Taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2019

La Commission de l’assurance-emploi du Canada

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (ci-après la Commission), un établissement public mentionné à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, applique la Loi sur l’assurance-emploi (ci-après la Loi). La Loi vise à fournir aux travailleurs admissibles des prestations d’assurance-emploi et des programmes et services d’emploi. Les opérations financières associées à cet objectif sont comptabilisées dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi (ci-après le Compte).

La Commission est un organisme tripartite qui supervise le régime d’a.-e. depuis plus de 75 ans. Elle se compose de quatre membres, dont trois sont des membres votants qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le commissaire des travailleurs et le commissaire des employeurs sont nommés par le gouverneur en conseil à la suite de consultations avec leurs intervenants respectifs. Ils sont chargés de faire valoir les points de vue de ceux qu’ils représentent. Le sous-ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), représentant du gouvernement, agit à titre de président, tandis que le sous-ministre délégué principal de l’Emploi et du Développement social et chef de l’exploitation pour Service Canada agit à titre de vice-président et n’a droit de vote qu’en agissant au nom du président.

Le Compte a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi. Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte. Les prestations et les frais d’administration de la Loi sont payés à même le Trésor et débités au Compte. Dans les états financiers, le Trésor est représenté par le solde du compte auprès du receveur général du Canada. La Commission, par l’entremise des agents et des employés du ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC), est responsable de la prestation du régime d’a.-e. et de l’administration courante du Compte.

L’une des principales fonctions de la Commission est l’établissement du taux annuel de cotisation à l’a.-e. La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social exige que la Commission ait recours aux services d’un fellow de l’Institut canadien des actuaires, qui est un employé du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour réaliser les prévisions et les estimations actuarielles aux fins de l’établissement du taux de cotisation à l’a.-e.

Le 14 mars 2018, Madame Annie St-Jacques a été nommée comme actuaire principale de la Commission, fixation du taux de cotisation à l’a.e. Madame St-Jacques, qui est fellow de l’Institut canadien des actuaires et membre de la Society of Actuaries, est une actuaire en chef au BSIF et compte plus de 15 années d’expérience en actuariat. Elle a notamment une expérience récente relative au régime d’a.-e. et à l’établissement du taux de cotisation.

Parmi ses pouvoirs réglementaires en vertu de la Loi, la Commission, avec l’approbation du gouverneur en conseil, est tenu de prendre des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronales et ouvrières lorsque des paiements en vertu d’une loi provinciale auraient pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales payables en vertu de la Loi. Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) remplace les prestations de maternité et parentales pour les résidents du Québec, et, par conséquent, la Commission fixe le taux de cotisation pour les employeurs et les employés en vertu de ce régime.

En plus du rôle qu’elle joue dans le processus d’établissement du taux de cotisation et autres questions connexes, la Commission est chargée de rédiger chaque année le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, afin de respecter sa responsabilité légale qui consiste à contrôler et évaluer les incidences et l’efficacité des prestations et de toutes autres mesures de soutien fournies, qui sont prévues dans la Loi, au profit des particuliers, des collectivités et de l’économie. Des délais prescrits régissent le dépôt de ce rapport devant le parlement.

La Loi autorise la Commission, avec l’approbation du ministre d’EDSC, à conclure des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) avec chaque province et territoire. En vertu de ces ententes, le gouvernement du Canada verse des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux leur permettant de couvrir tout ou une partie des frais liés à leurs prestations et mesures si celles-ci sont semblables aux prestations d’emploi et mesures de soutien établies en vertu de la partie II de la Loi. Les contributions peuvent aussi servir à couvrir les frais d’administration liés aux prestations et mesures similaires.

Établissement du taux de cotisation

Depuis le 1er avril 2016, la Commission est responsable de fixer le taux de cotisation annuelle à l’a.-e. selon un mécanisme assurant l’équilibre sur une période de sept ans, comme prévu par l’actuaire en chef de l’a.-e. Il s’agit du taux de cotisation qui permettra d’atteindre un équilibre cumulatif de 0 $ au Compte des opérations en sept ans, y compris l’élimination de tout déficit ou excédent cumulé au Compte. Les variations annuelles du taux de cotisation font l’objet d’une limite réglementée de cinq cents. Le mécanisme d’équilibre sur sept ans assure des taux de cotisation stables et prévisibles pour les travailleurs et les employeurs canadiens et vise également à assurer que les cotisations à l’a.-e. servent uniquement à des fins liées à l’a.-e.

La Commission est également responsable de la publication du maximum de rémunération assurable (MRA), le seuil de revenu jusqu’auquel des cotisations à l’a.-e. sont versées, ainsi que des réductions aux cotisations liées au Régime d’assurance parentale du Québec (RQAP) et aux plans de régimes d’assurance-salaire des employeurs en vertu du Programme de réduction du taux de cotisation.

Afin de satisfaire aux impératifs de transparence et de responsabilité dans le cadre du processus d’établissement des taux de cotisation à l’a.-e., l’actuaire principale de l’a.-e. prépare un rapport actuariel dans lequel figurent les prévisions du taux de cotisation pour l’exercice suivant, selon un taux d’équilibre de sept ans. De son côté, la Commission rédige un sommaire du rapport pour ensuite le rendre public, accompagné du rapport, le jour où le taux de cotisation est établi. De plus, la Loi oblige le ministre de l’Emploi et du Développement social à déposer au Parlement le rapport de l’actuaire ainsi que le rapport sommaire de la Commission dans les 10 jours de séances suivant la date de leur publication.

Changements récents au régime d’assurance-emploi

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé des améliorations supplémentaires au régime, notamment :

• Rendre permanentes les règles du projet pilote de travail pendant une période de prestations de l’a.-e., à partir du 12 août 2018. Le projet pilote actuel permet aux prestataires de conserver 50 cents de leurs prestations pour chaque dollar gagné, jusqu’à un maximum de 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable utilisée pour calculer le montant de prestations d’a.-e.
• Étendre les dispositions du travail pendant une période de prestations aux prestations de maternité et de maladie de l’a.-e., à compter du 12 août 2018, afin que les mères et les personnes qui doivent composer avec une maladie ou une blessure aient davantage de souplesse pour préparer leur retour au travail et qu’ils puissent conserver une plus grande partie de leurs prestations d’a.-e.
• Offrir du financement supplémentaire et des mesures de soutien additionnelles aux travailleurs des industries saisonnières touchés par une perte de revenu pendant la saison morte, par le biais des Ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et territoires.
• Instaurer une nouvelle prestation parentale partagée de l’a.-e. dans le but de promouvoir l’équité entre les sexes; la prestation offrira cinq semaines de prestations parentales supplémentaires lorsque les parents acceptent de partager les prestations parentales.

De plus, le 29 juin 2018, en réaction aux récents tarifs américains imposés sur l’acier et l’aluminium canadiens, le gouvernement du Canada a annoncé un financement additionnel visant à prolonger les ententes de travail partagé, un programme de maintien en poste, ainsi que des investissements additionnels dans les Ententes sur le développement du marché du travail s’adressant aux programmes provinciaux et territoriaux de formation axée sur les compétences et de services d’emploi afin d’aider les travailleurs touchés et leurs employeurs.

Taux de cotisation de 2019

Selon les prévisions de l’actuaire principale, le taux d’équilibre sur sept ans pour 2019 est de 1,62 $ par tranche de 100 dollars de gains assurables, soit une diminution de 4 cents comparativement au taux de 1,66 $ de 2018. Pour les résidents du Québec, le taux de cotisation pour 2019 serait de 1,25 $, du fait que la province gère son propre régime d’assurance parentale, qui compense en partie les coûts du régime d’a.-e.

Cette diminution du taux d’équilibre sur sept ans est principalement attribuable à la réduction dans les prévisions du taux de chômage au cours de la période de projection. La force de l’économie canadienne en 2018 contribue également à la décroissance du taux de cotisation, puisqu’un plus grand nombre de personnes travaillent et versent des cotisations au régime d’a.-e. et que le nombre de demandes de prestations d’a.-e. est moins élevé que ce qui avait été prévu dans le Rapport actuariel de 2018. La réduction du taux de cotisation a compensé en partie le coût des récentes améliorations apportées dans le budget de 2018, en particulier en ce qui a trait à la nouvelle prestation parentale partagée et aux dispositions permanentes du travail pendant une période de prestations. La vigueur récente de l'économie canadienne se traduit par une augmentation de l'excédent cumulatif prévu dans le Compte des opérations de l'a.-e., qui passera à 2,6 milliards de dollars le 31 décembre 2018, soit 2,3 milliards de dollars de plus que ce qui était prévu dans le Rapport actuariel 2018.

La prévision actuarielle repose sur plusieurs hypothèses particulièrement sensibles, dont certaines ont des répercussions considérables sur le taux d’équilibre prévu sur sept ans. Par exemple, une variation du taux de chômage moyen de ±0,5 % sur la période allant de 2019 à 2025 entraînerait une augmentation ou une diminution de sept cents du taux d’équilibre prévu sur sept ans de 2019. De plus, une variation du taux de cotisation de ±1 cent entraînerait une augmentation ou une diminution de 1,2 milliard de dollars relativement à l’équilibre cumulatif du Compte à la fin de la période de prévision sur sept ans.

Pour mieux illustrer la sensibilité du taux d'équilibre sur sept ans, le Rapport actuariel 2019 comprend de nouveaux tests montrant comment les variations du taux de chômage, de la population active et du revenu moyen d'emploi peuvent influer sur le taux d'équilibre sur sept ans et le solde du Compte. Ces tests visent à fournir une illustration plus complète de la projection à long terme du taux de cotisation et de la situation financière du Compte.

Rapport actuariel : principales conclusions

En application de l’article 66.31 de la Loi, le sommaire présente les résultats du rapport de l’actuaire principale de l’a.-e. pour ce qui est du taux de cotisation de 2019. Conformément à la loi, les estimations et les prévisions actuarielles incluses le sont aux fins du calcul du taux de cotisation à l’a.-e., des réductions de cotisation liées au RQAP et aux régimes d’assurance-salaire des employeurs en vertu du PRTC et du MRA annuel.