Plan prospectif de la réglementation d'EDSC : 2015-2017

Initiatives de règlementation proposées : 2015-2017

• Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse – Inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV)

  Description de la question en jeu

  Des modifications réglementaires sont requises pour soutenir la deuxième phase de l’initiative d’inscription proactive aux prestations de la sécurité de la vieillesse (SV), annoncée dans le budget de 2012. La deuxième phase de cette initiative permettra une inscription automatique à la pleine pension de la SV pour les personnes ayant cotisé durant 40 ans au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec et ayant produit leurs déclarations d’impôt sur le revenu après avoir atteint l’âge de 18 ans.

  Indicateur pour les incidences sur les entreprises

  Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

  Occasions de consultation publique

  Des consultations sur l’initiative d’inscription proactive ont eu lieu dans le cadre d’un débat parlementaire lors du dépôt de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Les modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse ont été intégrées à la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. En outre, la publication préalable de ces modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada permettra aux Canadiens de commenter la loi proposée.

  Personne-ressource au Ministère

  Nathalie Martel
  Directrice, Politique de la sécurité de la vieillesse,
  Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
  Emploi et Développement social Canada
  819-654-2757
  nathalie.martel@hrsdc-rhdcc.gc.ca

• Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social – Ajout de Travaux publics et Services gouvernementaux

  Description de la question en jeu

  Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est autorisé à administrer la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (lois sur la pension). Les lois sur les pensions exigent que les prestations soient réduites si un pensionné reçoit une pension d’invalidité du RPC. Actuellement, les renseignements sont transmis d’Emploi et Développement social Canada à TPSGC à l’aide d’un formulaire de consentement signé.

  Le paragraphe 35(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le transfert de renseignements personnels au ministre d’une institution fédérale prescrite tel qu’énoncé dans le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. La présente modification ajoutera TPSGC aux institutions fédérales prescrites et inclura les lois sur les pensions administrées par TPSGC à l’article 3.1 du Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Ainsi, une entente sur l’échange de renseignements pourra remplacer le formulaire de consentement.

  Indicateur pour les incidences sur les entreprises

  Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

  Occasions de consultation publique

  Une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, comprenant une période de consultation de 30 jours, est prévue à la fin du printemps 2015. Il y aura des possibilités de commentaires du public lors de la publication.

  Personne-ressource au Ministère

  Marianna Giordano
  Directrice, Division de la politique et de la législation du Régime de pensions du Canada
  Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions
  Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
  Emploi et Développement social Canada
  819-654-1672
  marianna.giordano@hrsdc-rhdcc.gc.ca

• Modification à l’article 2 et abrogation des articles 4 et 6 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d’assurance sociale) – Correction due à une divergence linguistique et abrogation des dispositions de nature administrative

  Description de la question en jeu

  Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le Comité) soutient que l’article 2, plus particulièrement la définition du « bureau local de la Commission » est différente en anglais et en français. Cette divergence sera corrigée. Le Comité affirme aussi que l’article 4, qui décrit les sources des formulaires de demande, n’a aucune valeur législative. Cet article sera donc abrogé. Enfin, l’article 6 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d’assurance sociale) qui énumère les obligations des employeurs sera abrogé, car aucune sanction n’est appliquée aux employeurs qui ne les respectent pas aux termes du Régime de pensions du Canada. Actuellement, l’objectif de cet article est d’aviser les employeurs et les employés que la Commission doit être informée, dans un délai précis, du numéro d’assurance sociale de l’employé ou de l’absence de celui-ci pour que la Commission soit en mesure d’identifier l’employé. Cependant, si l’employeur ne respecte pas cette exigence, aucune sanction n’est appliquée. Par conséquent, le Comité juge que cet article n’a aucune valeur législative.

  Indicateur pour les incidences sur les entreprises

  Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

  Occasions de consultation publique

  Étant donné la nature administrative de cette modification, aucune consultation publique n’est prévue à l’heure actuelle. L’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor sera recherchée pour l'exemption à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

  Personne-ressource au Ministère

  Marianna Giordano
  Directrice, Division de la politique et de la législation du Régime de pensions du Canada
  Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions
  Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
  Emploi et Développement social Canada
  819-654-1672
  marianna.giordano@hrsdc-rhdcc.gc.ca