Moderniser le régime d’assurance-emploi du Canada : Consultations - Le rapport Ce que nous avons entendu (Phase 2)

Résumé

Le gouvernement du Canada s'est engagé à moderniser le régime d'assurance-emploi. Nous avons consulté les Canadiens en deux phases. En avril 2022, nous avons publié notre rapport résumant ce que nous avons entendu au cours de la phase 1 (août 2021 à février 2022) des consultations. Le présent rapport résume ce que nous avons entendu au cours de la phase 2 (avril 2022 à juillet 2022). La phase 2 visait à recueillir des commentaires sur :

• le caractère adéquat des prestations d'assurance-emploi;
• le financement du régime;
• les mesures de soutien aux travailleurs autonomes;
• les mesures de soutien aux travailleurs des industries saisonnières; et
• le programme de réduction du taux de cotisation.

Lors de la phase 2 , nous avons discuté avec les Canadiens par le biais de 12 tables rondes, de 3 ateliers techniques et d'un appel ouvert de soumissions.

Les points de vue exprimés par les intervenants au cours de la phase 2 étaient conformes à ce que nous avions entendu au cours de la phase 1. Les groupes de travailleurs ont continué à exprimer le besoin d'accorder la priorité à l'amélioration de l'accès à l'assurance-emploi et ont noté que les prestations ne sont actuellement pas suffisantes pour répondre aux besoins des prestataires, en particulier pour les travailleurs à faible revenu. Les employeurs ont mis en garde contre un fardeau financier supplémentaire pour les entreprises, surtout pendant la période de rétablissement après une pandémie. Ils ont également réitéré l'importance de s'assurer que le régime encourage le retour au travail, surtout à la lumière des pénuries de main-d'œuvre actuelles.

Certains points de convergence ont été relevés entre les employeurs, les travailleurs et d'autres groupes. De nombreux participants ont demandé d'accroître les assouplissements concernant le montant qu'un prestataire d'assurance-emploi peut gagner tout en recevant des prestations d'assurance-emploi (règles relatives au travail pendant une période de prestations) et l'amélioration du programme de réduction du taux de cotisation afin qu'il soit plus simple, plus souple et modernisé grâce à un processus de demande numérique. Ils ont également souligné l'importance d'assurer une coordination entre :

• le soutien passif du revenu offert par le régime d'assurance-emploi; et
• les prestations d'emploi actives et les mesures de soutien pour permettre le retour au travail.

Enfin, ils ont également demandé que le gouvernement contribue à alléger le coût de la modernisation. Toutefois, les opinions divergeaient quant aux principes et à l'approche qui devraient déclencher le financement gouvernemental.

Il n'y a pas eu de consensus sur la nécessité d'une prestation de revenu distincte pour les travailleurs autonomes. Les participants étaient généralement plus favorables à l'augmentation de l'accès et de la flexibilité pour les travailleurs ayant une certaine activité indépendante plutôt qu'à l'établissement d'une nouvelle prestation distincte. S'il devait y avoir une prestation de revenu distincte, certains groupes de travailleurs et associations sectorielles (par exemple, représentant les artistes et les travailleurs culturels) étaient davantage en faveur de la rendre obligatoire alors que les groupes d’entreprises et d’employeurs, de même que d’autres associations sectorielles (par exemple, le camionnage) se voulaient toutefois plus ouverts à l’idée d’une prestation volontaire.

Les groupes de travailleurs et d'employeurs ont reconnu la nécessité de mieux définir l'admissibilité à la mesure saisonnière.

Aperçu

Modernisation de l’assurance-emploi

Le gouvernement du Canada s’engage à moderniser le régime d’assurance-emploi. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a consulté les Canadiens et les intervenants au sujet du régime d’assurance-emploi. Les consultations se concentraient sur ce dont nous avions besoin pour bâtir un régime d’assurance-emploi qui répond mieux aux besoins actuels et à venir des travailleurs et des employeurs.

Une partie cruciale de l’élaboration de ce régime moderne consiste à recueillir les commentaires des Canadiens et des intervenants intéressés à le faire. Lorsque le gouvernement aura rassemblé et pris en considération l’ensemble des commentaires, il publiera un plan à long terme sur l’avenir du régime d’assurance-emploi.

Au sujet des consultations

Nous avons adopté une approche par phases dans nos consultations auprès des Canadiens afin de nous assurer d’avoir le temps nécessaire pour obtenir la meilleure rétroaction possible sur la modernisation de l’assurance-emploi.

La phase 1 (août 2021 à février 2022) était axée sur le recueil des commentaires des Canadiens intéressés à le faire au sujet de :

• la nature changeante du travail
• l’accès à l’assurance-emploi
• la simplification de l’assurance-emploi
• les travailleurs autonomes et les travailleurs à la demande
• les événements de la vie
• le travail saisonnier
• le Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC)

Nous avons publié un rapport résumant ce que nous avons entendu au cours de la première phase en avril 2022.

La phase 2 (avril 2022 à juillet 2022) était axée sur le recueil de commentaires sur le caractère adéquat des prestations d’assurance-emploi et le financement du régime. Elle est aussi venue approfondir les sujets abordés à la phase 1 qui demandaient à être examinés davantage. Il s’agissait notamment du soutien offert aux travailleurs autonomes et à ceux des industries saisonnières, ainsi que le PRTC.

Nous nous sommes aussi entretenus avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec des organisations autochtones dans le cadre de ces consultations.

La deuxième phase

La deuxième phase des consultations est maintenant terminée. Au cours de cette phase, nous avons entendu les Canadiens dans les cadres suivants :

• Tables rondes ciblées auprès des intervenants : 12 tables rondes nationales et régionales ont été tenues conjointement par :
  • la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées ou encore ses délégués ou des fonctionnaires ministériels;
  • le commissaire des travailleurs et travailleuses;
  • la commissaire des employeurs.

Plus de 100 intervenants de l’ensemble du pays ont participé pour représenter :

• les travailleurs;
• les employeurs;
• les syndicats;
• les groupes industriels;
• les universitaires;
• les experts du marché du travail;
• d’autres intervenants clés, notamment :
  • les associations de travailleurs autonomes ou à la demande;
  • les groupes de défense des droits des collectivités; et
  • les organismes de santé.

Consulter l’annexe A pour la liste des participants aux tables rondes.

Ateliers ciblés : Nous avons tenu 3 ateliers techniques avec des experts au sujet des travailleurs autonomes ou à la demande, du travail saisonnier et du financement de l’assurance-emploi.

Soumissions écrites : Plus de 90 particuliers et organisations ont présenté des soumissions écrites sur divers aspects de la modernisation de l’assurance-emploi. Consulter l’annexe B pour un sommaire des intervenants ayant présenté des soumissions écrites.

Ce que nous avons entendu – principaux points à retenir

Dans cette section, nous résumons les points de vue des participants à la deuxième phase des consultations. Les points à retenir ne devraient pas être perçus comme représentatifs de l’ensemble de la population canadienne ou des intervenants et des partenaires d’Emploi et Développement social Canada.

Vous devriez lire le rapport en parallèle au rapport de la phase 1. Dans l’ensemble, les points de vue exprimés par les intervenants de la phase 2 correspondaient à ce que nous avons entendu lors de la phase 1. Nous allons donc éviter de répéter les questions abordées dans le rapport de la phase 1.

Les groupes de travailleurs avaient pour priorité l’élargissement de l’accès à l’assurance-emploi. Ils ont souligné que les prestations actuelles ne répondaient pas de façon adéquate aux besoins des prestataires, en particulier dans le cas des travailleurs à faible revenu. Les employeurs nous ont prévenus qu’il ne faudrait pas que les modifications apportées à l’assurance-emploi dans le cadre de sa modernisation viennent alourdir davantage le fardeau financier des entreprises. C’est particulièrement important en cette période où l’économie se remet de la pandémie de COVID-19. Ils ont aussi réitéré l’importance de s’assurer que le régime maintienne les incitatifs au retour au travail, surtout compte tenu des pénuries de main-d’œuvre actuelles. Ce qui suit a obtenu l’appui général des intervenants :

• la contribution financière du gouvernement pour alléger les coûts de la modernisation de l’assurance-emploi;
• une plus grande latitude quant au montant qu’un prestataire d’assurance-emploi peut gagner tandis qu’il touche des prestations d’assurance-emploi (travail pendant une période de prestations);
• le fait d’assurer la coordination entre :
  • la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi (qui apporte un soutien du revenu passif au moyen de prestations offertes aux personnes temporairement sans travail);
  • et la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi (qui offre des prestations d’emploi et des mesures de soutien actives permettant aux chômeurs de retourner au travail).
• l’amélioration du Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi (PRTC)

Caractère adéquat des prestations d’assurance-emploi

L’un des objectifs de la modernisation de l’assurance-emploi est de veiller à ce que les prestations offrent un soutien adéquat aux travailleurs qui en dépendent lorsqu’ils traversent des périodes temporaires de chômage ou doivent composer avec des événements particuliers de la vie. Le caractère adéquat des prestations est déterminée en fonction de la mesure du soutien offert et de la durée des prestations à la disponibilité du prestataire.

La mesure du soutien que l’assurance-emploi devrait offrir

La prestation hebdomadaire d'un prestataire d'assurance-emploi est calculée en multipliant sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne par le taux de remplacement de l'assurance-emploi. Le taux de remplacement est fixé à 55 % dans la Loi sur l'assurance-emploi et représente le pourcentage de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne d'un prestataire qui lui est payable sur une base hebdomadaire.

La rémunération hebdomadaire assurable moyenne est calculée selon les dispositions relatives aux meilleures semaines variables qui prennent en compte les semaines de rémunération les plus élevées du prestataire au cours de la période de calcul. Le nombre de semaines prises en compte varie de 14 à 22, selon le taux de chômage de la région de l'assurance-emploi où vit le prestataire au moment de l'établissement de sa demande (le nombre de semaines utilisées augmente à mesure que le taux de chômage diminue). Le nombre de semaines utilisé pour calculer cette rémunération hebdomadaire assurable moyenne est également appelé le diviseur.

Plusieurs participants se sont dits préoccupés par l’insuffisance des prestations. Ils ont indiqué que le taux de remplacement actuel est à un creux historique et que les montants de prestations hebdomadaires offerts ne suffisent pas aux chômeurs à faible et à moyen revenus. Les groupes de travailleurs et certains universitaires ont fréquemment suggéré d’accroître le taux de remplacement à 66,67 % ou à 75 % pour l’ensemble des prestataires.

Certains groupes de travailleurs ont également recommandé qu'un diviseur inférieur, comme 12 semaines, s'applique à toutes les régions du Canada, quel que soit le taux de chômage.

Certains intervenants ont aussi proposé que le taux de remplacement des prestations spéciales soit plus élevé que celui des prestations régulières puisque l’objectif de ces prestations diffère. Les prestations régulières aident le chômeur à retourner au travail tandis que les prestations spéciales permettent de s’absenter du travail lorsque surviennent des événements particuliers de la vie.

Les groupes de travailleurs ont aussi suggéré d’accroître le maximum de la rémunération assurable (MRA) afin d’offrir des prestations plus adéquates. Le MRA correspond à la rémunération annuelle maximale assurée par le régime (60 300 $ en 2022). Il s’agit aussi du seuil sur lequel on s’appuie pour les cotisations des travailleurs et des employeurs. Ainsi, le MRA détermine le montant maximal de prestations hebdomadaires qu’un prestataire peut toucher pour tous les types de prestations d’assurance-emploi (638 $ en 2022). Une suggestion fréquente consistait à accroître le MRA pour qu’il corresponde au MRA du Régime québécois d’assurance parentale, soit 88 000 $. Il a aussi été suggéré de l’augmenter jusqu’à 100 000 $. Il en résulterait des cotisation plus élevées pour ceux qui gagnent plus que le MRA et tous les prestataires verraient ainsi augmenter leur montant maximal de prestations hebdomadaires.

Certains groupes de travailleurs et groupes communautaires ont suggéré d’accroître les cotisations des travailleurs dont la rémunération est plus élevée en échange de prestations plus élevées. Ils estimaient que les travailleurs dont le revenu est plus élevé seraient disposés à verser des cotisations plus élevées s’ils pouvaient toucher des prestations élevées s’ils deviennent chômeurs. Ils ont aussi dit qu’il devrait y avoir un montant minimal de prestations garanties (ou un plancher de prestations) pour quiconque est admissible à l’assurance-emploi d’environ 300 à 500 $ par semaine. Le plancher de prestations correspondrait au montant minimal de prestations d’assurance-emploi que le gouvernement a offert temporairement pendant la pandémie. Les groupes de travailleurs et les groupes communautaires ont dit que la création d’un montant garanti de prestations d’assurance-emploi permettrait aux travailleurs moins bien rémunérés de subsister grâce au montant hebdomadaire.

Certains participants ont aussi suggéré des changements à apporter au supplément familial. Le supplément familial est un complément destinés aux prestataires d'assurance-emploi à faible revenu ayant des enfants de moins de 18 ans. Il est offert aux prestataires de tous les types de prestations. Il a été suggéré que le gouvernement augmente et élargisse le supplément, qui n’a pas été indexé au fil du temps. On apporterait ainsi un meilleur soutien aux travailleurs, y compris les travailleurs à faible revenu. D’autres participants ont toutefois fait remarquer que le supplément familial est désuet, ayant été mis en place avant l’allocation canadienne pour enfants. Certains participants ont fait remarquer que le supplément est basé sur le revenu du ménage plutôt que sur le revenu individuel, ce qui désavantage les personnes à faible revenu, en particulier les femmes. Il existe, selon eux, d’autres mesures de soutien du fédéral qui répondent mieux aux besoins des familles à faible revenu.

Les employeurs ont averti que l'augmentation et la variation du taux de remplacement augmenteraient les coûts du programme, ce qui pourrait entraîner une hausse des primes pour les employeurs et les employés. Les employeurs n’appuyaient pas une augmentation du MRA ou de la durée des prestations. Ils étaient généralement préoccupés à l’idée que le fait d’accroître le montant des prestations pourrait dissuader les prestataires de retourner rapidement au travail, ce qui pourrait aussi exacerber la pénurie de main-d’œuvre actuelle. En outre, les employeurs ont recommandé d'accroître les mesures d'application et d'enquête sur les prestataires d'assurance-emploi. Ils ont également demandé au gouvernement d'accroître les efforts de ciblage afin de jumeler les prestataires aux possibilités d'emploi.

La durée du soutien que l’assurance-emploi devrait offrir

La durée du soutien que l’assurance-emploi offre aux travailleurs varie actuellement selon le type de prestations. Dans le cas des prestations spéciales d’assurance-emploi, un nombre de semaines établies est à la disponibilité des prestataires selon le type de prestations, pourvu que lesdits prestataires aient accumulé le nombre d’heures assurables requis et répondent aux autres conditions les rendant admissibles et leur donnant droit à des prestations. Quant aux prestations régulières d’assurance-emploi, un prestataire peut en toucher pendant au moins 14 semaines et jusqu’à un maximum de 45 semaines. Le nombre de semaines dépend de ce qui suit :

• le taux de chômage de la région où ils habitent;
• le nombre d’heures d’emploi assurable accumulées pendant leur période de référence.

La période de référence comprend habituellement les 52 semaines avant l’établissement de la demande. Les travailleurs vivant dans des régions où le taux de chômage est plus élevé ont accès à des prestations régulières d’assurance-emploi sur une durée plus longue, car ces travailleurs s’exposent davantage à un licenciement ou à des périodes d’emploi sporadiques. Ils pourraient aussi avoir plus de mal à trouver un emploi que les travailleurs des régions où le taux de chômage est plus faible.

Les groupes de travailleurs ont recommandé d’accroître la durée des prestations régulières d’assurance-emploi. Il a été fréquemment suggéré de l’augmenter jusqu’à un maximum d’environ 50 semaines dans toutes les régions.

Certains employeurs se sont montrés préoccupés par le fait de déconnecter les taux de chômage de la durée des prestations et de voir s’accroître le nombre maximal de semaines de prestations régulières. Ils craignaient que cela puisse nuire à un retour rapide au travail. Ils se disaient inquiets que cela mène aussi à une hausse des cotisations.

« Le taux de prestations actuel de 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable entraîne de nombreuses conséquences chez les prestataires et leur famille. Par son caractère inadéquat, ce taux trop bas cause une diminution des conditions de vie des travailleurs et des travailleuses qui se retrouvent sans emploi. (…) Ainsi, un état de chômage involontaire peut être catastrophique pour un ménage. »

Soumission écrite d’une organisation

« On ne peut et on ne devrait s’attendre à ce que l’assurance-emploi règle tous les problèmes que les travailleurs à faible revenu rencontrent sur le marché du travail. »

Un participant à une table ronde [traduction libre]

Financement de l’assurance-emploi

Le financement du régime se fonde sur un modèle durable qui assure la stabilité et la prévisibilité des taux de cotisation des travailleurs et des employeurs canadiens. Le régime est financé au moyen de cotisations versées par les employeurs et les employés allant jusqu’au seuil de revenu du MRA. Les employeurs paient actuellement 1,4 fois le taux de cotisation de l’employé pour chacun de leurs travailleurs. Le taux de cotisation à l’assurance-emploi est établi chaque année par la Commission de l’assurance-emploi du Canada en fonction d’un cycle d’équilibre prévisionnel de 7 ans. Les modifications annuelles apportées au taux de cotisation sont assujetties à une limite légiférée de 5 cents. Dans le cadre de l’actuel mécanisme de financement de l’assurance-emploi, les cotisations augmentent lorsque le recours au régime augmente, de sorte que davantage de prestations sont versées aux travailleurs. Aussi, elles diminuent lorsque le marché du travail est vigoureux, que la demande de prestations d’assurance-emploi est moins grande et qu’il y a moins de prestataires.

Dans l’ensemble, les participants s’entendent pour dire que l’assurance-emploi doit servir de stabilisateur économique lorsque l’économie ralentit. Certains participants ont suggéré que le mécanisme d’établissement du taux de cotisation devrait être modifié, et d’autres ont proposé que l’on ne devrait pas augmenter les cotisations d’assurance-emploi pendant une récession.

Les propositions de réforme du modèle financier de l’assurance-emploi consistaient à :

• distinguer la façon dont les prestations régulières, les prestations spéciales et les prestations en vertu de la partie II sont financées. Certains représentants de groupes d’employeurs et d’employés ont indiqué que les prestations spéciales appuient des objectifs du régime qui sortent des principes d'assurance clés du régime (c'est-à-dire, soutenir les travailleurs qui se retrouvent au chômage) et que la pression financière exercée sur le compte des opérations d’assurance-emploi serait moindre si le gouvernement finançait ces prestations en partie ou en totalité;
• créer un fonds de réserve en réponse à la hausse des coûts induits par le ralentissement de l’économie.

Certains participants ont aussi suggéré d’appliquer un mécanisme de fixation de taux particuliers selon lequel les cotisations sont établies en fonction des anciennes interactions des prestataires avec le régime.

Les participants ont aussi suggéré que le régime d’assurance-emploi n’était pas prêt à une récession, surtout compte tenu de l’état déficitaire actuel du compte des opérations de l’assurance-emploi des suites de la pandémie. Certains participants ont laissé entendre que nous avions besoin d’une réforme pour mieux contrer les récessions qui pourraient éventuellement survenir. Des voix se sont élevées pour réclamer que le gouvernement contribue au régime et que l’on revienne à un modèle tripartite. Les points de vue diffèrent sur les principes et l’approche qui pourraient amener le gouvernement à financer le régime.

Les suggestions les plus courantes pour préparer l’assurance-emploi à une récession consistaient à :

• hausser le MRA pour accroître les recettes du régime. Les groupes de travailleurs privilégiaient aussi cette suggestion comme elle permettrait d’augmenter les prestations hebdomadaires maximales pour l’ensemble des prestataires;
• exiger du gouvernement qu’il contribue à l’assurance-emploi pour réduire le risque dans l’éventualité d’une récession, par exemple en rattachant le financement gouvernemental à des variations importantes du taux de chômage.

Certains groupes d'employeurs ont suggéré que le gouvernement rembourse le déficit actuel, encouru à la suite des mesures temporaires mises de l'avant durant la pandémie. Plusieurs employeurs ont fait remarquer que le gouvernement devrait entreprendre une analyse adéquate des coûts et des avantages de toute réforme proposée de l'assurance-emploi.

Les groupes d’employeurs ont aussi demandé à ce que l’on change le ratio de cotisation à l’assurance-emploi employeur-employé. Ils ont suggéré un modèle de partage égal au lieu du modèle actuel où les employeurs versent 1,4 fois ce que les employés cotisent.

« La prévisibilité des coûts est essentielle pour les employeurs et les employés. La fluctuation des taux de cotisation est difficile à gérer pour les employeurs et peut avoir des répercussions sur les employés. »

Soumission écrite d’une organisation [traduction libre]

« Il faudra un financement durable, bonifié et adéquat pour adapter convenablement le régime d’assurance-emploi aux besoins de la main-d’œuvre et aux réalités du marché du travail du 21e siècle. »

Soumission écrite d’une organisation [traduction libre]

Travail autonome et à la demande

Lors de la phase 1 des consultations sur l’assurance-emploi, la question du soutien des travailleurs autonomes et à la demande en temps de crise financière a été abordée. Les participants à ces discussions ont largement recommandé d’examiner plus à fond la question vu sa complexité. Durant la phase 2 des consultations sur l’assurance-emploi, les participants ont tenu des échanges plus approfondis sur l’assouplissement du régime existant à l’intention des travailleurs autonomes et à la demande. Ils ont aussi discuté de la possibilité de créer une mesure de soutien du revenu pour les travailleurs autonomes.

Abondant dans le même sens que les commentaires recueillis à la phase 1, nous avons entendu que les travailleurs considérés comme étant autonomes forment un groupe diversifié ayant des besoins divergents en matière de soutien du revenu. Nous avons aussi entendu des groupes représentant les travailleurs de différents secteurs que l’on doit rectifier la classification qu’ils jugent erronée de certains travailleurs considérés comme étant autonomes. Selon eux, un plus grand nombre de travailleurs auraient ainsi un meilleur accès à l’assurance-emploi.

Les participants se montraient généralement favorables à l’idée d’accroître l’accès au régime et de l’assouplir à l’intention des travailleurs faisant un peu de travail autonome au lieu d’établir une nouvelle prestation distincte. Ils soutenaient plus particulièrement cet assouplissement dans le cas des travailleurs « au statut d’emploi mixte ». Ces travailleurs touchent un revenu et cotisent à l’assurance-emploi dans le cadre d’une relation traditionnelle d’employeur à employé, tout en ayant une certain force travail autonome. Souvent, ces travailleurs combinent différents types de travail (par exemple, un contrat indépendant suppléé par un emploi assurable) et n’accumulent pas un nombre d’heures suffisant pour être admissible à l’assurance-emploi. S’ils sont admissibles lors d’un arrêt de travail involontaire, il se peut alors qu’ils ne puissent poursuivre leurs activités à titre de travailleur autonome tout en conservant leurs prestations d’assurance-emploi en raison des règles actuelles qui exigent d’un prestataire qu’il soit disponible et à la recherche d’un travail traditionnel.

Il n’y a pas eu de consensus au sujet d’une prestation de revenu distincte pour les travailleurs autonomes ou à la demande. Si le gouvernement venait à établir une nouvelle prestation, quelques groupes de travailleurs et associations sectorielles (par exemple, représentant les artistes et les travailleurs culturels) étaient davantage en faveur de la rendre obligatoire. Les groupes d’entreprises et d’employeurs, de même que les autres associations sectorielles (par exemple, le camionnage) étaient toutefois plus ouverts à l’idée d’une prestation volontaire. Ces groupes ont fait remarquer que plusieurs travailleurs choisissent le travail autonome en sachant que cela s’accompagne d’un plus grand risque financier qu’un emploi traditionnel mais qu’il y a aussi un potentiel de récompense financière plus importante. Dans la plupart des cas, la responsabilité de gérer ce risque devrait revenir à chaque travailleur individuel. Les groupes d’entreprises et d’employeurs ont aussi souligné que les circonstances entourant la pandémie étaient exceptionnelles. Il en est résulté un besoin immédiat de soutien du revenu chez les travailleurs autonomes, mais comme il s’agit d’une exception, ils n’étaient pas en faveur d’un régime permanent à l’intention des travailleurs autonomes.

Les participants ont aussi insisté sur le caractère unique du travail autonome. Dans plusieurs cas, il n’est pas facile de le définir, ou d’en déterminer le début ou la fin. Il est donc difficile de l’intégrer à un régime de prestations comme celui de l’assurance-emploi. Un certain nombre d’organisations représentant les artistes et les travailleurs culturels ont effectivement soulevé le caractère unique de leur travail. Ils ont aussi souligné le manque de mesures de soutien social à leur disponibilité pour faire carrière dans les arts et la culture. Plusieurs artistes et travailleurs culturels autonomes ont parlé :

• du travail de préparation non rémunéré entre les contrats;
• des faibles salaires en vigueur dans le secteur;
• des difficultés posées par l’instabilité du revenu;
• du peu de contrôle sur les heures de travail;
• des manques à gagner entre les contrats dont le début et la fin sont à date fixe.

Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) a été désigné comme modèle possible pour un régime de prestations spéciales à l’intention des travailleurs autonomes. Des intervenants représentant des travailleurs ont suggéré de rendre obligatoire l’accès aux prestations spéciales, un peu comme le Régime québécois, et si ce n’est pas possible, de faire adhérer automatiquement les travailleurs autonomes pour leur donner accès aux prestations spéciales tout en leur accordant la possibilité de se retirer. Des intervenants représentant les travailleurs autonomes et des employeurs ont aussi demandé de l’information plus complète et plus abondante sur les prestations spéciales d’assurance-emploi offertes aux travailleurs autonomes pour qu’ils en aient une meilleure connaissance et soient plus nombreux à adhérer volontairement.

« C’est un régime désuet et archaïque qui se concentre sur ceux que l’on considère comme des “employés”. Lorsqu'il a été établi, le régime d'assurance-emploi se concentrait sur les employés à l’emploi d’une entreprise depuis des années, parfois des décennies. Une reclassification de ce qu’est un employé commencerait à réparer les torts causés aux travailleurs autonomes ou à la demande. »

Soumission écrite d’une organisation [traduction libre]

« Aucun problème avec le fait de donner un soutien du revenu durant des périodes de choc économique extrême, mais je ne crois pas que ça devrait faire partie du régime d’assurance-emploi, censé servir d’assurance dans le cas d’une perte d’emploi imprévue et temporaire. Nous traversons une période de faible chômage et de pénurie de main-d’œuvre. Les principes de l’assurance-emploi soulignent l’importance de ne pas devenir une contre-incitation au travail ou à la mobilité de la main-d’œuvre. Si on ajoute à cela le travail autonome, par exemple, on s’éloigne de ces objectifs fondamentaux. »

Participant à une table ronde [traduction libre]

Travail saisonnier

Les travailleurs des industries saisonnières sont régulièrement employés dans la même industrie, mais seulement pour une partie de l’année. Le travail saisonnier est présent dans toutes les régions du Canada, et fait partie intégrante de plusieurs économies locales. Pour plusieurs de ces travailleurs, les prestations d’assurance-emploi constituent une importante source de revenu hors saison, lorsqu’il n’y a pas de travail dans les industries saisonnières. Quelques travailleurs des industries saisonnières font toutefois face à des défis. Certains d’entre eux peinent à trouver assez de travail pour accumuler un nombre d’heures d'emploi assurable suffisant pour être admissibles aux prestations régulières ou spéciales d’assurance-emploi. Pour d’autres encore, le nombre de semaines d’assurance-emploi auxquelles ils ont droit peut ne pas suffire à couvrir la période allant du congé allant de la saison morte à leur retour au travail saisonnier. Dans ce cas, le prestataire qui n’est pas en mesure de trouver un autre travail pendant la saison morte a un manque à gagner.

À la phase 1, les groupes de travailleurs et les groupes d’employeurs ont souligné que les travailleurs des industries saisonnières représentent un atout important pour ces industries de même que pour les régions où ces employeurs se situent. Par ailleurs, une mesure spéciale visant à soutenir ces travailleurs, semblable à la mesure temporaire actuelle (5 semaines supplémentaires pour les travailleurs vivant dans l’une des 13 régions ciblées), a recueilli l’appui général. Cependant, certains groupes de travailleurs ont également demandé que le nombre de semaines supplémentaires dans la mesure saisonnière soit porté au-delà de 5 semaines.

Un défi dans la conception d’une mesure à l’intention des travailleurs des industries saisonnières est de définir le travail saisonnier. À la phase 2, les groupes de travailleurs et d’employeurs ont reconnu que ces travailleurs avaient besoin d’être mieux identifiés pour que les travailleurs comme les industries bénéficient d’un meilleur soutien. Les suggestions les plus couramment amenées par les intervenants consistaient à :

• considérer les employés comme étant saisonniers selon leur industrie;
• indiquer les congés saisonniers dans le relevé d’emploi; ou
• créer un registre des employeurs saisonniers géré par la Commission de l’assurance-emploi.

Les travailleurs et les employeurs ont aussi reconnu dans l’ensemble que les travailleurs des industries saisonnières peuvent avoir besoin de prestations sur une plus longue durée. Les groupes de travailleurs ont suggéré que les prestations devraient avoir une durée minimale de 35 semaines pour ceux qui sont à l’emploi des industries saisonnières. Les employeurs ont aussi reconnu ce besoin d’une plus longue durée. Ils ont cependant fait remarquer que les variations régionales du nombre de semaines de prestations d’assurance-emploi sont importantes pour renforcer leur réactivité face aux réalités des marchés du travail régionaux.

Durant la phase 2, les groupes de travailleurs ont réitéré leur appui au fait de rendre permanente la mesure saisonnière temporaire actuelle, en combinaison avec d’autres mesures universelles pour accroître l’accès et le caractère adéquat des prestations, comme :

• une norme commune d’admissibilité;
• un taux de remplacement plus élevé; et
• un nombre normalisé de meilleures semaines pour déterminer la rémunération hebdomadaire assurable moyenne.

Les participants ont proposé d’assouplir les règles liées au travail pendant une période de prestations afin de permettre aux travailleurs de conserver une plus grande partie de leur revenu avant de voir leurs prestations d’assurance-emploi réduites. Les employeurs voyaient là un outil pratique qui incite les travailleurs à travailler pendant l’intersaison ou la saison morte et qui maintient en poste les employés chevronnés au sein de ces industries. Les groupes de travailleurs ont aussi soulevé la nécessité d’un assouplissement pour que les prestataires puissent essayer un emploi alors qu’ils touchent des prestations pendant la saison morte et le quitter sans être pénalisés.

Certains économistes ont dit craindre que l’assurance-emploi limite la productivité et le développement économique dans les régions dont l’économie est fortement saisonnière. Ils ont demandé à ce que l’on tende vers des politiques d’assurance-emploi de moins en moins régionales. Ils ont suggéré que l’assurance-emploi devrait être considérée comme un outil stratégique parmi tant d’autres qui vise à soutenir les travailleurs des industries saisonnières. Selon eux, en plus de proposer des changements aux règles existantes, le gouvernement devrait examiner le rôle de l’assurance-emploi relativement à d’autres politiques, actuelles ou éventuelles. Ils nous ont aussi suggéré de reconsidérer la façon dont nous finançons les mesures de soutien à l’intention des prestataires saisonniers compte tenu de leur recours à l’assurance-emploi. Enfin, ils ont proposé de faire cotiser davantage les travailleurs à plus haut revenu ou d’adopter des mécanismes de fixation de taux particuliers pour les employeurs et les travailleurs des industries saisonnières.

« Le travail saisonnier ne devrait pas être puni en raison de sa nature. Nous devons reconnaître l’apport de tous les travailleurs saisonniers et les soutenir. »

Soumission écrite d’une organisation [traduction libre]

« Il existe des emplois que les travailleurs saisonniers pourraient occuper pendant la saison morte pour aider l’économie et réduire la pression exercée sur le régime d’assurance-emploi. Des réformes devraient être instaurées pour encourager cela. »

Soumission écrite d’une organisation [traduction libre]

Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC)

Le PRTC permet aux employeurs de demander une réduction de cotisations à l’assurance-emploi s’ils offrent une protection du revenu à leurs employés. Ils peuvent le faire au moyen d’un régime d’assurance-invalidité de courte durée semblable aux prestations de maladie d’assurance-emploi. Les régimes d’assurance-invalidité de courte durée parrainés par l’employeur peuvent réduire le fardeau financier et administratif du régime d’assurance-emploi et du compte des opérations de l’assurance-emploi. Pour cette raison, les employeurs offrant de tels régimes se font accorder une réduction de leurs cotisations.

Durant la phase 1 des consultations, des intervenants ont proposé plusieurs recommandations sur la façon d’améliorer le PRTC, en se concentrant sur deux principaux thèmes : l’accessibilité/la sensibilisation et l’assouplissement.

Au cours de la phase 2, les participants ont fourni des suggestions supplémentaires sur la façon de simplifier les conditions du programme. Les groupes d'employeurs nous ont dit que le programme est complexe en partie à cause du processus compliqué pour répondre aux exigences. Ils ont recommandé que le processus pour répondre aux exigences soit plus facile, y compris des directives plus complètes, ainsi que l'adoption d'une approche d'attestation pour les demandes et la possibilité pour des tiers d'aider les organisations dans leurs demandes. Ils ont également fait remarquer que les économies réalisées par le PRTC doivent être supérieures aux coûts administratifs liés à la demande de participation au programme.

Les participants ont réitéré que le programme était peu connu. Ils ont aussi fait remarquer que plusieurs petits employeurs jugeaient les régimes d’assurance-invalidité à court terme trop dispendieux, même avec l’incitatif de voir leurs cotisations réduites.

À la phase 1, les participants ont suggéré que le programme devait admettre d’autres types d’avantages sociaux à une réduction des cotisations, y compris les régimes d’assurance-invalidité de longue durée et les congés de maladie payés.

Au sujet des incitatifs financiers à la participation au programme, des groupes d’employeurs nous ont dit que les employeurs percevaient le fait d’avoir à redistribuer aux employés le 5/12 de la réduction de leurs cotisations comme étant injuste, contraignante et coûteuse. Au cours de la phase 1, nous avons également entendu que les employés aimeraient voir plus de transparence sur la façon dont leur part de la réduction des cotisations est gérée.

Enfin, les intervenants ont redemandé, comme à la phase 1, qu’une période de transition soit ajoutée au programme dans l’éventualité où le PRTC aurait à se prêter à des réformes. Cela donnerait suffisamment de temps aux employeurs pour s’adapter.

« La demande de participation au Programme de réduction du taux de cotisation devrait être transformée en un processus simplifié complètement numérique. Le gouvernement devrait aussi examiner les possibilités d’administration numérique, y compris les attestations des employeurs que leurs régimes répondent bien aux lignes directrices du programme. »

Soumission d’une organisation

Autres enjeux

Les intervenants ont soulevé plusieurs des enjeux également décrits dans le rapport Ce que nous avons entendu portant sur la phase 1 dont les thèmes sont :

• les mesures incitatives pour le travail et la formation;
• les travailleurs migrants;
• l’administration et contrôle des prestations; et
• la conseil d’appel et la gestion tripartite.

De plus, quelques intervenants ont écrit au sujet du soutien offert aux familles ayant perdu un enfant qui ne sont pas en mesure de retourner au travail en raison de leur deuil. Plus particulièrement, ils ont suggéré que le régime permette aux parents ayant perdu un enfant alors qu’ils sont en congé parental d’utiliser le reste de leur congé au lieu d’avoir à passer au congé de maladie.

« Ceux qui perdent un enfant mort subitement ne sont aucunement prêts à retourner au travail après une perte aussi tragique. »

Soumission d’un particulier

Prochaines étapes

Pendant les consultations, plusieurs participants de l’ensemble du Canada et de tous les secteurs s'accordent à dire que le régime d'assurance-emploi doit être modernisé. Nous avons entendu qu’il nous faut un régime plus simple et plus accessible. Fort des points de vue exprimés pendant les consultations, le gouvernement publiera dans les mois à venir un plan à long terme pour l’avenir de l’assurance-emploi.

Annexes

Annexe A – Liste des participants aux tables rondes

Annex B – Profil des intervenants ayant fourni des soumissions écrites

Nous avons reçu 93 soumissions dans le cadre de la phase 2 des consultations.

Tableau 1: Profil des intervenants ayant fourni des soumissions écrites