Menace de dommages à des biens ou de perte de biens - Exceptions - IPG-093
Date d'entrée en vigueur : 1 septembre 2019
Date de révision : 9 janvier 2023
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Objet
Le présent Interprétation, politique et guide (IPG) vise à définir l'expression « menace de dommages à des biens ou de perte de biens ». Cette expression est mentionnée dans les articles 169.1, 169.2, 173.01, 173.1, 174.1 aux termes de la section I de la partie III du Code canadien du travail (Code).
Remarque : Le présent IPG ne s'applique pas aux catégories d'employés qui ont obtenu une exemption et/ou une modification des dispositions spécifiques conformément au Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail.
Remarque : « employés » comprend aussi les personnes appelées « stagiaires ». Les étudiants stagiaires ne sont pas assujettis à l’interprétation de cet IPG. L'exception d'obligation à certaines normes du travail reliée à l'expression « menace de dommages à des biens ou de perte de biens » s'applique uniquement s'il est établi qu'une « situation que l'employeur ne pouvait raisonnablement prévoir », telle que définie à l'IPG-091 est survenue, et qu'une « menace imminente ou sérieuse », telle que définie à l'IPG-092, était évidente.
Situation que l'employeur ne pouvait raisonnablement prévoir – Version textuelle
L'image est un organigramme qui montre l'interrelation entre les 4 IPGs sur les expressions « Imminente ou sérieuse », « Pour la vie, santé et sécurité de toute personne », « De dommages biens / pertes biens » et « D'atteinte grave au fonctionnement de l'établissement » qui doivent être appliqués en complémentarité.
Enjeux
Les dispositions suivantes ont été ajoutées au Code :
- pause - 169.1;
- période de repos - 169.2;
- préavis – horaire de travail - 173.01;
- modification à des quarts de travail - 173.1;
- droit de refus - 174.1.
Il est nécessaire d'assurer l'interprétation et l'application uniformes à l'échelle nationale de l'expression « menace de dommages à des biens ou de perte de biens ». L’IPG porte sur les points suivants :
- ce que signifie l'expression « menace de dommages à des biens ou de perte de biens » en ce qui concerne les articles mentionnés ci-dessus;
- les critères pour déterminer si une situation a vraisemblablement pu présenter une telle menace pour un employeur.
Interprétation
Dans ce contexte, on entend par « Menace de dommages à des biens ou de perte de biens » tout tort, bris, dégât ou sinistre, volontaire ou non, qui affecte un bien. Ces biens appartiennent à l'employeur ou à une tierce partie pour lesquels l'employeur est financièrement responsable :
- biens loués;
- marchandises; et
- équipement.
Ceci entraîne la perte totale ou partielle de la valeur du bien. Par biens, on entend des biens matériels et monétaires.
La menace de dommage à des biens ou de perte de biens doit être réelle afin d’être justifiée. Elle doit également être la conséquence directe ou indirecte :
- d'une faute;
- d'une omission; ou
- d'un évènement échappant, totalement ou en partie, au contrôle de l'employeur (par exemple, climatique ou légal).
Cette menace ne doit pas être le résultat d'un amalgame d'éléments énumérés au hasard. Elle ne peut pas non plus être la conséquence de l’employeur qui n’a pas maintenu son équipement en bon état de fonctionnement.
Une fois la conclusion à l’effet que la situation était raisonnablement prévisible, les critères suivants doivent être analysés pour déterminer la présence de dommages aux biens matériels et financiers :
- le risque de dommages;
- le niveau de gravité des dommages suspectés; et
- l'incidence directe de la perte de biens de l’employeur.
Toutefois, il n'existe pas de seuil préétabli pour déterminer ou mesurer la gravité ou la proportionnalité des dommages aux biens matériels et financiers. Chaque situation est évaluée dans son ensemble, selon le contexte et l'information rendue disponible par l'employeur ou l'employé.
Cet IPG est utilisé pour déterminer l'exception relative à l’obligation de l’employeur :
- de donner des pauses;
- d'accorder une période de repos entre les quarts de travail;
- de donner un préavis de l'horaire de travail ou un avis de changement à un quart de travail; ou
- d'empêcher l'exercice du droit de l'employé de refuser d'effectuer des heures supplémentaires en raison d'une obligation familiale.
Exemples
Exemple 1
Un retard dans la livraison des marchandises n’est pas systématiquement considéré comme une « menace de dommages à des biens ou de perte de biens ». Toutefois, dans certains cas, un retard de livraison peut entraîner une « menace de dommages à des biens ou de perte de biens », par exemple :
- dans le transport de marchandises périssables (par exemple, fruits frais ou animaux vivants);
- de marchandises qui doivent être protégées contre le vol (par exemple, grandes quantités de devises, pierres précieuses/bijoux précieux ou uranium);
- un retard important dans leur livraison; ou
- le fait de laisser le véhicule de transport sans surveillance.
Exemple 2
Un virus a affecté une partie du réseau informatique d’une banque. Cette situation est arrivée malgré toutes les mesures de sécurité informatiques mises en place par l’employeur, pour se prémunir contre les cyberattaques. Le virus a réussi à déjouer la plupart de ses mesures de protection. Cette tentative de piratage provenait de l'externe. Ceci a mis en évidence des lacunes en ce qui a trait au système de sécurité de la banque. Le système est destiné à protéger des données personnelles des clients de la banque. Immédiatement après cette attaque, la gestionnaire du département informatique a demandé à plusieurs de ses employés de rester au travail, après leurs heures normales. Cette demande a été faite pour renforcer la sécurité informatique de la banque. Une telle situation sort du cadre de ce qui est raisonnablement prévisible et la gravité de la situation risque de causer des dommages importants à l'employeur. Par conséquent, l'exception au droit de refuser de faire du temps supplémentaire s'applique.
Exemple 3
Un transporteur routier entrepose actuellement dans son entrepôt réfrigéré un chargement de nourriture périssable pour l'un de ses clients. Ce chargement doit quitter l'entrepôt le matin même et parvenir à destination dans un délai de 18 heures. Les articles doivent absolument être sur les rayons des épiceries le lendemain à l’heure d’ouverture, sinon la nourriture pourrait devenir une perte totale. Amener le chargement à destination implique 10 heures de route. Lors de l'inspection du camion réfrigéré, le conducteur constate le bris du thermostat qui contrôle la température à laquelle les aliments sont transportés. Comme cet employeur ne possède qu'un seul véhicule réfrigéré, l’employeur demande à son mécanicien de réparer le camion le plus rapidement possible. Pour effectuer cette réparation, le mécanicien doit effectuer des heures supplémentaires car il a déjà effectué ses heures normales pour cette journée. Cependant, il refuse les heures supplémentaires et invoque une obligation familiale à cet effet. L'employeur impose alors au mécanicien de réparer le camion.
Les faits démontrent que :
- l'employeur ne pouvait pas prévoir raisonnablement le bris soudain du camion;
- l'employeur a pris toutes les mesures raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de son équipement;
- l'employeur ne dispose d'aucun autre véhicule réfrigéré pour s'assurer que le contenu du chargement soit livré selon les normes en vigueur;
- le défaut de livrer pourrait mettre la relation d'affaire de l'employeur avec ce client en péril.
Dans une telle situation, l'employeur a rempli les conditions relatives à l'exception au droit de l’employé de refuser de faire des heures supplémentaires.
Exemple 4
Une meunerie est infestée par un insecte qui s'attaque aux grains stockés dans les silos à une vitesse phénoménale. Personne n’a jamais vu ce type d'insecte et aucun produit n’est capable de l'enrayer. L'employeur pourrait perdre la totalité des grains se trouvant dans ses installations et la conséquence d'une telle perte serait fatale pour l'entreprise. Dans ces circonstances, l’exception s’appliquerait à l’obligation de donner :
- un avis de changement d’horaire de 24 heures;
- une pause de 30 minutes durant chaque période de 5 heures de travail consécutives; ou
- une période de repos d'une durée minimale de 8 heures consécutives entre chaque quart de travail.
De leur côté, les employés auxquels l'employeur demanderait d'effectuer du temps supplémentaire pour contrer cette menace, ne pourraient refuser une telle demande. L'exception au droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires pour s'acquitter d'obligations familiales s'appliquerait.
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