Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de Régime enregistré d’épargne-invalidité - Le régime enregistré d’épargne-invalidité

1.1. Fonctionnement

Processus de demande - Un titulaire doit rencontrer un émetteur de REEI participante, ouvrir un REEI et nommer un bénéficiaire admissible.

Critères d'admissibilité - Le titulaire et l’émetteur de REEI doivent s'assurer que tous les critères d'admissibilité relatifs à l'enregistrement du REEI sont satisfaits.

Cotisations au REEI - Le titulaire, ou n’importe quelle personne qui a reçu la permission écrite du titulaire, fait et autorise des cotisations à un REEI.

Subventions et bons - Une demande peut être faite par le titulaire pour obtenir des subventions et des bons de contrepartie.

Paiements d'un REEI - Des PAI et des PVI peuvent seulement être effectués au bénéficiaire ou à la succession du bénéficiaire. L'identité du bénéficiaire apparaît dans les documents du régime.

1.2. Quand les cotisations doivent cesser

Des cotisations peuvent être faites au REEI admissible d'un bénéficiaire jusqu'à la première des éventualités suivantes :

• le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans;
• le moment où les cotisations au régime (et tout REEI antérieur du bénéficiaire) atteignent 200 000 $;
• le décès du bénéficiaire.

1.3. Durée du REEI

Il n'y a aucun délai particulier prévu par la loi régissant la date à laquelle un REEI doit prendre fin. La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) précise les circonstances dans lesquelles un REEI doit être fermé. Ces circonstances incluent : la fin de la déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales; la non-conformité au REEI; le décès du bénéficiaire; un transfert; la fin volontaire du REEI.

2.1. Admissibilité

Un REEI peut être ouvert si :

• le bénéficiaire possède un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
• le titulaire possède un NAS ou un numéro d'entreprise (NE) valide;
• le bénéficiaire est admissible au CIPH;
• le bénéficiaire est résident du Canada;
• le bénéficiaire est âgé de 59 ans ou moins à la fin de l'année civile dans laquelle le REEI est ouvert. Cette limite d'âge ne s'applique pas dans le cas d'un REEI ouvert à la suite d'un transfert d'un REEI provenant d'un émetteur antérieur vers un nouvel émetteur.

Afin qu'un REEI soit enregistré par l'ARC, les étapes suivantes doivent être suivies :

• l'émetteur doit fournir les renseignements complets et précis à EDSC;
• le Registre d'assurance social doit valider les NAS du bénéficiaire et du titulaire (ou du NE si le titulaire est un organisme);
• l'ARC doit confirmer et valider avec succès l'admissibilité au CIPH et la résidence du bénéficiaire.

2.2. Processus pour ouvrir un REEI

Il y a trois étapes à suivre par le titulaire pour ouvrir un REEI.

3.1. Capacité à ratifier un contrat

La Common Law présume qu'une personne est apte à ratifier un contrat dès qu'elle atteint l'âge de la majorité. Il est parfois difficile de déterminer si une personne n’est pas apte à ratifier un contrat; cela peut impliquer des considérations médicales et juridiques. De plus, les normes d'aptitude et de compétences ne sont pas identiques dans toutes les provinces. Lorsqu'il y a des doutes, il faut demander des conseils juridiques et / ou médicaux.

Selon les règlements actuels, lorsqu'un REEI est ouvert pour un bénéficiaire qui est de l'âge de la majorité, le titulaire du régime doit être le bénéficiaire, ou si ce dernier n'est pas apte à ratifier un contrat, doit être le tuteur ou autre représentant légal du bénéficiaire.

Par contre, plusieurs adultes ayant une invalidité ont eu de la difficulté à ouvrir un régime, car leur capacité à ratifier un contrat était mise en doute. Les enjeux concernant les représentants légaux dans ces cas relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Dans bon nombre de provinces et de territoires, la seule façon d'ouvrir un REEI dans ces cas est de faire déclarer la personne légalement inapte par un tribunal et de nommer une personne comme tuteur légal — une démarche qui peut demander beaucoup de temps et d'argent et qui peut avoir de fortes répercussions sur cette dernière.

En 2012, le gouvernement fédéral a instauré une mesure temporaire afin de permettre à certains membres de la famille (parent légal, conjoint(e) ou conjoint(e) de fait), de devenir le titulaire du REEI d'une personne adulte qui pourrait ne pas être apte à ratifier un contrat. Cette mesure garantit que les personnes de toutes les provinces et de tous les territoires qui pourraient ne pas être aptes à ratifier un contrat et qui ne possèdent pas un représentant légal peuvent tout de même profiter des avantages d'un REEI.

3.2. Décès du bénéficiaire

Dans l'éventualité du décès du bénéficiaire, le REEI doit être fermé au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivante.

4.1. Le bénéficiaire atteint l'âge de la majorité

Lorsque le bénéficiaire d'un REEI atteint l'âge de la majorité dans sa province / son territoire de résidence, une des deux situations suivantes s’appliquera au titulaire :

• Si le titulaire du REEI est le parent légal, le bénéficiaire peut être ajouté comme titulaire conjoint s'il ou elle le désire et si le régime type de l'émetteur le permet. Dans tous les autres cas, le bénéficiaire est la seule personne qui peut être le titulaire du régime une fois qu'il a atteint l'âge de la majorité et qu'il est légalement apte à ratifier un contrat.
• Si le titulaire du REEI est une personne autre que le parent légal, cette personne ou entité doit cesser d'être le titulaire du régime. Le bénéficiaire doit alors être ajouté comme titulaire. Si le bénéficiaire n'est pas apte à ratifier un contrat, le représentant légal du bénéficiaire, comme un tuteur désigné par un tribunal, peut alors être le titulaire.

Des titulaires conjoints sont également possibles dans les situations où deux parents légaux désirent conclure une entente contractuelle avec l'émetteur, ou ce peut être une seule entité. Un titulaire peut également être une entité qui obtient des droits à l'égard du REEI comme successeur ou cessionnaire d'un titulaire de régime.

4.2. Membre de la famille admissible

Dans le cas d'une personne majeure qui pourrait ne pas être apte à conclure un REEI, un membre de la famille admissible (MFA) peut devenir le titulaire d'un REEI si :

• le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité et n'est pas le bénéficiaire d'un autre régime d'épargne-invalidité;
• aucune entité n'est légalement autorisée à représenter le bénéficiaire;
• après une enquête raisonnable, l'émetteur met en doute les capacités du bénéficiaire à ratifier un contrat tel que celui du régime d'épargne-invalidité.

4.3. Changement de titulaire

Au cours de l'existence d'un REEI, et dans certaines conditions, le titulaire peut changer. Si à tout moment le titulaire du régime (autre qu'un MFA) cesse d'être un titulaire admissible, il doit être remplacé, car il doit toujours y avoir au moins un titulaire en tout temps. Par exemple, si la mère du bénéficiaire est le titulaire du régime et qu'elle meurt, le bénéficiaire ou le prochain tuteur légal du bénéficiaire devra remplacer le parent décédé comme nouveau titulaire du régime.

Un nouveau formulaire de demande de subvention / bon est requis si des subventions et des bons sont demandés par le nouveau titulaire. Si le nouveau titulaire ne demande pas de subventions et de bons, le formulaire n'a pas à être rempli.

4.4. Responsabilité de l'émetteur

En cas de différend concernant l'acceptation, par l'émetteur, d'un membre de la famille admissible comme titulaire du régime, le titulaire doit éviter tout geste qui réduirait la juste valeur marchande des biens du régime.

Nulle action ne peut être intentée contre l'émetteur si, une fois un régime d'épargne-invalidité est ouvert avec un membre de la famille admissible, il est déterminé que le bénéficiaire du REEI est apte à ratifier un contrat.

5.1. Capacité à ratifier un contrat

Lorsqu'un bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité et qu'il n'est pas apte à ratifier un contrat, selon l'avis d'un médecin, le représentant légal du bénéficiaire devra assumer et remplir ses obligations contractuelles.

L'autorité parentale ne donne pas automatiquement droit à être le représentant légal d'un bénéficiaire qui a atteint l'âge de la majorité. Cela demeure vrai que le bénéficiaire adulte est apte à ratifier un contrat ou non.

Comme mentionnée plus haut, une mesure temporaire a été annoncée permettant à un MFA de devenir le titulaire d'un bénéficiaire adulte qui n'est pas apte à ratifier un contrat. Elle sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

6.1. Principal responsable

Le principal responsable est :

• le particulier qui est admissible à recevoir l’ACE et dont le nom apparaît sur le relevé de paiements de l’ACE; ou
• le ministère, l'organisme ou l'établissement qui reçoit l'indemnité payable en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Les renseignements du principal responsable sont :

• utilisés pour déterminer le CIPH et la résidence;
• utilisés pour déterminer le niveau de revenu familial;
• requis aux fins de l’enregistrement du contrat;
• requis pour chaque demande de subvention et de bon acheminée à EDSC;
• requis jusqu'à la fin de l'année dans laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

6.2. Garde partagée

Les parents qui partagent la garde d'un enfant peuvent recevoir et partager l’ACE et les crédits d'impôt pour enfants tout au long de l'année.

Il pourrait y avoir deux niveaux de revenu pour un bénéficiaire de moins de 18 ans (un pour chaque principal responsable) pour chaque mois de l'année. Le système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) choisira le niveau de revenu qui est le plus avantageux pour le bénéficiaire dans la détermination des droits aux subventions.

Voir le chapitre 3-1, section 2.5 et le chapitre 3-2, section 2.5 pour plus d'information sur la garde partagée.

7.1. Demander un NAS

Consultez le site web du Numéro d’assurance sociale ou composez le 1-800-808-6352 (option 3) pour obtenir plus de renseignements, ou visitez un bureau Service Canada avec vos documents d'identité originaux pour présenter une demande.

8.1. Perte d'admissibilité au CIPH

Si un bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH, le REEI doit être fermé au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant l'année civile entière où le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH, et le bénéficiaire demeure inadmissible au CIPH dans la deuxième année.

Par contre, dans l'éventualité où le bénéficiaire devient inadmissible au CIPH et pourrait, en raison de sa condition, être admissible au CIPH à nouveau à une date ultérieure, la période pendant laquelle le REEI peut demeurer ouvert peut être prolongée, au choix du titulaire. Voir le chapitre 2-6 : Fermer un REEI pour de plus amples renseignements.

10.1. Qu'est-ce qu'une cotisation?

Les cotisations sont des dépôts effectués dans un REEI qui deviennent la propriété du bénéficiaire. Au moment de la cotisation, le bénéficiaire doit :

• être un résident du Canada;
• être admissible au CIPH ;
• être âgé de 59 ans ou moins le 31 décembre de l'année dans laquelle la cotisation est effectuée.

Les cotisations à un REEI peuvent être faites par :

• le ou les titulaires
• toute entité ayant la permission écrite du titulaire du régime

Aucune cotisation ne sera autorisée si le bénéficiaire est décédé.

Le titulaire ne peut pas déduire les cotisations effectuées dans un REEI de son revenu imposable. Les cotisations qui sont retirées (autres que les roulements de produits d'épargne-retraite ou d'épargne-études) ne doivent pas être incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu'elles proviennent d'un REEI.

10.2. Limites des cotisations

Bien qu'il n'y ait pas de limites annuelles sur le montant des cotisations qui peut être effectué pour un bénéficiaire, le montant total de toutes les cotisations effectué dans le REEI d'un bénéficiaire ne peut dépasser la limite cumulative de 200 000 $.

10.3. Ce qui n'est pas considéré une cotisation

• la subvention
• le bon
• les paiements effectués par un programme provincial désigné
• les montants transférés d'un autre régime
• les gains au sein du REEI
• les roulements de produits d'épargne-retraite^{Note de bas de page 4}
• les revenus de placement d'un roulement de REEE^{Note de bas de page 4}

10.4. Cotisations excédentaires

Lorsque le montant total des cotisations déposées dans un REEI dépasse la limite cumulative, il y a une cotisation excédentaire. Les émetteurs doivent s'assurer que les cotisations à un REEI ne dépassent pas cette limite. Un REEI est considéré non conforme lorsque les cotisations dépassent la limite cumulative. Si cela devait se produire, il pourrait s'ensuivre la fermeture du REEI.

11.1. Placements

EDSC ne réglemente pas les stratégies de placement et les pratiques commerciales de l'émetteur offrant des REEI. Les consommateurs sont encouragés à examiner toute l'information pertinente avant de signer un contrat.

Bon nombre d'émetteurs offrant des REEI sont réglementées par des commissions provinciales de valeurs mobilières. Ces commissions ont la responsabilité de régir les lois et les politiques liées aux valeurs mobilières, et de protéger les investisseurs contre les mauvaises pratiques de placement ou toute infraction de la loi sur les valeurs mobilières. Au niveau fédéral, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) offre aux Canadiens et aux Canadiennes des renseignements au sujet de leurs droits et de leurs responsabilités lorsqu'ils traitent avec des émetteurs. L'ACFC s'assure également de la conformité aux lois fédérales sur la protection des consommateurs, qui s'appliquent aux banques et aux sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances constituées en vertu d'une loi fédérale.

Les placements détenus dans un REEI doivent être des placements admissibles en vertu de la LIR.

11.2. Frais

L'émetteur peut percevoir des frais en tant qu'administrateur et fiduciaire du régime. Par contre, si des frais sont perçus à l'égard des fonds au sein du régime, ils ne doivent pas être déduits du montant de retenue du REEI. Voir le chapitre 3-6 pour de plus amples renseignements concernant le montant de retenue.

11.3. Pertes

La juste valeur marchande (JVM) du REEI équivaut au total :

• des revenus accumulés;
• des cotisations;
• des roulements de produits d'un REER, d'un FERR, d'un RPA, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un REEE;
• des paiements effectués par un programme provincial désigné;
• des montants des subventions et des bons dans le REEI.

Lorsque la JVM est inférieure à la somme de tous ces montants, il s’agit d’une perte de placement. Les pertes de placement sont d’abord imputées aux revenus accumulés, ensuite aux cotisations et finalement aux roulements de produits d’épargne-retraite et d’épargne-études. Lorsque les pertes ont réduit ces montants à zero, les pertes restantes – s’il y en a – sont réparties proportionnellement entre le compte de la subvention, le compte du bon et les montants qui représentent les paiements d’un programme provincial désigné du REEI.

11.4. Faillite

Dans l'éventualité d'une faillite du bénéficiaire, consulter la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

2.1. Paiement d’aide à l’invalidité

Les PAI sont des paiements discrétionnaires en vertu du REEI qui peuvent être normalement versés à un bénéficiaire ou à la succession d’un bénéficiaire.

Il doit être stipulé dans le régime type si les PAI sont autorisés par l'émetteur.

2.2. Paiement viager pour invalidité

Les PVI sont des paiements qui, dès qu'ils sont commencés, doivent être effectués au moins une fois l'an jusqu'à ce qu'il y ait cessation du régime ou que le bénéficiaire décède.

Les PVI doivent commencer au plus tard à la fin de l'année civile durant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans.

Si le bénéficiaire a 60 ans ou plus dans l’année, ou le régime est établi en conséquence d’un transfert de REEI, le nouvel émetteur doit honorer les obligations de paiement du régime précédent. Le nouvel émetteur doit déterminer combien de PVI (le cas échéant) ont été versés au cours de l’année en vertu du régime précédent. L’émetteur doit veiller à ce que tous les paiements qui devaient être effectués en vertu du régime précédent soient versés au bénéficiaire en vertu du nouveau régime. L’émetteur doit également veiller à ce que le total des paiements effectués en vertu du régime précédent auxquels s’ajoutent les paiements effectués en vertu du nouveau régime respecte les règles de paiement minimum et maximum pour l’année.

2.3. Qui peut demander un PAI ou un PVI

Un titulaire peut demander un PAI ou un PVI en tout temps dans les limites maximales. Toutefois, dans une année pendant laquelle le régime est considéré comme un RPAG, un bénéficiaire âgé de 27 à 58 ans (inclusivement) qui n'est pas le titulaire du régime peut demander des PAI et des PVI sans le consentement du titulaire, jusqu'à concurrence du plafond. À tout autre moment, le consentement du titulaire est requis.

3.1. Paiements au cours d’années déterminées

Lorsqu’un médecin ou un infirmier praticien atteste, par écrit, que l’état de santé d’un bénéficiaire est tel que son espérance de vie est de 5 ans ou moins, on estime que son espérance de vie est réduite aux fins du REEI.

Une année déterminée commence lorsque l’émetteur reçoit l’attestation écrite. Cependant, la durée des années déterminées commence à la date de l’attestation.

Dans ce cas, le titulaire du REEI peut choisir une des options suivantes :

• maintenir le régime comme un REEI dans une année déterminée; ou
• désigner le régime comme un REID.

4.1. Ordre de remboursement

L'émetteur doit rembourser les subventions et bons selon leur ordre de versement dans le régime, du plus ancien au plus récent, pendant la période du montant de retenue précédant le paiement.

4.2. Chevauchement du remboursement proportionnel et du montant de retenue

À l'occasion, il peut se produire un événement déclenchant un montant de retenue (un paiement est effectué, le REEI est fermé, le REEI n'est plus conforme à la LIR, le bénéficiaire cesse d'être admissible au CIPH ou si le bénéficiaire décède) qui couvre une période durant laquelle un montant de remboursement proportionnel a déjà été remboursé au gouvernement du Canada. L'exemple suivant montre de quelle façon le montant de retenue sera calculé, compte tenu de ce précédent remboursement de subventions et de bons.

7.1. REEI dans une année régulière – RPAG

Si le régime est :

• un REEI dans une année régulière – RPAG

Vous devez calculer le résultat des formules suivantes :

• partie non-imposable du résultat de la formule PAI/PVI (voir 8.2);
• partie de la subvention provenant du résultat de la formule PAI/PVI (voir 8.3);
• partie du bon provenant du résultat de la formule PAI/PVI (voir 8.4);
• partie des revenus du résultat de la formule PAI/PVI (voir 8.5);
• montant du plafond (voir 8.6).

Les résultats serviront à indiquer et / ou à déterminer les exigences en matière de paiement minimum et maximum correct. Voir la section 3 pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de paiement.

7.2. Tous les autres régimes

Si le régime est :

• un REEI dans une année régulière - non-RPAG

ou

• un REEI dans une année déterminée

ou

• un REID

Vous devez calculer le résultat des formules suivantes :

• partie non-imposable du résultat de la formule PAI/PVI (voir 8.2);
• partie de la subvention provenant du résultat de la formule PAI/PVI (voir 8.3);
• partie du bon provenant du résultat de la formule PAI/PVI (voir 8.4);
• partie des revenus provenant du résultat de la formule PAI/PVI (voir 8.5);
• résultat de la formule PVI (voir 8.1).

Les résultats serviront à indiquer et / ou à déterminer les exigences en matière de paiement minimum et maximum correct. Voir la section 3 pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de paiement.

8.1. Formule de PVI prévue par la loi

Pour calculer les exigences en matière de paiement minimum et maximum, la formule suivante est appliquée (consulter l’alinéa 146.4(4)(l) de la LIR).

« A » représente la JVM des biens détenus dans le régime le 1^er janvier de l’année civile (ne pas inclure la valeur des contrats de rente immobilisée détenus par la fiducie de régime).

« B » est 80 ou l'âge du bénéficiaire au 1^er janvier de l'année civile, la plus élevée de ces valeurs étant à retenir.

« C » est l'âge du bénéficiaire au 1^er janvier de l'année civile.

« D » est le total des paiements périodiques versés à la fiducie en vertu d’une rente immobilisée durant l’année civile, ou si la fiducie jouissait du droit à de tels paiements de rente, une estimation des paiements que la fiducie aurait versés dans l’année civile.

Le résultat de cette formule sert à déterminer les exigences en matière de paiement minimum et maximum pour une année civile.

Il suffit de calculer le résultat de cette formule qu’une seule fois par an.

8.2. Partie non imposable du PAI / PVI

Pour calculer la partie non imposable d’un PAI / PVI, le résultat de la formule législative du PVI prévue par la loi doit déjà avoir été déterminé (voir 8.1) pour garantir que les limites ne soient pas dépassées. Ce résultat ne sera pas utilisé dans le calcul subséquent, à moins que le paiement soit égal au résultat de la formule.

La partie non imposable d’un PAI / PVI est la moindre :

• du PAI / PVI; et
• du montant déterminé par la formule

S’il s’agit :

• d’une demande de PAI, « A » représente le montant de la demande de PAI.
• d’une demande de PVI, « A » représente toujours le montant de la demande de PVI (voir section 8.1).

« B » représente les cotisations au REEI n’ayant pas déjà servi à déterminer la partie non imposable des PAI / PVI antérieurs. (Ne pas inclure la variable « D » lors de la détermination de la partie non imposable des PAI/PVI précédents)

« C » représente le résultat du montant de retenue soustrait de la JVM (au moment précédant immédiatement le paiement). Si ce montant est négatif, aucun paiement ne peut être effectué.

« D » représente le montant de l’impôt sur un avantage que le titulaire du REEI paie en ce qui a trait au régime ou à un REEI précédent pour le bénéficiaire qui a été détenu par le titulaire.

8.3. La partie subvention du PAI / PVI

Pour calculer la partie subvention :

S’il s’agit :

• d’une demande de PAI, « A » représente le montant de la demande de PAI.
• d’une demande de PVI, « A » représente toujours le montant de la demande de PVI (voir section 8.1).

« B » représente le montant de la subvention dans le REEI qui a plus de 10 ans et qui ne fait donc pas partie du montant de retenue.

« C » représente le résultat du montant de retenue soustrait de la JVM (au moment précédant immédiatement le paiement). Si ce montant est négatif, aucun paiement ne peut être effectué.

8.4. La partie bon du PAI / PVI

Pour calculer la partie bon :

S’il s’agit :

• d’une demande de PAI, « A » représente le montant de la demande de PAI.
• d’une demande de PVI, « A » représente toujours le montant de la demande de PVI (voir section 8.1).

« B » représente le montant du bon dans le REEI qui a plus de 10 ans et qui ne fait donc pas partie du montant de retenue.

« C » représente le résultat du montant de retenue soustrait de la JVM (au moment précédant immédiatement le paiement). Si ce montant est négatif, aucun paiement ne peut être effectué.

8.5. La partie revenus du PAI / PVI

Pour calculer la partie des revenus :

Soustraire les résultats des parties non imposable (cotisations), subvention et bon du montant de la demande de PAI / PVI.

« PAI / PVI » est le montant de la demande de PAI / PVI.

« Partie non imposable » est le montant calculé à la section 8.2 – Partie non imposable d'un PAI / PVI.

« Partie subvention » est le montant calculé à la section 8.3 – Partie subvention d'un PAI / PVI.

« Partie bon » est le montant calculé à la section 8.4 – Partie bon d'un PAI / PVI.

8.6. Plafond

Le plafond est le plus élevé entre le résultat de la formule de PVI prévue par la loi (voir 8.1) et de 10 % de la JVM (le montant de la JVM exclut les paiements de rente immobilisée) plus le total de tous les paiements périodiques versés à la fiducie en vertu d’une rente immobilisée durant l’année, ou si la fiducie disposait du droit à de tels paiements de rente, une estimation des paiements que la fiducie aurait versés dans l’année.

« Résultat de la formule de PVI » est le montant calculé à la section 8.1 – Formule de PVI prévue par la loi.

« JVM » est la JVM des biens détenus dans le régime le 1^er janvier de l’année civile.

9.1. PVI : Année régulière du REEI, non-RPAG, 60 ou plus

Scénario :

Linda subvient seule aux besoins de son conjoint Paul qui avait 40 ans en 2014. À compter de 2014, Linda cotise 10 000 $ par an au REEI de Paul pour les 20 prochaines années. Le taux correspondant de subvention de 100 % est resté le même au fil des ans. Paul n’a pas droit au bon.

Après 20 ans, la juste valeur marchande (JVM) du REEI en date du 1^er janvier 2034 est de 261 448 $. Paul aura 60 ans en 2034. Aucun PAI n’a été effectué en vertu du REEI depuis qu’il a été établi.

Description de l'image

L’état de compte du REEI est comme suit :

• 200 000 $ en cotisations (20 versements de 10 000 $ de 2014 à 2033 inclusivement);
• 16 000 $ en subvention (16 versements de 1 000 $ de 2008 à 2023 inclusivement);
• aucun bon;
• 45 448 $ en revenus;
• 261 448 $ est la JVM (en date du 1 janvier 2034);
• aucun montant de retenue;
• aucunes rentes;
• aucun PAI n’a déjà été payé;
• aucun montant de retenue n’a déjà été remboursé.

Étapes :

Description de l'image

Étape 1: REEI dans une année régulière

Étape 2: Non-RPAG

Étape 3: Formule PVI, parties non imposable, subvention, bon et revenus du PVI

Étape 4: Min et max = résultat de la formule

Étape 5: JVM le 1^er janvier : 261 448 $

Étape 6: Âge le 31 décembre : 60 et plus et âge le 1^er janvier : 59 ans

Étape 7: Subvention = 16 000 $ et bon = 0 $

Étape 8: Aucun montant de retenue

Étape 9: Débuter les calculs

9.2. Deux PAI : REEI dans une année régulière, RPAG, 59 ans et moins

Ce scénario illustre comment un PAI influe sur les soldes théoriques et de là sur toute demande future de PAI.

Il explique également comment calculer la formule de PVI, pour déterminer d’abord la demande de PAI maximum autorisée pour l’année et ensuite comment appliquer les formules afin d’établir les parties applicables au PAI.

Scénario :

Judy et Richard sont les parents légaux et titulaires conjoints du REEI de leur fille de 12 ans, Lisa. Chaque année depuis l’ouverture du REEI en 2008, Judy et Richard cotisent 1 500 $ au REEI de leur fille durant la première semaine de janvier. Le taux correspondant de subvention est demeuré constant à 300 % et 200 %. Un bon de 1000 $ a également été versé au REEI de Lisa de 2008 à 2013.

Lisa a 12 ans le 1^er janvier 2020. Un PAI au montant de 2 000 $ est demandé en mars 2020. Un deuxième PAI au montant de 4 200 $ est demandé en août 2020.

Description de l'image

L’état de compte du REEI en mars 2020 est comme suit :

• 45 500 $ en subvention (13 versements de 3 500 $ de 2008 à 2020 inclusivement);
• 6 000 $ en bon (6 versements de 1 000 $ de 2008 à 2013 inclusivement);
• 19 500 $ en cotisations (13 versements de 1 500 $ de 2008 à 2020 inclusivement);
• 75 260 $ est la JVM (en mars 2020);
• 4 260 $ en revenus;
• 38 000 $ en montant de retenue (35 000 $ en subvention et 3 000 $ en bon de 2011 à 2020 inclusivement);
• aucunes rentes;
• aucun PAI n’a déjà été payé;
• aucun montant de retenue n’a déjà été remboursé.

Étapes :

Description de l'image

Étape 1: REEI dans une année régulière

Étape 2: RPAG

Étape 3: Plafond précisé, parties non imposable, subvention, bon et revenus du PAI

Étape 4: Aucun minimum et le maximum est le plafond précisé

Étape 5: JVM le 1^er janvier 75 260 $ et JVM à la date du PAI 75 260 $

Étape 6: Âge le 1^er janvier : 12 ans et âge le 31 décembre : 59 et moins

Étape 7: Subvention = 10 500 $ et bon = 3 000 $

Étape 8: Montant de retenue : 38 000 $

Étape 9: Débuter les calculs

Scénario :

Un deuxième PAI de 4 200 $ est demandé en août .

Voici un instantané du compte théorique du REEI en août 2020 après le premier PAI :

Description de l'image

L’état de compte du REEI en août 2020 est comme suit :

• 40 936,39 $ en subvention (45 000 $ moins la subvention du 1^er PAI de 563,61 $ moins le montant de retenue du 1^er PAI de 4 000 $);
• 3 838,97 $ en bon (6 000 $ moins le bon du 1^er PAI de 161,03 $ moins le montant de retenue du 1^er PAI de 2 000 $);
• 18 453,30 $ en cotisations (19 500 $ moins les cotisations du 1^er PAI de 1 046,70 $);
• 63 228,66 $ est la JVM (la JVM a chuté dans les derniers mois);
• aucuns revenus (les revenus ont été perdus quand la JVM a chuté);
• 32 000 $ en montant de retenue (38 000 $ moins le montant de remboursement proportionnel du 1^er PAI de 6 000 $);
• aucunes rentes;
• 2000 $ en PAI n’a déjà été payé en mars 2020;
• 6 000 $ en montant de retenue n’a déjà été remboursé.

Tel qu’il a été précédemment calculé, le montant maximum pouvant être retiré du REEI en 2020 est de 7 526 $. Étant donné qu’un PAI initial de 2 000 $ a été versé en mars, le total de tout PAI subséquent sera limité à 5 526 $ (7 526 $ - 2 000 $).

Étapes :

Description de l'image

Étape 1: REEI dans une année régulière

Étape 2: RPAG

Étape 3: Plafond précisé, parties non imposable, subvention, bon et revenus du PAI

Étape 4: Aucun minimum et le maximum est le plafond précisé

Étape 5: JVM le 1^er janvier 75 260 $ et JVM à la date du PAI : 63 228,66 $

Étape 6: Âge le 1^er janvier : 12 ans et âge le 31 décembre : 59 et moins

Étape 7: Subvention = 9 936,39 $ et bon = 2 838,97 $

Étape 8: Montant de retenue : 32 000 $

Étape 9: Débuter les calculs

9.3. PVI et PAI : Année régulière du REEI, non-RPAG, 59 ans ou moins

Scénario :

De 2008 à 2026 inclusivement, Kevin a cotisé 4 000 $ par an à son REEI. Les taux correspondants de subvention sont demeurés constants à 300 % et 200 %. Un bon de 1 000 $ a également été versé dans le REEI de Kevin de 2014 à 2017 inclusivement, de même qu’un roulement unique de 12 000 $ en 2022.

Le 1^er janvier 2027, à 47 ans, Kevin a reçu un montant de PVI pour l’année.

De plus, en juillet de la même année, Kevin a demandé un PAI de 12 000 $.

Description de l'image

L’état de compte du REEI en date du 1^er janvier 2027 est comme suit :

• 66 500 $ en subvention (19 versements de 3 500 $ de 2008 à 2026 inclusivement);
• 4 000 $ en bon (4 versements de 1 000 $ de 2014 à 2017 inclusivement);
• 76 000 $ en cotisations (19 versements de 4 000 $ de 2008 à 2026 inclusivement);
• 168 010 $ est la JVM (au 1^er janvier 2027);
• 21 510 $ en revenus (comprend 12 000 $ en roulement);
• 36 000 $ en montant de retenue (35 000 $ en subvention et 1 000 $ en bon de 2017 à 2026 inclusivement);
• aucunes rentes;
• aucun PAI n’a déjà été payé;
• aucun montant de retenue n’a déjà été remboursé.

Étapes :

Description de l'image

Étape 1: REEI dans une année régulière

Étape 2: Non-RPAG

Étape 3: Formule maximale du PVI, parties non imposable, subvention, bon et revenus

Étape 4: Minimum est de 1 $ et le maximum est le résultat de la formule PVI

Étape 5: JVM le 1^er janvier : 168 010 $

Étape 6: Âge le 1^er janvier : 47 ans et âge le 31 décembre : 59 ou moins

Étape 7: Subvention = 31 500 $ et bon = 3 000 $

Étape 8: Montant de retenue : 36 000 $

Étape 9: Débuter les calculs

Scénario :

Le 14 juillet 2027, Kevin a demandé un PAI de 12 000 $.

Description de l'image

L’état de compte du REEI en date du 14 juillet 2027 est comme suit :

• 52 385,55 $ en subvention (66 500 $ moins la subvention des PVI antérieurs de 1 113,62 $ moins le montant de retenue des PVI antérieurs de 13 000,83 $);
• 2 893,94 $ en bon (4 000 $ moins le bon des PVI antérieurs de 106,06 $ moins le montant de retenue des PVI antérieurs de 1 000 $);
• 73 313,17 $ en cotisations (76 000 $ moins les cotisations des PVI antérieurs de 2 686,82 $);
• 149 000 $ est la JVM en date du 14 juillet 2027;
• 20 407,34 en revenus (149 000 $ moins 52 385,55 $ moins 2 893,94 $ moins 73 313,17 $);
• 21 999,18 $ en montant de retenue (36 000 $ moins le montant de remboursement proportionnel des PVI antérieurs de 14 000,82 $);
• aucunes rentes;
• 4 666,94 $ en PAI / PVI déjà payés en mars 2020;
• 14 000,82 $ en montant de retenue déjà remboursé.

Étapes :

Description de l'image

Étape 1: REEI dans une année régulière

Étape 2: Non-RPAG

Étape 3: Formule maximale du PVI, parties non imposable, subvention, bon et revenus

Étape 4: Minimum est de 1 $ et il n’y a aucun maximum

Étape 5: JVM le 14 juillet : 149 000 $

Étape 6: Âge le 1^er janvier : 47 ans et âge le 31 décembre : 59 ou moins

Étape 7: Subvention = 30 386,38 $ et bon = 2 893,94 $

Étape 8: Montant de retenue : 21 999,18 $

Étape 9: Débuter les calculs

9.4. PVI : REID

Scénario :

De 2010 à 2029 inclusivement, 3 500 $ en subvention et 1 000 $ en bon ont été déposés dans le REEI de Nancy chaque année.

En décembre 2035, le REEI de Nancy, âgée de 39 ans, a été désigné comme étant un REID, et elle a donc pu commencer à effectuer des retraits tous les deux mois à partir du 1^er janvier 2036.

Elle désire retirer le montant maximum possible de fonds de son REID.

Description de l'image

L’état de compte du REEI en date du 1^er janvier 2036 est comme suit :

• 70 000 $ en subvention (20 versements de 3 500 $ de 2010 à 2029 inclusivement);
• 20 000 $ en bon (20 versements de 1 000 $ de 2010 à 2029 inclusivement);
• 30 000 $ en cotisations (20 versements de 1 500 $ de 2010 à 2029 inclusivement);
• 136 800 $ est la JVM (le 1^er janvier 2036);
• 16 800 $ en revenus;
• aucun montant de retenue (aucun montant de retenue dans un REID);
• aucunes rentes;
• aucun PAI n’a déjà été payé;
• aucun montant de retenue n’a déjà été remboursé.

Étapes :

Description de l'image

Étape 1: REID

Étape 2: Sans objet lorsqu’un REID

Étape 3: Formule maximale du PVI, parties non imposable, subvention, bon et revenus

Étape 4: Minimum est le résultat de la formule et le maximum est de 10 000 $ en montant imposable ou aucun max si le résultat de la formule est plus que 10 000 $

Étape 5: JVM le 1^er janvier : 136 800 $

Étape 6: Âge le 1^er janvier : 39 ans et âge le 31 décembre : 59 ou moins

Étape 7: Subvention = 70 000 $ et bon = 20 000 $

Étape 8: Aucun montant de retenue

Étape 9: Débuter les calculs

10.1. Grille d’information

Utiliser ce feuillet pour déterminer l’information nécessaire pour calculer le PAI ou le PVI.

1. De quel type de régime s’agit-il?

• REEI année régulière
• REEI année déterminée
• REID

2. Est-ce un RPAG ou un non-RPAG?

• RPAG
• Non-RPAG

3. Quels sont les cinq résultats de formule requis devant être calculés? Ceux de la section 7.1 ou 7.2?

a)

• Plafond
• Formule de PVI

b) Partie non imposable du PAI / PVI
c) Partie subvention du PAI / PVI
d) Partie bon du PAI / PVI
e) Partie revenus du PAI / PVI (roulements compris)

4.Quelles sont les règles applicables de paiement minimum et maximum?

Min: _____________________
Max: _____________________

5. Quelle est la JVM des biens détenus dans le régime le 1^er janvier? En date du paiement? Quel est le montant de la JVM moins le montant de retenue? (Si le résultat est négatif, aucun paiement ne peut être effectué!)

1^er janvier :_____________________
Date de paiement :_______________
JVM – Montant de la retenue = _________________$ (reportez ce montant comme variable « C » dans le calcul des parties)

6. Quel âge a le bénéficiaire le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année actuelle?

1^er janvier : _____________________
31 déc. :

• 59 ou moins
• 60 ou plus

7. Quel est le montant de retenue à la date actuelle?

Montant de retenue :_______________________ $

8. Quels sont les montants de subvention et de bon ayant plus de 10 ans (ne faisant pas partie du montant de retenue)?

Subvention : ____________________$
Bond : ___________________$

9. Commencer les calculs

10.2. Grille de calcul

Voir la section 11 pour effectuer les calculs suivants.

Formule PVI (8.1) : A ÷ (B + 3 - C) + D = ____
Partie non imposable du PAI / PVI (8.2) : A X B ÷ C = ____
Partie subvention du PAI / PVI (8.3) : A X B ÷ C = ____
Partie bon du PAI / PVI (8.5) : A X B ÷ C = ____
Partie revenus du PAI / PVI : Le montant de la demande de PAI / PVI moins le résultat de la partie non imposable du PAI / PVI moins le résultat de la partie subvention du PAI / PVI moins le résultat de la partie bon du PAI / PVI.
Plafond (8.6) (le cas échéant) : Le plus élevé de (résultat de la formule de PVI ) ________________ ou de (10 % de la JVM (le 1^er janv.) + rentes) ______________________

11.3. Formule et tableau de référence min. et max.

1.1. Décès du bénéficiaire

Dans les deux cas, advenant le décès du bénéficiaire, tout montant de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et de Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) versé au régime au cours des dix années précédant le moment du décès devra être remboursé au gouvernement du Canada.

2.1. Conditions

Un REEI peut être désigné en REID quand :

• un médecin ou un infirmier praticien atteste par écrit que l’état de santé du bénéficiaire est tel que son espérance de vie est de 5 ans ou moins;
• le titulaire du régime fait un choix du REID selon la formule prescrite et soumet ce choix ainsi que le certificat médical à l’émetteur;
• l’émetteur informe Emploi et Développement social Canada (EDSC) du choix du REID.

3.1. Conditions du REID

Lorsque le régime est un REID :

• aucune cotisation ne doit être versée;
• aucune SCEI ni BCEI n’est payé;
• aucun paiement provenant d’un programme provincial désigné n’est versé;
• les droits inutilisés à la SCEI et au BCEI ne seront pas reportés, sauf pour l’année civile au cours de laquelle le choix a été fait;
• aucun roulement d’épargne-études n’est permis;
• le roulement de produits d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un régime de pension agréé (RPA), d’un régime de pension déterminé (RPD), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d’un fond enregistré de revenu de retraite (FERR) est permis; et
• en général, les retraits d’au maximum 10 000 $ du montant imposable sont autorisés.

3.2. Bénéficiaire survivant plus de 5 ans

Lorsque le régime est un REEI dans une année déterminée et que le bénéficiaire vit plus de cinq ans, il sera assujetti aux règles habituelles de paiements du REEI.

Un REID n’est pas affecté par la survie au-delà de cinq années déterminées; il demeure un REID jusqu’à ce que le titulaire fasse la demande de renverser la désignation ou qu’une des conditions du REID n’est plus respectée.

4.1. Maintenir le régime comme un REEI dans une année déterminée

Si le titulaire décide de maintenir le régime comme un REEI dans une année déterminée, il n’y a pas de limite de paiement annuelle. Le titulaire pourrait :

• demander des paiements (paiements d’aide à l’invalidité (PAI) et paiements viagers pour l’invalidité (PVI);
• retirer tous les fonds du REEI en un versement unique;
• échelonner les fonds sur les 5 prochaines années.

Toutefois, le montant de retenue ou la règle de remboursement proportionnel s’applique.

4.2. Désigner le REEI comme un REID

Lorsque le titulaire fait un choix du REID, les paiements doivent commencer avant le 31 décembre de l’année civile suivant l’année où le régime est désigné comme étant un REID. Le titulaire pourrait :

• demander un PAI ou un PVI;
• retirer jusqu’à 10 000 $ en montant imposable et sa partie de cotisation associée ou il n’y a pas de maximum si le résultat de la formule législative produit un montant imposable plus élevé que 10 000 $.

Aucun montant de retenue ni de remboursement proportionnel n’est requis.

5.1. Annulation d'une désignation de REID

Un régime cesse d’être un REID à la première des circonstances suivantes :

• le titulaire choisit d’annuler la désignation;
• une cotisation ou un paiement provenant d’un programme provincial désigné est fait;
• un roulement d’épargne-études est fait;
• le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH;
• le montant imposable total des paiements faits à partir du régime, durant l’année où il était un REID, est supérieur à 10 000 $ sauf si le résultat de la formule législative exige qu’un montant plus élevé soit payé;
• les paiements n’ont pas commencé avant la fin de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle le régime est devenu un REID;
• le montant total des paiements versés au bénéficiaire à partir du régime au cours de l’année civile est moins élevé que le montant déterminé par la formule législative; et
• le régime est annulé ou son enregistrement prend fin en raison de problèmes liés à la conformité.

Lorsqu’on annule une désignation de REID, le régime devient assujetti aux règles de REEI applicables (les règles de REEI dans une année régulière ou les règles de REEI dans une année déterminée, selon la classification du REEI à ce moment-là) et pourrait entraîner le remboursement de la SCEI et du BCEI.

Si on annule la désignation de REID et que le régime redevient un REEI dans une année régulière, le régime n’a pas à être résilié.

6.1. Régime type

Aucune modification du régime type n'est requise. L'émetteur doit :

• traiter le choix du titulaire comme un addenda au contrat individuel de REEI;
• ajouter l'addenda au dossier du bénéficiaire.

6.2. Formulaire

Le titulaire doit indiquer son choix dans un formulaire et le soumettre à l’émetteur. Il n’y a aucune exigence concernant le format du formulaire, mais doit contenir les éléments suivants :

• une déclaration stipulant que le titulaire souhaite désigner le régime du bénéficiaire en REID;
• la signature du titulaire et la date;
• une déclaration indiquant que la définition du terme « année déterminée », pour le régime, doit être interprétée comme incluant les années au cours desquelles le régime est un REID;
• la liste des mesures nécessitant l’annulation de la désignation de REID; et
• une déclaration informant le titulaire qu’un autre choix ne pourra pas être fait au cours des 24 premiers mois.

Un exemplaire du formulaire qui sera utilisé par les titulaires doit être acheminé à la Direction des régimes enregistrés, à l’Agence du revenu du Canada avant que les émetteurs puissent offrir aux titulaires la possibilité de désigner le régime comme un REID.

6.3. Certificat médical

Le titulaire doit fournir à l’émetteur une attestation écrite par un médecin ou un infirmier praticien autorisé à exercer sa profession en vertu des lois d’une province ou du lieu de résidence du bénéficiaire affirmant que, selon son opinion professionnelle, il est peu probable que le bénéficiaire va vivre plus de cinq ans.

6.4. Date d'entrée en vigueur d'un REID

Un choix du REID entre en vigueur la date à laquelle EDSC reçoit la demande par l’entremise du système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI).

6.5. Transmission d’un choix du REID à EDSC

Le titulaire doit fournir à l’émetteur l’attestation du médecin ou de l’infirmier praticien, ainsi qu’une demande écrite afin de désigner le régime comme un REID.

L’émetteur doit informer, sans délai, informer EDSC du choix du REID et ce, sans attendre le cycle de production mensuel pour soumettre la transaction 501-03. La transmission doit être effectué dans un fichier électronique séparé, sous forme d’un rapport ad hoc, immédiatement après que le titulaire a fait le choix.

6.6. Annulation d'une désignation de REID

S’il y a une demande d’annulation d’un REID, le titulaire n’est pas requis de soumettre un nouveau certificat médical.

L’émetteur doit recevoir une preuve écrite du titulaire attestant qu’il veut annuler la désignation de REID du régime. Les documents de preuve doivent être signés par tous les titulaires du régime.

1.1. Conditions générales

Tous les fonds dans un REEI peuvent être transférés si les conditions suivantes sont respectées :

• il s’agit du même bénéficiaire;
• tous les fonds doivent être transférés (les transferts partiels sont interdits);
• l’ancien contrat a été fermé;
• le nouveau contrat est enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
• l’émetteur cédant doit également transférer toute information pertinente non fournie par EDSC (certificat médical, etc.).

Il n’est pas nécessaire que le bénéficiaire soit résident au Canada au moment du transfert. Un transfert peut se faire peu importe l’âge du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans ou plus au cours de l’année civile, l’émetteur cessionnaire doit continuer à traiter tous les paiements viagers pour invalidité (PVI) dont le versement a commencé dans l’ancien régime. Si aucun PVI n’a été traité, l’émetteur cessionnaire doit commencer les PVI qui auraient été versés dans l’ancien régime si le transfert n’avait pas eu lieu.

3.1. Le titulaire

Le titulaire du nouveau REEI (qui peut être différent du titulaire de l’ancien REEI) :

• choisit un nouvel émetteur (cessionnaire);
• informe l’émetteur cessionnaire qu’un REEI existe présentement chez un ancien émetteur (l’émetteur cédant);
• ouvre un nouveau REEI;
• fait une nouvelle demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et /ou du Bon canadien pour l’épargne-invalidité et remplit les annexes pertinentes auprès de l’émetteur cessionnaire;
  • Pour télécharger le formulaire de demande de la subvention et du bon ainsi que les annexes A et B, cliquez sur le lien suivant et ensuite, sur l’onglet « Formulaires » sur la page du web Émetteurs de REEI, de la Subvention et du Bon.
  • Pour en savoir plus sur la manière de remplir ces formulaires, veuillez consulter le chapitre 3-3 du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEI.
• informe l’émetteur cédant de son intention de transférer tous les actifs du REEI à un nouveau REEI;
• remplit les sections 1 et 2 du formulaire REEI - Transfert;
• obtient le formulaire Transfert d’un REEI - Consentement du titulaire de l’ancien REEI.

3.2. Émetteur cessionnaire (transfert à recevoir)

L’émetteur cessionnaire :

• remplit la section 3 du formulaire REEI - Transfert;
• ouvre un nouveau REEI en soumettant les transactions de la trousse d’enregistrement au système du PCEI, s’assurant que l’indicateur de transfert à la position 175 soit réglé à « Y » (oui);
• continue tous les PVI s’ils ont commencé auprès de l’émetteur cédant;
• conserve une copie du formulaire de Transfert d’un REEI -Consentement du titulaire;

3.3. Émetteur cédant (transfert à effectuer)

L’émetteur cédant :

• vérifie d’avoir reçu toutes les demandes de subvention et de bon en traitement;
• arrête l’ensemble des cotisations ou des paiements préautorisés pour le compte de REEI;
• remplit les sections 4 et 5 du formulaire REEI - Transfert;
• conserve une copie du formulaire REEI - Transfert et renvoie l’original à l’émetteur cessionnaire;
• conserve l’original du formulaire signé de Transfert d’un REEI - Consentement du titulaire;
• envoie une demande d’arrêt des versements du bon (ET 401-06) à EDSC conformément aux exigences énoncées dans les Normes d’interface de données (NID);
• ferme l’ancien REEI et soumet un ET 102-10 en précisant la raison de fermeture « 03 » à EDSC conformément aux exigences énoncées dans les NID;
• transfère tous les fonds à l’émetteur cessionnaire;
• envoie un ET 701-02 à EDSC conformément aux exigences énoncées dans les NID afin de déclarer le montant de la juste valeur marchande (JVM) et les revenus du REEI faisant l’objet du transfert;
• envoie toute information pertinente non fournie par EDSC (certificat médical, etc.) à l’émetteur cessionnaire.

3.4. Responsabilités d’EDSC

• assurer l’administration de la subvention et du bon aux termes de la LCEI et du Règlement;
• informer les émetteurs des transferts non résolus;
• envoyer le Fichier d’extraction des renseignements sur le transfert.

4.1. Déterminer si un transfert est traité avec succès

Un transfert est considéré comme étant résolu lorsque :

• l’émetteur cédant transfère tous les fonds au nouveau REEI auprès de l’émetteur cessionnaire et ferme l’ancien REEI;
• le nouveau REEI est enregistré auprès de l’émetteur cessionnaire;
• toutes les transactions (ET 101 et ET 102-10) ont été traitées dans le système du PCEI et aucune erreur ne s’est produite (s’il y a eu une erreur, veuillez consulter la section sur la résolution de problèmes ci-dessous);
• l’émetteur cédant envoie toute information pertinente qu’EDSC n’a pas en sa possession à l’émetteur cessionnaire (certificat médical, etc.);
• EDSC envoie le Fichier d’extraction des renseignements sur le transfert à l’émetteur cessionnaire.

Le montant transféré d’un ancien REEI à un nouveau REEI n’est pas considéré comme une cotisation.

5.1. À l’intention de l’émetteur cessionnaire

5.2. À l’intention de l’émetteur cédant

Pour fermer un REEI, l’émetteur cédant doit soumettre une transaction ET 102-10 – fermer un contrat au système du PCEI et préciser le motif de fermeture « 3 » transfert. L’émetteur cédant ne peut pas tout simplement fermer le compte à l’interne; la fermeture doit être signalée à EDSC.

Si une subvention ou un bon est reçu après le transfert d’un REEI à l’émetteur cessionnaire, l’émetteur cédant doit envoyer les fonds à l’émetteur cessionnaire.

1.1. Termes et acronymes

Les termes et acronymes suivants seront utilisés tout au long du présent chapitre.

Financièrement à charge

Un enfant ou un petit-enfant qui était financièrement à la charge du particulier décédé en raison d’une déficience mentale ou physique, et un bénéficiaire de REEI.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Un arrangement entre un émetteur et un rentier en vertu duquel des paiements minimaux sont effectués au rentier chaque année.

Montant du roulement

Le montant qui est transféré dans un REEI à partir de REER, de FERR, de RPA, de RPAG, de RPD ou de REEE.

Paiement de revenu accumulé (PRA)^{Note de bas de page 12}

On entend par PRA le versement d’un montant forfaitaire du revenu de placement gagné dans le cadre du régime enregistré d’épargne-études (REEE) au souscripteur du régime ou au REEI du bénéficiaire de REEE, lequel versement est généralement fait lorsque le bénéficiaire du REEE ne fait pas d’études postsecondaires et qu’il ait mis fin au REEE.

Particulier décédé

Le parent ou le grand-parent du bénéficiaire d’un REEI qui était, au moment de sa mort, le titulaire d’un REER, le rentier d’un FERR ou membre d’un RPA, d’un RPAG ou d’un RPD.

Produits admissibles

Les fonds provenant des revenus de placements d’un REER, d’un FERR, d’un RPA, d’un RPAG, d’un RPD ou d’un REEE qui sont admissibles au transfert vers un REEI.

Régime de pension agréé collectif (RPAC)

Type de régime de revenu différé conçu afin d’assurer un revenu de retraite aux employés et aux travailleurs indépendants qui n’ont pas accès à un régime de pension dans leur milieu de travail.

Régime de pension agréé (RPA)

Un arrangement pris par un employeur ou un syndicat afin de fournir des pensions aux retraités sous forme de versements périodiques.

Régime de pension déterminé (RPD)

Régime provincial de pensions visé par règlement.

Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Régime enregistré conçu pour contribuer aux études postsecondaires d’un bénéficiaire.

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

Un contrat ou un arrangement conclu entre un individu et un émetteur en vertu duquel des cotisations sont versées dans le but de fournir à l’individu un revenu de retraite à compter de l’échéance.

2.1. Relation familiale

La seule personne qui peut bénéficier du roulement d’épargne-retraite est le bénéficiaire qui était financièrement à charge d’un parent ou d’un grand-parent décédé.

2.2. Admissibilité et conditions

Pour transférer un montant d’épargne-retraite, les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• respect du plafond cumulatif des cotisations de 200 000 $ au REEI;
• décès des grands-parents ou des parents qui étaient les rentiers d’un REER ou d’un FERR, ou membres d’un RPA, d’un RPAC ou d’un RPD;
• bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins, à la fin de l’année civile;
• bénéficiaire admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées ( CIPH );
• bénéficiaire satisfaisant les critères relatifs à la résidence;
• bénéficiaire vivant au moment du roulement;
• titulaire consentant au roulement;
• titulaire et bénéficiaire fournissant les renseignements requis et signant un formulaire de roulement;
• bénéficiaire du REEI ayant le droit de recevoir le montant d’épargne-retraite, soit parce qu’il était désigné comme bénéficiaire direct au niveau du régime, soit parce que les prestations étaient payables à la succession du particulier décédé, et que le bénéficiaire du REEI était un ayant droit.

Le roulement de prestations d’épargne-retraite n’attirera pas la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention). La portion du roulement incluse dans un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) sera imposable lorsque le paiement d’aide à l’invalidité sera effectué.

Pendant une période au cours de laquelle le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH et a choisi de garder son REEI ouvert, les roulements d’épargne-retraite sont autorisés.

2.3. Régime type

L’émetteur doit préciser dans le régime type si les roulements d’épargne-retraite vers un REEI sont autorisés. Le régime type doit être approuvé par la Direction des régimes enregistrés de l’ARC.

2.4. Rôles et responsabilités

Le titulaire du REEI :

• contacte l’institution financière et demande un roulement;
• remplit et signe un formulaire de roulement (À noter : l’institution financière peut avoir son propre formulaire à ses propres fins. Dans le cas contraire, elle peut utiliser le formulaire RC4625 de l’ARC.);
• confirme et autorise que le montant soit transféré dans le REEI du bénéficiaire.

Le bénéficiaire :

• signe pour affirmer qu’il a atteint l’âge de la majorité et qu’il est autorisé à conclure un contrat.

L’institution financière :

• signe le formulaire de roulement pour confirmer qu’elle a reçu les fonds;
• soumet la transaction 401-08 au système du Programme canadien d’épargne-invalidité (PCEI);
• conserve le formulaire de roulement dans le dossier du REEI du bénéficiaire.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) :

• transmet un rapport à l’institution financière

3.1. Admissibilité et conditions

Afin d’être admissible au roulement de revenus de placement d’un REEE vers un REEI, le bénéficiaire doit :

• être admissible au CIPH ^{Note de bas de page 13} au moment du roulement;
• avoir 59 ans ou moins le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le roulement est effectué;
• être un résident du Canada.

En outre, l’une des trois conditions suivantes doit être satisfaite :

• le bénéficiaire est atteint d’une déficience grave et prolongée de ses fonctions mentales qui peut raisonnablement l’empêcher de faire des études postsecondaires; OU
• le compte de REEE existe depuis au moins 10 ans, et tous les bénéficiaires du régime sont âgés d’au moins 21 ans et ne font pas d’études postsecondaires; OU
• le REEE existe depuis plus de 35 ans.

En effectuant un retrait, la partie du paiement correspondant au roulement d’épargne-études doit être traitée comme des revenus du REEI et doit être considérée comme un montant imposable.

Les roulements d’épargne-études ne sont pas autorisés lorsque le régime est un régime d’épargne-invalidité déterminé (REID).

3.2. Régime type

L’émetteur du REEI doit dire dans son régime type si les roulements d’épargne-études vers un REEI sont autorisés. Le régime type doit être approuvé par la Direction des régimes enregistrés, ARC.

Le REEE doit également autoriser les paiements de revenu accumulé dans son régime type.

3.3. Rôles et responsabilités

Le titulaire :

• accepte, par écrit, que le montant soit transféré dans le REEI.

L’institution financière du REEI :

• soumet une transaction 401-30 au système du PCEI.

Le souscripteur de REEE et le titulaire du REEI :

• décident conjointement, par écrit, d’autoriser le roulement d’épargne-études.

Le promoteur de REEE :

• résilie le REEE au plus tard à la fin du mois de février de l’année civile suivant le roulement d’épargne-études;
• détermine si la distribution ou le roulement du PRA peut avoir lieu.

3.4. Roulements de REEE familiaux

Si le roulement d’épargne-études provient d’un régime familial, trois options sont possibles :

5.1. Types d'enregistrement

Quatre transactions sont comprises dans le roulement de produits.

1.1. Perte d'admissibilité au CIPH

Pour qu’un régime d’épargne-invalidité puisse être un REEI, le bénéficiaire doit être une personne admissible au CIPH pendant l’année au cours de laquelle le régime est établi. Le bénéficiaire doit également être admissible au CIPH chaque année, afin que le régime demeure un REEI.

Le CIPH est en place pendant une année civile complète (du 1^er janvier au 31 décembre), et le moment où le bénéficiaire est informé de l’octroi ou de la résiliation du crédit n’est pas important.

Le titulaire doit résilier le REEI au plus tard à la fin de l’année suivant la première année civile complète au cours de laquelle le bénéficiaire n’était plus admissible au CIPH.

• Le 31 décembre 2014 : Dernier jour où le bénéficiaire est admissible au CIPH
• 2015 : Première année civile complète au cours de laquelle le bénéficiaire est admissible au CIPH
• 2016 : Deuxième année civile complète au cours de laquelle le bénéficiaire est admissible au CIPH
• Le 31 décembre 2016 : Dernier jour pour fermer le REEI

Toutefois, dans le cas où un bénéficiaire devient inadmissible au CIPH, mais qu’un médecin ou un infirmier praticien certifie que le bénéficiaire pourrait, vu la nature de sa condition, être admissible au CIPH une fois de plus à une date ultérieure, la période pendant laquelle le REEI peut rester ouvert pourrait être prolongée, si le titulaire le décide.

1.2. Non-conformité du REEI

Un REEI sera considéré comme non conforme et cessera d’être un REEI si les problèmes suivants surviennent :

• le REEI ne respecte pas une condition du paragraphe 146.4(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)^{Note de bas de page 15};
• le REEI n’est pas administré conformément aux modalités et conditions^{Note de bas de page 16};
• le ministre d’EDSC avisera l’ARC qu’un REEI est non conforme, si l’administration d’une condition ou d’une obligation n’est pas conforme à la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (LCEI).

1.3. Décès du bénéficiaire

Suite au décès du bénéficiaire, les sommes restantes dans le REEI (en prenant d’abord en considération tout montant de retenue devant être remboursé au gouvernement du Canada) doivent être payées à la succession du bénéficiaire, et le REEI doit être résilié au plus tard à la fin de l’année civile suivant l’année du décès du bénéficiaire.

Si, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le décès du bénéficiaire le REEI n’a pas été résilié, il perd son statut enregistré et devient un régime d’épargne-invalidité.

1.4. Transfert

Il est possible de transférer les fonds entre émetteurs. Un nouveau REEI sera ouvert avec le nouvel émetteur et l’ancien REEI devra être résilié immédiatement après le transfert.

Si le titulaire a fait un choix de garder le REEI ouvert après la perte de l’admissibilité au CIPH, en général un nouveau REEI ne pourra pas être ouvert avec un nouvel émetteur.

1.5 Autres

À la demande du titulaire, on peut mettre fin à un REEI dans les situations suivantes :

• il n'y a aucun bien dans le REEI;
• il ne reste que le montant de retenue dans le REEI (il n'y a aucun gain ou aucune cotisation dans le REEI);
• le titulaire demande d'effectuer le paiement de tous les fonds qui restent dans le REEI au bénéficiaire et le paiement ne dépasse pas le montant maximal fixé pour l’année (s'applique si les modalités du REEI permettent au titulaire de demander un PAI).

Avant de résilier un REEI, les émetteurs doivent tenir compte de toutes les lois et exigences connexes régissant les fiducies.