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Guide de la détermination de l'admissibilité
Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 18 - Politique en matière de pénalités
Table des matières
18.1.0 Introduction
18.1.1 Portée
18.1.2 Pouvoir et responsabilité
18.2.0 Loi
18.2.1 Pouvoirs législatifs
18.2.2 Prestations de pêcheurs
18.3.0 Actes délictueux
18.3.1 Définition
18.3.1.1 Acte délictueux
18.3.1.2 Acte posé
18.3.1.3 Fausse déclaration
18.3.1.4 Trompeuse
18.3.1.5 Sciemment
18.3.2 Fardeau de la preuve
18.3.2.1 Élément de preuve et preuve : la prépondérance de la preuve
18.3.2.2 Résoudre les cas où il y a équilibre des preuves
18.3.3 Décisions et pénalités discrétionnaires
18.3.4 Divulgation volontaire
18.3.4.1 Politique de divulgation volontaire
18.3.4.2 Correction d'erreur et divulgation volontaire
18.3.5 Non-conformité et numéro d'assurance sociale
18.4.0 Pénalité
18.4.1 Définition
18.4.2 Limites et restrictions liées aux pénalités
18.4.3 Nouvel examen, pénalité monétaire et lettre d'avertissement : délais
18.4.4 Détermination du nombre de fausses déclarations
18.4.4.1 Le montant de la pénalité selon la validation légale
18.4.4.2 Déclaration trompeuse
18.4.4.3 Déclaration du prestataire
18.4.4.4 Déclaration du prestataire : cessation d'emploi
18.4.4.5 Exemption de déclaration (pas de déclaration)
18.4.4.6 Encaissement d'un mandat
18.4.4.7 Séjour à l'extérieur du Canada
18.4.4.8 Relevés d'emploi
18.4.4.9 Détermination du nombre de fausses déclarations
18.5.0 Calcul du montant de la pénalité infligé à un prestataire
18.5.1 Le calcul du montant de la pénalité
18.5.1.1 Facteurs du calcul d'une pénalité
18.5.1.2 Niveau d'un acte délictueux – calculé en pourcentage
18.5.1.3 Réduction d'une pénalité
18.5.2 Circonstances atténuantes
18.5.2.1 Définition
18.5.2.2 Application
18.5.3 Montant de la pénalité selon la validation légale
18.5.4 Plafond des pénalités
18.5.5 Relevé d'emploi : modification du motif de cessation d'emploi
18.5.6 Période de prestations non établie ou annulée rétroactivement
18.5.7 Détermination du nombre de fausses déclarations : Les conséquences d'un faux RE ou d'un RE contenant de faux renseignements
18.5.7.1 Relevé d'emploi et demande de prestations
18.5.8 Déclaration du prestataire et prestations versées
18.5.9 Calcul de la pénalité en vertu de l'alinéa 38(2)c) de la LAE
18.5.10 Violation
18.5.11 Enquête subséquente durant la même période
18.6.0 Pénalités infligées aux employeurs
18.6.1 Pénalités infligées aux employeurs
18.6.1.1 Portée
18.6.1.2 À qui peut-on infliger une pénalité ?
18.6.1.3 Définition d'un acte délictueux d'un employeur
18.6.2 Niveau d'un acte délictueux : calcul d'une pénalité conformément au paragraphe 39(2) de la LAE
18.6.3 Niveau de l'infraction : calcul d'une pénalité conformément au paragraphe 39(4) de la LAE : un maximum fixe
18.7.0 Pénalités infligées à des tiers
18.7.1 Introduction
18.7.2 Définition des responsabilités des tiers
18.7.3 Consentement
18.7.3.1 Consentement explicite
18.7.3.2 Consentement tacite
18.7.4 Prestataires et tiers
18.7.5 Employeurs et tiers
18.7.6 Administrateurs et dirigeants d'une personne morale
18.8.0 Lettres d'avertissement
18.9.0 Poursuite
18.10.0 Violation
18.10.1 Enregistrer une violation
18.10.2 Déterminer le genre de violation
18.10.3 La violation qualifiée
18.10.3.1 La valeur de la violation
18.10.3.2 Calculer le trop payé net
18.10.3.3 Calculer le trop payé potentiel
18.10.3.4 Quand il y a des trop payés nets (réels) et potentiels dans un dossier
18.10.4 Violations subséquentes : une exception au sein des violations qualifiées
18.10.5 Violation non qualifiée
18.10.6 Incidence d'une violation : Majoration de la norme d'admissibilité
18.10.7 Limites
18.10.8 Violations liées à des prestations de pêcheur
18.11.0 Nouvel examen : annuler ou réduire une pénalité
18.12.0 Politique en matière de pénalités
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Date de modification :
2021-03-22
