Pause de 30 minutes - IPG-100

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Objet

Le présent Interprétation, politique et guide (IPG) vise à préciser la portée de l'article 169.1 de la section I de la partie III du Code canadien du travail (Code). Elle vise également à clarifier l'expression « une pause d'au moins 30 minutes durant chaque période de 5 heures de travail consécutives » s'y rattachant.

Remarque : Le présent IPG ne s'applique pas aux catégories d'employés qui ont obtenu une exemption et/ou une modification des dispositions spécifiques conformément au Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail.

Remarque : « employés » comprend aussi les personnes appelées « stagiaires ». Les étudiants stagiaires sont assujettis à l’interprétation de cet IPG, le cas échéant.

Enjeux

La disposition suivante a été ajoutée au Code :

• pause - 169.1.

Il est nécessaire d'assurer une interprétation et une application uniformes, à l'échelle nationale, de l'expression « une pause d'au moins 30 minutes durant chaque période de 5 heures de travail consécutives ». L’IPG porte sur les points suivants :

• ce que signifie l'expression « une pause d'au moins 30 minutes durant chaque période de 5 heures de travail consécutives »;
• comment appliquer cette expression en fonction des différentes périodes de travail.

Interprétation

« Pause » s'entend d'une courte période de temps au cours de la période de travail. Pendant cette période un employé ou étudiant stagiaire est libéré de ses obligations envers l'employeur (ou ne se trouve pas sous le contrôle de l'employeur). L’employé ou étudiant stagiaire peut librement vaquer à ses occupations personnelles, sur son lieu de travail ou à proximité.

« Heures consécutives » s'entend des heures se succédant sans interruption.

Le Code prévoit au moins 1 pause à l'intérieur de 5 heures consécutives de travail et celle-ci doit être d'au moins 30 minutes. Concrètement, la pause doit être prise avant que la durée de 5 heures ne soit entièrement écoulée (4.5 heures de travail et 30 minutes de pause). Cette pause ne peut en aucun cas être fractionnée (en 2 pauses de 15 minutes, par exemple).

Tous les employés et étudiants stagiaires ont droit à la pause de 30 minutes. Par contre, les employés qui sont exclus des dispositions du Code sur les heures de travail n’y ont pas droit, à savoir les employés qui sont des directeurs ou des chefs, ou qui exercent des fonctions de direction, des architectes, des dentistes, des ingénieurs, des avocats et des médecins.

Le Code prévoit toutefois une exception pour une certaine classe d’employés. Cette exception ne s’applique pas aux étudiants stagiaires. Elle s'applique uniquement lorsqu'il est nécessaire que l'employé travaille pour faire face à une situation qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir et qui présente, ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle présente, une menace imminente ou sérieuse en vertu des alinéas 169.1(2)a), b) ou c) du Code. Pour s'assurer que cette exception soit applicable, l'employeur devrait effectuer le test prévu aux IPGs 091 à 094. Si l’exception ne s’applique pas, l'employeur ne peut exiger que l'employé travaille pendant sa pause de 30 minutes.

L'employé ou étudiant stagiaire ne se trouve pas sous le contrôle de son employeur pendant sa pause de 30 minutes. Cela signifie que sa pause n'est pas considérée comme du temps de travail. Par conséquent, elle n'est pas rémunérée. Cependant, si l'employeur exige que l'employé reste à sa disposition pendant cette pause, l'employé doit recevoir une rémunération pour cette pause. Par exemple, si l’employeur demande que l’employé demeure sur les lieux de son travail pendant sa pause pour répondre au téléphone, l’employé doit recevoir une rémunération.