Divulgation des programmes de paiements de transfert de moins de cinq millions de dollars
De : Emploi et Développement social Canada
Titre officiel : Plan ministériel de 2018–2019 - Renseignements supplémentaires - Annexe 1.3 : Divulgation des programmes de paiements de transfert de moins de cinq millions de dollars
Sur cette page
- Subventions désignées pour l’Organisation de coopération et de développement économiques
- Octroi de fonds pour paiements d’intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
- Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
- Paiements en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis
- Programme de financement du travail
- Paiements d’indemnités à des marins marchands
1. Subventions désignées pour l’Organisation de coopération et de développement économiques
Nom du programme de paiements de transfert
Subventions désignées pour l’Organisation de coopération et de développement économiques
Date d’échéance
Programme permanent
Type de paiements de transfert
Subvention
Type de crédit
Crédit 5
Lien au Répertoire des programmes du Ministère
Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
Programme : Programme d’appui aux initiatives sectorielles
Objectif principal
Contribuer aux recherches qui s’harmonisent avec les priorités stratégiques d’Emploi et Développement social Canada et qui sont réalisées par des comités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont ceux chargés de la Politique d’éducation; de l’Emploi, du travail et des affaires sociales; et de l’Emploi et du développement économique locaux.
Dépenses prévues en 2018–2019
100 000 $
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée
2013–2014
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a eu lieu)
Ce programme ne sera pas pris en compte dans le cadre de l’évaluation du Ministère prévue au cours du prochain cycle quinquennal, étant donné qu’il a été déterminé, à la suite d’une évaluation des besoins, des risques et des priorités du Ministère, qu’il présente un faible risque. Il s’agit d’un programme dont l’importance relative est faible et qui a été évalué pour la dernière fois au cours de l’exercice 2013–2014 (Évaluation des subventions désignées à l’Organisation de coopération et de développement économiques).
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Organisme international : OCDE
2. Octroi de fonds pour paiements d’intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Nom du programme de paiements de transfert
Octroi de fonds pour paiements d’intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Date d’échéance
Programme permanent
Type de paiements de transfert
Contribution
Type de crédit
Législatif : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Lien au Répertoire des programmes du Ministère
Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
Programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis
Objectif principal
Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace
Dépenses prévues en 2018–2019
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée
2011–2012
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a lieu)
2019–2020
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen.Note de bas de page 2
3. Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Nom du programme de paiements de transfert
Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Date d’échéance
Programme permanent
Type de paiements de transfert
Contribution
Type de crédit
Législatif : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Lien au Répertoire des programmes du Ministère
Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
Programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis
Objectif principal
Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace
Dépenses prévues en 2018–2019
(2 889 287 $)Note de bas de page 3
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée
2011–2012
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a lieu)
2019–2020
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen.Note de bas de page 4
4. Paiements en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis
Nom du programme de paiements de transfert
Paiements relatifs à l’entente de financement direct en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis
Date d’échéance
Programme permanent
Type de paiements de transfert
Contribution
Type de crédit
Législatif : Loi sur les prêts aux apprentis
Lien au Répertoire des programmes du Ministère
Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
Programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis
Objectif principal
Dans le budget de 2014, on a annoncé l’élargissement du programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis pour y intégrer le prêt canadien aux apprentis, un prêt sans intérêt pouvant atteindre 4 000 $ par période de formation technique et qui aidera les apprentis inscrits à un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge à payer le coût de la formation. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ces prêts, y compris la subvention d’intérêt, les prestations d’aide au remboursement et les frais d’administration, déduction faite des sommes recouvrées sur les prêts touchés.
Dépenses prévues en 2018–2019
1 885 713 $
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée
2017–2018 (Première étape terminée en septembre 2017)
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a lieu)
2019–2020
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Les apprentis inscrits aux métiers désignés Sceau rouge
5. Programme de financement du travail
Nom du programme de paiements de transfert
Programme de financement du travail
Date d’échéance
Programme permanent
Type de paiements de transfert
- Travail et commerce international
- Subventions accordées à des propositions à faible risque ou à risque modéré
- Contributions accordées à des propositions à risque élevé
- Programme de partenariat syndical-patronal
- Subventions accordées à des propositions à faible risque ou à risque modéré
- Contributions accordées à des propositions à risque élevé
- Santé et sécurité au travail
- Subventions accordées à des propositions à faible risque ou à risque modéré
- Contributions accordées à des propositions à risque élevé
- Équité en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité
- Subventions accordées à des propositions à faible risque ou à risque modéré
- Contributions accordées à des propositions à faible risque, à risque modéré et à risque plus élevé
Type de crédit
Crédit 5
Lien au Répertoire des programmes du Ministère
Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail
Programme 3.1 : Travail
- Affaires internationales du travail
- Relations de travail
- Santé et sécurité au travail
- Normes du travail
- Équité en milieu de travail
Objectif principal
4 volets :
- Travail et commerce international
- Aider les pays partenaires à mettre en application les lois du travail acceptées à l’échelle internationale
- Programme de partenariat syndical-patronal
- Contribuer à réduire les interruptions de travail
- Santé et sécurité au travail
- Accroître la capacité de régler des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail
- Équité en milieu de travail : Possibilités en milieu de travail
- Éliminer les obstacles à l’équité – Seconder les efforts déployés par les employeurs assujettis à la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour accroître la représentation des groupes désignés dans des secteurs de faible représentation à l’aide de partenariats et de stratégies sectorielles
Dépenses prévues en 2018–2019
1 703 000 $
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée
- 2017–2018 (Programme de travail et de commerce international – rapport provisoire)
- 2017–2018 (santé et sécurité au travail – rapport provisoire)
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a lieu)
- 2021–2022 (Programme de travail et de commerce international)
- 2021–2022 (Santé et sécurité au travail)
- 2018–2019 (Équité en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité)
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Organismes internationaux qui œuvrent dans le domaine du travail, organismes nationaux et internationaux sans but lucratif, universités et collèges publics
- Employeurs, syndicats, organismes sans but lucratif qui œuvrent dans le domaine des relations patronales-syndicales, organismes autochtones, universités et collèges publics
- Organismes sans but lucratif qui se préoccupent de questions de santé et sécurité au travail, universités et collèges publics
- Employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, associations ou conseils d’employeurs, associations ou conseils sectoriels, syndicats, organisations non gouvernementales, organismes sans but lucratif, établissements d’enseignement
6. Paiements d’indemnités à des marins marchands
Nom du programme de paiements de transfert
Paiements d’indemnités à des marins marchands (Loi sur l’indemnisation des marins marchands)
Date d’échéance
Programme permanent
Type de paiements de transfert
Subvention
Type de crédit
Législatif : Loi sur l’indemnisation des marins marchands
Lien au Répertoire des programmes du Ministère
Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail
Programme : Indemnisation des employés de l’État
Objectif principal
Ce programme fait en sorte que certains marins marchands blessés au travail puissent toucher des prestations de maladie et une indemnité pour frais médicaux. La Loi sur l’indemnisation des marins marchands prévoit aussi le versement d’une aide financière aux survivants qui sont à la charge d’un marin marchand si celui-ci décède à la suite d’un accident du travail.
Dépenses prévues en 2018–2019
5 000 $
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée
Sans objet
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a lieu)
Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Marins marchands blessés ainsi que leurs survivants et leurs personnes à charge
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