Responsabilités familiales – IPG-096

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Objet

L'objectif du présent Interprétation, politique et guide (IPG) est de définir la portée des expressions « obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir » et « obligations relatives à l'éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de 18 ans » énoncées dans les articles 174.1 et 206.6 des sections I et VII de la partie III du Code canadien du travail (Code).

Enjeux

Les dispositions suivantes ont été ajoutées au Code :

• droit de refus – 174.1. Cette disposition s’applique à tous les employés (comprend aussi les personnes appelées « stagiaires »);
• congé personnel – 206.6. Cette disposition s’applique à tous les employés et aux étudiants stagiaires.

Une interprétation et une application normalisées sont requises à l'échelle nationale pour les expressions :

• « obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir »; et
• « obligations relatives à l'éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de 18 ans ».

L’IPG porte sur les points suivants :

• ce qui est considéré comme une obligation liée à la santé ou aux soins d'un membre de la famille d’un employé ou d’un étudiant stagiaire; et
• ce qui est considéré comme une obligation liée à l'éducation d'un proche âgé de moins de 18 ans.

Interprétation

Dans ce contexte, « obligation » fait référence à une contrainte imposée par des règles morales, légales ou sociales de devoir s'occuper de quelque chose ou de quelqu'un.

Aux fins de l'article 174.1 et de l'alinéa 206.6(1)b), assumer les obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir pourrait inclure, sans toutefois s'y limiter, les activités suivantes :

• accompagner le membre de la famille à un rendez-vous chez un professionnel de la santé;
• accompagner le membre de la famille à une intervention chirurgicale;
• accompagner le membre de la famille à l'hôpital ou dans d'autres établissements de soins de santé (par exemple, laboratoires et cliniques) pour subir des examens médicaux prévus;
• aller chercher le membre de la famille à l'école en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une urgence médicale;
• prendre soin d'un jeune enfant pendant une journée, suite à la fermeture inattendue d'une école ou d'une garderie;
• prendre soin à la maison d'un membre de la famille malade ou blessé;
• prendre des dispositions pour les soins de longue durée d'un membre de la famille;
• aider un membre âgé de la famille à emménager dans une résidence plus convenable.

Toutefois, les activités suivantes ne sont pas considérées comme des obligations liées à la santé ou aux soins :

• assister à une réunion de famille sociale;
• promener le chien, faire l'épicerie ou arroser les plantes d'un membre de la famille de façon régulière;
• aider à l'organisation du mariage d'un membre de la famille;
• traiter des questions juridiques non urgentes (par exemple, testaments, procurations, ordonnances de non-réanimation) pour le membre de la famille;
• ramasser le courrier, aller à la banque, payer les factures pour le membre de la famille.

Aux fins de l'article 174.1 et de l'alinéa 206.6(1)c), assumer les obligations relatives à l'éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de 18 ans pourrait inclure, sans toutefois s'y limiter, les activités suivantes :

• assister aux entrevues et aux réunions parents-enseignants;
• rencontrer les spécialistes en éducation pour optimiser le développement de l'enfant;
• rencontrer un conseiller ou un directeur d'école pour discuter des problèmes de comportement à l'école;
• accompagner un élève ayant des besoins particuliers pour lui permettre de participer à une activité éducative;
• assister à une réunion d'orientation ou d'inscription à l'école.

Toutefois, les activités suivantes ne sont pas considérées comme des obligations liées à l'éducation :

• assister à un spectacle scolaire;
• accompagner un enfant lors d'une activité parascolaire;
• accompagner un enfant plus âgé et indépendant lors de sa première journée à l'école;
• amener un enfant à un cours d'art ou à une activité sportive communautaire;
• aider un proche à étudier pour un examen.