Programme de contrats fédéraux – Industrie de la construction – IPG-084

1. Objet

Exclusion des marchés de construction du Programme de contrats fédéraux (PCF).

2. Enjeu

La présente ligne directrice vise à clarifier les conditions qui donneraient lieu à une exemption du PCF.

3. Définitions

Les marchés de construction au sein du gouvernement fédéral sont définis à l’article 2 du Règlement sur les marchés de l’État :

« Marché de travaux publics » Marché qui porte sur la construction, la réparation, la rénovation ou la restauration d’un ouvrage, à l’exception d’un navire. La présente définition comprend :

1. a) les marchés portant sur la fourniture et l’érection d’une structure préfabriquée;
2. b) les marchés de dragage;
3. c) les marchés de démolition; ou
4. d) les marchés portant sur la location de l’outillage destiné directement ou indirectement à l’exécution d’un marché visé par la présente définition.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)^{Note de bas de page 1} attribue le numéro de code de marché « 51 » à tout marché dont au moins 51 p. cent du contenu a trait à la construction. La norme de SPAC pour déterminer quels marchés et quelle quantité de travaux sont considérés comme des « travaux de construction » se fonde sur la définition de « marchés de travaux publics » fournie dans le Règlement sur les marchés de l’État.

Sous le numéro de code « 23 » du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) de 2007, le secteur de la construction comprend les établissements dont l’activité principale est la construction, la réparation et la rénovation d’immeubles, l’exécution d’ouvrages de génie civil, et le lotissement et l’aménagement de terrains. Ce secteur comprend les établissements exécutant des travaux aussi diversifiés que la construction de structures neuves, les travaux de réparation et de rénovation, les travaux de génie, les travaux d’architecture et de conception de projet, ainsi que la supervision et la gestion de projets de construction.

4. Politique

L’annexe D de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor précise que le PCF ne s’applique pas aux marchés de construction.

L’exclusion des marchés de construction du PCF est fondée sur divers facteurs liés à la nature précise de l’industrie de la construction. Pour déterminer si un entrepreneur est assujetti ou non au PCF, il faut tenir compte de la nature du contrat, au sens de SPAC, et de la nature de l’établissement, au sens du SCIAN.

Un entrepreneur qui se voit attribuer un contrat fédéral d’au moins 1 M$ (y compris les taxes applicables) qui compte au moins 100 employés permanents à plein temps et/ou permanents à temps partiel et qui est de juridiction provinciale n’est pas assujetti au PCF si :

• SPAC a déterminé que le contrat était fondé d’au moins 51 p. cent sur des travaux de construction et a attribué au contrat le numéro de code « 51 » et/ou
• l’entrepreneur qui soumissionne le contrat a été désigné comme un établissement de construction avec le numéro de code « 23 » du SCIAN.

Chantal Roy
Directrice générale
Direction des programmes fédéraux
Emploi et Développement social Canada – Programme du travail