États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 (non audités)

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du Conseil privé (BCP). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BCP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BCP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BCP sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés dans l'annexe.

Les systèmes de contrôle interne du BCP sont examinés par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction afin de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au greffier du Conseil privé.

Les états financiers du Bureau du Conseil privé n'ont pas fait l’objet d’un audit.

Ottawa, Canada
14 septembre 2023

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

Ottawa, Canada
14 septembre 2023

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le BCP est un secteur de l'administration publique fédérale comme l'indique la colonne 1 de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du Premier ministre.

Le BCP relève directement du Premier ministre et est dirigé par le (la) greffier(ère) du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet, ce dernier étant également chef de la fonction publique. Le BCP a pour mandat de servir le Canada et la population canadienne en conseillant, de manière non partisane, le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances, les ministres du portefeuille, le Cabinet ainsi que ses comités sur les questions d’envergure nationale et internationale en assurant le bon fonctionnement du processus décisionnel du Cabinet pour contribuer à la mise en œuvre du programme du gouvernement et en promouvant une fonction publique efficace, inclusive et innovante.

Les commissions d’enquête nommées sous le régime de la Loi sur les enquêtes sont considérées comme des ministères pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, et le Premier ministre en est le « ministre désigné » aux termes de cette même loi. Le BCP leur apporte son soutien à l'égard de la gestion financière et administrative. Il y a deux commissions d'enquête actives en 2022–2023 : Enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse et l’Enquête publique sur l’état d’urgence déclarée en 2022.

Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour la population canadienne, le BCP élabore ses plans et ses priorités en fonction des programmes centraux ci-après.

Servir le premier ministre et son Cabinet

Offrir des analyses, des avis et du soutien au premier ministre, à la vice-première ministre et aux ministres de portefeuille, y compris des conseils et des renseignements impartiaux provenant de l’ensemble de la fonction publique découlant de consultations et de collaboration avec des sources internationales et nationales à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement. Agir comme secrétariat du Cabinet et de ses comités, ce qui comprend gérer le système décisionnel du Cabinet, coordonner les propositions de politiques des ministères au Cabinet, programmer les réunions du Cabinet et de ses comités et offrir des services de soutien aux réunions, faire avancer le programme du gouvernement dans l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, et offrir des services administratifs au Cabinet du premier ministre, au cabinet de la vice-première ministre, aux ministres de portefeuille et aux commissions d’enquête. Assurer la direction et le renouvellement de la fonction publique afin de conseiller le gouvernement dans la mise en œuvre de son programme, de favoriser des milieux de travail sains qui favorisent la diversité et l’inclusion, et d’offrir des services et des résultats aux Canadiens.

Services internes

Les Services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• Services de gestion et de surveillance
• Services de gestion de l’information
• Service des communications
• Service de technologies de l’information
• Services juridiques
• Services de gestion des biens immobiliers
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion des finances
• Services de gestion des acquisitions

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. (a) Autorisations parlementaires
   :
   Le BCP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BCP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.
2. (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
   :
   Le BCP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BCP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BCP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. (c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   :
   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BCP et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BCP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. (d) Revenus
   :
   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le (la) greffier(ère) du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet maintienne le contrôle comptable, il (ou elle) n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
5. (e) Charges
   :
   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
6. (f) Avantages sociaux futurs
   :
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BCP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du BCP découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. (g) Instruments financiers
   :
   Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le BCP comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.
    
   Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.
    
   Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.
    
   Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
8. (h) Actifs non financiers
   :
   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
    
   Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et de fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
9. (i) Incertitude relative à la mesure
   :
   La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les obligations liées à la mise hors service d’une immobilisation, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.
    
   Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
10. (j) Opérations entre apparentés
    :
    Les opérations entre apparentés autres que les opérations inter-entités sont comptabilisées à la valeur d’échange.
     
    Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations inter-entités autres que les opérations de restructuration sont comptabilisées sur une base brute, et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
    1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute, et mesurés à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le BCP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BCP pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BCP :

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BCP participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022-2023 s’élève à 19 336 810 $ (17 387 706 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité du BCP relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du BCP étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation au cours de l'année sont les suivantes :

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BCP :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

7. Gestion du risque

Le BCP est exposé aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers : risque de crédit, risque de marché et risque de liquidité.

(a) Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.

L’exposition maximale du BCP au risque de crédit au 31 mars 2022 et au 31 mars 2023 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.

Le BCP a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l’ancienneté de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la note 6.

(b) Risque lié au marché

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque lié au marché comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt et l’autre risque de prix.

(i) Risque de change

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations du taux de change.

Le BCP a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante du risque de change lié aux instruments financiers libellés en devises étrangères.

(c) Risque de liquidité

Il s’agit du risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.

Comme le financement des passifs financiers du BCP provient du Trésor public, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.

8. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks du BCP, évalués au coût selon la méthode du coût propre:

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

10. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités du BCP peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le BCP sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BCP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le BCP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l’année, le BCP a conclu une entente avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignements, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et avec la Commission des débats des chefs concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration, laquelle est incluse dans les revenus de la section b). En outre, au cours de l'exercice, le BCP a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le BCP a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les dépenses et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du BCP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2022-2023 (non vérifiée)

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par le Bureau du Conseil privé (BCP) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), de même que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du Bureau du Conseil privé se trouvent dans les Plans ministériels pour 2023-2024 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2021-2022.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

Le Bureau du Conseil privé est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne dans l’ensemble. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs du BCP liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• les valeurs et l’éthique;
• la communication et la formation continue concernant les exigences des lois et des politiques visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles;
• la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action à l’administrateur général et au Comité ministériel d’audit.

Le Comité ministériel d’audit est un comité consultatif indépendant de l’administrateur général. Il est responsable de fournir des conseils à l’administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Le Bureau du Conseil privé compte sur d’autres ministères pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers comme le présente les paragraphes suivants.

• Disposition relative aux services communs :
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère le paiement des salaires, l’acquisition de biens et de services et fournit des services de gestion des locaux.
  • Services partagés Canada (SPC) offre des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI).
  • Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit des renseignements sur l’assurance de la fonction publique et gère centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.

  Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

• Dispositions particulières :
  • Le SCT fournit au BCP une plateforme du système financier SAP pour consigner et déclarer toutes les opérations financières

3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2022-2023

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2022-2023

Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés - Au cours de l'exercice en cours, il n’y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

Programme de surveillance continue - Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le BCP a procédé à la réévaluation de ses contrôles au niveau de l’entité et de ses contrôles financiers dans le contexte des processus opérationnels liés aux éléments suivants :

• Paie
• Clôture des comptes et rapports
• Contrôles à l’échelle de l’entité

Dans le cadre des procédures de contrôle effectuées, les contrôles clés ont fonctionné comme prévu, et des possibilités d’amélioration ont été cernées pour garantir que les processus ainsi que les rôles et les responsabilités sont consignés, documentés et officialisés, et que des données sont disponibles pour démontrer la réalisation de certaines activités de contrôle clés. Un plan d’action de la direction a été élaboré par le responsable du processus opérationnel afin de donner suite aux recommandations.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue du BCP pour les trois prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

• une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
• les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu.