Rapport financier trimestriel - Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes - Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et les rapports financiers trimestriels précédents. Pour en apprendre davantage sur le BCP, veuillez visiter le site Web du BCP.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen, mais a été remis au Comité ministériel de vérification du BCP et comprend les observations des membres du Comité.

Mandat

Le BCP soutien l’élaboration et la mise en œuvre des programmes stratégique et législatif du gouvernement du Canada, coordonne la prise de mesures en réaction aux problèmes auxquels doivent faire face le gouvernement et le pays, et contribue au bon fonctionnement du Cabinet. Le BCP est dirigé par le greffier du Conseil privé, qui est également secrétaire du Cabinet et chef de la fonction publique.

Le BCP a pour mandat de servir le Canada et la population canadienne en conseillant et en appuyant le premier ministre, les ministres du portefeuille et le Cabinet.

Les trois rôles principaux du BCP sont les suivants :

1. Conseiller de manière professionnelle et non partisane le premier ministre, les ministres du portefeuille, le Cabinet ainsi que ses comités sur les questions d’envergure nationale et internationale.
2. Assurer le bon fonctionnement du processus décisionnel du Cabinet et contribuer à la mise en œuvre du programme du gouvernement.
3. Encourager un rendement élevé et la responsabilisation au sein de la fonction publique.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BCP accordés par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023 et les Budget supplémentaires des dépenses (A) et (B). Ce rapport financier trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier (comptabilité axée sur les dépenses) conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le BCP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels¹ lesquels font partie du processus de production de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votes par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section expose les principaux éléments ayant contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et des dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022.

Le BCP a dépensé environ 66 % de ses autorisations disponibles à la fin du troisième trimestre de 2021-2022 et de 2022-2023. (voir graphique 1 ci-dessous).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires disponible totales et des dépenses budgétaires nettes totales au troisième trimestre des exercices 2022-2023 et 2021-2022

Changements importants quant aux autorisations

D’après le graphique 2 ci-dessous en date du 31 décembre 2022 et l’annexe A, qui se trouve à la fin de ce document, les autorisations totales dont dispose le Bureau du Conseil privé (BCP) s’élèvent à 247,4 millions de dollars en 2022-2023, comparativement à 215,4 millions de dollars au 31 décembre 2021, ce qui représente une augmentation nette de 32,1 millions de dollars ou de 15 %.

Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2022

L'augmentation nette des autorisations de 32,1 millions de dollars s'explique principalement par la création d'un secrétariat dédié au Bureau du Conseil privé pour la protection civile à l'appui du ministre de la Protection civile et à l'augmentation du financement en 2022-2023 approuvé pour la Commission d’enquête sur l’ordre public. Ceux-ci sont partiellement compensées par une diminution du financement de l'enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 survenue en Nouvelle-Écosse. Les commissions d'enquête sont des organisations indépendantes, mais elles sont présentées dans les états financiers du BCP.

Changements importants quant aux dépenses du trimestre

Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 56,5 millions de dollars, soit une augmentation nette de 5,3 millions de dollar (10 %) par rapport aux 51,2 millions de dollars dépensés pendant la même période en 2021-2022. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

Personnel :

L‘augmentation de 3,2 millions de dollars des dépenses relatives au personnel est principalement due à la création d'un secrétariat dédié au Bureau du Conseil privé pour la protection civile pour soutenir le ministre de la Protection civile, ainsi que pour le personnel de la Commission d’enquête sur l’ordre public et partiellement compensée par la réduction progressive des activités liées à l'enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 survenue en Nouvelle-Écosse.

Services professionnels et spéciaux :

L'augmentation de 8,0 millions de dollars dans les services professionnels et spéciaux est principalement attribuable aux services professionnels engagés en raison de la Commission d’enquête sur l’ordre public et au calendrier de facturation des services juridiques.

Location :

La diminution de 3,7 millions de dollars est principalement attribuable à la location de matériel de communication vidéo pour l'enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 survenue en Nouvelle-Écosse, à une réduction de la location de bureaux pour les immeubles des bureaux régionaux des ministres et au calendrier de facturation des licences de logiciels.

Acquisition de machines et de matériel :

L’augmentation de 1,6 million de dollars est principalement liée au calendrier des achats de matériel informatique acheté au troisième trimestre de 2022-2023 comparé au quatrième trimestre de 2021-2022. De plus, le BCP a acheté plus de matériel informatique en 2022-2023 comparé à 2021-2022. Celle-ci est partiellement compensée par une diminution des achats de matériel de sécurité informatique.

Les revenues affectés aux dépenses :

L'augmentation de 4,1 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit est attribuable au calendrier de facturation des services internes fournis aux autres ministères et en raison de l'augmentation des services fournis en 2022-2023.

Changements importants quant aux dépenses cumulatives

Les dépenses depuis le début de l'exercice totalisent 163,7 millions de dollars, soit une augmentation nette de 21,7 millions de dollars (15 %) par rapport aux 142,0 millions de dollars dépensés durant la même période en 2021-2022. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2

Personnel :

L‘augmentation globale de 9,1 millions de dollars des dépenses relatives au personnel est principalement due à des activités liées à la Commission d’enquête sur l’ordre public, ainsi qu'à la création d'un secrétariat dédié à la protection civile pour soutenir le ministre de la Protection civile.

Services professionnels et spéciaux :

L'augmentation de 11,9 millions de dollars dans les services professionnels et spéciaux est principalement attribuable aux services professionnels engagés à la Commission d’enquête sur l’ordre public et au calendrier de facturation des services juridiques.

Acquisition de machines et de matériel :

L’augmentation de 1,7 million de dollars est principalement liée au calendrier des achats de matériel informatique acheté au troisième trimestre de 2022-2023 comparé au quatrième trimestre de 2021-2022. De plus, le BCP a acheté plus de matériel informatique en 2022-2023 comparé à 2021-2022. Celle-ci est partiellement compensée par une diminution des achats de matériel de sécurité informatique.

Paiements de transfert :

Les paiements de transfert ont augmenté de 1,6 million de dollars en raison de l'enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 survenue en Nouvelle-Écosse.

Les revenues affectés aux dépenses :

L'augmentation de 3,9 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit est attribuable au calendrier de facturation des services internes fournis aux autres ministères en raison de l'augmentation des services fournis en 2022-2023.

Risques et incertitudes

Les principaux risques financiers résident dans la nécessité de réaffecter les ressources ministérielles pour faire face aux problèmes qui surgissent de façon inattendue. Dans le cadre de son rôle de coordination, le BCP doit être en mesure d'aborder les questions émergentes à court terme et de gérer les dépenses nécessaires dans le cadre de ses propres autorisations de dépenser, ou de gérer la trésorerie jusqu'à ce que des autorisations de dépenser accrus soient approuvés. 

Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

En octobre 2022, Shawn Tupper, auparavant sous-secrétaire du Cabinet (Opérations) a été nommé sous-ministre de la Sécurité publique et Kaili Levesque a été nommée sous-secrétaire du Cabinet (Opérations). Un organigramme est régulièrement mis à jour et affiché sur le site Web du BCP.

Il n'y a pas eu de changements importants en ce qui concerne les opérations et les programmes au cours du trimestre.

Approbation des cadres supérieurs :

Ottawa, Canada
Le mercredi 1er mars 2023

Annexe A et B

Annexe A

Bureau du Conseil privé
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022
État des autorisations (non vérifié) (note 2)

Annexe B

Bureau du Conseil privé
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié) (note 2)