2021-2022 Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l'accès à l'information

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Introduction

Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet. Le BCP est à la fois le secrétariat du Cabinet et l’organe de la fonction publique chargé de faire les recommandations au premier ministre concernant l’ensemble des questions stratégiques et opérationnelles du gouvernement. En tant qu’organisme central de la fonction publique qui appuie le premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, le BCP voit à ce que le gouvernement et les Canadiens soient servis par une fonction publique visant l’excellence.

Le BCP apporte également un soutien au premier ministre, ainsi qu’à la vice-première ministre et ministre des Finances, au leader du gouvernement à la Chambre des communes, au ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et au ministre de la Protection civile.

Les trois rôles principaux du BCP sont les suivants :

1. Conseiller de manière professionnelle et non partisane le premier ministre, les ministres du portefeuille, le Cabinet ainsi que ses comités sur des questions d’envergure nationale et internationale.
2. Assurer le bon fonctionnement du processus décisionnel du Cabinet et contribuer à la mise en œuvre du programme du gouvernement.
3. Encourager un rendement élevé et la responsabilisation au sein de la fonction publique.

Ce 39e Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) par le BCP est soumis selon les exigences de l’article 94 de la LAI et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il porte sur la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Il est possible d’en obtenir des exemplaires à l’adresse suivante :

• Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  Bureau du Conseil privé
  11, rue Metcalfe
  Ottawa (Ontario) K1A 0A3

Points saillants

En 2021-2022, le BCP a reçu 509 demandes et en a fermé 532, comparativement aux 616 demandes reçues et aux 332 demandes fermées en 2020-2021.

En 2021-2022, 70 777 pages pertinentes ont été traitées, ce qui représente une augmentation de 64,8 % des pages examinées par rapport à l’année précédente, et une diminution de 37 % par rapport au nombre de pages examinées en 2019-2020.

Le nombre de pages ne tient pas compte de la divulgation proactive des titres des notes d’information, des documents de transition, des fiches pour la période de questions et des dossiers des comités.

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) – structure organisationnelle

La Division de l’AIPRP au sein du BCP est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les ministères partenaires pour les questions d’accès à l’information.

La Division de l’AIPRP dispose d’un effectif d’environ 28,7 équivalents temps plein (ETP), structuré autour de deux domaines de responsabilité. Ces deux domaines de responsabilité sont organisés comme suit :

1. Activités relatives à l’AIPRP (22,7 ETP)
   • traitement des demandes relatives à l’AIPRP;
   • supervision de la collecte et de la communication de renseignements personnels ou opérationnels;
   • expertise sur les politiques relatives à l’AIPRP;
   • étude des tendances et des pratiques exemplaires concernant l’AIPRP;
   • élaboration et exécution de programmes de formation en matière d’AIPRP;
   • divulgation et publication de manière proactive des titres des notes d’information, des documents de transition, des fiches pour la période de questions et des dossiers des comités.
2. Services à la clientèle (6 ETP)
   • coordination de la formation et préparation de produits promotionnels;
   • traitement des réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement au nom du BCP;
   • administration de la base de données.

Des 28,7 ETP que comptait la Division en 2021-2022, environ 27,7 ont été affectés à des activités liées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et 1 ETP à des activités liées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Suivi de la conformité

Afin de respecter le délai prévu par la loi pour le traitement des demandes d’accès à l’information, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux. Des réunions régulières et différents rapports permettent de s’assurer que le traitement de toutes les demandes se poursuit comme prévu, afin de respecter les échéances. En raison des arrêtés de délégation (décrits dans la prochaine section), la Division de l’AIPRP collabore très étroitement avec nos bureaux de première responsabilité (BPR) pour que les délais d’exécution et d’approbation soient respectés.

Arrêtés de délégation du Bureau du Conseil privé

Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LAI dans leur institution. Le premier ministre, à titre de chef du Bureau du Conseil privé, et conformément au paragraphe 95(1) de la LAI, est responsable de l’application de cette loi au BCP. Il a délégué au directeur exécutif responsable de l’AIPRP au BCP les pouvoirs, les responsabilités et les tâches administratives se rapportant à la LAI. Les secrétariats du BCP, c’est-à-dire les BPR, qui sont les détenteurs de documents désignés dans une demande d’accès à l’information, approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs ainsi que l’application d’exceptions et d’exclusions, avec justifications à l’appui. L’exercice de ces pouvoirs délégués reçoit toute l’attention requise et est consigné officiellement aux moments appropriés. Les arrêtés de délégation du BCP en vigueur en 2021-2022 figurent à l’annexe A.

Activités et réalisations

Depuis l’exercice 2006-2007, le BCP améliore continuellement son rendement. Bien que la pandémie de COVID-19 a continué d’affecter le travail relatif à l’accès à l’information du BCP en 2021-2022, l’organisme s’engage à se remettre sur les rails et à répondre aux demandes dans les délais impartis.

Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Le BCP collabore régulièrement avec le Commissariat à l’information dans le but de résoudre des plaintes en temps opportun. La division de l’AIPRP a continué de progresser dans le traitement des plaintes tout en équilibrant les charges de travail pour permettre des progrès constants dans le traitement des demandes actives et respecter les échéances prévues par la loi. Le BCP est déterminé à réduire le nombre de plaintes actives.

Activités de sensibilisation et de formation

Au sein de la Division de l’AIPRP, des réunions se tiennent chaque semaine pour s’assurer que toutes les demandes sont traitées dans le respect des délais prévus par la loi ainsi que pour examiner les prorogations prévues par la loi et discuter de tout nouveau processus. Le BCP fournit de l’information sur les exigences et les pratiques exemplaires en matière d’AIPRP à l’aide de produits d’apprentissage, d’événements spéciaux au niveau de la direction et/ou du ministère, ainsi que sur l’intranet.

En 2021-2022, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’AIPRP à environ 69 employés par l’intermédiaire de cinq activités de formation. Ces séances consistaient en un tour d’horizon présenté aux secrétariats internes pour donner un aperçu des processus de l’AIPRP, de la gestion de l’information et de l’application des exemptions.

Les hauts fonctionnaires du BCP ont reçu un résumé des statistiques sur le rendement et la conformité en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information et de communication des renseignements personnels afin de favoriser la compréhension des responsabilités en matière d’AIPRP. Le directeur exécutif responsable de l’AIPRP a régulièrement communiqué avec le personnel supérieur du BCP, et le personnel principal de l’AIPRP a rencontré des cadres supérieurs des secrétariats du BCP pour clarifier leurs rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de 2021-2022, les analystes de l’AIPRP sont régulièrement entrés en contact avec des clients pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes, les informer des processus liés notamment à la recherche de documents, et leur expliquer leur rôle.

Le personnel du BCP a accès à de l’information clé sur l’AIPRP. Cette information facilement accessible prend la forme de feuillets d’instructions sur l’AIPRP, d’une boîte de courrier électronique pour les questions, d’outils d’apprentissage à emporter ainsi que d’un contenu de formation complet sur le site intranet du BCP.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives liées à l’information

a) Affichage des demandes d’accès à l’information traitées

Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, le BCP met en ligne un sommaire mensuel des demandes d’accès à l’information traitées. Ces renseignements comprennent le sommaire du texte de la demande, l’année et le mois de la demande, la disposition et le nombre de pages divulguées. Les sommaires sont accessibles à cette adresse depuis octobre 2020 et incluent des liens directs pour demander une copie des documents. Le public peut aussi soumettre des demandes de renseignements informelles pour des documents traités par courrier ou par le courriel générique du site du BCP. Les documents sont fournis dans la forme dans laquelle ils ont été publiés, conformément à la LAI, y compris le format, la langue et toutes exceptions ou exclusions appliquées.

Comme il a été mentionné dans le rapport statistique de la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le BCP a divulgué à titre informel 323 documents déjà divulgués.

b) Passage au bureau électronique

Dans le cadre de l’initiative Au-delà de 2020, qui vise à promouvoir l’écologisation des opérations du gouvernement, le BCP a entamé le processus de transformation en un bureau sans papier en 2016-2017, en introduisant la distribution des tâches et l’avis de divulgation par voie électronique. Les efforts relatifs à ces deux seuls processus ont été couronnés de succès et ont grandement réduit le nombre de pages imprimées chaque jour. En 2018-2019, le BCP a fait partie de la première vague d’institutions à accepter les demandes au moyen du portail en ligne du SCT.

Vers la fin de 2019-2020, la Division de l’AIPRP est officiellement devenue un bureau sans papier. Avec l’aide de la division des opérations de la technologie de l’information du BCP, la Division de l’AIPRP a lancé des processus électroniques pour la récupération des dossiers, les consultations avec d’autres institutions, les approbations internes et les réponses finales. La Division de l’AIPRP du BCP continue de fonctionner en tant que bureau sans papier.

Autres activités

a) Salle de lecture

Conformément au paragraphe 12(1) de la LAI, la Division de l’AIPRP met également une salle de lecture à la disposition du public, où celui-ci peut examiner les dossiers ou documents ministériels ayant fait l’objet d’une demande ainsi que les guides et les publications concernant l’accès à l’information. La salle de lecture se trouve au premier étage de l’édifice Hope, au 63, rue Sparks, Ottawa (Ontario). Cet endroit sécuritaire permet une séparation adéquate des activités de bureau et fournit aux demandeurs un environnement convenable pour examiner les documents. Les analystes de l’AIPRP peuvent réserver la salle pour s’assurer qu’elle sera mise à la disposition des demandeurs. En 2021-2022, aucun demandeur ne s’est prévalu de ce moyen pour accéder à de l’information.

b) Divulgation proactive

Conformément aux exigences de divulgation proactive imposées aux organismes gouvernementaux, le site Web du BCP a continué d’afficher de l’information sur ses frais de voyage et d’accueil, les reclassifications de postes, les contrats de plus de 10 000 $, l’octroi de subventions et de contributions, les titres des notes d’information pour le premier ministre, les ministres et le greffier du Conseil privé, les documents de transition pour les ministres et le premier ministre, ainsi que les dossiers des comités.

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique de 2021-2022 concernant la LAI figure à l’annexe B.

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

1.1 Demandes

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le BCP a reçu 509 demandes d’information en vertu de la LAI. Par rapport à l’exercice précédent, le nombre de demandes a diminué, mais demeure supérieur au nombre de demandes reçues en 2019-2020. Le nombre de pages traitées a aussi augmenté par rapport à l’exercice financier précédent, mais reste inférieur au nombre de pages traitées en 2019-2020. Comme le montrent les graphiques ci-dessous, les 532 demandes fermées au cours de la période visée par le rapport se composaient de 70 777 pages pertinentes traitées, comparativement à 42 958 pages traitées en 2020-2021 et 112 341 pages traitées en 2019-2020.

Au total, 483 demandes ont été reportées à la période 2022-2023, tandis que 506 demandes ont été reportées à la période de 2021-2022.

1.2 Provenance des demandes

Les demandes d’accès à l’information provenaient, par ordre décroissant, des médias, du public, d’organisations, du secteur universitaire et d’entreprises. La ventilation des demandes reçues en 2021-2022 est la suivante :

• 211 ou 41,5 % – médias;
• 122 ou 24 % – public;
• 80 ou 15,7 % – organisations, ce qui comprend les demandes du Parlement (députés de la Chambre des communes ou sénateurs);
• 72 ou 14,1 % – secteur universitaire;
• 24 ou 4,7 % – entreprises (secteur privé).

Dans la période visée par le présent rapport, la principale source de demandes a été les médias, avec 41,5 %, ce qui correspond aux périodes précédentes. Les médias ont représenté 1,5 % de moins des demandes en 2021-2022 qu’en 2020-2021. Les demandes du secteur universitaire ont augmenté, passant de 1,9 % à 14,1 %, tandis que celles des organisations ont augmenté de 0,7 %. Le secteur privé (entreprises), qui comprend les cabinets d’avocats, a connu une diminution, passant de 83 demandes en 2020-2021 à 24 en 2021-2022. Les demandes du public ont augmenté de 7 % à 24 % en 2021-2022, représentant 24 % en 2021-2022, contre 17 % en 2020-2021.

1.3 Canaux de demandes

Sur les 509 demandes reçues en 2021-2022, la majorité des demandes ont été soumises au moyen du portail électronique du BCP. Le BCP a reçu 429 demandes en ligne, soit 84,3 % du nombre total de demandes. Les demandes envoyées par courrier électronique représentaient 14,3 % du nombre total de demandes, tandis que les demandes envoyées par la poste correspondaient à 1,3 % des demandes pour la période du présent rapport.

Partie 2 – Demandes informelles

Les demandes informelles ne sont pas faites ou traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et n'ont pas de délai de réponse. Conformément à l'Initiative pour un gouvernement ouvert, le BCP publie chaque mois en ligne les sommaires des textes des demandes d'accès traitées. Ces sommaires permettent aux demandeurs d'accéder aux demandes traitées précédemment et visent à éliminer les obstacles tels que les longues prolongations, les frais de demande, et permettent une réponse plus rapide.

2.1 Nombre de demandes informelles

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le BCP a reçu 352 demandes informelles. Le nombre de demandes informelles a augmenté de 23,5 % par rapport aux 285 demandes reçues en 2020-2021. En plus des demandes reçues, 81 demandes ont été reportées de la précédente période, tandis que deux (2) demandes ont été reportées de plus d’une période. En 2021-2022, l’AIPRP du BCP a fermé 323 demandes informelles, comparativement à 229 demandes informelles fermées en 2020-2021. Les 112 demandes restantes ont été reportées en 2022-2023.

2.2 Canaux de demandes informelles

Parmi les 352 demandes reçues en 2021-2022, la majorité des demandes informelles ont été soumises au moyen du portail électronique du BCP. Le BCP a reçu 345 demandes en ligne, ce qui représente 98 % du nombre total de demandes. Les demandes informelles envoyées par courriel représentaient 2 % du nombre total de demandes soumises pour la période du présent rapport.

2.3 Délai de traitement des demandes informelles

Parmi les demandes informelles qui ont été fermées au cours de l’exercice financier, 13 ont été fermées en 1 à 15 jours, ce qui représente 4 % de toutes les demandes. Quatre (4) pour cent des demandes ont été fermées entre 16 et 30 jours, comparativement à 14,4 % des demandes au cours de la période précédente du rapport. Par ailleurs, 18,6 % des demandes ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours en 2021-2022, comparativement à 28 % des demandes en 2020-2021. Quatre-vingt-dix (90) demandes ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours, ce qui représente 27,9 % des demandes fermées en 2021-2022. Le nombre de demandes fermées dans un délai de 121 à 180 jours a augmenté à 26,9 %, par rapport à 4,8 % en 2020-2021. Quarante-huit (48) demandes informelles ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours. Les 3,7 % restants des demandes informelles du BCP ont pris plus de 365 jours pour être fermées en 2021-2022, contre zéro pour cent dans la période précédente du présent rapport.

2.4 Pages publiées de manière informelle

Le BCP n’a publié aucune page de manière informelle entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.

2.5 Pages publiées de nouveau de façon informelle

En 2021-2022, la division de l’AIPRP a traité 323 demandes informelles et a rediffusé 68 736 pages. La répartition du nombre de demandes traitées pour lesquelles des pages ont été rediffusées est la suivante :

• 214 (66,3 %) contenaient moins de 100 pages;
• 85 (26,3 %) contenaient moins entre 100 pages et 500 pages;
• 9 (2,8 %) contenaient entre 501 et 1000 pages;
• 12 (3,7 %) contenaient entre 1001 et 5000 pages; et
• 3 (0,9 %) contenaient plus de 5000 pages.

Partie 3 – Demandes à la commissaire à l’information concernant le refus de donner suite aux demandes

Au cours de la période visée par le rapport 2021-2022, la Division de l’AIPRP n’a fait aucune demande et n’a pas refusé de donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ayant été jugée vexatoire, de mauvaise foi ou constituant un abus du droit d’accès à l’information.

Partie 4 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

En 2021-2022, la Division de l’AIPRP a fermé 532 demandes. La ventilation des demandes fermées est la suivante :

• 309 (58,1 %) – divulgation partielle;
• 112 (21,1 %) – aucun document;
• 76 (14,3 %) – demande abandonnée;
• 25 (4,7 %) – divulgation totale;
• 4 (0,7 %) – exception entière;
• 4 (0,7 %) – exclusion totale;
• 2 (0,4 %) – transfert;
• 0 (0 %) – ni confirmée ni infirmée;
• 0 (0 %) – refusée avec l’approbation de la Commissaire à l’information.

Comme le montrent ces chiffres, 334, soit 62,8 % de l’ensemble de celles-ci, ont fait l’objet d’une divulgation totale ou partielle. Le pourcentage de demandes pour lesquelles aucun document n’a été divulgué (en raison d’une exception ou d’une exclusion) est passé de 0,6 % à 1,5 % des demandes traitées en 2021-2022. Environ 21,1 % des demandes en 2021-2022 n’avaient aucun document pertinent, ce qui correspond à une baisse d’environ 33,1 % par rapport à 2020-2021. Deux (2) demandes ont été transférées du BCP à une autre institution en 2021-2022. Une plus grande proportion de demandes a été abandonnée en 2021-2022 : 21,1 % par rapport à 6,9 % des demandes en 2020-2021.

Des facteurs tels que les consultations externes avec d'autres ministères et des tiers, ainsi que la nature complexe, sensible et multijuridictionnelle des documents du BCP, ont une incidence sur le temps nécessaire pour traiter les demandes. Ainsi, la répartition des délais de traitement des demandes est la suivante :

• 198 (37, 2 %) des demandes ont été traitées dans les 30 jours;
• 60 (11.3 %) des demandes ont été traitées entre 31 et 60 jours;
• 55 (10,3 %) des demandes ont été traitées entre 61 et 120 jours;
• 50 (9,4 %) des demandes ont été traitées entre 121 et 180 jours;
• 75 (14,1 %) des demandes ont été traitées entre 181 et 365 jours; et
• 94 (17,7 %) des demandes ont été traitées en plus de 365 jours.

4.2 Exceptions

Bien que le BCP s’efforce de communiquer le plus de renseignements possible, il y a des cas où les renseignements sont protégés en vertu de la LAI. 

Les sept (7) exceptions les plus fréquentes ont été, en ordre :

• le paragraphe 19(1) dans le cas de 246 demandes – renseignements personnels;
• le paragraphe 15(1) dans le cas de 131 demandes – affaires internationales et défense du Canada;
• l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 129 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
• le paragraphe 16(2) dans le cas de 123 demandes – sécurité des installations, des systèmes informatiques et des systèmes de communication;
• l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 120 demandes – renseignements liés aux avis et aux recommandations élaborés par ou pour une institution gouvernementale ou un ministre fédéral;
• l’article 14 dans le cas de 64 demandes – affaires fédéro-provinciales;
• l’article 23 dans le cas de 64 demandes – secret professionnel des avocats.

Le recours à ces exceptions est en phase avec le rôle du BCP et le contenu des documents se trouvant sous sa responsabilité, ce qui va de pair avec la tenue de consultations et de délibérations confidentielles ainsi que la prestation de conseils confidentiels au gouvernement sur des enjeux d’envergure nationale et internationale.

4.3 Exclusions

La LAI ne s’applique pas à certains renseignements mentionnés à l’article 68 (documents publiés) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada au titre de l’article 69. Le recours aux exclusions au titre du paragraphe 69(1) témoigne du rôle central du BCP dans la communication de conseils et de renseignements au premier ministre ainsi qu’au Cabinet et à ses structures de prise de décisions.

Les six (6) exclusions les plus fréquentes ont été, en ordre :

• l’alinéa 69(1)g) relatif à a) dans le cas de 64 demandes – information sur des mémoires au Conseil;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à c) dans le cas de 59 demandes – information sur l’ordre du jour ou les délibérations du Conseil;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à e) dans le cas de 35 demandes – information sur des exposés à l’intention du Conseil;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à d) dans le cas de 32 demandes – information sur les communications entre ministres;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à f) dans le cas de 22 demandes – information sur les projets de loi;
• l’alinéa 69(1)e) dans le cas de 20 demandes – exposés à l’intention du Conseil.

4.4 Format des renseignements communiqués

Parmi les demandes pour lesquelles un dossier existait et a été divulgué en entier ou en partie, 319 demandes ont reçu une réponse sur support électronique. Quinze (15) demandes ont été divulguées sur support papier, une augmentation par rapport aux quatre (4) demandes en 2020-2021. Les demandeurs peuvent choisir de recevoir une réponse par la poste ou d’aller chercher leurs documents sur place. Ils peuvent aussi, depuis 2020-2021, recevoir leur réponse par courriel, si elle n’est pas trop longue. La majorité des réponses ont été envoyées au demandeur par courriel en 2021-2022.

4.5 Complexité

4.5.1 Traitement et communication des pages pertinentes en format papier et électronique

Au total, 70 777 pages pertinentes ont été traitées en 2021-2022. Pour les demandes d’accès à l’information où les documents ont été divulgués « en entier » ou « en partie », 44 667 pages ont été divulguées.

Conformément aux changements apportés à la LAI en 2019-2020, le BCP divulgue désormais de façon proactive les titres des notes d’information, les documents de transition pour le premier ministre et les ministres, les numéros de référence des notes de service reçues par les ministres et les administrateurs généraux, ainsi que les dossiers des comités qui ne sont pas pris en compte dans les pages pertinentes traitées, mais qui nécessitent une quantité importante de ressources.

4.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes pour les formats papier et électronique en fonction de l’ampleur des demandes

Le BCP a répondu à 418 demandes en 2021-2022. La répartition du nombre de demandes traitées par disposition et par nombre de pages traitées est la suivante :

• 314 (75,1 %) contenaient moins de 100 pages :
  • 15 (4,7 %) ont été entièrement divulguées;
  • 216 (68,8 %) ont été partiellement divulguées;
  • 4 (1,3 %) ont été tous exemptées;
  • 4 (1,3 %) ont été tous exclues; et
  • 75 (23, 9%) ont été abandonnées.
• 76 (18,2 %) contenaient entre 100 et 500 pages :
  • 9 (11,8 %) ont été entièrement divulguées; et
  • 67 (88, 2 %) ont été divulguées en partie.
• 15 (3,6 %) contenaient entre 501 et 1000 pages :
  • 1 (6,7 %) a été entièrement divulguée; et
  • 14 (93,3 %) ont été partiellement divulguées.
• 11 (2,6 %) contenaient entre 1001 et 5000 pages :
  • 10 (90,9 %) ont été partiellement divulguées; et
  • 1 (9,1 %) a été abandonnée.
• 2 (0,5 %) contenaient plus de 5000 pages.
  • Toutes les demandes pour cette gamme de pages ont été divulguées en partie.

Il est à noter que le nombre de pages traitées n’indique pas avec précision le temps requis pour traiter un dossier. Une demande comptant un bon nombre de pages peut porter sur des documents de base dont l’examen exige relativement peu de temps, tandis qu’une demande comptant peu de pages peut porter sur un amalgame complexe de contenu de haut niveau provenant de plusieurs ministères et exigeant une analyse en profondeur, ainsi que des consultations.

4.5.3 Traitement et communication des procès-verbaux en format audio

Le BCP n’a traité aucun procès-verbal pertinent en format audio.

4.5.4 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes en format audio en fonction de l’ampleur des demandes

Le BCP n’a traité aucun procès-verbal pertinent en format audio.

4.5.5 Traitement et communication des procès-verbaux pertinents en format vidéo

Le BCP n’a traité aucun procès-verbal pertinent en format vidéo.

4.5.6 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes en format vidéo en fonction de l’ampleur des demandes

Le BCP n’a traité aucun procès-verbal pertinent en format vidéo.

4.5.7 Autres complexités

D'autres complexités ont eu un impact sur la capacité du BCP à répondre aux demandes, notamment les consultations et la recherche de conseils juridiques.  En tant qu'agrégateur d'informations, le BCP reçoit des informations de nombreuses sources, notamment d'autres ministères et de tiers. Par conséquent, le BCP doit mener des consultations pour obtenir des conseils d'experts en la matière dans les institutions d'origine. Cent neuf (109) des 532 demandes traitées en 2021-2022 ont nécessité des consultations. Les consultations nécessitent souvent des prolongations pour que les demandes soient traitées dans les délais prescrits par la loi. Parmi ces demandes, quatre ont été divulguées en totalité et 104 ont été divulguées en partie.

En outre, un grand volume d'informations sous le contrôle du BCP contient des informations soumises aux confidences du Cabinet. Les institutions gouvernementales sont tenues de consulter les services juridiques dans tous les cas où des informations peuvent être considérées comme des documents confidentiels du Cabinet. Le BCP consulte également les services juridiques lorsque les documents contiennent des renseignements susceptibles d'être protégés par le secret professionnel de l'avocat. Quinze (15) demandes exigeaient que le BCP demande un avis juridique sur l'application de l'article 23 (secret professionnel de l'avocat). Il est essentiel que le BCP demande un avis juridique sur l'application de l'article 23 afin d'éviter toute divulgation accidentelle de renseignements protégés.

Le SCT exige que les demandes ne soient comptées qu'une seule fois. Par conséquent, les demandes sont réparties dans les catégories qui s'appliquent le mieux à elles. Plusieurs dossiers nécessitaient à la fois des consultations et la recherche de conseils juridiques. Par conséquent, le nombre total de demandes qui entrent dans ces catégories peut être plus élevé que celui qui est présenté.

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Au cours de la période visée par le rapport, 363 demandes ont été fermées dans les délais prévus par la loi.

4.7 Présomption de refus

4.7.1 Raisons du non-respect des délais prévus par la loi

En 2021-2022, 169 demandes d’accès à l’information ont nécessité un temps de traitement dépassant l’échéance ou ont donné lieu à des « présomptions de refus ». Sept de ces demandes n’ont pas été traitées dans les délais prévus par la loi en raison de consultations. Quatre demandes ont été traitées après la date limite en raison d’une interférence avec les opérations ou la charge de travail. Les 158 autres demandes n’ont pas été fermées dans les délais prévus par la loi en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19.

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris les demandes prorogées)

En 2021-2022, 109 demandes ont été fermées après les délais prévus par la loi sans avoir été prorogées, et 60 demandes ont été fermées après les délais prévus par la loi avec prorogation.

4.8 Demandes de traduction

En vertu du paragraphe 12(2) de la LAI, qui stipule que « la personne à qui sera donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a précisé la langue officielle dans laquelle elle le désirait se verra communiquer le document ou la partie en cause dans la version de son choix : a) immédiatement, si le document ou la partie en cause existent dans cette langue et relèvent d’une institution fédérale; b) dans un délai convenable, si le responsable de l’institution fédérale dont relève le document juge dans l’intérêt public de faire traduire ce document ou cette partie ». Il n’y a eu aucune demande de traduction au cours de la période visée par le présent rapport.

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs de prorogation et issue des demandes

Le paragraphe 9(1) de la LAI décrit les circonstances dans lesquelles le délai initial de 30 jours pour répondre à une demande peut être prorogé. Les délais peuvent être prorogés pour les raisons suivantes :

• si l’observation du délai initial entravait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
• s’il faut mener des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, d’autres gouvernements ou, informellement, de tiers, et si ces consultations ne peuvent être menées dans les 30 jours; ou,
• si un avis doit être donné à un tiers en vertu du paragraphe 27(1) avant la divulgation des renseignements ou des secrets industriels de ce tiers.

En 2021-2022, le BCP a prorogé 352 demandes au total, dont 192 (54,5 %) en vertu de l’alinéa 9(1)(a) au motif qu’il y avait entrave du fonctionnement en raison du nombre de documents, comparativement à 77 au cours de l’exercice précédent. Les avis aux tiers ont nécessité 13 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c), deux de plus que le nombre de prorogations (11) pour la même raison au cours de l’exercice précédent.

Les consultations menées expliquent en grande partie la prorogation des demandes pendant la période du rapport. Il y a eu 81 prorogations pour des consultations de documents confidentiels du Conseil privé de la Reine et 66 prorogations pour consulter d’autres institutions (pour un total de 147 prorogations) en vertu de l’alinéa 9(1)b). Les prorogations en raison de consultations ont été légèrement plus fréquentes qu’en 2020-2021 (134).

Les consultations continuent de faire partie intégrante du traitement des documents interministériels souvent complexes qui relèvent du BCP. Quand le BCP envoie une demande de consultations à une institution fédérale, il prend d’abord contact avec le ministère pour connaître le délai de réponse prévu.

Ces efforts donnent aux demandeurs une meilleure idée du moment où ils recevront une réponse. Le Commissariat à l’information du Canada considère comme une pratique exemplaire la communication avec l’institution consultée afin de déterminer avec elle le temps que prendront les consultations.

5.2 Durée des prorogations

La majorité des prorogations accordées pendant la période visée par le rapport 2021-2022 étaient de 30 jours ou moins, soit 38,1 % (134) de toutes les prorogations. La période de prorogation de 61 à 120 jours vient au deuxième rang et représente 26,1 % (92) de toutes les prorogations. Au troisième rang, on trouve la période de 31 à 60 jours, avec 81 prorogations, ou 23 %. Parmi les prorogations restantes, 5,4 % ont été demandées pour une durée entre 121 et 180 jours, 4,8 % ont été demandées pour une durée entre 181 et 365 jours, et 2,6 % ont été demandées pour plus de 365 jours. Le rapport statistique requiert que les prorogations distinctes soient indiquées dans chaque colonne. Ces statistiques sont représentatives des exigences du BCP en matière de consultation et de la lourde charge de travail de l’organisme. Le BCP reste déterminé à recourir de manière responsable aux prorogations en vertu de la LAI, en fonction des besoins opérationnels.

Partie 6 – Frais

Conformément à la Directive intérimaire sur l’application de la LAI, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le BCP renonce à tous les frais prévus par la Loi et le Règlement sur l’accès à l’information, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Les frais recueillis pendant la période visée par le rapport se sont élevés à 2 180 $ sur 436 demandes, une diminution par rapport aux 2 790 $ recueillis en 2020-2021 et aux 2 305 $ recueillis en 2019-2020. En 2021-2022, le BCP a renoncé aux frais pour 65 demandes ou a remboursé les frais recueillis pour ces demandes, frais qui se chiffrent à 325 $.

Partie 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

Le BCP a reçu 345 demandes de consultation pendant la période visée par le rapport, incluant 328 consultations venant d’autres institutions du gouvernement du Canada et 17 consultations venant d’autres organisations.

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Les consultations représentent encore une importante partie de la charge de travail et accaparent à la fois les ressources de l’AIPRP et les responsables des documents du BCP, qui fournissent des conseils.

En 2021-2022, le BCP a reçu 345 consultations, et 102 consultations ont été reportées de l’exercice financier précédent.

Le BCP a répondu à 323 consultations d’autres institutions du gouvernement du Canada. Parmi ces consultations, 51 % ont été terminées dans un délai de 30 jours ou moins, ce qui représente une augmentation par rapport aux 47 % de consultations terminées dans un délai de 30 jours en 2020-2021. Pour 28 % des demandes de consultation, le temps de réponse a été de 31 à 60 jours, et pour 15 % des demandes de consultation, il a été de 61 à 120 jours. Parmi les autres demandes de consultation, 3 % ont été terminées entre 121 et 180 jours, 1 % entre 181 et 365 jours et 2 % dans un délai supérieur à 365 jours. Treize (13) demandes provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada ont été reportées avec des délais négociés, tandis que 94 ont été reportées au-delà du délai négocié.

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Au total, le BCP a reçu quatorze demandes de consultation d’organisations tierces au cours de l’exercice financier 2021-2022. Cinq ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins, cinq dans un délai de 31 à 60 jours, quatre dans un délai de 61 à 120 jours et une a été reportée en 2022-2023.

Partie 8 – Délai de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Il est à noter qu’en ce qui concerne l’AIPRP, le BCP consulte le Secteur des services juridiques du Bureau du Conseil privé (le SSJ du BCP). Par conséquent, il n’y a aucune donnée dans le tableau « Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet – Demandes auprès des services juridiques ».

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

La Division de l’AIPRP a envoyé des consultations au SSJ du BCP pour 91 des demandes qui ont été fermées au cours de la période visée par le rapport, ce qui représente une augmentation par rapport aux 21 renvois en 2020-2021.

Ce chiffre représente des consultations où la demande a été complétée au cours de l’année de rapport, et exclut les consultations actives et les consultations terminées dans les demandes en cours, qui seront reportées à la prochaine période de rapport.

Partie 9 – Enquêtes et rapports de conclusions

9.1 Enquêtes

En 2021-2022, 92 plaintes ont été déposées au Commissariat. Ces plaintes concernaient des demandes reçues au cours de l’exercice financier 2021-2022 et des exercices précédents. Il s’agit d’une augmentation par rapport aux 64 plaintes reçues pendant la période 2020-2021.

Durant la période 2021-2022, les plaintes ont porté sur divers sujets, notamment le recours aux exclusions et aux exceptions, et les prorogations approuvées pour mener à bien les consultations et respecter les exigences opérationnelles du BCP.

9.2 Enquêtes et rapports de conclusions

Le BCP n’a reçu aucun rapport de conclusions ou rapport final en vertu de l’article 37(1) au cours de la période 2021-2022.

Partie 10 – Mesures judiciaires

En 2021-2022, le Commissariat à l’information n’a engagé aucune procédure judiciaire concernant le BCP en vertu de la LAI, et aucune procédure n’était en cours.

Partie 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts alloués

Les coûts salariaux associés à l’administration de la LAI ont été de 2 071 613 $ en 2021-2022, ce qui représente une diminution par rapport aux 2 200 213 $ en 2020-2021. Les coûts des heures supplémentaires ont totalisé 57 232 $ en 2021-2022, ce qui représente une augmentation par rapport aux 32 865 $ en 2020-2021. Le coût des biens et services s’est chiffré à 32 941 $. Ce montant est en baisse par rapport aux 55 432 $ de 2020-2021. Les coûts ont totalisé 2 161 786 $, en légère baisse par rapport à 2020-2021 (2 288 510 $).

11.2 Ressources humaines

Attirer et maintenir en poste le personnel de l’AIPRP est toujours un défi compte tenu de la pénurie d’analystes qualifiés dans tout le gouvernement fédéral. À l’heure actuelle, le BCP utilise diverses méthodes de dotation pour pourvoir les postes vacants. Il travaille notamment avec d’autres ministères pour pourvoir les postes à partir de bassins de candidats qualifiés, en plus de réaliser ses propres processus de dotation. Afin de maintenir en poste le personnel qualifié de l’AIPRP, le BCP offre un milieu de travail positif et des possibilités d’épanouissement. De plus, le programme de perfectionnement professionnel lancé en 2017-2018 a permis d’augmenter le taux de rétention des employés en les encourageant à apprendre et à prendre du galon au sein de l’équipe, du niveau PM-01 au niveau PM-04. Combiné au recrutement d’étudiants, le programme contribuera au recrutement et au perfectionnement professionnel d’analystes qualifiés au sein de l’équipe d’AIPRP pour les années à venir.

En 2021-2022, la Division de l’AIPRP avait 28,7 ETP dont 27,7 étaient affectés à des activités liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, comme le montre le graphique ci-dessus. Cela représente une légère augmentation des ressources par rapport aux 26,5 ETP de l’année précédente.

Partie 12 – Incidence de la COVID-19

Depuis la mi-mars 2020, la COVID-19 a nui à la capacité de la Division de l’AIPRP d’attribuer aux secrétariats des tâches relatives aux renseignements pertinents et de répondre aux demandes en temps utile. Comme l’indique le rapport statistique supplémentaire (annexe C), même si le BCP a maintenu sa capacité de recevoir des demandes tout au long de la période 2021-2022, sa capacité de traiter les demandes de l’AIPRP a été réduite. Comme la plupart des autres institutions, un pourcentage élevé des employés du BCP travaille à domicile depuis le début de la pandémie. L’un des principaux défis liés au travail à distance est de traiter des renseignements classifiés au niveau secret ou supérieur. La plupart des employés travaillant à domicile n’ont pas accès à des réseaux sécurisés. Par conséquent, la Division de l’AIPRP du BCP n’est pas en mesure d’attribuer aux secrétariats les tâches relatives aux renseignements stockés sur un réseau sécurisé. De plus, le BCP est en grande partie un agrégateur d’information; une grande partie de l’information que nous détenons provient d’autres institutions ou présente un intérêt pour elles. Malgré le retour progressif au bureau dans l’ensemble du gouvernement, certaines institutions restent incapables de traiter des documents hautement classifiés en raison du travail à distance.

La Division de l’AIPRP a adapté de nouvelles procédures pour se transformer en bureau sans papier afin de pouvoir fonctionner à distance. Le BCP a mis en place GCdocs en 2019, et nous avons utilisé ce dépôt pour transférer et soumettre l’information par voie électronique. Cela nous a permis de poursuivre le processus d’approbation de dossiers dans l’environnement de travail à distance, dans la mesure où les exigences de sécurité le premettent.

Annexes

Annexe A : Arrêtés de délégation

Loi sur l'accès à l'information

Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information^a, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Premier ministre
Justin Trudeau

2 octobre 2020

^aL.R. 1985, ch. A-1

Annexe

Annexe B : Rapport statistique de 2021-2022 sur la Loi sur l’accès à l’information

Période d’établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombres de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Mode des demandes

Section 2 - Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3 - Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Section 4 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

4.3 Exclusions

4.4 Support des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

4.8 Demandes de traduction

Section 5 - Prorogations

5.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 - Frais

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 - Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

11.2 Ressources humaines

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Bureau du Conseil privé

Période visée par le rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Section 5 : Numéro d’assurance sociale (NAS)

Annexe D : Exceptions et exclusions

Exceptions et exclusions

Les exceptions suivantes ont été invoquées pendant la période visée de 2021-2022 :

• l’alinéa 13(1)a) dans le cas de 8 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel du gouvernement d’un État étranger ou de ses organismes;
• l’alinéa 13(1)c) dans le cas de 1 demande – renseignements obtenus à titre confidentiel du gouvernement d’une province ou d’une institution;
• l’article 14 dans le cas de 14 demandes – renseignements relatifs aux affaires fédérales-provinciales;
• le paragraphe 14a) dans le cas de 1 demande – renseignements relatifs aux consultations ou aux délibérations fédérales-provinciales;
• le paragraphe 15(1) dans le cas de 60 demandes – renseignements relatifs aux affaires internationales;
• le sous-alinéa 16(1)a)(i) dans le cas de 6 demandes – renseignements obtenus sur la détection, la prévention et la répression du crime;
• le paragraphe 16(2) dans le cas de 44 demandes – renseignements relatifs aux méthodes de sécurité;
• l’alinéa 16(2)c) dans le cas de 1 demande – renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers ou portant sur les méthodes employées pour leur protection;
• l’alinéa 18b) dans le cas de 4 demandes – renseignements dont la communication risquerait de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale;
• l’alinéa 18d) dans le cas de 1 demande – renseignements dont la communication risquerait de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d’une institution fédérale ou aux intérêts économiques du Canada;
• le paragraphe 19(1) dans le cas de 137 demandes – renseignements personnels;
• l’alinéa 20(1)a) dans le cas de 1 demande – secrets commerciaux de tiers;
• l’alinéa 20(1)b) dans le cas de 8 demandes – renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle;
• l’alinéa 20(1)c) dans le cas de 18 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers;
• l’alinéa 20(1)d) dans le cas de 4 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait d’entraver des négociations menées par un tiers;
• l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 30 demandes – avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;
• l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 45 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
• l’alinéa 21(1)c) dans le cas de 6 demandes – positions ou plans élaborés en vue de négociations par le gouvernement du Canada;
• l’article 23 dans le cas de 12 demandes – secret professionnel des avocats; le paragraphe 24(1) dans le cas de 9 demandes – renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II de la LAI.

Exceptions non invoquées

Pendant la période visée de 2021-2022, le BCP n’a pas invoqué les exceptions suivantes :

• l’alinéa 13(1)b) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’une organisation internationale représentant des États ou une institution;
• l’alinéa 13(1)d) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’une administration municipale ou régionale;
• l’alinéa 13(1)e) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’un gouvernement autochtone;
• le paragraphe 14b) – renseignements sur les stratégies ou les tactiques adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédérales-provinciales;
• le paragraphe 15(1) A.I. – renseignements liés aux communications et aux affaires internationales;
• le paragraphe 15(1) Def. – renseignements sur les communications et la défense du Canada;
• le paragraphe 15(1) A.S. – renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la prévention d’activités subversives;
• le sous-alinéa 16(1)a)(ii) – documents du gouvernement ayant trait aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales;
• le sous-alinéa 16(1)a)(iii) – dossiers du gouvernement concernant des activités susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du Canada;
• l’alinéa 16(1)b) – renseignements relatifs à des techniques d’enquêtes ou à des projets d’enquêtes licites déterminées;
• l’alinéa 16(1)c) – renseignements portant préjudice aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d’enquêtes licites;
• l’alinéa 16(1)d) – renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires;
• l’alinéa 16(2)a) – renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements sur les méthodes ou techniques utilisées par les criminels;
• l’alinéa 16(2)b) – renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements techniques concernant des armes actuelles ou futures;
• le paragraphe 16(3) – exercice de fonctions de police provinciale ou municipale par la Gendarmerie royale du Canada;
• l’alinéa 16.1(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le vérificateur général du Canada;
• l’alinéa 16.1(1)b) – documents se rapportant à des enquêtes du commissaire aux langues officielles du Canada;
• l’alinéa 16.1(1)c) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à l’information;
• l’alinéa 16.1(1)d) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à la vie privée;
• le paragraphe 16.2(1) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire au lobbying;
• l’article 16.3 – renseignements sur des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada (directeur général d’Élections Canada);
• l’article 16.31 – renseignements sur des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada (directeur des poursuites pénales);
• l’alinéa 16.4(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
• l’alinéa 16.4(1)b) – documents recueillis par un conciliateur en vue d’en arriver à un règlement d’une plainte déposée au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
• l’article 16.5 – renseignements concernant une divulgation en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
• l’article 16.6 – documents se rapportant au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
• l’article 17 – sécurité des individus, y compris l’identité des informateurs de police et des victimes de violence, de menaces ou d’intimidation;
• l’alinéa 18a) – secrets industriels ou renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada;
• l’alinéa 18c) – renseignements techniques ou scientifiques obtenus grâce à des recherches par un cadre ou employé d’une institution fédérale;
• l’alinéa 18.1(1)a) – documents se rapportant aux intérêts économiques de la Société canadienne des postes;
• l’alinéa 18.1(1)b) – renseignements sur les intérêts économiques d’Exportation et Développement Canada;
• l’alinéa 18.1(1)c) – documents se rapportant aux intérêts économiques de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
• l’alinéa 18.1(1)d) – documents se rapportant aux intérêts économiques de VIA Rail Canada Inc.;
• l’alinéa 20(1)b.1) – renseignements d’un tiers se rapportant à des plans de gestion des urgences;
• l’article 20.1 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
• l’article 20.2 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;
• l’article 20.4 – contrats de service conclus par la Corporation du Centre national des Arts;
• l’article 22 – renseignements relatifs à certaines opérations – essais, épreuves, examens, vérifications;
• le paragraphe 22.1(1) – document contenant une ébauche de rapport de vérification interne d’une institution fédérale;
• l’article 23.1 – documents se rapportant aux brevets et aux marques de commerce;
• l’article 26 – documents qui seront publiés par une institution fédérale dans les 90 jours suivant la demande.

Exclusions citées

Voici toutes les exclusions citées pendant la période 2021-2022 :

• l’alinéa 68a) dans le cas de 1 demande – documents publiés;
• le paragraphe 69(1) dans le cas de 1 demande – documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada;
• l’alinéa 69(1)a) dans le cas de 4 demandes – mémoires au Cabinet;
• l’alinéa 69(1)c) dans le cas de 9 demandes – ordre du jour et procès-verbaux des délibérations du Cabinet;
• l’alinéa 69(1)d) dans le cas de 2 demandes – information sur les communications entre ministres;
• l’alinéa 69(1)e) dans le cas de 7 demandes – documents d’information à l’usage des ministres;
• l’alinéa 69(1)f) dans le cas de 2 demandes – avant-projets de loi ou projets de règlement;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à a) dans le cas de 15 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)a);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à c) dans le cas de 16 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)c);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à d) dans le cas de 9 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)d);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à e) dans le cas de 12 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)e);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à f) dans le cas de 9 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)f).

Exclusions non citées

Les exclusions suivantes n’ont pas été invoquées par le BCP pendant la période 2021-2022 :

• l’alinéa 68b) – documents de bibliothèque ou de musée;
• l’alinéa 68c) – documents déposés dans les archives ou les musées canadiens;
• l’article 68.1 – renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation;
• l’alinéa 68.2a) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son administration;
• l’alinéa 68.2b) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son exploitation;
• l’alinéa 69(1)b) – documents de travail.
• l’alinéa 69(1)g) relatif à b) – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)b);
• le paragraphe 69.1(1) – divulgation interdite par un certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve du Canada.