Programme de contrats fédéraux – Fournisseurs d’une coentreprise – IPG-086

1. Objet

Application des exigences du Programme de contrats fédéraux (PCF) concernant les fournisseurs d’une coentreprise qui soumissionnent des contrats émis par le Canada.

2. Enjeu

Cette ligne directrice a pour objectif d’expliquer quand et dans quelles circonstances les fournisseurs d’une coentreprise soumissionnant un contrat d’au moins 1M $ (y compris les taxes applicables) ont l’obligation de mettre en œuvre l’équité en matière d’emploi en vertu du PCF.

À l’étape de la soumission, en signant l’Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi, les membres d’une coentreprise attestent leur engagement à mettre en œuvre l’équité en matière d’emploi une fois qu’un contrat d’au moins 1M $ (y compris les taxes applicables) est octroyé, peu importe le pourcentage du travail exécuté par chacun des membres de la coentreprise.

3. Définitions

Une coentreprise (ou un « consortium ») est une association d’au moins deux parties qui regroupent leurs fonds, leurs biens, leurs connaissances, leur expertise ou d’autres ressources dans une entreprise commerciale conjointe pour déposer ensemble une soumission pour un besoin et exécuter un contrat. Tous les membres de la coentreprise sont conjointement et solidairement responsables de l’exécution du contrat.

Il est important de noter qu’une coentreprise est distincte d’un partenariat commercial, qui consiste généralement en une relation commerciale continue et à long terme, tandis qu’une coentreprise prend forme pour une seule transaction commerciale, pour une période définie.

4. Contexte

Le PCF s’applique indépendamment à chaque membre d’une coentreprise. Un membre de la coentreprise doit donc déterminer s’il est assujetti au PCF :

• Un membre d’une coentreprise qui compte au moins 100 employés permanents à temps plein et/ou permanent à temps partiel et qui est sous réglementation provinciale est assujetti au PCF, peu importe le nombre d’employés effectuant le travail ou une partie du travail décrit dans le contrat.
• Un membre d’une coentreprise qui compte moins de 100 employés permanents à temps plein et/ou permanent à temps partiel n’est pas assujetti au PCF.

5. Application de la politique

Chaque membre d'une coentreprise assujetti au PCF doit se conformer à l'Accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi. L'exigence d'appliquer cet Accord entre en vigueur lorsqu'un contrat d'une valeur d'au moins 1M $ (y compris les taxes applicables) est octroyé à une coentreprise, peu importe le niveau de contribution des membres au projet ou du bénéfice qu'ils en retirent. Une soumission d'une coentreprise qui comprend un membre figurant sur la « Liste des soumissionnaires à admissibilité limitée » du PCF, émise par Emploi et Développement social Canada (EDSC) – Programme du travail sera considérée non recevable. Autrement, si un membre de la coentreprise ne respecte pas ses obligations en vertu du PCF pendant l'exécution du contrat, la coentreprise pourrait perdre son droit de recevoir des contrats dans le futur, et ce peu importe leur valeur. Le Canada peut résilier un ou des contrat(s) octroyé(s) à une coentreprise pour manquement si un membre d'une coentreprise paraît sur la « Liste des soumissionnaires à admissibilité limitée » pendant la durée du ou des contrat(s).

Chantal Roy
Directrice générale
Direction des programmes fédéraux
Emploi et Développement social Canada – Programme du travail