La collecte, l’utilisation et l’affichage des enseignements liés au sexe et au genre au niveau fédéral

Résumé

Les politiques publiques subissent des changements naturels à mesure que leurs répercussions sur la société sont mieux comprises. Les politiques sont modifiées pour renforcer le service à la clientèle, améliorer les résultats pour certaines populations et veiller à ce que les Canadiens soient traités avec respect et dignité. À la suite de la mise en œuvre des modifications qui ont été apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’offrir des protections explicites aux Canadiens pour des motifs d’identité et d’expression de genre, de nombreux ministères ont entrepris un examen de leurs politiques, processus et pratiques afin d’en déterminer les répercussions sur les personnes transgenres, non binaires et bispirituelles (TNB2) au Canada. Une partie de cet exercice touche la façon dont les ministères fédéraux recueillent, utilisent et affichent les renseignements liés au sexe et au genre. Au moment où le gouvernement fédéral envisage d’aller de l’avant avec une nouvelle approche en matière de renseignements liés au sexe et au genre, il est essentiel de comprendre toute la portée des répercussions sur les communautés TNB2.

Le gouvernement fédéral recueille et utilise l’information de différentes façons, qui peuvent être regroupées en quatre catégories distinctes.

1. Les « renseignements de base » sur le profil (c.-à-d. les renseignements qui ont traditionnellement été définis comme étant immuables au fil du temps) sont recueillis aux fins de gestion de l’identité (p. ex. le Registre d’assurance sociale).
2. Les données administratives sont recueillies afin de déterminer l’admissibilité aux programmes et de comprendre les tendances et les enjeux liés à la prestation des programmes et au service à la clientèle (notamment pour déterminer les répercussions fondées sur le genre d’un programme).
3. L’affichage du genre est utilisé aux fins de gestion de l’identité (p. ex. marqueur du genre sur le passeport canadien).
4. Les données statistiques* sont recueillies au moyen d’une gamme d’enquêtes réalisées par Statistique Canada (p. ex. recensement) afin de documenter les changements, les tendances et les enjeux démographiques dans l’ensemble de la société canadienne.

*Aux fins du présent projet de mobilisation, l’approche utilisée pour recueillir les renseignements liés au sexe et au genre à des fins statistiques ne sera pas abordée. Statistique Canada a mené de vastes consultations indépendantes à cet égard.

Le gouvernement fédéral cherche actuellement à mieux comprendre l’incidence des politiques publiques sur les personnes TNB2. Afin de se pencher sur l’expérience client et l’incidence des pratiques fédérales actuelles liées à la collecte, à l’utilisation et à l’affichage des renseignements liés au sexe et au genre, des séances de consultation avec les communautés TNB2 ont été tenues pendant tout le mois de février 2018. Le présent rapport présente les conclusions de ces discussions tenues avec près de 100 intervenants qui s’identifient comme TNB2 et de personnes qui en sont des alliés, y compris des parents et des conseillers juridiques de personnes TNB2. Il décrit également de façon détaillée les effets négatifs de la méthode actuelle de collecte de données de l’administration fédérale sur les communautés TNB2 au Canada.

Au cours des séances de consultation, il était généralement admis que les renseignements liés au genre demeurent un élément important de l’élaboration de politiques publiques fondées sur des données probantes, adaptées aux besoins et responsables, et que leur collecte devrait se poursuivre. Ce que l’on mettait en doute, c’était pourquoi, quand et si la collecte de ces renseignements est nécessaire, comment la collecte de ces renseignements devrait être faite et si le genre devrait être affiché dans les documents fédéraux accessibles au public. Il y a une question secondaire importante à ce sujet, soit dans quelle mesure le processus de changement d’un indicateur de genre est ou devrait être accessible pour les documents fédéraux officiels (p. ex. changer le genre associé au numéro d’assurance sociale d’une personne ou à son passeport).

D’importants thèmes ont ressorti des séances de consultation et ont servi à interpréter les conclusions générales présentées dans le présent rapport :

• Les participants ont indiqué clairement que les termes « sexe » et « genre » ne sont pas synonymes. Chaque terme représente plutôt des concepts précis et différents.
• La majorité des participants étaient d’avis que le genre ne devrait pas être considéré comme statique ou fixe, étant donné que pour certains, il peut changer au fil du temps.
• De nombreux participants étaient d’avis que le genre devrait être considéré comme un renseignement privé et que sa collecte, son utilisation et sa divulgation au fil du temps doivent être autorisées par la personne.
• Certains participants se sont interrogés sur la collecte obligatoire des renseignements liés au genre à des fins dites légitimes (p. ex. analyse comparative entre les sexes plus) et ont demandé si cette approche était légitime par rapport au droit à la vie privée des particuliers.
• La majorité des participants ont indiqué que la sécurité personnelle est une préoccupation clé et qu’elle peut influencer la façon dont les renseignements liés au genre sont fournis (p. ex. la collecte de données administratives par opposition à l’affichage du genre sur un document public).

Facteurs à prendre en compte pour les prochaines étapes

Le gouvernement du Canada pourrait envisager :

• une méthode de collecte de données qui utilise par défaut les données sur le genre plutôt que sur le sexe. La collecte des renseignements liés au sexe devrait être considérée comme une exception;
• une approche cohérente en matière de changement des renseignements liés au genre dans l’ensemble du gouvernement afin d’éviter un traitement inégal entre les programmes;
• la collecte de données anonymes sur le genre afin de répondre aux besoins en matière de données, tout en respectant le droit de la personne à la vie privée;
• une approche améliorée pour informer les Canadiens sur la façon dont leurs renseignements personnels, y compris ceux sur le genre, seront utilisés au fil du temps (p. ex. consentement éclairé);
• de former des intervenants de première ligne afin d’appuyer les efforts globaux déployés par le gouvernement fédéral pour éliminer la discrimination fondée sur l’identité et l’expression de genre;
• une approche cohérente en vue d’un examen des formulaires et des documents fédéraux visant à assurer un langage inclusif sur le plan du genre. Cela comprend l’adoption d’une approche cohérente pour empêcher l’utilisation de salutations et de titres honorifiques fondés sur le genre, à moins que le client ne le précise;
• de retirer le genre de tous les documents d’identification fédéraux;
• d’utiliser les leviers à sa disposition pour organiser et accélérer les discussions nécessaires pour simplifier les processus intergouvernementaux qui permettront aux parties prenantes TNB2 d’obtenir un accès à différentes catégories de genre;
• de mener une vaste campagne d’éducation publique pour sensibiliser les fonctionnaires et les Canadiens à l’identité de genre et à l’inclusion des personnes LGBTQ2;
• de poursuivre la mobilisation des communautés TNB2 afin de mieux comprendre les répercussions des politiques publiques sur ces communautés.

Ce rapport constitue un point de départ pour le changement culturel. L’objectif de respecter la vie des personnes TNB2 peut être interprété à tort par certains comme un manque de respect envers les autres. Par conséquent, on ne devrait pas sous-estimer le processus de gestion du changement nécessaire pour modifier les approches et les systèmes gouvernementaux dans le contexte de perspectives sociétales profondément ancrées sur le genre et l’identité. Il faudra accroître la mobilisation, la communication et l’éducation pour sensibiliser davantage le public aux enjeux et faciliter la prise de décisions fondées sur des données probantes par les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires de première ligne.

Processus de dialogue

Portée

Les champs d’enquête utilisés au cours des séances visaient à :

• présenter la rétroaction des communautés sur les répercussions possibles de l’approche proposée par le gouvernement du Canada pour la collecte, l’utilisation et l’affichage des renseignements liés au sexe et au genre.
• fournir aux décideurs un aperçu direct de l’expérience vécue par les personnes touchées directement par le cadre proposé.

Menés dans cinq villes, soit Vancouver, Edmonton, Toronto, Montréal et Halifax, les dialogues ont pris la forme de discussions d’une durée de 2,5 à 3 heures avec des groupes de 10 à 30 personnes issues des communautés TNB2 canadiennes. La séance tenue à Montréal s’est déroulée en français. Une deuxième séance avec des participants autochtones LGBTQ et bispirituels s’est tenue à Edmonton. Des participants de toutes les provinces et de tous les territoires ont pris part aux discussions.

Des experts-conseils et des animateurs indépendants ont animé les discussions. Un maximum de cinq représentants du gouvernement fédéral ont assisté à chaque séance à titre d’observateurs. Des représentants du Bureau du Conseil privé (Secrétariat de la communauté LGBTQ2), du Secrétariat du Conseil du Trésor, du ministère de la Justice, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, d’Emploi et Développement social Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada y ont également pris part en tant qu’observateurs. Enfin, la Commission canadienne des droits de la personne, un organisme indépendant du gouvernement fédéral, a participé à deux séances de consultation.

Documents à distribuer

• Les participants ont reçu une copie de l’ordre du jour avant la séance de discussion.
• Au cours de la séance, les participants ont également reçu un document décrivant la terminologie actuellement utilisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice pour définir les termes liés au genre. Ces termes pouvaient être débattus pendant la séance. (conformément à la section A de l’annexe A)

Méthode

Pour ouvrir les discussions, l’animateur a commencé par informer les participants du format et de l’objectif de la séance. Chacun des champs d’enquête a été abordé en présentant une brève description contextuelle du sujet suivie d’une question centrale. L’animateur principal a noué avec les participants un dialogue individuel et collectif de type entrevue afin de recueillir leurs points de vue concernant le contexte et la question. Le style de l’entrevue constituait une approche informelle permettant à l’animateur d’aller chercher le maximum de détails et de spécificités que les participants avaient à offrir. Les participants ont été encouragés à utiliser la langue de leur choix pour désigner les termes pertinents liés à l’identité de genre ou à exprimer leur désaccord, le cas échéant.

Un deuxième animateur a fait une synthèse en temps réel du dialogue et aidé à mettre en évidence les sujets clés à développer.

Après chaque discussion, l’animateur principal a fait la synthèse de ce qui a été saisi et a donné l’occasion aux participants de préciser les points essentiels qui sont ressortis des discussions; un représentant du gouvernement a remercié les participants tout en mentionnant de nouveau comment le gouvernement utiliserait les résultats des discussions.

À la fin de chacune des séances, certains participants ont choisi de rester pour avoir des discussions informelles, mais informatives, avec les représentants du gouvernement. Un compte rendu en temps réel entre les animateurs et les observateurs du gouvernement a été fait au terme de chaque discussion afin que les principaux points puissent être clarifiés et que les améliorations nécessaires soient apportées au processus avant la prochaine discussion.

Diversité des participants

La nécessité pour le gouvernement de fonder ses décisions stratégiques sur l’expérience vécue par les membres des communautés TNB2 a été renforcée chaque séance. On a souvent dit que le dialogue nécessaire devait se poursuivre au-delà de cette série de consultations et que tous les efforts devaient être déployés pour élargir la diversité des participants afin de mieux saisir l’expérience vécue par tous les membres des communautés. Les participants aux séances de consultation ont été choisis en fonction de plusieurs critères, notamment :

• représentation régionale;
• âge;
• diversité d’identité et d’expression de genre;
• expérience vécue;
• représentation linguistique;
• représentation ethnoculturelle;
• identité autochtone.

Rétroaction des participants

Terminologie et définitions

Alors que le gouvernement fédéral poursuit ses efforts pour mieux soutenir les communautés TNB2, il est utile de comprendre les réactions des communautés trans à la terminologie utilisée par les ministères fédéraux qui dirigent la collecte, l’utilisation et l’affichage des renseignements liés au sexe et au genre.

Les définitions fournies par le gouvernement fédéral ont été critiquées de diverses façons (voir la section A de l’annexe A). Notamment, les participants étaient d’avis que l’utilisation de définitions pour associer l’identité d’une personne à un concept plus reconnu et plus accepté socialement (donc statique) posait problème.

La majorité des participants ont indiqué que toute définition visant à désigner le genre en fonction des caractéristiques anatomiques ou visuelles d’une personne à un moment donné ne devrait pas être adoptée par le gouvernement fédéral. Ces définitions étaient perçues comme une tentative d’invalider le droit d’une personne de définir qui elle est.

Il a été généralement convenu que le gouvernement devrait éviter l’utilisation de définitions restrictives, et plutôt élaborer un ensemble d’énoncés de référence qui pourraient informer le gouvernement et les citoyens sur les réalités et la fluidité de l’expérience vécue par les personnes TNB2.

Le présent rapport fait beaucoup référence au terme « identité de genre ». Cependant, il y a des désaccords entre les parties prenantes TNB2 quant au moment et à la façon dont ce terme devrait être utilisé. Dans le contexte du rapport, on peut associer le terme à la définition suivante : « le sentiment interne et profond d’être un homme ou une femme, les deux ou ni l’un ni l’autre ». Le mot « genre » a été perçu de façon moins favorable par les participants, qui étaient d’avis que la définition, telle qu’elle figure à l’annexe A, mettait l’accent sur la présentation du genre et l’interprétation des autres comme définissant la validité du genre d’une personne.

Les termes « sexe » et « genre » ont été jugés différents par la majorité des participants. Les participants ont indiqué qu’il y a très peu de circonstances dans lesquelles les renseignements liés au sexe devraient être recueillis, particulièrement dans le contexte des données administratives fédérales. Ils ont indiqué que des efforts devraient être déployés pour modifier les formulaires, les lignes directrices, les règlements et les bases de données du gouvernement afin de remplacer le champ « sexe » par « genre ».

Les termes « sexe à la naissance » et « sexe actuel » n’étaient pas jugés utiles dans le contexte des données administratives et n’étaient pas pertinents, sauf dans un nombre limité de situations liées aux soins de santé.

Dans le contexte de l’élaboration des politiques, les participants ont indiqué que le terme « genre » n’avait aucun sens à moins d’être élargi et précisé des façons suivantes : « identité de genre » et « expression de genre ». Le terme « expression de genre », cependant, a été mis de côté dans la plupart des séances parce qu’elle n’était pas pertinente dans le contexte des politiques examinées. Tout le monde, TNB2 ou cisgenre, a une forme quelconque d’expression de genre. L’expression de genre est fluide et change avec le temps pour la plupart des gens; par conséquent, elle ne fournit pas un cadre de référence utile dans un contexte de politiques.

Le terme « identité de genre » était considéré comme l’option la plus utile. On comprend aussi que l’identité de genre peut changer avec le temps. Bien que de nombreuses personnes aient déclaré s’être fixées sur une seule identité de genre en vieillissant, ce n’était pas le cas pour toutes. L’identité de genre est autodéterminée.

D’autres termes ont été utilisés dans le contexte des séances de consultation pour définir les identités de genre individuelles ou l’expression de genre, y compris les termes « non binaire », « de genre fluide » et « bispirituel ». Lors de ces séances, le terme « transgenre » était généralement compris comme un terme générique qui désigne une personne dont l’identité de genre actuelle ne correspond pas au genre qui lui a été assigné à la naissance.

Afin de comprendre le contexte des réponses fournies par les participants, il est important de saisir l’ensemble des facteurs dont de nombreuses personnes transgenres doivent tenir compte lorsqu’on leur demande de divulguer des renseignements liés au genre. Les participants à toutes les séances de consultation ont indiqué que la façon dont ils répondent à une demande de renseignements liés au genre dépend de la situation. Les facteurs pris en compte pour déterminer la réponse à fournir comprennent :

• la sécurité personnelle (p. ex. est-ce que je m’expose à un certain niveau de risque en fournissant ces renseignements – s’ils sont affichés sur un passeport, par exemple?);
• le besoin d’accès aux services (p. ex. est-ce que j’aurai du mal à accéder aux services en raison de ma réponse?);
• le besoin/désir d’expression personnelle.

Collecte et utilisation des renseignements liés au sexe et au genre

Au cours des séances de consultation, la question de la collecte de renseignements liés au sexe et au genre a été abordée et posait problème de diverses façons.

La majorité des participants ont dit clairement que les renseignements liés au sexe et au genre d’une personne étaient, selon eux, des renseignements personnels. Par conséquent, de nombreux participants ont indiqué qu’il fallait être informé de l’utilisation et de la divulgation prévues de ces renseignements au fil du temps avant de décider de les fournir ou non.

Comme on l’a déjà mentionné dans le résumé, la plupart des participants étaient d’avis qu’il ne faudrait jamais exiger des renseignements liés au sexe, sauf à des fins médicales. La collecte des renseignements liés au genre a été jugée opportune à certaines fins, y compris pour les données administratives qui sont utilisées pour ajuster les composantes des programmes ou les objectifs de service à la clientèle. Les participants ont indiqué clairement que l’utilisation du genre pour valider l’identité devient désuète à mesure que les concepts d’identité de genre évoluent. Au-delà de tous ces facteurs, à l’ère de la biométrie, le sexe était considéré comme un identificateur éphémère ou changeant au fil du temps et donc inopportun aux fins de gestion ou de validation de l’identité.

Si les secteurs des programmes fédéraux cherchent à mieux servir les clients grâce à une meilleure compréhension de leur identité de genre, ce processus de consultation n’a pas fourni de réponse claire sur la façon dont cette information pourrait ou devrait être recueillie. Le fait de demander à une personne le statut de transgenre a été considéré comme offensant par certains, tandis que d’autres ont indiqué qu’ils seraient heureux de fournir cette information si c’est pour recevoir de meilleurs services. Il a souvent été mentionné, en particulier par les chercheurs, qu’en l’absence de demande de « statut de transgenre », les données les plus pertinentes sur le genre et l’expérience vécue sont obtenues en établissant l’identité transgenre à partir d’au moins deux questions pertinentes. Souvent, les chercheurs demandent le « sexe assigné à la naissance » et comparent cette information avec l’information fournie pour le « genre » afin de déterminer le statut de transgenre. Pourtant, les participants ont dit clairement que les programmes fédéraux ne devraient pas exiger des renseignements liés au sexe. Le gouvernement fédéral devra continuer d’explorer la meilleure façon d’obtenir cette information pour éclairer l’élaboration des programmes et des politiques.

Les renseignements liés au genre recueillis à titre de données administratives de programme devraient être plus souples et permettre à la personne d’utiliser le langage qui correspond le mieux à son identité personnelle. Par conséquent, il a été suggéré que, si une troisième option liée au genre devait être introduite pour la collecte de ce type de données, il serait plus approprié de fournir un champ ouvert aux personnes pour qu’elles écrivent leur genre.

Bien que la collecte soit considérée comme importante pour l’élaboration des programmes, les participants se sont demandé si cette information était utilisée de façon appropriée et responsable. De nombreuses personnes ont eu l’impression que les renseignements liés au genre étaient recueillis par défaut, et non dans le cadre de programmes qui établissent clairement le besoin et l’utilisation prévue de ces renseignements. En général, on estime qu’il serait possible de faire davantage pour aider les ministères fédéraux à améliorer leur processus décisionnel quant au caractère opportun de la collecte des renseignements liés au genre.

Les participants ont voulu savoir comment leurs renseignements liés au genre étaient divulgués entre les ministères fédéraux. Plusieurs ont raconté des situations où des renseignements liés au genre étaient connus d’un agent de première ligne, d’un agent de programme ou d’un programme gouvernemental alors que l’information n’avait jamais été divulguée par la personne en question. Les participants ont remis en question la légitimité de l’utilisation par le gouvernement des renseignements liés au genre qui lui sont fournis (p. ex. par l’intermédiaire du Registre d’assurance sociale), sans qu’un consentement (éclairé) ait été donné pour l’utilisation de ces renseignements à des fins autres que celles pour lesquelles ils avaient été recueillis.

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est une approche analytique utilisée à l’échelle fédérale pour éclairer l’élaboration de politiques et de programmes inclusifs. Les participants ne voyaient pas d’objection à la collecte des renseignements liés au genre aux fins de l’ACS+, et bon nombre d’entre eux appuyaient sans réserve un tel exercice. Toutefois, la grande majorité des participants ont indiqué qu’ils souhaitaient que ces renseignements soient recueillis de façon anonyme et volontaire ou que les données de Statistique Canada servent de base à cette analyse.

Affichage des renseignements liés au genre

Au Canada et ailleurs dans le monde, les administrations ont commencé à modifier la façon dont les renseignements liés au genre sont présentés ou ont complètement retiré le champ du genre des documents destinés au public. Alors que le gouvernement du Canada cherche à déterminer l’approche à adopter quant aux marqueurs de genre sur les documents destinés au public, les participants ont indiqué que la sécurité était une préoccupation principale.

L’utilisation continue d’un champ sur le genre dans les documents publics (p. ex. passeport, carte de statut, carte de résident permanent) était perçue comme susceptible de rendre les personnes vulnérables à celles qui évaluent le marqueur de genre sur le document par rapport à l’expression de genre de la personne. Les participants se sont dits préoccupés par le fait qu’en cas de disparité perçue entre la présentation de la personne et le sexe indiqué, ils risquaient d’éprouver des difficultés ou, pire, être victimes de violence. Pour cette raison, de nombreux participants étaient d’avis qu’il était rarement nécessaire d’afficher les renseignements concernant le genre sur un document destiné au public.

On a demandé aux participants leur avis sur la possibilité d’inscrire un « X » sur les documents fédéraux destinés au public. Même s’il n’y avait pas de consensus clair, les participants ont indiqué qu’un « X » est préférable à l’absence d’options supplémentaires pour le champ du genre. La définition du « X » a fait l’objet d’une discussion et, bien que certains participants aient indiqué qu’ils préféraient que le terme désigne clairement une option « non binaire », d’autres ont indiqué que, pour des raisons de sécurité, en particulier lorsqu’ils voyagent, le « X » devrait indiquer un genre non déclaré ou non divulgué.

Méthode à adopter pour modifier les renseignements liés au nom et au genre

Les participants ont indiqué qu’ils étaient d’accord avec l’approche proposée pour modifier des renseignements liés au genre à l’échelle fédérale, qui serait utilisée par tous les ministères fédéraux. Ils ont également souligné l’importance de travailler avec les juridictions provinciales afin d’harmoniser les approches en matière de changement de nom. À l’heure actuelle, l’approche proposée pour modifier des renseignements liés au genre est la suivante :

• la présentation d’un document d’identité reconnu (p. ex. certificat de naissance) ou
• une validation de la demande par un « répondant » (même définition de répondant que dans le contexte des passeports) ou une déclaration solennelle notariée.

Les coûts liés à la modification de l’identité de genre à l’échelle fédérale étaient perçus par les participants comme élevés, particulièrement pour les personnes transgenres qui sont souvent marginalisées sur le plan économique. De façon générale, on appuie un mécanisme qui réduirait les coûts collectifs associés au changement de genre ou de nom.

Autres facteurs à prendre en compte

Les parties prenantes TNB2 ont rarement l’occasion de fournir de la rétroaction directement au gouvernement, notamment au niveau fédéral. Les séances de consultation ont donc permis de soulever une série d’enjeux qui sont moins directement liés à la collecte, à l’utilisation et à l’affichage des renseignements concernant le genre. Cette rétroaction est importante dans la mesure où elle met en contexte l’expérience vécue par les personnes TNB2 au Canada ainsi que les enjeux qu’il faudrait prendre en compte à l’avenir.

L’invisibilité des personnes transgenres dans la collecte de données du gouvernement est un facteur déterminant de l’importance de cet exercice. Bien qu’un marqueur de genre supplémentaire permette de recueillir des renseignements liés au genre pour les personnes non binaires, il est actuellement impossible de comprendre les expériences des personnes transgenres au moyen de données administratives du programme. Toutefois, Statistique Canada réalise des progrès en vue d’intégrer plus d’options pour l’identité de genre dans les renseignements statistiques fédéraux.

De façon générale, les difficultés que doivent surmonter les communautés TNB2, bien que très réelles, sont plus difficiles à valider à l’aide des données puisque les statistiques recueillies peuvent grandement différer selon les instances, les ordres de gouvernement et les institutions. Par exemple, les données sur les homicides ne refléteront pas nécessairement le sexe exact de la victime lorsque celle-ci est transgenre. Il faut tenir un dialogue élargi partout au Canada sur l’affirmation des identités trans par l’intermédiaire de données, ce qui permettra en fin de compte aux gouvernements et aux fournisseurs de services de mieux répondre aux besoins des parties prenantes transgenres.

Groupe d’âge

Dans l’ensemble, les séances de consultation ont permis de découvrir des perspectives sur les identités TNB2 qui étaient quelque peu divisées par groupe d’âge. Les participants plus jeunes (généralement de moins de 30 ans) étaient plus susceptibles de s’identifier à une identité non binaire, tandis que les participants plus âgés étaient plus susceptibles de s’identifier à une identité binaire (p. ex. femme/homme transgenre). Cette observation ne vise pas à dévaloriser l’identité des participants; elle vise plutôt à indiquer un changement générationnel dans la façon de percevoir le genre et le rejet des étiquettes binaires. Les personnes transgenres qui s’identifient à un concept binaire de genre ont besoin de comprendre de quelle façon les données recueillies par le gouvernement fédéral permettront de valider leur identité; il s’agit là d’un enjeu important sur lequel le gouvernement du Canada doit se pencher.

Français

La séance de Montréal a permis de cerner les difficultés uniques auxquelles les communautés TNB2 doivent faire face au Canada français. Bien que le mot français « genre » soit utilisé à l’occasion pour désigner le mot anglais « gender », le mot « sexe » est plus couramment utilisé en français pour désigner à la fois les mots « sex » et « gender ».

Certes, nous aurions pu consacrer plus de temps à l’exploration approfondie des points soulevés à propos de ce défi sémantique et culturel, mais les points de vue des participants de Montréal sur la collecte, l’utilisation et l’affichage des renseignements liés au genre correspondaient à ceux entendus lors des autres séances.

Communautés bispirituelles

Les participants bispirituels ont souligné que l’identité bispirituelle va au-delà du genre et qu’elle englobe les aspects émotionnels, spirituels, mentaux et physiques. Le terme français « bispirituel » est utilisé pour décrire de façon générale des identités semblables qui existent dans un certain nombre de cultures autochtones en Amérique du Nord. Comme il a été clairement indiqué lors de la séance menée auprès des personnes bispirituelles, et lors d’autres séances auxquelles participaient des personnes bispirituelles, les catégorisations occidentales de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ne correspondent souvent pas entièrement à la compréhension qu’ont les Autochtones du genre. De nombreuses personnes bispirituelles auront également des identités sexuelles et de genre qui correspondent aux identités LGBTQ et non binaires. De plus, ce ne sont pas tous les Autochtones LGBTQ qui s’identifient comme étant bispirituels.

Les participants ont parlé des défis associés à la nature panautochtone de l’utilisation exclusive du terme « bispirituel » et au fait de négliger les noms et les interprétations culturelles de ces identités. Les participants ont également fait valoir que, dans le même ordre d’idées, il ne faut pas oublier les personnes qui arrivent au Canada en provenance d’autres pays et qui ont une identité de genre culturelle locale qu’il n’est pas facile d’associer aux concepts occidentaux. Les deux cas soulignent l’utilité de proposer une catégorie « autre genre » lorsque l’on recueille des renseignements liés au genre.

Les participants ont demandé au gouvernement du Canada de tenir compte du contexte historique entourant la collecte des données sur les peuples autochtones et de l’incidence de cet exercice sur la confiance et les sentiments de sécurité. Ils ont clairement indiqué qu’ils appuieraient la collecte de données lorsque celles-ci étaient manifestement destinées à des fins avantageuses pour eux, p. ex. pour créer des possibilités de financement pour les projets LGBTQ2 autochtones.

Les participants ont déclaré que la Loi sur les Indiens, la Commission royale sur les peuples autochtones et la Commission de vérité et réconciliation ne font pas référence aux personnes bispirituelles. Par conséquent, on craint que les efforts de réconciliation en cours entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones maintiennent l’invisibilité de ces identités. La saisie de données sur le nombre de personnes bispirituelles était importante pour certains participants. Ils ont également déclaré qu’ils aimeraient que le gouvernement demande aux organismes autochtones qui présentent une demande de financement de quelle façon ils ont tenu compte des besoins des personnes LGBTQ2 lors de la conception de leur programme.

Immigrants trans

Les immigrants trans et non binaires, plus particulièrement les réfugiés, doivent faire face à des difficultés lorsqu’ils interagissent avec les administrations gouvernementales au Canada. Dans certains cas, ils sont obligés de présenter des documents de leur pays d’origine affichant des renseignements inexacts. Dans d’autres cas, ils ont quitté un pays qui ne reconnait pas les membres des communautés transgenres et non binaires ou qui cherchent activement à leur nuire. Par conséquent, il n’est pas possible d’obtenir du pays de naissance des documents corroborant leur statut. Dans de tels cas, le fait que le gouvernement fédéral s’attend à ce que des pratiques équivalentes soient en place au sein des gouvernements étrangers impose à ces personnes un fardeau excessif, voire impossible à porter.

Plusieurs immigrants trans ont fait valoir qu’ils ont personnellement besoin de deux ensembles de documents. Un ensemble qui est connu, acceptable et sécuritaire à utiliser lors d’un voyage pour rendre visite à leur famille à l’étranger, et un deuxième ensemble qui représente leur véritable identité de genre sous laquelle ils vivent au Canada. Les participants ont indiqué qu’il est très important pour les agents frontaliers canadiens de comprendre en quoi une telle distinction par rapport à leurs documents est essentielle à leur sécurité.

Communautés religieuses et culturelles

Plusieurs personnes qui ont participé aux séances de consultation ont indiqué qu’elles étaient victimes d’une certaine oppression et que leur sécurité était parfois compromise au sein de leurs communautés religieuses et culturelles. Les participants ont fait allusion au choix difficile entre leur genre et les attentes religieuses ou culturelles de leur famille et de leurs proches.

Lors de la discussion sur l’élimination des marqueurs de genre dans les documents destinés au public, certains participants ont mentionné que cela pourrait réduire la vulnérabilité à laquelle ils s’exposent si leur identité de genre est dévoilée à des membres de leur communauté ou de leur famille qui ne les soutiennent pas.

Parents d’enfants trans

Les parents qui soutiennent leur enfant et qui souhaitent honorer et respecter ses besoins en matière d’identité de genre doivent souvent faire face à de nombreuses difficultés. Une loi qui interdit un changement d’identité de genre avant l’âge de la majorité complique la vie de ces familles.

Cela pose particulièrement problème lorsqu’un parent traverse une frontière avec un enfant dont les documents d’identité ne correspondent pas au nom choisi par l’enfant, à son expression de genre ou à son identité de genre autodéclarée. Le gouvernement du Canada a la possibilité d’améliorer sa compréhension des besoins des enfants transgenres et de leurs parents en offrant une formation appropriée et en fournissant des procédures opérationnelles raisonnables aux agents frontaliers et à d’autres agents du gouvernement fédéral.

Une autre considération qui a émergée est que les parents qui ne soutiennent pas leurs jeunes trans ou non binaire peuvent leur refuser le soutien juridique ainsi que d’autres sources d’aide dont ils ont besion pour affirmer leur identité.

Enjeux intergouvernementaux

Les difficultés liées à l’enchevêtrement des politiques et des programmes fédéraux et provinciaux en ce qui concerne le genre, les documents d’identification et le processus de changement de nom et de genre ont été une préoccupation majeure parmi tous les participants.

Bien que le gouvernement du Canada puisse apporter des changements utiles au niveau fédéral, il a été clairement indiqué aux participants que le gouvernement fédéral ne pouvait pas obliger les provinces et les territoires à travailler ensemble pour harmoniser les approches des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de collecte, d’utilisation et d’affichage des renseignements liés au sexe et au genre. Il en va de même pour les instances internationales. Le dialogue et le leadership fédéral/du Canada étaient considérés comme un moyen de favoriser l’harmonisation à court terme.

Éducation et sensibilisation

Dans l’ensemble, les participants ont indiqué qu’il fallait accroître la sensibilisation et la sensibilité aux expériences des transgenres, en particulier dans le contexte de la prestation des services de première ligne, mais aussi dans celui de l’élaboration des politiques et des programmes. Ils étaient également d’avis que l’établissement d’un parallèle entre cette éducation et les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne pourrait garantir que tous les Canadiens sont traités avec respect et dignité.

Conclusion

Les communautés TNB2 au Canada sont optimistes à l’égard des changements au gouvernement fédéral, surtout dans la foulée des changements apportés au niveau des provinces en ce qui a trait à la gestion de l’identité et à la collecte de données sur ces communautés. Depuis l’adoption du projet de loi C-16 en juin 2017, les communautés TNB2 attendent que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour montrer son engagement à cette modification législative.

De nombreux membres des communautés TNB2 au Canada font preuve d’un certain scepticisme dans leurs interactions avec le gouvernement, notamment en raison de la lenteur du gouvernement fédéral à agir dans certains dossiers relatifs à l’égalité et aux droits de la personne. Il revient au gouvernement du Canada, tout particulièrement dans un contexte suivant l’adoption du projet de loi C-16, de montrer une volonté à rendre plus inclusifs les processus fédéraux. Bien que les communautés TNB2 ne soient peut-être pas entièrement d’accord sur la suite des travaux, la plupart des parties prenantes TNB2 conviendraient que le principe de l’absence de préjudice serait un bon point de départ commun.

À mesure qu’avancent les travaux du gouvernement du Canada en vue de l’adoption d’une approche inclusive en matière de collecte de données, il est recommandé d’orienter ses travaux à partir des facteurs pris en compte lors du processus de consultation. En particulier, les observations clés qui suivent sont mises en évidence pour l’analyse future des nouvelles approches proposées en ce qui a trait aux processus inclusifs liés aux données fédérales :

• explorer la possibilité d’utiliser des champs ouverts pour la collecte des données plutôt que des options binaires ou des listes déroulantes;
• examiner la possibilité de recueillir des données rendues anonymes qui permettraient aux Canadiens TNB2 de faire en sorte que leur identité soit prise en compte lors de l’élaboration des programmes, sans toutefois que leurs renseignements personnels soient associés à leur profil d’identité fédéral;
• explorer une approche plus nuancée de la collecte des données qui fournirait aux fonctionnaires fédéraux des outils pour établir le besoin de recueillir les renseignements et de faire la distinction entre la collecte de renseignements sur les profils, de données administratives et de données statistiques.

Dans l’ensemble, un changement de culture au sein de la fonction publique fédérale pourrait être nécessaire afin de préconiser une approche plus respectueuse de la collecte des données. À mesure que ce changement de culture s’opèrera, il est certain que les services offerts aux Canadiens seront améliorés.

Annexe A – Champs d’enquête

Cette annexe présente les champs d’enquête qui ont été élaborés à l’avance pour guider les séances de dialogue, puis communiqués aux observateurs du gouvernement fédéral. Les animateurs ont utilisé ces champs d’enquête comme point de départ, mais ils ont souvent constaté que les discussions évoluaient et fournissaient des renseignements supplémentaires susceptibles d’éclairer les politiques.

A. Précisions relatives à la terminologie

L’objectif des discussions était de mieux comprendre la terminologie à adopter pour rendre la collecte de données inclusive. Les définitions suivantes ont été fournies aux participants (sous forme de document à distribuer), et du temps leur a été accordé pour répondre aux questions.

• Sexe : Le sexe est le statut biologique d’une personne en tant qu’homme, femme ou intersexué. Le sexe biologique est défini par de nombreux facteurs, dont les chromosomes sexuels, les organes reproducteurs internes et les organes génitaux externes.
• Genre : Le genre est le statut d’une personne en société en tant qu’homme, femme ou personne ayant une identité autre. Le genre d’une personne peut être influencé par de nombreux facteurs, dont les caractéristiques biologiques, les normes culturelles et comportementales et l’identité personnelle.
• Identité de genre : Sentiment intérieur et profond d’être homme, femme, les deux ou encore ni l’un ni l’autre. L’identité de genre d’une personne peut correspondre ou non au genre habituellement associé à son sexe.
• Expression de genre : Manière dont une personne montre ouvertement son identité de genre. Le genre peut être exprimé, par exemple, par l’habillement, la coiffure, le maquillage, le langage corporel et la voix.
• Cisgenre : Le terme « cisgenre » (ou son diminutif courant « cis ») désigne une personne dont l’identité de genre correspond au sexe qui lui a été assigné à la naissance.

Questions

1. De quoi le gouvernement devrait-il tenir compte à l’égard de ces termes?

Facultatif :

• Ces termes sont-ils utiles? De quelle façon?
• Y a-t-il de meilleurs termes?
• Y a-t-il des utilisations précises de ces termes qui pourraient rendre la collecte des données plus inclusive sur le plan du genre?

B. Collecte et affichage des renseignements liés au sexe et au genre

Enjeu

Le gouvernement recueille actuellement des renseignements liés au sexe et au genre pour les raisons suivantes : analyse comparative entre les sexes, prestation de programmes et de services, recherche, décisions opérationnelles et pièces d’identité.

Contexte

• Les renseignements liés au sexe et au genre ne devraient être recueillis ou affichés que lorsqu’ils sont directement liés au déroulement d’un programme ou d’une activité.
• La nécessité de recueillir des données et la nécessité de les afficher doivent être établies séparément.
• Les motifs de la collecte et de l’affichage doivent être expliqués au public au moment de la collecte.
• Dans certains cas, le gouvernement est tenu de recueillir des renseignements liés au sexe ou au genre pour se conformer aux accords internationaux. Par exemple, dans le cas des passeports.

Questions

2. Quels sont les facteurs dont le gouvernement devrait tenir compte dans son examen de la collecte, de l’utilisation et de l’affichage des renseignements liés au sexe et au genre?

Facultatif :

• Dans quelles situations est-il approprié pour le gouvernement d’identifier les communautés de genre mixte? Par exemple, l’analyse comparative entre les sexes, la prestation de programmes et de services, la recherche, les décisions opérationnelles ou les pièces d’identité.
• Quels sont les facteurs dont le gouvernement devrait tenir compte dans la recherche d’un équilibre entre la nécessité d’avoir des données liées au genre et la nécessité de protéger la vie privée et la sécurité des Canadiens?

C. Utilisation par défaut des renseignements liés au genre plutôt qu’au sexe

Enjeu

Répercussions de l’utilisation par défaut des renseignements liés au genre plutôt qu’au sexe.

Contexte

En ce moment, beaucoup de gens utilisent les termes « sexe » et « genre » de manière interchangeable, de sorte qu’une grande partie des statistiques recueillies de l’état civil sont dans une certaine mesure inexactes. Remarque : les gouvernements provinciaux et territoriaux élaborent des politiques reconnaissant qu’il faut recueillir les renseignements sur l’identité de genre et non sur le sexe, mais, lorsqu’il s’agit des statistiques de l’état civil, cette information est toujours consignée comme étant le « sexe ».

Si les renseignements sur le sexe ou le genre doivent être recueillis ou affichés, ce sont les renseignements sur le genre qui seront utilisés par défaut.

Les renseignements liés au sexe seront utilisés exceptionnellement lorsque des renseignements biologiques sont nécessaires pour répondre aux besoins précis d’un programme ou d’un service en particulier (par exemple, pour la recherche en santé ou pour consigner des statistiques de l’état civil).

Questions

3. Quelles sont les fins qui pourraient être considérées comme étant appropriées pour la collecte et l’affichage a) du genre et b) du sexe?

D. Trois options pour recueillir et afficher des renseignements liés au genre

Les répercussions de l’introduction d’un marqueur X sur les Canadiens transgenres, d’identité de genre mixte et cisgenres. Le but d’un marqueur de genre supplémentaire est de fournir une solution de rechange aux personnes non binaires pour qu’elles s’identifient selon le genre avec lequel elles sont le plus à l’aise.

Contexte

Si des renseignements liés au genre doivent être recueillis, les options homme, femme, personne de genre mixte ou « autre genre » pourraient être utilisées. Dans la mesure du possible, il pourrait y avoir un champ en blanc dans lequel la personne préciserait son genre.

Lorsque des renseignements liés au sexe ou au genre doivent être affichés, les personnes peuvent choisir le marqueur M, F ou X qui correspond le mieux à leur genre.

Le marqueur X correspondant au genre mixte sera une option offerte aux personnes qui ne veulent pas être identifiées par le marqueur M ou F (par exemple, une personne non binaire ou bispirituelle).

Questions

4. Quels sont les effets de l’introduction par le gouvernement d’une troisième option de genre?

5. Y a-t-il d’autres termes que « personne de genre mixte » ou « autre genre » qui pourraient mieux convenir à la collecte de données sur le genre non binaire?

Facultatif :

• Quels sont les effets de l’utilisation d’un X comme marqueur pour le genre non binaire?
• Que devrait signifier le marqueur X?
• Y a-t-il d’autres termes qui pourraient être utilisés pour caractériser et définir la troisième désignation de genre dans les formulaires officiels?
• Y a-t-il un risque que l’utilisation de la désignation X mène à des discussions non désirées pour les personnes qui ne sont pas prêtes à ce que leur genre soit rendu public?
• Comment les objectifs d’égalité entre les sexes pourront-ils être atteints si le marqueur X est offert comme option d’identification?
• Selon vous, le marqueur X pourrait-il avoir des répercussions sur les considérations relatives aux voyages internationaux?
• Comment pouvons/devons-nous ventiler l’information liée aux marqueurs X pour la rendre utile?

E. Collecte des renseignements liés au sexe

6. Quelles sont les options nécessaires pour la collecte des renseignements liés au sexe?

Facultatif :

• Dans quelles situations est-il approprié pour le gouvernement de recueillir des renseignements sur le « sexe assigné à la naissance » par opposition à des renseignements sur le genre?
• Devrait-on inclure l’option « I »?

F. Approche à utiliser pour modifier les renseignements liés au sexe et au genre

Enjeu

Fournir un mécanisme non intrusif pour modifier les renseignements liés au genre. Remarque : Aux fins de la discussion, l’ambiguïté actuelle des termes « sexe » et « genre » est reconnue. L’accent est mis ici sur le mécanisme permettant de modifier l’information.

Remarque : Cette question est très pertinente pour les immigrants et les réfugiés. Il existe également une dynamique FPT pour ce qui est des différents marqueurs sur les documents et différents mécanismes de changement. L’enjeu est d’autant plus complexe dans un contexte international.

Contexte

La mise à jour des renseignements liés au sexe ou au genre devrait être non intrusive et proportionnelle au niveau de sécurité requis par un programme.

Pour modifier les renseignements liés au sexe ou au genre :

• un certificat de naissance modifié ou d’autres pièces d’identité de base établissant le genre demandé.
• si les documents ci-dessus ne sont pas disponibles, une autodéclaration – ou, dans certains cas, une attestation par un tiers – suffirait pour modifier l’information.

Questions

7. En ce qui concerne l’obtention de documents d’identité exacts, qu’est-ce qui fonctionne bien et qu’est-ce qui doit être amélioré?

Facultatif :

• Y a-t-il des facteurs dont le gouvernement du Canada devrait tenir compte pour l’établissement, au besoin, d’un processus d’attestation par un tiers?
• Y a-t-il des problèmes liés à des situations où il pourrait être nécessaire de changer le marqueur sexe/genre plus d’une fois, c.-à-d. à des fins de fluidité des genres?
• Y a-t-il des enjeux liés au changement des marqueurs pour les personnes qui se trouvent dans des secteurs ruraux et éloignés, par exemple un accès restreint aux ressources nécessaires pour faire le changement?

Dernière question

De quels autres facteurs le gouvernement du Canada devrait-il tenir compte pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une nouvelle approche relative aux renseignements liés au sexe et au genre??

Sujets/questions supplémentaires

Situations propres aux immigrants et aux réfugiés trans

Outre la question du genre X sur les passeports, y a-t-il d’autres problèmes qui pourraient découler des pièces d’identité et des documents provenant du pays d’origine d’un immigrant ou d’un réfugié qui ne reflètent pas son identité de genre?

Français (Montréal seulement)

Y a-t-il des barrières linguistiques en ce qui a trait à l’utilisation des termes « sexe » et « genre » en français?

Autochtones LGBTQ et bispirituels (Edmonton seulement)

Y a-t-il des points de vue sur les enjeux abordés qui sont propres aux membres des communautés LGBTQ et bispirituelles autochtones?

Annexe B

Facteurs à prendre en compte pour les prochaines étapes

Le gouvernement du Canada pourrait envisager :

• une méthode de collecte de données qui utilise par défaut les données sur le genre plutôt que sur le sexe. La collecte des renseignements liés au sexe devrait être considérée comme une exception;
• une approche cohérente en matière de changement des renseignements liés au genre dans l’ensemble du gouvernement afin d’éviter un traitement inégal entre les programmes;
• la collecte de données anonymes sur le genre afin de répondre aux besoins en matière de données, tout en respectant le droit de la personne à la vie privée;
• une approche améliorée pour informer les Canadiens sur la façon dont leurs renseignements personnels, y compris ceux sur le genre, seront utilisés au fil du temps (p. ex. consentement éclairé);
• de former des intervenants de première ligne afin d’appuyer les efforts globaux déployés par le gouvernement fédéral pour éliminer la discrimination fondée sur l’identité et l’expression de genre;
• une approche cohérente en vue d’un examen des formulaires et des documents fédéraux visant à assurer un langage inclusif sur le plan du genre. Cela comprend l’adoption d’une approche cohérente pour empêcher l’utilisation de salutations et de titres honorifiques fondés sur le genre, à moins que le client ne le précise;
• de retirer le genre de tous les documents d’identification fédéraux;
• d’utiliser les leviers à sa disposition pour organiser et accélérer les discussions nécessaires pour simplifier les processus intergouvernementaux qui permettront aux parties prenantes TNB2 d’obtenir un accès à différentes catégories de genre;
• de mener une vaste campagne d’éducation publique pour sensibiliser les fonctionnaires et les Canadiens à l’identité de genre et à l’inclusion des personnes LGBTQ2;
• de poursuivre la mobilisation des communautés TNB2 afin de mieux comprendre les répercussions des politiques publiques sur les communautés trans.