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État consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC par EDSC au 31 mars 2021

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : État consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par Emploi et Développement social Canada pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Sur cette page

Liste des abréviations

AC
Administration centrale
EDSC
Emploi et Développement social Canada
PE
Protocole d’entente
RPC
Régime de pensions du Canada

Liste des tableaux

Formats substituts

État consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC par EDSC au 31 mars 2021 [PDF - 0.60 Mo]

Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.

Rapport de l’auditeur indépendant

À la Direction générale d’audit interne et gestion des risques d’entreprise d’Emploi et Développement social Canada.

Notre opinion

À notre avis, l’information financière ci-jointe d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 a été préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le PE 2020 à 2021 entre les comptes du RPC et EDSC, daté du 26 mars 2021.

Notre audit

L’information financière d’EDSC est constituée de l’état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC par EDSC pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 ainsi que des notes afférentes et des annexes, qui comprennent les principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de l’information financière de notre rapport.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Indépendance

Nous sommes indépendants d’EDSC conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit de l’information financière au Canada, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Observations, référentiel comptable et restriction à l’utilisation

Nous attirons l’attention sur la note 1 de l’information financière, qui décrit le référentiel comptable appliqué. L’information financière a été préparée pour permettre à EDSC de se conformer aux exigences en matière d’information financière selon le PE de 2020 à 2021 entre EDSC et les comptes du RPC. En conséquence, il est possible que l’information financière ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à EDSC, conformément aux conditions de notre mission, et ne doit pas être utilisé par des parties autres qu’EDSC et le Bureau du vérificateur général du Canada. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard de l’information financière

La direction d’EDSC est responsable de la préparation de l’information financière conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le PE de 2020 à 2021 entre EDSC et les comptes du RPC, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation de l’information financière exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la direction.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de l’information financière

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’information financière prise dans son ensemble est exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs de l’information financière prennent en se fondant sur celle-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long du processus. En outre, nous :

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance, entre autres informations, l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

PricewaterhouseCoopers LLP

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

Ottawa (Ontario)

Le 6 août 2021

Tableau 1 : État consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC par EDSC
Secteur de service selon le PE Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Cabinet du sous-ministre (Annexe 1) 694 588
Chef de l’exploitation (Annexe 2) 419 231
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (Annexe 3) 15 384 12 819
Secrétariat ministériel (Annexe 4) 2 503 1 992
Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants (Annexe 5) 3 685 3 281
Direction générale des services de ressources humaines (Annexe 6) 20 591 16 408
Direction générale des services juridiques (Annexe 7) 3 944 3 681
Direction générale d’audit interne et gestion des risques d’entreprise (Annexe 8) 1 192 983
Direction générale des politiques stratégiques et de service (Annexe 9) 4 743 6 010
Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services et Services de versement des prestations (Annexe 10) 294 542 230 780
Direction générale de service aux citoyens (Annexe 11) 24 311 21 121
Direction générale des services d’intégrité (Annexe 12) 13 314 10 887
Registre d’assurance sociale (Annexe 13) 6 279 4 674
Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie (Annexe 14) 104 790 81 608
Direction générale du Dirigeant principal des finances (Annexe 15) 56 223 52 053
Bureau des services stratégiques et les sous-ministres adjoints régionaux (Annexe 16) 4 890 3 893
École de la fonction publique du Canada 515 515
Prestation des services d’administration de la paye 350 350
Transformation de la gestion financière 165 172
Total des frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada 558 534 452 046

Notes afférentes à l’état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada

Les notes afférentes font partie intégrante de l’état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada.

Note 1 : Introduction

En vertu de la loi sur le Régime de pensions du Canada (RPC), le ministre de l’ EDSC est responsable de l’application des parties II et III (à l’exception de certains articles de la partie III) qui se rapportent à l’administration générale du RPC. Le RPC est administré par EDSC, avec l’appui de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (DGSRDS), du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Office d’investissement du RPC et du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

Le PE de 2020 à 2021 entre le RPC et EDSC a été signé le 26 mars 2021. Le protocole d’entente 2020 à 2021 comprend 2 parties : la première (partie A) établit le cadre et les principes de base concernant les services à fournir au RPC. La deuxième (partie B) précise les méthodes de répartition des coûts utilisées par EDSC pour calculer les frais pour ses services imputés aux comptes du RPC, conformément aux principes d’établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor en janvier 1988.

Le cadre et les principes de base pour les statistiques comparatives figurant dans l’état consolidé des frais administratifs sous l’en-tête 2020 sont énoncés dans le PE 2019 à 2020 qui a été signé le 31 mars 2020.

L’état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC est axé sur le pouvoir de payer au cours d’un exercice et est préparé selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée.

Note 2 : Bonification du Régime de pensions du Canada

Le 15 décembre 2016, la loi promulguant la bonification du RPC a reçu la sanction royale. Le RPC représente 2 comptes distincts, le Compte du RPC (RPC de base ou existant), et le Compte du RPC additionnel (RPC bonifié), dans lequel les activités financières de chaque compte sont comptabilisées séparément. Aux fins du PE et de l’état consolidé des frais administratifs, le RPC signifie l’ensemble du Régime de pensions du Canada, qui comprend les composantes de base et bonifiées du RPC.

L’état consolidé des frais administratifs 2020 à 2021 de 558 534 913 $ (452 046 840 $ en 2019 à 2020), y compris les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés et l’assurance de la fonction publique, imputés aux Comptes du RPC inclut les frais de 400 927 690 $ (324 650 867 $ de 2019 à 2020) associés au Compte du RPC et de 157 607 223 $ (127 395 973 $ de 2019 à 2020) associés au compte RPC additionnel (RPC bonifié).

D’après les projections de prestations à l’échéance, un ratio de répartition des coûts à pourcentage fixe (intitulé « juste part » en vertu de la section 3.0, partie B des PE 2019 à 2020 et 2020 à 2021) a été établi, selon lequel 27 % des frais indirects seraient versés par le compte du RPC additionnel, et les 73 % restants par le compte du RPC. Ce ratio a été établi pour refléter avec exactitude la portée de la bonification par rapport au RPC de base, tout en tenant compte du volume et de la complexité du travail effectué par EDSC.

Note 3 : Informations comparatives

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Note 4 : Éventualités

En raison de la nature de ses activités, EDSC, en tant que ministère du gouvernement du Canada, est parfois visé par des griefs déposés par ses employés. Un grief a été déposé qui entraînera un changement de classification, ce qui pourrait avoir une répercussion sur les frais liés aux comptes du RPC pour les périodes postérieures à celle qui s’achevait le 31 mars 2021. Le règlement de ce grief pourrait avoir une incidence importante sur les dépenses comprises dans l’état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC. Cependant, l’incidence financière ne peut être déterminée pour le moment.

Annexes de l’état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada

Annexe 1 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par le Cabinet du sous-ministre
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Cabinet du sous-ministre 563 480
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 82 65
Assurance de la fonction publique 49 43
Total 694 588
Annexe 2 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par le chef de l’exploitation
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Chef de l’exploitation 341 189
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 49 25
Assurance de la fonction publique 29 17
Total 419 231
Annexe 3 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social 12 611 10 481
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 741 1 409
Assurance de la fonction publique 1 032 929
Total 15 384 12 819
Annexe 4 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par le Secrétariat ministériel
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Secrétariat ministériel 2 048 1 630
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 286 218
Assurance de la fonction publique 169 144
Total 2 503 1 992
Annexe 5 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants 3 018 2 697
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 419 352
Assurance de la fonction publique 248 232
Total 3 685 3 281
Annexe 6 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des services de ressources humaines
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Direction générale des services de ressources humaines 17 106 13 733
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 188 1 612
Assurance de la fonction publique 1 297 1 063
Total 20 591 16 408
Annexe 7 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des services juridiques
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Direction générale des services juridiques 3 648 3 414
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 186 161
Assurance de la fonction publique 110 106
Total 3 944 3 681
Annexe 8 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale d’audit interne et gestion des risques d’entreprise
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Direction générale d’audit interne et gestion des risques d’entreprise 1 013 834
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 112 90
Assurance de la fonction publique 67 59
Total 1 192 983
Annexe 9 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des politiques stratégiques et de service
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Direction générale des politiques stratégiques et de service 4 393 5 650
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 220 217
Assurance de la fonction publique 130 143
Total 4 743 6 010
Annexe 10 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services et les Services de versement des prestations
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Services de versement des prestations — AC 55 442 50 045
Services de versement des prestations — Régions 168 926 128 190
Centres d’appels — AC 1 815 1 826
Centres d’appels — Régions 17 837 12 391
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 31 722 23 096
Assurance de la fonction publique 18 800 15 232
Total 294 542 230 780
Annexe 11 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale de service aux citoyens
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Direction générale de service aux citoyens — AC 2 027 1 462
Direction générale de service aux citoyens — Régions 17 806 15 841
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 812 2 301
Assurance de la fonction publique 1 666 1 517
Total 24 311 21 121
Annexe 12 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des services d’intégrité
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Direction générale des services d’intégrité — AC 3 278 2 291
Direction générale des services d’intégrité — Régions 8 119 6 789
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 204 1 089
Assurance de la fonction publique 713 718
Total 13 314 10 887
Annexe 13 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par le Registre d’assurance sociale
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Registre d’assurance sociale 6 810 5 421
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 719 550
Assurance de la fonction publique 426 363
Frais administratifs totaux 7 955 6 334
Moins : Financement du Conseil du Trésor (1 676) (1 660)
Total 6 279 4 674
Annexe 14 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie – Opérationnel courant 72 800 52 866
Services partagés Canada 23 726 22 287
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 5 189 3 890
Assurance de la fonction publique 3 075 2 565
Total 104 790 81 608
Annexe 15 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale du Dirigeant principal des finances
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Direction générale du Dirigeant principal des finances – Opérationnel courant 15 238 13 574
Plan national d’aménagement des locaux 38 053 35 880
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 841 1 566
Assurance de la fonction publique 1 091 1 033
Total 56 223 52 053
Annexe 16 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par le Bureau des services stratégiques et les sous-ministres adjoints régionaux
Description des coûts Coût pour 2021 en milliers de dollars Coût pour 2020 en milliers de dollars
Bureau des services stratégiques et sous-ministres adjoints régionaux 4 033 3 226
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 538 402
Assurance de la fonction publique 319 265
Total 4 890 3 893

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