Brochure sur le Régime enregistré d’épargne-invalidité

Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité

Ce Bon est une contribution que le gouvernement verse au REEI des Canadiens en situation de handicap à revenu faible ou moyen. Si vous avez un REEI et que vous avez droit au Bon, le gouvernement versera jusqu’à 1 000 $ par année à votre REEI, ce qui peut représenter un maximum à vie de 20 000 $.

Vous devez ouvrir un REEI et faire une demande de Bon auprès d’une institution financière. Vous n’avez pas à mettre d’argent dans le REEI pour recevoir le Bon. Si votre revenu familial annuel est inférieur à 32 797 $, vous pourriez recevoir jusqu’à 1 000 $ par année. Si votre revenu familial annuel se situe entre 32 797 $ et 50 197 $, vous pourriez tout de même être admissible, mais vous recevrez un montant inférieur. Ces sommes déclarées comme revenu changent chaque année en fonction du taux d’inflation.

Vous pouvez présenter une demande de Bon jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 49 ans. Une institution financière participante doit recevoir votre demande de Bon au plus tard le 31 décembre de cette année-là.

La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité

La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité est de l’argent que le gouvernement verse dans votre REEI afin d’égaler les cotisations que vous, votre famille ou vos amis y versez, pour un maximum de 3 500 $ par année, et un maximum à vie de 70 000 $. Les bénéficiaires qui ont un revenu familial plus faible reçoivent une Subvention supérieure à celle des bénéficiaires qui ont un revenu familial plus élevé. Par exemple, si votre revenu familial annuel est 100 392 $ ou moins, vous pourriez recevoir 720 $ par année en Subvention en déposant 20 $ dans votre REEI chaque mois. Si votre revenu familial est supérieur à 100 392 $, vous pourriez recevoir 240 $ par année en Subvention en déposant 20 $ dans votre REEI chaque mois. Ces sommes déclarées comme revenu changent chaque année en fonction du taux d’inflation.

Vous avez droit à la Subvention jusqu’à l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 49 ans. Le montant sera fondé sur le montant que votre famille, vos amis ou vous aurez versé à votre REEI jusqu’au 31 décembre de l’année où vous atteignez l’âge de 49 ans.

Cotiser à un REEI

Une cotisation à un REEI peut être effectuée par toute personne détenant une autorisation écrite de la personne qui gère le REEI, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Il n’y a pas de limite de cotisation par année, mais le maximum à vie est de 200 000 $. Les Subventions et Bons que vous recevez du gouvernement et l’intérêt que vous accumulez ne sont pas inclus dans le montant limite de cotisation.

Effets du REEI sur les autres prestations du gouvernement

L’argent que vous retirez d’un REEI ne modifie pas votre admissibilité aux autres prestations fédérales, comme l’Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services, le crédit pour la taxe de vente harmonisée, la pension de la Sécurité de la vieillesse ou les prestations d’assurance-emploi. Les provinces et les territoires excluent en totalité ou en partie l’argent provenant d’un REEI du calcul des paiements d’aide au revenu. Pour en savoir plus, communiquez avec le gouvernement de votre province ou territoire

Recevoir des Subventions et des Bons non réclamés

Vous pouvez rattraper jusqu’à 10 ans de Subventions et de Bons auxquels vous étiez admissible mais que vous n’avez pas obtenus. Pour ce faire, vous devez ouvrir un REEI et présenter votre demande de Subvention et de Bons auprès d’une institution financière participante d’ici le 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 49 ans. Les montants de la Subvention dépendent du montant cotisé à votre REEI à cette date. Pour les années précédentes, le montant des Subventions et des Bons que vous recevrez dépendra de votre revenu familial durant les années en question.

Transférer d’autres épargnes dans un REEI

Lorsqu'un parent ou un grand-parent décède, l'argent qui se trouve dans son régime enregistré d'épargne-retraite, son fonds enregistré de revenu de retraite, son régime de pension agréé, son régime de pension déterminé ou son régime de pension agréé collectif peut être transféré dans le REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant qui est financièrement à sa charge.

Dans certaines circonstances, le revenu de placement qui se trouve dans un Régime enregistré d'épargne-études peut être transféré dans un REEI existant. Pour en savoir plus sur les transferts, consultez Limite du REEI, transferts et roulement.

L’argent transféré dans un REEI à partir de ces produits d’épargne n’est pas inclus dans le montant limite de cotisation de 200 000 $, mais le gouvernement ne verse pas de Subvention de contrepartie pour ces transferts d’argent.

Étape 1  Demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Pour pouvoir ouvrir un REEI, vous devez avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées – un crédit d'impôt non remboursable qui aide les personnes en situation de handicap ou leurs proches aidants à réduire le montant d'impôt sur le revenu qu'ils paient. C’est l’Agence du revenu du Canada qui détermine si vous y avez droit. Même si vous ne bénéficiez pas directement du crédit d'impôt pour personnes handicapées, il est requis à l'ouverture d'un REEI. La totalité ou une partie du montant pour personnes en situation de handicap peut être transférée à un conjoint de droit ou de fait ou à une autre personne de soutien, comme un parent ou un tuteur légal.

Vous pouvez avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées si vous :

• êtes une personne aveugle;
• recevez des soins thérapeutiques essentiels;
• avez une déficience qui limite votre capacité d'accomplir une ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne (marcher, parler, s'habiller, entendre, s'alimenter), vos fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante ou vos fonctions d'évacuation intestinale ou vésicale.

Pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées, remplissez la partie A du Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) et faites attester la partie B par un médecin praticien. Envoyez-le à l'Agence du revenu du Canada. Aucuns frais ne sont associés à la demande du crédit d'impôt, mais certains médecins praticiens peuvent exiger des frais pour remplir la partie B du formulaire.

Pour en savoir plus, consultez le site Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou composez le 1-800-959-8281 (ATS 1-800-665-0354).

Étape 2  Désigner le bénéficiaire

Le bénéficiaire est la personne qui recevra les fonds plus tard. Un REEI ne peut avoir qu'un seul bénéficiaire, qui doit :

• être un résident canadien;
• avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées;
• avoir un numéro d'assurance sociale.

Un REEI peut être ouvert n'importe quand jusqu'au 31décembre de l'année au cours de laquelle vous atteignez l'âge de 59 ans. Une institution financière participante doit recevoir la demande au plus tard à cette date. Toutefois, pour être admissible à la Subvention et au Bon, vous devez faire une demande d'ici le 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous atteignez l'âge de 49 ans.

Étape 3  Désigner le titulaire

Le titulaire est la personne qui gère le REEI.

Si vous n’êtes pas majeur (l’âge de la majorité varie selon la province ou le territoire), votre parent légal, un représentant légal ou un ministère public peut gérer votre REEI pour vous. Si vous êtes majeur, vous pouvez gérer vous-même votre REEI ou, s’il y a lieu, vous pouvez choisir un tuteur légal, un représentant légal ou un ministère public qui le gérera pour vous.

Si vous n’avez pas de représentant légal et que vous n’avez pas ouvert de REEI en raison d’inquiétudes quant à votre capacité de conclure un contrat, votre conjoint de droit ou de fait ou un parent peut ouvrir et gérer un REEI en votre nom. Pour en savoir plus, communiquez avec une institution financière participante.

Le titulaire doit avoir un numéro d’assurance sociale. Si un ministère public ouvre un REEI au nom d’un bénéficiaire qu’il a pris en charge, un numéro d’entreprise sera exigé.

Étape 4  Communiquer avec une institution financière

Communiquez avec une institution financière participante par téléphone ou par courriel pour présenter une demande de REEI. L'institution financière vous aidera à remplir la demande de REEI et la demande de Subvention et de Bon.

Pour obtenir la liste des institutions financières participantes et leur numéro de téléphone, consultez le Régime enregistré d’épargne-invalidité.

Retirer de l’argent d’un REEI

Les fonds dans votre REEI fructifient à l'abri de l'impôt jusqu'à ce que vous les retiriez de celui ci. En général, vous pouvez retirer de l'argent de votre REEI à tout âge.

Toutefois, vous devez commencer à retirer de l'argent chaque année au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous atteignez l'âge de 60 ans.

Les Subventions et Bons doivent rester dans le REEI pendant au moins 10 ans. Si vous retirez de l'argent du REEI avant l'âge de 60 ans, vous devrez rembourser au gouvernement la totalité ou une partie des Subventions et des Bons que vous avez reçus pendant les 10 années précédentes.

Toutes les Subventions et tous les Bons qui se trouvent dans le REEI depuis moins de 10 ans devront être remboursés au gouvernement si :

• le REEI est fermé;
• vous décédez.

Tous les fonds se trouvant dans le REEI qui n'ont pas à être remboursés au gouvernement, y compris les revenus de placement accumulés, vous seront versés ou seront versés à votre succession.

Utiliser l’argent provenant d’un REEI

Vous pouvez utiliser l’argent retiré de votre REEI comme bon vous semble.

Incidence liée au fait de ne plus être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Depuis le 1er janvier 2021, si vous n’êtes plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, votre REEI peut rester ouvert et vous ne perdrez pas les Subventions et les Bons que vous avez reçus pendant que vous y étiez admissible. Vous pouvez commencer à avoir accès à ces Subventions et Bons à compter de l’année où vous atteignez 60 ans.

Si vous retirez de l’argent, que le régime est fermé ou que vous décédez avant d’atteindre 60 ans, vous ou votre succession devrez rembourser les Subventions et les Bons ou la partie des Subventions ou des Bon qui se trouvent dans votre REEI. Le montant de la Subvention et du Bon qui doit être remboursé dans ces circonstances dépend de votre âge et de la date à laquelle vous avez perdu votre admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Pour obtenir davantage d’information, consultez le Régime enregistré d’épargne-invalidité.

Pendant la période où vous n’êtes pas admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées :

• aucune cotisation ne peut être faite;
• vous n’avez pas le droit de recevoir de nouvelles Subventions ou de nouveaux Bons;
• vous n’avez pas le droit de recevoir des montants de Subvention ou de Bon non réclamés issus de toute période pendant laquelle vous n’étiez pas admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Si vous redevenez éventuellement admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, votre REEI fonctionnera normalement : vous pourrez faire des cotisations jusqu’au 31 décembre de l’année où vous atteignez 59 ans et que les Subventions et Bons seront versés jusqu’au 31 décembre de l’année où vous atteignez 49 ans.

Pour en savoir plus sur le REEI, la Subvention et le Bon

• Visitez www.canada.ca/REEI
• Téléphone : 1 800 O-Canada (1-800-622-6232)
• ATS : 1-800-926-9105
• Courriel : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca