Sommaire du Rapport actuariel 2024 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi

Sur cette page

• Liste des abréviations
• La Commission de l'assurance-emploi du Canada
• Fixation du taux de cotisation
• Changements récents au régime de l'assurance-emploi
• Taux de cotisation pour 2024
• Rapport actuariel : principales conclusions

La Commission de l’assurance-emploi du Canada

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) présente son sommaire du Rapport actuariel 2024 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, l’une de ses responsabilités définies à l’article 66.31 de la Loi sur l’assurance-emploi (la Loi).

La Commission se charge d’appliquer la Loi qui cherche à fournir des prestations d’assurance-emploi (a.-e.) aux travailleurs admissibles et qui permet de leur offrir des programmes et des services d’emploi.

La Commission chapeaute le régime d’a.-e. depuis plus de 80 ans. Cette organisation tripartite compte quatre membres, dont trois votants, qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le gouverneur en conseil nomme les commissaires des travailleurs et des employeurs. Ces derniers défendent et reflètent les points de vue des groupes qu’ils représentent. Le sous-ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) agit à titre de président de la Commission. La sous-ministre déléguée principale d’EDSC et cheffe de l’exploitation pour Service Canada en est la vice-présidente; elle ne vote que lorsqu’elle remplace le président.

La Commission s’occupe de la gestion quotidienne du Compte des opérations de l’a.-e. Elle délègue cette responsabilité aux agents et employés d’EDSC.

Les transactions financières du régime sont comptabilisées au moyen du Compte des opérations de l’a.-e., établi par la Loi dans les comptes publics du Canada. Les montants reçus au titre de la Loi sont déposés dans le Trésor. Ces montants sont portés au crédit du Compte des opérations de l’a.-e. Les prestations et les coûts d’administration de la Loi sont payés à même le Trésor. Ces sommes sont portées au débit du Compte des opérations de l’a.-e.

Fixation du taux de cotisation

Depuis le 1er avril 2016, la Commission fixe, chaque année, le taux de cotisation à l’a.-e. Elle retient les services d’un Fellow de l’Institut canadien des actuaires pour effectuer les prévisions et les estimations actuarielles. Ce dernier est également un employé du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le 3 février 2022, le BSIF a nommé Mathieu Désy à titre d’actuaire principal de la Commission pour fixer le taux de cotisation à l’a.-e. (actuaire principal).

Le taux est déterminé en fonction d’un taux d’équilibre prévisionnel sur sept ans. L’actuaire principal de l’a.-e. prévoit ce taux d’équilibre dans un rapport actuariel. Le taux d’équilibre se traduit par un solde du Compte des opérations de l’a.-e. à zéro dollar sur sept ans. Ainsi, il élimine tout excédent ou déficit cumulatif après cette période. Les changements annuels du taux de cotisation sont assujettis à une limite imposée par la loi, soit cinq cents. Le gouverneur en conseil peut varier cette limite s’il est dans l’intérêt public de le faire. Ces mesures garantissent des taux de cotisation stables et prévisibles pour les employés et les employeurs. Elles assurent que les cotisations d’a.-e. ne sont utilisées qu’aux fins du régime.

Chaque année, la Commission publie le maximum de rémunération assurable (MRA). Les employés et les employeurs paient des cotisations d’a.-e. jusqu’à ce qu’ils aient atteint ce seuil.

La Loi comprend des règlements pour permettre des réductions du taux de cotisation pour les provinces et les employeurs qui offrent des régimes qui réduisent le recours aux prestations spéciales d’a.-e. ou les remplacent. La Commission détermine les diminutions du taux de cotisation des employés et des employeurs du Québec en tenant compte du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), qui remplace les prestations de maternité et parentales d’a.-e. pour les résidents de cette province. La Commission détermine également les baisses du taux de cotisation pour les employeurs qui proposent à leurs employés des régimes d’assurance-salaire admissibles, comprenant les régimes d’assurance invalidité de courte durée, qui ont pour effet d’atténuer le recours à l’a.-e. (p. ex., les prestations de maladie). Les employeurs enregistrent ces régimes dans le cadre du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC).

La Commission prépare un sommaire du rapport actuariel. Elle publie également le rapport actuariel et son sommaire le jour où le taux de cotisation est fixé. Le ministre de l’Emploi et du Développement social (EDS) dépose le rapport actuariel et son sommaire devant les deux Chambres du Parlement dans les 10 jours de séance suivant leur publication. Cette procédure garantit la transparence et la responsabilité du processus annuel de fixation du taux de cotisation à l’a.-e.

Changements récents au régime de l’assurance-emploi

Au cours de la dernière année, les changements suivants ont été apportés au régime :

Prestataires saisonniers

Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé la prolongation de la mesure temporaire pour les travailleurs saisonniers. Cette mesure prévoit jusqu’à 5 semaines supplémentaires (pour un maximum de 45 semaines) de prestations régulières pour les prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions économiques ciblées de l’a.-e. Ces règles s’appliqueront jusqu’en octobre 2024, alors que le gouvernement étudie une mesure à long terme pour soutenir les travailleurs saisonniers.

Prestations de maladie de l’assurance-emploi

Le 18 décembre 2022, la durée des prestations de maladie a augmenté, passant de 15 à 26 semaines.

Allocation canadienne pour la formation

Le gouvernement a repoussé la mise en œuvre des deux composants suivants de l’Allocation canadienne pour la formation :

• la prestation de soutien à la formation de l’a.-e., conçue pour aider les travailleurs à payer les dépenses de la vie courante lorsqu’ils ont besoin de s’absenter du travail pour suivre de la formation;
• la réduction des cotisations pour les petites entreprises de l’a.-e., conçue pour aider à compenser les augmentations des cotisations d’a.-e. causées par l’Allocation canadienne pour la formation.

Autre

Les changements suivants ont été annoncés dans le budget de 2023 :

• création du Conseil d’appel en a.-e. Annoncée pour la première fois en 2019, le Conseil remplacera le processus d’appel actuel de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale.
• financement supplémentaire des ententes sur le développement du marché du travail pour l’exercice financier 2023 à 2024.

Taux de cotisation de 2024

Selon les prévisions de l’actuaire principal, le taux d’équilibre sur sept ans pour 2024 se chiffre à 1,66 $ par tranche de 100 dollars de rémunération assurable, une diminution de huit cents par rapport au taux d’équilibre sur sept ans de 2023, qui était de 1,74 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable.

Cette diminution de 8 cents est principalement attribuable à trois facteurs comparativement aux projections du rapport actuariel de 2023 : un déficit initial moins important que prévu au 31 décembre 2023 dans le compte des opérations de l’a.-e., une augmentation dans les cotisations en raison d’un nombre plus élevé de salariés et une diminution du montant moyen de prestations hebdomadaires.

La prévision actuarielle annuelle de l’a.-e. repose sur plusieurs hypothèses, dont certaines influent plus que d’autres sur le taux d’équilibre prévu sur sept ans. Par exemple, une variation du taux de chômage moyen de ±0,5 % sur la période allant de 2024 à 2030 entraînerait une augmentation ou une diminution de 6 à 7 cents du taux d’équilibre prévu sur sept ans de 2024.

Le taux de cotisation à l’a.-e. pour 2024 se situe à 1,66 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour les travailleurs (2,32 $ pour les employeurs). Le taux de cotisation pour les résidents du Québec est de 1,32 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable (1,85 $ pour les employeurs). Cette réduction tient compte du fait que la province administre son propre régime d’assurance parentale, le RQAP.

Les employeurs versent 1,4 fois le taux de cotisation des employés et, en 2024, le taux pour les employeurs sera de 2,32 $ (2,324 $ non arrondi) par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Pour les employeurs du Québec, le taux de cotisation pour 2024 sera de 1,85 $ (1,848 $ non arrondi) par tranche de 100 $ de la rémunération assurable.

Les variations du taux de cotisation ont une incidence sur le solde cumulatif du Compte des opérations de l’a.-e. Une variation de ± 1 cent de 2024 à 2030 entraînerait une augmentation ou une diminution de 1,534 milliard de dollars du solde cumulatif à la fin de la période de prévision de sept ans.

Rapport actuariel : principales conclusions

Ce sommaire présente les résultats du Rapport actuariel de 2024 sur le taux de cotisation à l’a.-e. Dans ce rapport, les prévisions et les estimations actuarielles ont servi à déterminer le taux de cotisation à l’a.-e. et le MRA. De plus, les réductions de cotisations liées au RQAP et aux régimes d’assurance-salaire des employeurs qui participent au PRTC y sont aussi calculées.

Taux d’équilibre du taux de cotisation sur sept ans

Le taux d’équilibre prévu sur sept ans pour 2024 se situe à 1,66 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, une diminution de huit cents par rapport au taux prévu de 2023, qui était de 1,74 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable.

Taux de cotisation de 2024

Le taux de cotisation à l’a.-e. de 2024 est de 1,66 $ par tranche de rémunération assurable pour les travailleurs (2,32 $ pour les employeurs).

Réduction du taux de cotisation du Régime québécois d’assurance parentale

Pour le RQAP, la réduction est de 34 cents. Le taux de cotisation pour les résidents du Québec se chiffre à 1,32 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable (1,85 $ pour les employeurs au Québec).

Les résidents d’une province qui administre son propre régime d’assurance peuvent bénéficier de réductions des cotisations si ce dernier permet de réduire le recours aux prestations fédérales de l’a.‑e. ou les remplacer. Les taux de cotisation sont moins élevés pour les résidents du Québec parce que la province gère son propre régime d’assurance parentale. Les travailleurs et les employeurs québécois financent ce régime.

Programme de réduction du taux de cotisation

Les employeurs peuvent bénéficier de réductions du taux de cotisation s’ils offrent à leurs employés des régimes d’assurance-salaire admissibles. Ces régimes doivent répondre à certaines exigences et diminuer le recours aux prestations spéciales (par exemple, les prestations de maladie) payables.

Environ 26 400 employeurs sont inscrits au PRTC, ce qui représente un montant total estimé en rémunération assurable en 2024 d’environ 370 milliards de dollars.

Il existe quatre catégories de régimes admissibles. Chacune d’elles dispose d’un taux de réduction déterminé chaque année. Les calculs reflètent le taux d’économie moyen de chaque catégorie pour l’a.-e. En 2024, il est estimé que les réductions permettront aux employeurs inscrits et à leurs employés d’économiser environ 1,290 milliard de dollars en cotisations. Le tableau ci-dessous présente les réductions de cotisations.

Maximum de la rémunération assurable

Les travailleurs et les employeurs versent des cotisations d’a.-e. sur le revenu d’emploi assurable, jusqu’à un seuil de revenu, soit le MRA. Ce seuil détermine également le montant maximal de prestations hebdomadaires. Le MRA de 2024 se chiffre à 63 200 $. Il s’agit d’une augmentation par rapport à celui de 2023, qui était de 61 500 $.

Statistique Canada publie le salaire hebdomadaire moyen de l’ensemble des industries au Canada. Le MRA est indexé au pourcentage d’augmentation annuelle de cette variable. Il est ainsi possible de s’assurer que le niveau du revenu assuré maintient sa valeur relative.

Dans le tableau ci-dessous figurent les montants maximaux des cotisations payables par les travailleurs et les employeurs (par employés) pour 2024. Il repose sur le MRA et les taux de cotisation.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent avoir droit aux prestations spéciales. Ils doivent choisir de participer au régime et verser le taux de cotisation des employés. Ils ne paient pas la partie de l’employeur.

Un travailleur indépendant qui choisit de cotiser au régime de l’a.-e. peut être admissible aux prestations spéciales s’il respecte les conditions prévues. Il doit notamment compter un montant minimum de revenus provenant de son travail indépendant et, en 2024, cette somme se chiffre à 8 492 $.

Le niveau minimum de rémunération pour un travailleur indépendant est indexé à la croissance du MRA et calculé chaque année. Ainsi, il conserve sa valeur relative au fil du temps.

Prévisions du Compte des opérations de l’assurance-emploi

Dans son rapport, l’actuaire principal du régime prévoit que le Compte des opérations de l’a.-e. devrait afficher un déficit cumulatif de 20,239 milliards de dollars au 31 décembre 2023, mais il devrait diminuer pour atteindre 18,781 milliards de dollars au 31 décembre 2024. Cette prévision est fondée sur les taux de cotisation décrits ci-dessus. Le tableau qui suit présente les prévisions des recettes et dépenses de l’a.-e.

• * Régimes d’assurance-salaire
• ** Réduction des cotisations pour les petites entreprises
• *** Ajustements pour tenir compte du moment du traitement des cotisations