande en janvier 2022. Il s'agit du nombre le plus élevé de demandes reçues depuis l'exercice 2012-2013.

Décisions liées à la suspension du casier

1. Nombre de demandes de suspension du casier présentées en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

Conformément à l’alinéa 4.1(1)a) de la LCJ, la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit et qu’il n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale pendant la période applicable. Conformément à l’alinéa 4.1(1)b), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et qu’une telle ordonnance apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Le demandeur doit clairement expliquer en quoi le fait d’obtenir une suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

Source : SPSC^{Note de bas de page 9} de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Les dossiers qui ont été acceptés et plus tard abandonnés ont été exclus des statistiques.

*Une infraction punissable par voie de mise en accusation est une infraction qui peut seulement être jugée sur un acte d’accusation après une audience préliminaire qui permet de déterminer si la preuve est fondée. **Les infractions punissables par procédure sommaire sont jugées moins graves que les infractions punissables par voie de mise en accusation parce qu’elles encourent des peines moindres. La peine maximale pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est un emprisonnement de six mois ou une amende de 5 000 $, ou les deux.

2. Nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2022-2023.

*** Sont exclues les suspensions du casier ordonnées uniquement pour des condamnations pour possession simple de cannabis.

3. Nombre de demandes de pardon présentées en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

En 2022-2023, une proportion importante des demandes ont été traitées comme des pardons en vertu du régime pertinent de la LCJ.

Régime législatif : C-47

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJ^{Note de bas de page 10}, la Commission peut octroyer un pardon pour les infractions punissables par voie de mise en accusation et pour les infractions d’ordre militaire visées au sous-alinéa 4a)ii) lorsqu’elle est convaincue, pendant le délai de cinq ans tel que décrit à l’alinéa 4a), de la bonne conduite du demandeur et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement ou de ses règlements, n’est intervenue.

Conformément à l’article 4.1(2) de la LCJ^{Note de bas de page 11}, un pardon est délivré^{Note de bas de page 12}  pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et pour les infractions d’ordre militaire visées au sous-alinéa 4b)ii), si aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement ou de ses règlements, n’est intervenue pendant le délai de trois ans tel que décrit à l’alinéa 4b).

Régime législatif : C-23A

Conformément au paragraphe 4.1(1) de la LCJ^{Note de bas de page 13}, la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période et que le fait d’octroyer, à ce moment, le pardon apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJ^{Note de bas de page 14} , la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période.

Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Les dossiers qui ont été acceptés et plus tard abandonnés ont été exclus des statistiques.

4. Nombre de pardons^{Note de bas de page 15}  que la Commission a délivrés, octroyés ou refusés en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2022-2023.

5. Nombre de demandes de suspension du casier présentées, acceptées et ordonnées en 2022-2023 contenant uniquement une ou des condamnations pour possession simple de cannabis

Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Les chiffres relatifs aux demandes reçues comprennent les demandes reçues, mais non encore traitées à la fin de l’exercice financier.

6. Nombre de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés en 2022-2023, classés par infraction

Le tableau présente les données relatives aux infractions pour lesquelles une suspension du casier a été ordonnée, ou un pardon délivré ou octroyé, et non le nombre total de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés. Une suspension du casier ou un pardon peuvent concerner plus d’une infraction. Ces statistiques n’indiquent que le nombre de dossiers pour chaque infraction particulière pour lesquels il y a eu une délivrance, un octroi ou une ordonnance.

* Sont exclues les suspensions du casier ordonnées uniquement pour des condamnations de possession simple de cannabis.

7. Nombre de suspensions du casier ordonnées en 2022-2023, classées par province ou territoire de résidence du demandeur

Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2022-2023.

8. Nombre de pardons délivrés en 2022-2023, classés par province/territoire de résidence du demandeur

Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2022-

2023.

9. Nombre de pardons octroyés en 2022-2023, classés par province/territoire de résidence du demandeur

Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2022-2023.

Autres renseignements exigés par le ministre

En vertu de l’alinéa 11(1)d) de la LCJ, la Commission doit présenter au ministre, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice financier, un rapport sur le nombre de demandes de suspension du casier qui ont été présentées, le nombre de suspensions ordonnées ou refusées d’ordonner, ainsi que le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction et, le cas échéant, par province ou territoire de résidence. Le ministre peut demander des renseignements supplémentaires au cours de la même période de référence. Il n’a pas dans les faits demandés d’autres renseignements au cours de la période visée par l’examen.