Taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2020

De : Emploi et Développement social Canada

La Commission de l'assurance-emploi du Canada

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (ci-après la Commission), un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, applique la Loi sur l'assurance-emploi (ci-après la Loi). La Loi vise à fournir aux travailleurs admissibles des prestations d'assurance-emploi et des programmes et services d'emploi. Les opérations financières associées à cet objectif sont comptabilisées dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi (ci-après le Compte).

La Commission est un organisme tripartite qui supervise le régime d'a.-e. depuis plus de 75 ans. Elle se compose de 4 membres, dont 3 sont des membres votants qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le commissaire des travailleurs et le commissaire des employeurs sont nommés par le gouverneur en conseil à la suite de consultations avec leurs intervenants respectifs. Ils sont chargés de faire valoir les points de vue de ceux qu'ils représentent. Le sous-ministre d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), représentant du gouvernement, est le président, tandis que le sous-ministre délégué principal de EDSC et chef de l'exploitation pour Service Canada est le vice-président et n'a droit de vote qu'en agissant au nom du président.

Le Compte des opérations de l'assurance-emploi a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi. Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et débités au Compte. Dans les états financiers, le Trésor est représenté par le solde du compte auprès du receveur général du Canada. La Commission, par l'entremise des agents et des employés du ministère de l'Emploi et du Développement social (EDSC), est responsable de la prestation du régime d'a.-e. et de l'administration courante du Compte.

L'une des principales fonctions de la Commission est l'établissement du taux annuel de cotisation à l'a.-e. La Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social exige que la Commission ait recours aux services d'un fellow de l'Institut canadien des actuaires, qui est un employé du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour réaliser les prévisions et les estimations actuarielles aux fins de l'établissement du taux de cotisation à l'a.-e.

Le 14 mars 2018, Madame Annie St-Jacques a été nommée comme actuaire principale de la Commission, fixation du taux de cotisation à l'a.-e (actuaire en chef de l'a.-e.). Madame St-Jacques, qui est fellow de l'Institut canadien des actuaires et membre de la Society of Actuaries, est une directrice au BSIF et compte plus de 15 années d'expérience en actuariat.

Parmi ses pouvoirs réglementaires en vertu de la Loi, la Commission, avec l'approbation du gouverneur en conseil, est tenu de mettre en place des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronales et ouvrières lorsque des paiements en vertu d'une loi provinciale auraient pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales payables en vertu de la Loi. Le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) remplace les prestations de maternité et parentales pour les résidents du Québec, et, par conséquent, la Commission fixe le taux de cotisation pour les employeurs et les employés en vertu de ce régime.

En plus du rôle qu'elle joue dans le processus d'établissement du taux de cotisation et autres questions connexes, la Commission est chargée de rédiger chaque année le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi, afin de respecter sa responsabilité légale qui consiste à contrôler et évaluer les incidences et l'efficacité des prestations et de toutes autres mesures de soutien fournies, qui sont prévues dans la Loi, au profit des particuliers, des collectivités et de l'économie. Des délais prescrits régissent le dépôt de ce rapport devant le parlement.

La Loi autorise la Commission, avec l'approbation du ministre de l'Emploi et du Développement social (EDS), à conclure des ententes sur le développement du marché du travail avec chaque province et territoire. En vertu de ces ententes, le gouvernement du Canada verse des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux leur permettant de couvrir tout ou une partie des frais liés à leurs prestations et mesures si celles-ci sont semblables aux prestations d'emploi et mesures de soutien établies en vertu de la partie II de la Loi. Les contributions peuvent aussi servir à couvrir les frais d'administration liés aux prestations et mesures similaires.

Établissement du taux de cotisation

Depuis le 1er avril 2016, la Commission est responsable de fixer le taux de cotisation annuelle à l'a.-e. selon un mécanisme assurant l'équilibre sur une période de sept ans, comme prévu par l'actuaire en chef de l'a.-e. Il s'agit du taux de cotisation qui permettra d'atteindre un équilibre cumulatif de 0 $ au Compte des opérations en 7 ans, y compris l'élimination de tout déficit ou excédent cumulé au Compte. Les variations annuelles du taux de cotisation font l'objet d'une limite réglementée de 5 cents. Le mécanisme d'équilibre sur sept ans assure des taux de cotisation stables et prévisibles pour les travailleurs et les employeurs canadiens et vise également à assurer que les cotisations à l'a.-e. servent uniquement à des fins liées à l'a.-e.

La Commission est également responsable de la publication du maximum de rémunération assurable (MRA), le seuil de revenu jusqu'auquel des cotisations à l'a.-e. sont versées, ainsi que des réductions aux cotisations liées au Régime d'assurance parentale du Québec (RQAP) et aux plans de régimes d'assurance-salaire des employeurs en vertu du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC).

Afin de satisfaire aux impératifs de transparence et de responsabilité dans le cadre du processus d'établissement des taux de cotisation à l'a.-e., l'actuaire principale de l'a.-e. prépare un rapport actuariel dans lequel figurent les prévisions du taux de cotisation pour l'année suivante, selon un mécanisme d'équilibre de sept ans. De son côté, la Commission rédige un sommaire du rapport pour ensuite le rendre public, accompagné du rapport, le jour où le taux de cotisation est établi. De plus, la Loi oblige le ministre de l'Emploi et du Développement social à déposer au Parlement le rapport de l'actuaire ainsi que le rapport sommaire de la Commission dans les 10 jours de séances suivant la date de leur publication.

Changements récents au régime d'assurance-emploi

Au cours de la dernière année, ces changements apportés au programme de l'a.-e. ont été instaurés :

• Action Compétences, une mesure de l'a.-e., est entrée en vigueur en août 2018. Elle permet aux prestataires de l'a.-e. qui sont des travailleurs de longue date et qui souhaitent suivre une formation à temps plein dans un établissement approuvé de demander à Service Canada la permission de continuer à recevoir des prestations de l'a.-e. pendant leur formation.
• Le projet pilote de travail pendant une période de prestations de l'a.-e. est devenu permanent le 12 août 2018. Le projet pilote actuel permet aux prestataires de conserver 50 cents de leurs prestations pour chaque dollar gagné, jusqu'à un maximum de 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable utilisée pour calculer le montant de prestations d'a.-e.
• Les dispositions du travail pendant une période de prestations ont aussi été étendues aux prestations de maternité et de maladie de l'a.-e., compter du 12 août 2018, afin que les prestataires et les personnes qui doivent composer avec une maladie ou une blessure, ou qui se remettent d'un accouchement aient davantage de souplesse pour préparer leur retour au travail et qu'ils puissent conserver une plus grande partie de leurs prestations d'a.-e.
• Dans le cadre d'un nouveau projet pilote, jusqu'à 5 semaines de prestations régulières de l'a.-e. supplémentaires seront offertes aux prestataires saisonniers admissibles de 13 régions économiques de l'a.-e. ciblées qui commencent une période de prestations entre le 5 août 2018 et le 30 mai 2020. De plus, dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail, de nouveaux fonds, échelonnés sur deux ans, sont à la disposition des provinces et territoires pour offrir de la formation professionnelle, des subventions salariales et de l'aide à l'emploi aux travailleurs des industries saisonnières.
• La prestation parentale partagée de l'a.-e., instaurée le 17 mars 2019, soutient l'équité entre les sexes en offrant jusqu'à 5 semaines supplémentaires de prestations parentales standards ou jusqu'à 8 semaines supplémentaires de prestations parentales prolongées lorsque les parents acceptent de partager les prestations parentales.

De plus, le gouvernement du Canada a annoncé les mesures suivantes dans le budget de 2019 :

• Des réformes apportées au processus d'appel des programmes de sécurité du revenu, notamment l'a.-e., afin d'améliorer et de simplifier le processus de recours. Grâce à ces réformes, la Commission deviendra responsable des appels de premier palier de l'a.-e. par l'entremise de la création d'un tribunal décisionnel tripartite appelé les conseils arbitraux de l'assurance-emploi.
• Une Allocation canadienne pour la formation qui comprendra :
  • Une prestation d'assurance-emploi pour le soutien à la formation pour aider les travailleurs à couvrir leurs frais de subsistance lorsqu'ils ont besoin de s'absenter du travail pour suivre une formation. Cette prestation, que l'on a proposé d'instaurer en 2020, accordera aux prestataires jusqu'à 4 semaines de soutien du revenu à l'intérieur d'une période de quatre ans.
  • Une réduction des cotisations d'assurance-emploi pour les petites entreprises afin de contrebalancer la pression à la hausse exercée sur les cotisations d'a.-e. découlant de l'instauration de la prestation d'assurance-emploi pour le soutien à la formation.

Taux de cotisation de 2020

Selon les prévisions de l'actuaire principale, le taux d'équilibre sur sept ans pour 2020 est de 1,58 $ par tranche de 100 dollars de gains assurables, soit une diminution de 4 cents comparativement au taux de 1,62 $ de 2019. Pour les résidents du Québec, le taux de cotisation pour 2020 serait de 1,20 $, du fait que la province gère son propre régime d'assurance parentale, qui compense en partie les coûts du régime d'a.-e.

Les employeurs versent 1,4 fois le taux de cotisation des employés. En 2020, le taux de cotisation des employeurs serait de 2,21 $ (2,212 $ non arrondis) par tranche de 100 dollars, soit une diminution de 6 cents comparativement au taux de 2,27 $ (2,268 $ non arrondis) de 2019. Pour les employeurs du Québec, le taux de cotisation pour 2020 serait de 1,68 $.

La diminution du taux d'équilibre sur sept ans est principalement attribuable au montant des prestations payables plus faible que prévu en 2019 et les modifications connexes des hypothèses, en plus de la baisse du taux de chômage prévu. Ces baisses sont partiellement contrebalancées par la croissance du revenu légèrement plus lente que prévu et le coût des nouvelles prestations d'assurance-emploi pour le soutien à la formation proposées dans le budget de 2019.

La prévision actuarielle repose sur plusieurs hypothèses particulièrement sensibles, dont certaines ont des répercussions considérables sur le taux d'équilibre prévu sur sept ans. Par exemple, une variation du taux de chômage moyen de ±0,5 % sur la période allant de 2020 à 2026 entraînerait une augmentation ou une diminution de 7 cents du taux d'équilibre prévu sur sept ans de 2020. De plus, une variation du taux de cotisation de ±1 cent entraînerait une augmentation ou une diminution de 1,219 milliards de dollars relativement à l'équilibre cumulatif du Compte à la fin de la période de prévision sur sept ans.

Pour mieux illustrer la sensibilité du taux d'équilibre sur sept ans, le Rapport actuariel 2020 comprend des tests, initialement instaurés dans le Rapport 2019, montrant comment les variations du taux de chômage, de la population active, du revenu moyen d'emploi et de la proportion de personnes touchant des prestations peuvent influer sur le taux d'équilibre sur sept ans et le solde du Compte. Ces tests fournissent une illustration plus complète de la projection à long terme du taux de cotisation et de la situation financière du Compte.

Rapport actuariel : principales conclusions

En application de l'article 66.31 de la Loi, le sommaire présente les résultats du rapport de l'actuaire principale de l'a.-e. pour ce qui est du taux de cotisation de 2020. Conformément à la loi, les estimations et les prévisions actuarielles incluses le sont aux fins du calcul du taux de cotisation à l'a.-e., des réductions de cotisation liées au RQAP et aux régimes d'assurance-salaire des employeurs en vertu du PRTC et du MRA annuel.

Taux de cotisation :

• Le taux de cotisation à l'a.-e. pour 2020, soit le taux d'équilibre prévu sur sept ans, est de 1,58 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, une diminution de 4 cents par rapport au taux de 1,62 $ de 2019.

Réduction du taux de cotisation du RQAP :

• La réduction du RQAP pour 2019 est de 38 cents, ce qui signifie que le taux de cotisation pour les résidents du Québec en 2020 est de 1,20 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable.
• La Loi et son règlement prévoient des réductions du taux de cotisation pour les habitants d'une province qui gère son propre régime d'assurance où ces prestations remplacent celles du régime fédéral d'a.-e. Par conséquent, le taux de cotisation à l'a.-e. est inférieur pour les résidents du Québec, car celui-ci gère son propre régime d'assurance parentale, soit le RQAP, lequel est financé par les travailleurs de la province et leurs employeurs.

Programme de réduction du taux de cotisation :

• La Loi et son règlement prévoient également des réductions du taux de cotisation pour les employeurs offrant à leurs employés un régime d'assurance-salaire admissible qui répond à certaines exigences et qui réduit le versement des prestations spéciales de l'a.-e. (par exemple, les prestations de maladie). On compte 4 catégories de régimes admissibles. Un taux de réduction est calculé annuellement pour chacune d'elle, reflétant le taux moyen d'économies pour l'a.-e. réalisées dans le cadre de chaque catégorie.
• En 2020, les employeurs inscrits et leurs employés devraient bénéficier d'un montant de 1,049 milliards de dollars en allégements liés aux cotisations. Les réductions du taux de cotisation figurent dans le tableau ci-dessous.
• Dans le cadre du Programme, on compte environ 29 400 employeurs inscrits, ce qui couvre près de 307 milliards de dollars en gains assurables pour 2019.

Maximum de la rémunération assurable (MRA) :

• L'article 4 de la Loi prévoit le calcul annuel du MRA, ce qui représente le montant annuel maximal de revenus d'emploi sur lequel des cotisations à l'a.-e. sont payables par les travailleurs et leurs employeurs et pour lequel des prestations peuvent être versées. Le MRA de 2020 se chiffre à 54 200 $, soit une hausse par rapport à 53 100 $ en 2019.
• Le MRA est indexé sur le pourcentage annuel d'augmentation enregistrée dans le salaire hebdomadaire moyen pour l'ensemble des activités économiques au Canada, tel que publié par Statistique Canada, pour veiller à ce que le niveau de revenus assurés maintienne sa valeur relative.
• Le MRA et les taux de cotisation de l'année sont utilisés pour fixer les montants maximaux des cotisations versées par les travailleurs et les employeurs (par employé). Le tableau ci-dessous indique ces montants pour 2020.

Travailleurs indépendants :

• Les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d'a.-e., afin d'avoir accès aux prestations spéciales versent le même taux de cotisation que les salariés et paient des cotisations jusqu'à concurrence du MRA. Les travailleurs indépendants ne versent pas la portion « employeur » des cotisations à l'a.-e.
• Un travailleur indépendant qui a choisi de participer au régime peut toucher des prestations spéciales, mais sous réserve qu'il remplisse les conditions prescrites, ce qui comprend un montant minimal de rémunération gagnée à titre de travailleur indépendant. Pour 2020, le montant prescrit du revenu gagné à titre de travailleur indépendant est de 7 279 $.
• Le niveau minimum de revenus requis pour les travailleurs indépendants est indexé annuellement sur la croissance enregistrée dans le MRA pour faire en sorte que le niveau de revenus requis pour être admissible aux prestations spéciales conserve sa valeur relative au fil du temps.

Allocation canadienne pour la formation

• Le budget de 2019 a annoncé une réduction des cotisations d'assurance-emploi pour les petites entreprises afin de contrebalancer la pression à la hausse exercée sur les cotisations d'a.-e. découlant de la prestation d'assurance-emploi pour le soutien à la formation, proposée comme composante de l'Allocation canadienne pour la formation. D'après les prévisions du budget de 2019, la pression à la hausse exercée sur le taux de cotisation d'a.-e. découlant de la prestation d'assurance-emploi pour le soutien à la formation devrait être de 2 cents. Les détails de cette réduction, y compris le montant maximal de cette réduction, n'ont pas été confirmés à l'heure actuelle et doivent encore être approuvés par la loi.

Projections du Compte des opérations de l'assurance-emploi :

• En fonction du taux de cotisation décrit ci-dessus, le Compte devrait afficher un excédent cumulatif de 3,8 milliards de dollars en date du 31 décembre 2020. Les prévisions des dépenses et revenus de l'a.-e. pour 2020 et les années suivantes figurent dans le tableau ci-dessous.
• Le solde cumulatif du Compte des opérations de l'assurance-emploi à la fin de 2026 n'est pas exactement 0 $, puisque le taux d'équilibre sur sept ans a été arrondi au cent le plus proche

• * Réduction des cotisations pour les petites entreprises.
• ** Ajustements pour la date d'évaluation des cotisations.