2022-2023 Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l'accès à l'information

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Introduction

Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet. Le BCP est à la fois le secrétariat du Cabinet et l’organe de la fonction publique chargé de faire les recommandations au premier ministre concernant l’ensemble des questions stratégiques et opérationnelles du gouvernement. En tant qu’organisme central de la fonction publique qui appuie le premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, le BCP voit à ce que le gouvernement et les Canadiens soient servis par une fonction publique visant l’excellence.

Le BCP apporte également un soutien au premier ministre, ainsi qu’à la vice-première ministre et ministre des Finances, au leader du gouvernement à la Chambre des communes, au ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, au président du Conseil privé du Roi pour le Canada et au ministre de la Protection civile.

Les trois rôles principaux du BCP sont les suivants :

1. Conseiller de manière professionnelle et non partisane le premier ministre, les ministres du portefeuille, le Cabinet ainsi que ses comités sur des questions d’envergure nationale et internationale.
2. Assurer le bon fonctionnement du processus décisionnel du Cabinet et contribuer à la mise en œuvre du programme du gouvernement.
3. Encourager un rendement élevé et la responsabilisation au sein de la fonction publique.

Ce 40e Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) par le BCP est soumis selon les exigences de l’article 94 de la LAI et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il porte sur la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Il est possible d’en obtenir des exemplaires à l’adresse suivante :

• Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  Bureau du Conseil privé
  11, rue Metcalfe
  Ottawa (Ontario) K1A 0A3

Faits saillants

En 2022-2023, le BCP a reçu 673 demandes et en a fermé 700, comparativement aux 509 demandes reçues et aux 532 demandes fermées en 2021-2022.

En 2022-2023, 162 315 pages pertinentes ont été traitées, ce qui représente une augmentation de 129,3 % des pages examinées par rapport à l’année précédente, et une augmentation de 116,3 % par rapport au nombre de pages examinées en 2021-2022. Le nombre de pages ne tient pas compte de la divulgation proactive des titres des notes d’information, des documents de transition, des fiches pour la période de questions et des dossiers des comités.

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) – structure organisationnelle

La Division de l’AIPRP au sein du BCP est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les ministères partenaires pour les questions d’accès à l’information.

La Division de l’AIPRP dispose d’un effectif d’environ 26,8 équivalents temps plein (ETP), structuré autour de deux domaines de responsabilité. Ces deux domaines de responsabilité sont organisés comme suit :

1. Activités relatives à l’AIPRP (22,8 ETP)
   • traitement des demandes relatives à l’AIPRP;
   • supervision de la collecte et de la communication de renseignements personnels ou opérationnels;
   • expertise sur les politiques relatives à l’AIPRP;
   • étude des tendances et des pratiques exemplaires concernant l’AIPRP;
   • élaboration et exécution de programmes de formation en matière d’AIPRP;
   • divulgation et publication de manière proactive des titres des notes
   • d’information, des documents de transition, des fiches pour la période de questions et des dossiers des comités.
2. Services à la clientèle (4 ETP)
   • coordination de la formation et préparation de produits promotionnels;
   • traitement des réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement au nom du BCP;
   • administration de la base de données.

Des 22,8 ETP que comptait la Division en 2022-2023, environ 21,8 ont été affectés à des activités liées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et 1 ETP à des activités liées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Suivi de la conformité

Afin de respecter le délai prévu par la loi pour le traitement des demandes d’accès à l’information, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux. Des réunions régulières et différents rapports permettent de s’assurer que le traitement de toutes les demandes se poursuit comme prévu, afin de respecter les échéances. En raison des arrêtés de délégation (décrits dans la prochaine section), la Division de l’AIPRP collabore très étroitement avec nos bureaux de première responsabilité (BPR) pour que les délais d’exécution et d’approbation soient respectés.

Arrêtés de délégation du Bureau du Conseil privé

Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LAI dans leur institution. Le premier ministre, à titre de chef du Bureau du Conseil privé, et conformément au paragraphe 95(1) de la LAI, est responsable de l’application de cette loi au BCP. Il a délégué au directeur exécutif responsable de l’AIPRP au BCP les pouvoirs, les responsabilités et les tâches administratives se rapportant à la LAI. Les secrétariats du BCP, c’est-à-dire les BPR, qui sont les détenteurs de documents désignés dans une demande d’accès à l’information, approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs ainsi que l’application d’exceptions et d’exclusions, avec justifications à l’appui. L’exercice de ces pouvoirs délégués reçoit toute l’attention requise et est consigné officiellement aux moments appropriés. Les arrêtés de délégation du BCP en vigueur en 2022-2023 figurent à l’annexe A.

Activités et réalisations

Bien que la pandémie de COVID-19 a continué a entraîné un arriéré de dossiers d'accès à l'information qui continue d'affecter le pourcentage de demandes traitées par le BCP dans les délais prescrits par la loi, l’organisme s’engage à se remettre sur les rails et à répondre aux demandes dans les délais impartis.

Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Le BCP collabore régulièrement avec le Commissariat à l’information dans le but de résoudre des plaintes en temps opportun. La division de l’AIPRP a continué de progresser dans le traitement des plaintes tout en équilibrant les charges de travail pour permettre des progrès constants dans le traitement des demandes actives et respecter les échéances prévues par la loi. Le BCP est déterminé à réduire le nombre de plaintes actives.

Activités de sensibilisation et de formation

Au sein de la Division de l’AIPRP, des réunions se tiennent chaque semaine pour s’assurer que les demandes sont traitées dans le respect des délais prévus par la loi ainsi que pour examiner les prorogations prévues par la loi et discuter de tout nouveau processus. Le BCP fournit de l’information sur les exigences et les pratiques exemplaires en matière d’AIPRP à l’aide de produits d’apprentissage, d’événements spéciaux au niveau de la direction et/ou du ministère, ainsi que sur l’intranet.

En 2022-2023, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’AIPRP à environ 253 employés par l’intermédiaire de dix-huit activités de formation. Ces séances consistaient en un tour d’horizon présenté aux secrétariats internes pour donner un aperçu des processus de l’AIPRP, de la gestion de l’information et de l’application des exemptions.

Les hauts fonctionnaires du BCP ont reçu un résumé des statistiques sur le rendement et la conformité en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information et de communication des renseignements personnels afin de favoriser la compréhension des responsabilités en matière d’AIPRP. Le directeur exécutif responsable de l’AIPRP a régulièrement communiqué avec le personnel supérieur du BCP, et le personnel principal de l’AIPRP a rencontré des cadres supérieurs des secrétariats du BCP pour clarifier leurs rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de 2022-2023, les analystes de l’AIPRP sont régulièrement entrés en contact avec des clients pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes, les informer des processus liés notamment à la recherche de documents, et leur expliquer leur rôle.

Le personnel du BCP a accès à de l’information clé sur l’AIPRP. Cette information facilement accessible prend la forme de feuillets d’instructions sur l’AIPRP, d’une boîte de courrier électronique pour les questions, d’outils d’apprentissage à emporter ainsi que d’un contenu de formation complet sur le site intranet du BCP.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives liées à l’information

Affichage des demandes d’accès à l’information traitées

Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, le BCP met en ligne un sommaire mensuel des demandes d’accès à l’information traitées. Ces renseignements comprennent le sommaire du texte de la demande, l’année et le mois de la demande, la disposition et le nombre de pages divulguées. Le public peut aussi soumettre des demandes de renseignements informelles pour des documents traités par courrier ou par le courriel générique du site du BCP. Les documents sont fournis dans la forme dans laquelle ils ont été publiés, conformément à la LAI, y compris le format, la langue et toutes exceptions ou exclusions appliquées.

Comme il a été mentionné dans le rapport statistique de la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le BCP a divulgué à titre informel 586 documents déjà divulgués.

Autres activités

a) Salle de lecture

Conformément au paragraphe 12(1) de la LAI, la Division de l’AIPRP met également une salle de lecture à la disposition du public, où celui-ci peut examiner les dossiers ou documents ministériels ayant fait l’objet d’une demande ainsi que les guides et les publications concernant l’accès à l’information. La salle de lecture se trouve au premier étage de l’édifice Hope, au 63, rue Sparks, Ottawa (Ontario). Cet endroit sécuritaire permet une séparation adéquate des activités de bureau et fournit aux demandeurs un environnement convenable pour examiner les documents. Les analystes de l’AIPRP peuvent réserver la salle pour s’assurer qu’elle sera mise à la disposition des demandeurs. En 2022-2023, aucun demandeur ne s’est prévalu de ce moyen pour accéder à de l’information.

b) Divulgation proactive

Conformément aux exigences de divulgation proactive imposées aux organismes gouvernementaux, le site Web du BCP a continué d’afficher de l’information sur ses frais de voyage et d’accueil, les reclassifications de postes, les contrats de plus de 10 000 $, l’octroi de subventions et de contributions, les titres des notes d’information pour le premier ministre, les ministres et le greffier du Conseil privé, les documents de transition pour les ministres et le premier ministre, ainsi que les dossiers des comités.

Interprétation du Rapport statistique

Le rapport statistique de 2022-2023 concernant la LAI figure à l’annexe B.

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

1.1 Demandes

Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le BCP a reçu 673 demandes d’information en vertu de la LAI. Le nombre de demandes a augmenté en comparaison avec les 509 demandes reçues l’année précédente. Le nombre de pages traitées a aussi augmenté par rapport à l’exercice financier précédent. Comme le montrent les graphiques ci-dessous, l’AIPRP a traité 162 315 pages pertinentes, comparativement à 70 777 pages traitées en 2021-2022 et 42 958 pages traitées en 2020-2021.

Au total, 457 demandes ont été reportées à la période 2023-2024, tandis que 483 demandes ont été reportées à la période de 2022-2023.

1.2 Provenance des demandes

Les demandes d’accès à l’information provenaient, par ordre décroissant, des médias, refusent de s'identifier, du public, du secteur universitaire, d’organisations, et d’entreprises. La ventilation des demandes reçues en 2022-2023 est la suivante :

• 221 or 32,8% – médias;
• 169 ou 25,1 % – refusent de s'identifier;
• 134 ou 19,9% – public;
• 83 ou 12,3 % – secteur universitaire;
• 46 or 6,8% – organisations, ce qui comprend les demandes du Parlement (députés de la Chambre des communes ou sénateurs), et;
• 20 ou 3 % – entreprises (secteur privé).

Dans la période visée par le présent rapport, la principale source de demandes a été les médias, avec 32,8 %, ce qui correspond aux périodes précédentes. Le nombre de requérants qui refusent de s'identifier est passé de 0 % en 2021-2022 à 25,1 % pour la période de référence 2022-2023. Les demandes provenant du public ont diminué de 4,1 % en 2022-2023, représentant 19,9 % de toutes les demandes en 2022-2023, par rapport à 24 % en 2021-2022. Les demandes du secteur universitaire ont diminué de 1,8 % à 12,3 %. Le secteur privé (entreprises), qui comprend les cabinets d’avocats, a connu une diminution, passant de 24 demandes en 2021-2022 à 20 en 2022-2023.

1.3 Canaux de demandes

Sur les 673 demandes reçues en 2022-2023, la majorité des demandes ont été soumises au moyen du portail électronique du BCP. Le BCP a reçu 647 demandes en ligne, soit 96,1 % du nombre total de demandes. Les demandes envoyées par courrier électronique représentaient 2,8 % du nombre total de demandes, tandis que les demandes envoyées par la poste correspondaient à 1 % des demandes pour la période du présent rapport.

Partie 2 – Demandes informelles

Les demandes informelles ne sont pas faites ou traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et n'ont pas de délai de réponse. Conformément à l'Initiative pour un gouvernement ouvert, le BCP publie chaque mois en ligne les sommaires des textes des demandes d'accès traitées. Ces sommaires permettent aux demandeurs d'accéder aux demandes traitées précédemment et visent à éliminer les obstacles tels que les longues prolongations, les frais de demande, et permettent une réponse plus rapide.

2.1 Nombre de demandes informelles

Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le BCP a reçu 474 demandes informelles. Le nombre de demandes informelles a augmenté de 29,5 % par rapport aux 353 demandes reçues en 2021-2022. En plus des demandes reçues, 112 demandes ont été reportées de la précédente période. En 2022-2023, l’AIPRP du BCP a fermé 586 demandes informelles, comparativement à 323 demandes informelles fermées en 2021-2022. Aucunes demandes ont été reportées en 2023-2024.

2.2 Canaux de demandes informelles

Parmi les 474 demandes reçues en 2022-2023, la majorité des demandes informelles ont été soumises au moyen du portail électronique du BCP. Le BCP a reçu 468 demandes en ligne, ce qui représente 98,7 % du nombre total de demandes. Les demandes informelles envoyées par courriel représentaient 1,3 % du nombre total de demandes soumises pour la période du présent rapport.

2.3 Délai de traitement des demandes informelles

Parmi les demandes informelles qui ont été fermées au cours de l’exercice financier, 108 ont été fermées en 1 à 15 jours, ce qui représente 18,4 % de toutes les demandes. Cependant, 13,8 % des demandes ont été fermées entre 16 et 30 jours, comparativement à quatre (4) pour cent des demandes au cours de la période précédente du rapport. Par ailleurs, 21,3 % des demandes ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours en 2022-2023, comparativement à 18,6 % des demandes en 2021-2022. Cent vingt-neuf (129) demandes ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours, ce qui représente 22 % des demandes fermées en 2022-2023. Le nombre de demandes fermées dans un délai de 121 à 180 jours a diminué à 6,8 %, par rapport à 26,9 % en 2021-2022. Soixante-onze (71) demandes informelles ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours. Les 12,1 % restants des demandes informelles du BCP ont pris plus de 365 jours pour être fermées en 2022-2023, contre 3,7 % au cours de la période précédente.

2.4 Pages publiées de manière informelle

Le BCP n’a publié aucune page de manière informelle entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

2.5 Pages publiées de nouveau de façon informelle

En 2022-2023, la division de l’AIPRP a traité 586 demandes informelles et a rediffusé 122 927 pages. La répartition du nombre de demandes traitées pour lesquelles des pages ont été rediffusées est la suivante :

• 418 (72,3 %) contenaient moins de 100 pages ;
• 138 (23,5 %) contenaient moins entre 100 pages et 500 pages ;
• 12 (2 %) contenaient entre 501 et 1000 pages ;
• 10 (1,7 %) contenaient entre 1001 et 5000 pages ; et
• 8 (1,4 %) contenaient plus de 5000 pages.

Partie 3 – Demandes à la commissaire à l’information concernant le refus de donner suite aux demandes

Au cours de la période visée par le rapport 2022-2023, le BCP a fait deux (2) demandes pour refuser de donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ayant été déterminé comme étant vexatoire, de mauvaise foi ou constituant un abus du droit d’accès à l’information.

Partie 4 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

En 2022-2023, la Division de l’AIPRP a fermé 700 demandes. La ventilation des demandes fermées est la suivante :

• 500 (71,4 %) – divulgation partielle;
• 97 (13,9 %) – aucun document;
• 45 (6,4 %) – divulgation totale;
• 36 (5,1 %) – demande abandonnée;
• 11 (1,6 %) – exclusion totale;
• 7 (1 %) – exception entière;
• 4 (0,6 %) – transfert;
• 0 (0 %) ni confirmée ni infirmée;
• 0 (0 %) – refusée avec l’approbation de la Commissaire à l’information.

Comme le montrent ces chiffres, 545, soit 77,9 % de l’ensemble de celles-ci, ont fait l’objet d’une divulgation totale ou partielle. Le pourcentage de demandes pour lesquelles aucun document n’a été divulgué (en raison d’une exception ou d’une exclusion) est passé de 1,1 % à 2,6 % des demandes traitées en 2022-2023. Environ 13,9 % des demandes en 2022-2023 n’avaient aucun document pertinent, ce qui correspond à une baisse d’environ 21,1 % par rapport à 2021-2022. Quatre (4) demandes ont été transférées du BCP à une autre institution en 2022-2023. Une proportion plus faible de demandes a été abandonnée en 2022-2023 : 5,1 % par rapport à 14,3 % des demandes en 2021-2022.

Des facteurs tels que les consultations externes avec d'autres ministères et des tiers, ainsi que la nature complexe, sensible et multijuridictionnelle des documents du BCP, ont une incidence sur le temps nécessaire pour traiter les demandes. Ainsi, la répartition des délais de traitement des demandes est la suivante :

• 192 (27, 4 %) des demandes ont été traitées dans les 30 jours ;
• 68 (9,7 %) des demandes ont été traitées entre 31 et 60 jours ;
• 61 (8,7 %) des demandes ont été traitées entre 61 et 120 jours ;
• 116 (16,6 %) des demandes ont été traitées entre 121 et 180 jours ;
• 114 (16,3 %) des demandes ont été traitées entre 181 et 365 jours ; et
• 149 (21,3 %) des demandes ont été traitées en plus de 365 jours.

4.2 Exemptions

Bien que le BCP s’efforce de communiquer le plus de renseignements possible, il y a des cas où les renseignements sont protégés en vertu de la LAI.

Les sept (7) exceptions les plus fréquentes ont été, en ordre :

• le paragraphe 19(1) dans le cas de 376 demandes – renseignements personnels;
• l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 214 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
• le paragraphe 15(1) dans le cas de 202 demandes – affaires internationales et défense du Canada;
• le paragraphe 16(2) dans le cas de 192 demandes – sécurité des installations, des systèmes informatiques et des systèmes de communication;
• l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 192 demandes – renseignements liés aux avis et aux recommandations élaborés par ou pour une institution gouvernementale ou un ministre fédéral;
• l’article 23 dans le cas de 137 demandes – secret professionnel des avocats;

Le recours à ces exceptions est en phase avec le rôle du BCP et le contenu des documents se trouvant sous sa responsabilité, ce qui va de pair avec la tenue de consultations et de délibérations confidentielles ainsi que la prestation de conseils confidentiels au gouvernement sur des enjeux d’envergure nationale et internationale.

4.3 Exclusions

La LAI ne s’applique pas à certains renseignements mentionnés à l’article 68 (documents publiés) ni aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada au titre de l’article 69. Le recours aux exclusions au titre du paragraphe 69(1) témoigne du rôle central du BCP dans la communication de conseils et de renseignements au premier ministre ainsi qu’au Cabinet et à ses structures de prise de décisions.

Les six (6) exclusions les plus fréquentes ont été, en ordre :

• l’alinéa 69(1)g) relatif à c) dans le cas de 144 demandes – information sur l’ordre du jour ou les délibérations du Conseil;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à a) dans le cas de 143 demandes – information sur des mémoires au Conseil;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à e) dans le cas de 105 demandes – information sur des exposés à l’intention du Conseil;
• l’alinéa 69(1)e) dans le cas de 105 demandes – exposés à l’intention du Conseil
• l’alinéa 69(1)g) relatif à d) dans le cas de 82 demandes – information sur les communications entre ministres; et
• l’alinéa 69(1)a) dans le cas de 58 demandes – mémoires au Cabinet;

4.4 Format des renseignements communiqués

Parmi les demandes pour lesquelles un dossier existait et a été divulgué en entier ou en partie, 535 demandes ont reçu une réponse sur support électronique. Vingt-quatre (24) demandes ont été divulguées sur support papier, une augmentation par rapport aux quatre (15) demandes en 2021-2022. Les demandeurs peuvent choisir de recevoir une réponse par la poste ou d’aller chercher leurs documents sur place. Ils peuvent aussi, depuis 2020-2021, recevoir leur réponse par courriel, si la taille de la demande le permet. La majorité des réponses ont été envoyées au demandeur par courriel en 2022-2023.

4.5 Complexité

4.5.1 Traitement et communication des pages pertinentes en format papier et électronique

Au total, 162 315 pages pertinentes ont été traitées en 2022-2023. Pour les demandes d’accès à l’information où les documents ont été divulgués « en entier » ou « en partie », 131 858 pages ont été divulguées.

Conformément aux changements apportés à la LAI en 2019-2020, le BCP divulgue désormais de façon proactive les titres des notes d’information, les documents de transition pour le premier ministre et les ministres, les numéros de référence des notes de service reçues par les ministres et les administrateurs généraux, ainsi que les dossiers des comités qui ne sont pas pris en compte dans les pages pertinentes traitées, mais qui nécessitent une quantité importante de ressources.

4.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes pour les formats papier et électronique en fonction de l’ampleur des demandes

Le BCP a complété 599 demandes en 2022-2023. La répartition du nombre de demandes traitées par disposition et par nombre de pages traitées est la suivante :

• 390 (55,7 %) contenaient moins de 100 pages :
  • 34 (8,7%) ont été entièrement divulguées ;
  • 315 (80,8 %) ont été partiellement divulguées ;
  • 4 (1 %) ont été tous exemptées ;
  • 10 (2,6 %) ont été tous exclues ; et
  • 27 (6,9%) ont été abandonnées.
• 150 (21,4%) contenaient entre 100 et 500 pages :
  • 8 (5,3%) ont été entièrement divulguées ;
  • 136 (90,7%) ont été divulguées en partie
  • 2 (1,3 %) ont été tous exemptées ;
  • 1 (0,7 %) a été tous exclues ; et
  • 3 (2%) ont été abandonnées.
• 28 (4 %) contenaient entre 501 et 1000 pages :
  • 1 (3,6 %) a été entièrement divulguée ;
  • 25 (89,3 %) ont été partiellement divulguées ; et
  • 2 (7,1 %) ont été abandonnée.
• 25 (3,6 %) contenaient entre 1001 et 5000 pages :
  • 2 (8%) ont été entièrement divulguée ;
  • 20 (80 %) ont été partiellement divulguées ;
  • 1 (4 %) a été tous exemptées ; et
  • 2 (8 %) ont été abandonnée.
• 6 (0,9 %) contenaient plus de 5000 pages.
  • 4 (66,7%) ont été partiellement divulguées ; et
  • 2 (33,3%) ont été abandonnée.

Il est à noter que le nombre de pages traitées n’indique pas avec précision le temps requis pour traiter un dossier. Une demande comptant un bon nombre de pages peut porter sur des documents de base dont l’examen exige relativement peu de temps, tandis qu’une demande comptant peu de pages peut porter sur un amalgame complexe de contenu de haut niveau provenant de plusieurs ministères et exigeant une analyse en profondeur, ainsi que des consultations. De plus, environ 28 % des demandes reçues par le BCP provenaient d'un seul requérant, dont la portée était très large et ne comportaient pas de thèmes spécifiques (c'est-à-dire sur tous les thèmes), ce qui a donné lieu à la production d'un grand nombre de documents. Cette situation détourne l'attention et les ressources nécessaires pour répondre à d'autres
requérants.

4.5.3 Traitement et communication des procès-verbaux en format audio

Le BCP n’a traité aucun procès-verbal pertinent en format audio.

4.5.4 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes en format audio en fonction de l’ampleur des demandes

Le BCP n’a traité aucun procès-verbal pertinent en format audio.

4.5.5 Traitement et communication des procès-verbaux pertinents en format vidéo

Le BCP n’a traité aucun procès-verbal pertinent en format vidéo.

4.5.6 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes en format vidéo en fonction de l’ampleur des demandes

Le BCP n’a traité aucun procès-verbal pertinent en format vidéo.

4.5.7 Autres complexités

D'autres complexités ont eu un impact sur la capacité du BCP à répondre aux demandes, notamment les consultations et la recherche de conseils juridiques. En tant qu'agrégateur d'informations, le BCP reçoit des informations de nombreuses sources, notamment d'autres ministères et de tiers. Par conséquent, le BCP doit mener des consultations pour obtenir des conseils d'experts en la matière dans les institutions d'origine. Deux cent treize (213) des 700 demandes traitées en 2022-2023 ont nécessité des consultations et les consultations nécessitent souvent des prolongations pour que les demandes soient traitées dans les délais prescrits par la loi. Parmi ces demandes, une (1) a été divulguées en totalité et 205 ont été divulguées en partie, 3 ont tous été exemptés et 4 ont été abandonnés.

En outre, un grand volume d'informations sous le contrôle du BCP contient des informations soumises aux confidences du Cabinet. Les institutions gouvernementales sont tenues de consulter les services juridiques dans tous les cas où des informations peuvent être considérées comme des documents confidentiels du Cabinet. Le BCP consulte également les services juridiques lorsque les documents contiennent des renseignements susceptibles d'être protégés par le secret professionnel de l'avocat. Vingt-cinq (25) demandes exigeaient que le BCP demande un avis juridique sur l'application de l'article 23 (secret professionnel de l'avocat). Il est essentiel que le BCP demande un avis juridique sur l'application de l'article 23 afin d'éviter toute divulgation accidentelle de renseignements protégés.

Le SCT exige que les demandes ne soient comptées qu'une seule fois. Par conséquent, les demandes sont réparties dans les catégories qui s'appliquent le mieux à elles. Plusieurs dossiers nécessitaient à la fois des consultations et la recherche de conseils juridiques. Par conséquent, le nombre total de demandes qui entrent dans ces catégories peut être plus élevé que celui qui est présenté.

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Au cours de la période visée par le rapport, 442 demandes ont été fermées dans les délais prévus par la loi.

4.7 Présomption de refus

4.7.1 Raisons du non-respect des délais prévus par la loi

En 2022-2023, 258 demandes d’accès à l’information ont nécessité un temps de traitement dépassant l’échéance ou ont donné lieu à des « présomptions de refus ». Cent quatre-vingt-sept (187) de ces demandes n’ont pas été fermées dans les délais prévus par la loi en raison de l’héritage du télétravail face à la pandémie de COVID-19, qui a entraîné des difficultés opérationnelles dans le traitement des documents classifiés. Cinquante-quatre (54) demandes ont été traitées après la date limite en raison de l’interférence sur les opérations causée par le volume d’enregistrements. Les 17 autres demandes n’ont pas été traitées dans les délais prévus par la loi en raison de consultations.

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris les demandes prorogées)

En 2022-2023, 55 demandes ont été fermées après les délais prévus par la loi sans avoir été prorogées, et 203 demandes ont été fermées après les délais prévus par la loi avec prorogation.

4.8 Demandes de traduction

En vertu du paragraphe 12(2) de la LAI, qui stipule que « la personne à qui sera donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a précisé la langue officielle dans laquelle elle le désirait se verra communiquer le document ou la partie en cause dans la version de son choix : a) immédiatement, si le document ou la partie en cause existent dans cette langue et relèvent d’une institution fédérale; b) dans un délai convenable, si le responsable de l’institution fédérale dont relève le document juge dans l’intérêt public de faire traduire ce document ou cette partie », il n’y a eu aucune demande de traduction au cours de la période visée par le présent rapport.

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs de prorogation et issue des demandes

Le paragraphe 9(1) de la LAI décrit les circonstances dans lesquelles le délai initial de 30 jours pour répondre à une demande peut être prorogé. Les délais peuvent être prorogés pour les raisons suivantes :

• si l’observation du délai initial entravait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
• l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
• s’il faut mener des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, d’autres gouvernements ou, informellement, de tiers, et si ces consultations ne peuvent être menées dans les 30 jours; ou, si un avis doit être donné à un tiers en vertu du paragraphe 27(1) avant la divulgation des renseignements ou des secrets industriels de ce tiers.

En 2022-2023, le BCP a prorogé 609 demandes au total, dont 233 (38,3 %) en vertu de l’alinéa 9(1)(a) au motif qu’il y avait entrave du fonctionnement en raison du nombre de documents, comparativement à 192 au cours de l’exercice précédent. Les avis aux tiers ont nécessité 31 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c), 18 de plus que le nombre de prorogations pour la même raison au cours de l’exercice précédent.

Les consultations menées expliquent en grande partie la prorogation des demandes pendant la période du rapport. Il y a eu 199 prorogations pour des consultations de documents confidentiels du Conseil privé du Roi et 146 prorogations pour consulter d’autres institutions (pour un total de 345 prorogations) en vertu de l’alinéa 9(1)b). Les prorogations de consultations ont augmenté par rapport aux 147 prorogations accordées en 2021-2022.

Les consultations continuent de faire partie intégrante du traitement des documents interministériels souvent complexes qui relèvent du BCP. Quand le BCP envoie une demande de consultations à une institution fédérale, il prend d’abord contact avec le ministère pour connaître le délai de réponse prévu.

Ces efforts donnent aux demandeurs une meilleure idée du moment où ils recevront une réponse. Le Commissariat à l’information du Canada considère comme une pratique exemplaire la communication avec l’institution consultée afin de déterminer avec elle le temps que prendront les consultations.

5.2 Durée des prorogations

Pour les demandes complétées au cours de la période de 2022-2023, le BCP a demandé un total de 609 prorogations. La répartition du nombre d'extensions par longueur est la suivante :

• 178 (29.2%) pour une durée entre de 30 jours ou moins;
• 109 (18%) pour une durée entre 31 et 60 jours;
• 106 (17.4%) pour une durée entre 61 et 120 jours;
• 136 (22.4%) pour une durée entre 121 et 180 jours;
• 66 (10.8%) pour une durée entre 181 et 365 jours;
• 14 (2.3%) pour une durée de 365 jours ou plus.

Le rapport statistique requiert que les prorogations distinctes soient indiquées dans chaque colonne. Ces statistiques sont représentatives des exigences du BCP en matière de consultation et de la lourde charge de travail de l’organisme. Le BCP reste déterminé à recourir de manière responsable aux prorogations en vertu de la LAI, en fonction des besoins opérationnels.

Partie 6 – Frais

Conformément à la Directive intérimaire sur l’application de la LAI, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le BCP renonce à tous les frais prévus par la Loi et le Règlement sur l’accès à l’information, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Les frais recueillis pendant la période visée par le rapport se sont élevés à 3 240 $ sur 648 demandes, une augmentation par rapport aux 2 180 $ recueillis en 2021-2022 et aux 2 790 $ recueillis en 2020-2021. En 2022-2023, le BCP a renoncé aux frais pour 25 demandes ou a remboursé les frais recueillis pour ces demandes, frais qui se chiffrent à 125 $.

Partie 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

Le BCP a reçu 404 demandes de consultation pendant la période visée par le rapport, incluant 387 consultations venant d’autres institutions du gouvernement du Canada et 17 consultations venant d’autres organisations.

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Les consultations représentent encore une importante partie de la charge de travail et accaparent à la fois les ressources de l’AIPRP et les responsables des documents du BCP, qui fournissent des conseils.

En 2023-2023, le BCP a reçu 404 consultations, et 106 consultations ont été reportées de l’exercice financier précédent.

Le BCP a répondu à 415 consultations d’autres institutions du gouvernement du Canada, la répartition est la suivante :

• 128 (30.8%) ont été réalisés dans un délai de 30 jours ou moins;
• 113 (27%) ont été réalisés dans un délai de 31 60 jours;
• 127 (30.6%) ont été réalisés dans un délai de 61 à 120 jours;
• 24 (5.7%) ont été réalisés dans un délai de 121 à 180 jours;
• 13 (3.1%) ont été réalisés dans un délai de 181 à 265 jours;
• 10 (2.4%) ont été réalisés dans un délai supérieur à 365 jours.

Vingt-sept (27) demandes provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada ont été reportées avec des délais négociés, tandis que 51 ont été reportées au-delà du délai négocié.

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Au total, le BCP a répondu à dix-huit demandes de consultation d’organisations tierces au cours de l’exercice financier 2022-2023. Six ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins, 8 dans un délai de 31 à 60 jours, 3 dans un délai de 61 à 120 jours et une a été réalisée dans un délai de 121 à 180 jours.

Partie 8 – Délai de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Il est à noter qu’en ce qui concerne l’AIPRP, le BCP consulte le Secteur des services juridiques du Bureau du Conseil privé (le SSJ du BCP). Par conséquent, il n’y a aucune donnée dans le tableau « Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet – Demandes auprès des services juridiques ».

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

La Division de l’AIPRP a envoyé des consultations au SSJ du BCP pour 265 des demandes qui ont été fermées au cours de la période visée par le rapport, ce qui représente une augmentation par rapport aux 91 renvois en 2021-2022.

Ce chiffre représente des consultations où la demande a été complétée au cours de l’année de rapport, et exclut les consultations actives et les consultations terminées dans les demandes en cours, qui seront reportées à la prochaine période de rapport.

Partie 9 – Enquêtes et rapports de conclusions

9.1 Enquêtes

En 2022-2023, 158 plaintes ont été déposées au Commissariat. Ces plaintes concernaient des demandes reçues au cours de l’exercice financier 2022-2023 et des exercices précédents. Il s’agit d’une augmentation par rapport aux 92 plaintes reçues pendant la période 2021-2022.

Durant la période 2022-2023, les plaintes ont porté sur divers sujets, notamment le recours aux exclusions et aux exceptions, et les prorogations approuvées pour mener à bien les consultations et respecter les exigences opérationnelles du BCP.

9.2 Enquêtes et rapports de conclusions

Au cours de la période 2022-2023, le BCP a reçu trente-sept (37) rapports en vertu de l'article 37(1) de la part du Commissariat à l'information, qui comprennent les résultats de leur enquête et énoncent des recommandations ou des ordonnances que la commissaire a l'intention de prendre et exigent que le BCP d’indiquer si notre institution mettra en œuvre l'ordonnance ou la recommandation à venir.

Le BCP a également reçu 187 compte rendu en vertu de l'article 37(2) qui comprennent les résultats de leur enquête et toutes ordonnance ou recommandation de la Commissaire à l'information. Au cours de l'exercice précédent, le BCP a reçu 10 recommandations et 16 ordonnances.

Partie 10 – Mesures judiciaires

En 2022-2023, le Commissariat à l’information n’a engagé aucune procédure judiciaire concernant le BCP en vertu de la LAI, et aucune procédure n’était en cours.

Partie 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts alloués

Les coûts salariaux associés à l’administration de la LAI ont été de 2 815 503 $ en 2022-2023, ce qui représente une augmentation par rapport aux 2 071 613 $ en 2021-2022. Les coûts des heures supplémentaires ont totalisé 63 937 $ en 2022-2023, ce qui représente une augmentation par rapport aux 57 232 $ en 2021-2022. Le coût des biens et services s’est chiffré à 61 933 $. Ce montant est en hausse par rapport aux 32 941 $ de 2021-2022. Les coûts ont totalisé 2 941 373 $, une hausse par rapport à 2021-2022 (2 161 786 $).

11.2 Ressources humaines

Attirer et maintenir en poste le personnel de l’AIPRP est toujours un défi compte tenu de la pénurie d’analystes qualifiés dans tout le gouvernement fédéral. À l’heure actuelle, le BCP utilise diverses méthodes de dotation pour pourvoir les postes vacants. Il travaille notamment avec d’autres ministères pour pourvoir les postes à partir de bassins de candidats qualifiés, en plus de réaliser ses propres processus de dotation. Afin de maintenir en poste le personnel qualifié de l’AIPRP, le BCP offre un milieu de travail positif et des possibilités d’épanouissement. De plus, le programme de perfectionnement professionnel lancé en 2017-2018 a permis d’augmenter le taux de rétention des employés en les encourageant à apprendre et à prendre du galon au sein de l’équipe, du niveau PM-01 au niveau PM-04. Combiné au recrutement d’étudiants, le programme contribuera au recrutement et au perfectionnement professionnel d’analystes qualifiés au sein de l’équipe d’AIPRP pour les années à venir.

La Direction générale des services ministériels a créé un nouveau poste de directrice générale des Services de données et d'information et de de dirigeante principale des données. Ce nouveau rôle regroupe les fonctions liées aux données et étend l'utilisation de l'analyse des données et de l'intelligence artificielle afin de tirer une plus grande valeur des ressources de données existantes. Ceci permettra d'adopter une approche axée sur les données dans le cadre de l'AIPRP afin de trouver des gains d'efficacité, de prendre des décisions sur l'affectation des ressources pour créer l'impact le plus important, et d'aider les collaborateurs à mieux comprendre leur charge de travail, afin de favoriser une meilleure planification.

En 2022-2023, la Division de l’AIPRP avait 22,8 ETP dont 21,8 étaient affectés à des activités liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Partie 12 – Incidence de la COVID-19

Depuis la mi-mars 2020, la COVID-19 a nui à la capacité de la Division de l’AIPRP de cueillir les renseignements pertinents des secrétariats et de répondre aux demandes en temps utile, ce qui a entraîné un arriéré de demandes d'accès à l'information. Comme l’indique le rapport statistique supplémentaire (annexe C), même si le BCP a maintenu sa capacité de recevoir des demandes tout au long de la période 2022-2023, le BCP a fonctionné à une capacité partielle en ce qui concerne le traitement des demandes d'AIPRP. Depuis septembre 2022, le BCP fait la transition du vers un modèle de travail hybride et a évolué vers l'approche équivalente à trois jours en présentiel au bureau par semaine à partir du 31 mars 2023. Comme la plupart des autres institutions, un pourcentage élevé des employés du BCP travaille à domicile depuis le début de la pandémie. L’un des principaux défis liés au travail à distance est de traiter des renseignements classifiés au niveau secret ou supérieur. La plupart des employés travaillant à domicile n’ont pas accès à des réseaux sécurisés.

Annexes

Annexe A : Arrêtés de délégation

Loi sur l'accès à l'information

Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information^a, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Premier ministre
Justin Trudeau

2 octobre 2020

^aL.R. 1985, ch. A-1

Annexe

Annexe B : Rapport statistique de 2022-2023 concernant la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution : Bureau du Conseil privé

Période d’établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombres de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Mode des demandes

Section 2 - Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3 - Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Section 4 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

4.3 Exclusions

4.4 Support des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

4.8 Demandes de traduction

Section 5 - Prorogations

5.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 - Frais

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 - Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Bureau du Conseil privé

Période visée par le rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Section 5 : Numéro d’assurance sociale

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe D : Exceptions et exclusions

Exceptions et exclusions

Les exceptions suivantes ont été invoquées pendant la période visée de 2022-2023 :

• l’alinéa 13(1)(a) dans le cas de 43 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel du gouvernement d’un État étranger ou de ses organismes;
• l’alinéa 13(1)(b) dans le cas de 3 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel d’une organisation internationale représentant des États ou une institution;
• l’alinéa 13(1)(c) dans le cas de 13 demande – renseignements obtenus à titre confidentiel du gouvernement d’une province ou d’une institution;
• l’alinéa 13(1)(d) dans le cas de 3 demande – renseignements obtenus à titre confidentiel d’une administration municipale ou régionale;
• l’article 14 dans le cas de 96 demandes – renseignements relatifs aux affaires fédérales-provinciales;
• le paragraphe 14(a) dans le cas de 3 demande – renseignements relatifs aux consultations ou aux délibérations fédérales-provinciales;
• le paragraphe 15(1) dans le cas de 202 demandes – renseignements relatifs aux affaires internationales;
• le sous-alinéa 16(1)(a)(iii) dans le cas de 1 demandes – dossiers du gouvernement concernant des activités susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du Canada;
• l’alinéa 16(1)(b) dans le cas de 8 demandes – renseignements relatifs à des techniques d’enquêtes ou à des projets d’enquêtes licites déterminées;
• le paragraphe 16(2) dans le cas de 44 demandes – renseignements relatifs aux méthodes de sécurité;
• l’alinéa 16(2)(c) dans le cas de 3 demande – renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers ou portant sur les méthodes employées pour leur protection;
• le paragraphe 16(3) dans le cas de 3 demandes – exercice de fonctions de police provinciale ou municipale par la Gendarmerie royale du Canada;
• l’article 17 dans le cas de 5 demandes – sécurité des individus, y compris l’identité des informateurs de police et des victimes de violence, de menaces ou d’intimidation;
• l’alinéa 18 a) dans le cas de 4 demandes – secrets industriels ou renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada;
• l’alinéa 18 b) dans le cas de 7 demandes – renseignements dont la communication risquerait de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale;
• l’alinéa 18 d) dans le cas de 2 demande – renseignements dont la communication risquerait de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d’une institution fédérale ou aux intérêts économiques du Canada;
• le paragraphe 19(1) dans le cas de 376 demandes – renseignements personnels;
• l’alinéa 20(1)a) dans le cas de 7 demande – secrets commerciaux de tiers;
• l’alinéa 20(1)b) dans le cas de 57 demandes – renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle;
• l’alinéa 20(1)c) dans le cas de 43 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers;
• l’alinéa 20(1)d) dans le cas de 15 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait d’entraver des négociations menées par un tiers;
• l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 192 demandes – avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;
• l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 214 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
• l’alinéa 21(1)c) dans le cas de 56 demandes – positions ou plans élaborés en vue de négociations par le gouvernement du Canada;
• l’article 23 dans le cas de 137 demandes – secret professionnel des avocats;
• le paragraphe 24(1) dans le cas de 28 demandes – renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II de la LAI.
• l’article 26 dans le cas de 1 demandes – documents qui seront publiés par une institution fédérale dans les 90 jours suivant la demande.

Exceptions non invoquées

Pendant la période visée de 2022-2023, le BCP n’a pas invoqué les exceptions suivantes :

• l’alinéa 13(1)e) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’un gouvernement autochtone;
• le paragraphe 14b) – renseignements sur les stratégies ou les tactiques adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédérales-provinciales;
• le paragraphe 15(1) A.I. – renseignements liés aux communications et aux affaires internationales;
• le paragraphe 15(1) Def. – renseignements sur les communications et la défense du Canada;
• le paragraphe 15(1) A.S. – renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la prévention d’activités subversives;
• le sous-alinéa 16(1)a)(i) – renseignements obtenus sur la détection, la prévention et la répression du crime;
• le sous-alinéa 16(1)a)(ii) – documents du gouvernement ayant trait aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales;
• l’alinéa 16(1)c) – renseignements portant préjudice aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d’enquêtes licites;
• l’alinéa 16(1)d) – renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires;
• l’alinéa 16(2)a) – renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements sur les méthodes ou techniques utilisées par les criminels;
• l’alinéa 16(2)b) – renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements techniques concernant des armes actuelles ou futures;
• l’alinéa 16.1(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le vérificateur général du Canada;
• l’alinéa 16.1(1)b) – documents se rapportant à des enquêtes du commissaire aux langues officielles du Canada;
• l’alinéa 16.1(1)c) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à l’information;
• l’alinéa 16.1(1)d) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à la vie privée;
• le paragraphe 16.2(1) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire au lobbying;
• l’article 16.3 – renseignements sur des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada (directeur des poursuites pénales);
• l’alinéa 16.4(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
• l’alinéa 16.4(1)b) – documents recueillis par un conciliateur en vue d’en arriver à un règlement d’une plainte déposée au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
• l’article 16.5 – renseignements concernant une divulgation en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
• l’article 16.6 – documents se rapportant au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
• l’alinéa 18(c) – renseignements techniques ou scientifiques obtenus grâce à des recherches par un cadre ou employé d’une institution fédérale;
• l’alinéa 18.1(1)a) – documents se rapportant aux intérêts économiques de la Société canadienne des postes;
• l’alinéa 18.1(1)b) – renseignements sur les intérêts économiques d’Exportation et Développement Canada;
• l’alinéa 18.1(1)c) – documents se rapportant aux intérêts économiques de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
• l’alinéa 18.1(1)d) – documents se rapportant aux intérêts économiques de VIA Rail Canada Inc.;
• l’alinéa 20(1)b.1) – renseignements d’un tiers se rapportant à des plans de gestion des urgences;
• l’article 20.1 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
• l’article 20.2 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;
• l’article 20.4 – contrats de service conclus par la Corporation du Centre national des Arts;
• l’article 22 – renseignements relatifs à certaines opérations – essais, épreuves, examens, vérifications;
• le paragraphe l’article 22.1(1) – document contenant une ébauche de rapport de vérification interne d’une institution fédérale;
• l’article 23.1 – documents se rapportant aux brevets et aux marques de commerce;

Exclusions citées

Voici toutes les exclusions citées pendant la période 2022-2023 :

• l’alinéa 68(a) dans le cas de 6 demande – documents publiés;
• le paragraphe 69(1) dans le cas de 4 demande – documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada;
• l’alinéa 69(1)(a) dans le cas de 58 demandes – mémoires au Cabinet;
• l’alinéa 69(1)(b) dans le cas de 1 demandes – documents de travail;
• l’alinéa 69(1)(c) dans le cas de 45 demandes – ordre du jour et procès-verbaux des délibérations du Cabinet;
• l’alinéa 69(1)(d) dans le cas de 41 demandes – information sur les communications entre ministres;
• l’alinéa 69(1)(e) dans le cas de 105 demandes – documents d’information à l’usage des ministres;
• l’alinéa 69(1)(f) dans le cas de 16 demandes – avant-projets de loi ou projets de règlement;
• l’alinéa 69(1)(g) relatif à (a) dans le cas de 143 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)(a);
• l’alinéa 69(1)(g) relatif à (b) dans le cas de 3 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)(b);
• l’alinéa 69(1)(g) relatif à (c) dans le cas de 144 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)(c);
• l’alinéa 69(1)(g) relatif à d) dans le cas de 82 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)(d);
• l’alinéa 69(1)(g) relatif à (e) dans le cas de 105 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)(e);
• l’alinéa 69(1)(g) relatif à (f) dans le cas de 47 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)(f).

Exclusions non citées

Les exclusions suivantes n’ont pas été invoquées par le BCP pendant la période 2022-2023 :

• l’alinéa 68(b) – documents de bibliothèque ou de musée;
• l’alinéa 68(c) – documents déposés dans les archives ou les musées canadiens;
• l’article 68.1 – renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation;
• l’alinéa 68.2(a) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son administration;
• l’alinéa 68.2(b) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son exploitation;
• le paragraphe 69.1(1) – divulgation interdite par un certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve du Canada.