Le plan prospectif de la réglementation du Programme du travail de 2018 à 2020

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Élaboration d’un règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en vertu du Code canadien du travail
Modifications réglementaires corrélatives en vertu du Code canadien du travail – Introduire de nouvelles mesures de conformité et d’application de la loi
Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Protéger les stagiaires
Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Promouvoir des conditions de travail souples
Modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi – Soutenir les mesures relatives à la transparence salariale
Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Mettre à jour des normes régissant l’utilisation de matériel, d’équipement, de dispositifs et de vêtements de sécurité
Modification de cinq règlements sur la santé et la sécurité au travail – Apporter diverses modifications rédactionnelles et révoquer les dispositions désuètes
Modification de six règlements sur la santé et la sécurité au travail – Ajouter un énoncé de confidentialité dans les rapports concernant les situations comportant des risques
Modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes – Apporter des modifications administratives visant à améliorer la clarté et l’uniformité du Règlement
Modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) – Mettre à jour les dispositions et les normes
Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Prendre en compte des dangers du milieu de travail (stress thermique, nanoparticules et rayonnement ultraviolet)
Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Protéger les employés qui travaillent dans des espaces clos
Modification de quatre règlements sur la santé et la sécurité au travail – Mettre à jour les renvois aux normes de santé et de sécurité
Modification du Règlement sur le Programme de protection des salariés – Donner suite aux commentaires formulés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Élaboration d’un règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en vertu du Code canadien du travail

Description de l’objectif

Le nouveau règlement proposé en vertu du Code canadien du travail a pour but de mettre en vigueur les modifications proposées dans le projet de loi C65 afin de protéger tous les travailleurs relevant de la compétence fédérale, y compris les travailleurs de la compétence élargie, en établissant un cadre robuste visant à régler le harcèlement et la violence en milieu de travail, incluant le harcèlement et la violence sexuelle.

Le nouveau règlement proposé vise à aider les employeurs à prévenir le harcèlement et la violence, à protéger les employés contre ces comportements, à réagir aux incidents de cette nature et à fournir du soutien aux employés qui en sont victimes.

Le projet de règlement nécessitera l’abrogation de la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, qui porte sur la prévention de la violence en milieu de travail. Les renvois à la partie XX actuelle seront également supprimés de l’ensemble des règlements sur la santé et la sécurité au travail du gouvernement du Canada.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Des consultations auprès d’employeurs et d’employés relevant de la compétence fédérale ainsi que de groupes d’intérêts spéciaux ont été tenues au printemps 2018. Pour donner suite à ces consultations, le gouvernement du Canada a publié en ligne un cadre de réglementation proposé et un sondage durant 74 jours au cours de l’été et de l’automne 2018 afin d’obtenir les commentaires des Canadiens.

La publication dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2019.

Personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
8196544410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Modifications réglementaires corrélatives en vertu du Code canadien du travail – Introduire de nouvelles mesures de conformité et d’application de la loi

Description de l’objectif

Les modifications réglementaires ont pour but de mettre en vigueur les modifications proposées dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, afin d’ajouter de nouvelles mesures de conformité et d’application de la loi en vertu du Code canadien du travail (le Code) pour donner suite aux préoccupations de longue date concernant l’absence d’outils adéquats dans le Code pour favoriser une plus grande conformité des employeurs, plus particulièrement les récidivistes.

Des modifications seront apportées à la partie I (Relations du travail), à la partie II (Santé et sécurité au travail) et à la partie III (Normes du travail) du Code, et une nouvelle partie IV (Sanctions administratives pécuniaires) sera créée. Ces modifications permettront l’établissement de sanctions administratives pécuniaires afin de favoriser la conformité avec les exigences en matière de santé et de sécurité au travail et les exigences relatives aux normes du travail. Plus particulièrement, ces nouveaux pouvoirs confèrent des pouvoirs de réglementation pour désigner les violations et déterminer les sanctions connexes (n’excédant pas 250 000 $), afin de d’établir un processus pour communiquer, réviser et porter en appel les avis d’infraction, et autoriser la publication du nom des employeurs ayant commis une infraction.

Des outils seront intégrés à la partie III du Code, notamment : 1) des recours en cas de représailles; 2) des vérifications internes auprès des employeurs; 3) des ordres de conformité; 4) l’accroissement du pouvoir des inspecteurs pour ce qui est de déterminer les salaires dus; 5) des avis de conformité volontaire; 6) la prolongation de la période visée par les ordres de paiement; 7) l’imposition de frais administratifs afférents aux ordres de paiement; 8) des ordres de versement au débiteur de l’administrateur d’une personne morale; 9) une sécurité pour les révisions ou les appels des décisions relatives aux ordres de paiement; et 10) le paiement des coûts liés aux services du Conseil canadien des relations industrielles en ce qui touche les décisions et les modifications techniques, tels que la signification des documents.

Des pouvoirs de réglementation ont été attribués en ce qui concerne les rapports sur les ordres d’effectuer une vérification interne, la signification des documents, les preuves de signification des documents et la définition de l’expression « taux régulier » pour les employés qui doivent se présenter à une procédure en appel.

Il sera nécessaire d’apporter des modifications aux règlements sur la santé et la sécurité au travail et aux règlements sur les normes du travail, ainsi que de mettre en place de nouveaux règlements pour mettre en œuvre ces modifications législatives.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Des consultations auprès des intervenants concernés ont commencé à l’hiver 2018 et se poursuivront tout au long de l’été et de l’automne 2018; les modifications réglementaires proposées seront présentées au printemps 2019 en prévision de leur publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
8196544410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Protéger les stagiaires

Description de l’objectif

Les modifications apportées au Règlement du Canada sur les normes du travail visent à mettre en œuvre des changements législatifs au Code canadien du travail, proposées dans la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017; ces modifications ont pour objet de restreindre les stages non rémunérés dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. L’application de ces modifications législatives requiert la prise des règlements.

Les modifications proposées permettront de préciser la façon dont les normes du travail fédérales énoncées à la partie III du Code canadien du travail, s’appliqueront aux stages offerts par les employeurs relevant de la compétence fédérale. Les stagiaires seront protégés par les mesures établies dans la partie III du Code canadien du travail au même titre que les employés, excepté dans les cas où un stage est soit une exigence à satisfaire dans le cadre d’un programme d’enseignement; afin prendre en compte de tels cas, un règlement sera élaboré afin d’établir les normes du travail qui s’appliqueront aux stages entrepris dans le cadre d'un programme d'enseignement, de recenser les établissements d’enseignement admissibles et de préciser d’autres questions administratives comme les responsabilités pertinentes de l’employeur en matière de tenue de dossiers.

De plus, une modification réglementaire est également requise à l’annexe 1 du Règlement du Canada sur les normes du travail pour améliorer l’uniformité des versions anglaise et française, conformément à une recommandation du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Le Règlement du Canada sur les normes du travail est pris en vertu de la partie III du Code canadien du travail, lequel énonce les normes du travail que les employeurs de la compétence fédérale doivent offrir à leurs employés.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Des consultations auprès des intervenants concernés seront entreprises à l’été et à l’automne 2018 et les modifications réglementaires proposées seront présentées en hiver 2019 en prévision de leur publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
8196544410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Promouvoir des conditions de travail souples

Description de l’objectif

Les modifications apportées au Règlement du Canada sur les normes du travail visent à mettre en œuvre des changements législatifs au Code canadien du travail (le Code), proposées dans la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017; ces modifications ont pour objet de promouvoir la souplesse dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. L’application de ces modifications législatives requiert la prise de règlements.

Les modifications proposées au Code donneront aux employés le droit de demander des conditions de travail souples et introduiront d’autres mesures améliorant la souplesse en milieu de travail. De plus, ces modifications instaureront, en plus d’établir les trois nouveaux congés non payés suivants: 1) congé pour obligations familiales; 2) congé pour les victimes de violence familiale; et 3) congé pour les pratiques autochtones traditionnelles. Un règlement lié à ces modifications sera élaboré afin de définir des termes clés, de codifier des détails supplémentaires et d’établir des exigences en matière de tenue de dossiers pour les employeurs.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Des consultations auprès des intervenants concernés seront entreprises à l’été et à l’automne 2018 et les modifications réglementaires proposées seront présentées à l’hiver 2019 en prévision de leur publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
8196544410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi – Soutenir les mesures relatives à la transparence salariale

Description de l’objectif

Les modifications proposées visent à modifier le Règlement sur l’équité en matière d’emploi afin de simplifier les exigences et d’améliorer la clarté du Règlement, de faciliter la collecte de données et de réduire le fardeau en matière de production de rapports, tout en apportant des modifications mineures en matière de collecte de renseignements sur le salaire de manière à favoriser l’adoption de mesures sur la transparence salariale auprès des employeurs relevant de la compétence fédérale, tel qu’annoncé dans le budget de 2018.

Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi (1996) est établi en application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (1986).

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » pourrait s’appliquer. L’analyse préliminaire donne à penser que les conséquences de ces modifications sur les entreprises pourraient se limiter à la mise à jour de certains systèmes et que les coûts administratifs seraient faibles. Comme ces modifications ne touchent que les entreprises comptant 100 employés permanents ou plus, elles n’imposent aucun nouveau fardeau administratif ou de conformité aux petites entreprises. Par conséquent, la Lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Possibilités de consultation publique

Des consultations auprès des intervenants concernés ont été entreprises à la fin de 2017 et se poursuivront tout au long de l’automne 2018; les modifications réglementaires proposées seront présentées à l’hiver 2019 en prévision de leur publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource du Ministère

Gert Zagler
Directrice générale par intérim
Direction des programmes fédéraux, Programme du travail
8196544529
gert.zagler@labour-travail.gc.ca

Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Mettre à jour des normes régissant l’utilisation de matériel, d’équipement, de dispositifs et de vêtements de sécurité

Description de l’objectif

Les modifications proposées à la partie XII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail visent à : 1) mettre à jour les normes sur l’utilisation du matériel, de l’équipement, des dispositifs et des vêtements de sécurité pour les employés et les personnes ayant accès au lieu de travail en incorporant un renvoi aux normes canadiennes et internationales les plus récentes afin de refléter les technologies et les pratiques de sécurité en milieu de travail contemporaines; 2) harmoniser ces normes aux exigences des autres règlements fédéraux ou provinciaux; 3) clarifier le libellé ambigu du règlement. Ces changements permettront d’améliorer les mesures de protection de la santé et de la sécurité des employés concernés.

La partie XII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail, prescrit l’utilisation de matériel, de l’équipement, des dispositifs et des vêtements de sécurité destinés aux employés et aux autres personnes ayant un accès au lieu de travail. L’utilisation de ces articles est prescrite dans les cas où il n’est pas possible d’éliminer ou de contrôler un danger en matière de santé ou de sécurité.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les employeurs et employés relevant de la compétence fédérale ont été consultés par l’entremise du groupe de travail sur la partie XII. Ces consultations ont pris fin en septembre 2011. Depuis février 2009, le groupe de travail sur la partie XII a tenu 15 réunions. En novembre 2012, le Programme du travail a mis au point un rapport qui résume le processus de consultation ainsi que les résultats.

Les modifications réglementaires proposées ont fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 18 mars 2017, et la période de consultation publique de 30 jours qui a suivi a pris fin le 17 avril 2017. Un avis d’intention devrait être publié dans la partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2018, afin d’informer les intervenants que la publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2019.

Personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
8196544410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Modification de cinq règlements sur la santé et la sécurité au travail – Apporter diverses modifications rédactionnelles et révoquer les dispositions désuètes

Description de l’objectif

Les modifications proposées visent à utiliser un ensemble de règlements correctifs permettant de donner suite à un grand nombre de commentaires, principalement d’ordre rédactionnel, formulés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation concernant les règlements du gouvernement du Canada sur la santé et la sécurité au travail.

Ces modifications permettront d’améliorer la clarté, la précision, la cohérence et le caractère exécutoire de ces règlements en :

corrigeant les numéros des articles faisant l’objet de renvois, là où il y a lieu, ainsi que les erreurs typographiques et grammaticales;
corrigeant les incohérences entre les versions française et anglaise;
clarifiant les dispositions réglementaires ambiguës;
améliorant l’uniformité au sein d’un même règlement ou d’un règlement à un autre;
abrogeant les dispositions réglementaires désuètes.

Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises. La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car il n’y aura aucun changement en ce qui touche les coûts administratifs imposés aux entreprises.

Possibilités de consultation publique

Il n’est pas nécessaire de tenir des consultations publiques sur le projet de règlement puisque les modifications sont considérées comme étant de nature administrative et ne modifient pas l’intention du règlement et n’ont aucune incidence concrète sur les entreprises.

Ces modifications devraient être publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2018.

Personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
8196544410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Modification de six règlements sur la santé et la sécurité au travail – Ajouter un énoncé de confidentialité dans les rapports concernant les situations comportant des risques

Description de l’objectif

Les modifications proposées visent principalement à inclure un énoncé de confidentialité dans le Rapport d’enquête de situation comportant des risques et le Rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques, dans les règlements du gouvernement du Canada sur la santé et la sécurité au travail (SST).

L’ajout de l’avis de confidentialité à ces rapports permettra de rendre les règlements en matière de SST conformes aux exigences juridiques énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il permettra également au Programme du travail de s’acquitter de son obligation d’informer les particuliers de la raison pour laquelle leurs renseignements personnels sont communiqués à d’autres administrations au Canada.

D’autres modifications mineures seront également apportées aux règlements sur la SST afin de donner suite aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Ces modifications aideront les intervenants à mieux comprendre ces règlements et à éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation.

Les modifications seront apportées aux règlements suivants :

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Ces modifications devraient être publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2018.

Personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
8196544410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes – Apporter des modifications administratives visant à améliorer la clarté et l’uniformité du Règlement

Description de l’objectif

Les modifications proposées au Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes visent à régler un certain nombre de questions désignées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et les Forces canadiennes, afin de veiller à ce que le Règlement soit solide sur le plan juridique, clair, à jour et uniforme, en plus d’être pertinent pour l’ensemble des membres de la Force de réserve.

Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes (2002) décrit la manière dont la loi connexe, qui vise à assurer l’égalité en milieu de travail pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles, est appliquée au sein des Forces canadiennes de façon à respecter les caractéristiques uniques de celles-ci.

Les modifications permettront de régler les problèmes cernés dans la définition antérieure de la Force de réserve, qui excluait jusqu’à 60 % des membres de celle-ci aux fins du calcul de l’équité en matière d’emploi. Cela permettra de veiller à ce que le maintien de la nature unique des services de réserve au sein des Forces canadiennes, qui dure de l’enrôlement jusqu’à la libération, soit reflété dans la représentation globale des groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Les modifications minimiseront également les risques juridiques et liés à la conformité en réduisant l’ambiguïté en ce qui a trait à la manipulation des renseignements classifiés et protégés par la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal de l’équité en matière d’emploi, ainsi que par leurs agents.

En outre, les modifications visent à garantir la clarté du texte, à remplacer les classifications de profession et les termes désuets propres aux Forces et à rendre le Règlement plus uniforme.

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les représentants des groupes des Forces canadiennes et d’autres intervenants concernés ont été consultés en 2013 et en 2014, par les Forces canadiennes, au sujet des modifications réglementaires proposées; ces intervenants ont convenu de la pertinence de ces modifications. Étant donné que les modifications apportées aux dispositions réglementaires sont propres aux Forces canadiennes, il n’est pas nécessaire de mener des consultations auprès du public à leur sujet, car elles sont de nature administrative et ont pour but d’améliorer la clarté.

Ces modifications réglementaires devraient être publiées dans la partie I de la Gazette du Canada au début de 2019.

Personne-ressource du Ministère

Gert Zagler
Directrice générale par intérim
Direction des programmes fédéraux, Programme du travail
8196544529
gert.zagler@labour-travail.gc.ca

Modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) – Mettre à jour les dispositions et les normes

Description de l’objectif

Les modifications proposées au Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) visent à mettre à jour les dispositions et les normes désuètes pour s’assurer que le Règlement contient les dispositions et les normes les plus récentes. Voici les modifications proposées :

mettre à jour et harmoniser, au besoin, les dispositions actuelles avec le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime et les accords sur les ressources extracôtières de l’Atlantique;

mettre à jour les renvois aux normes canadiennes et internationales les plus récentes;

corriger les incohérences entre les versions française et anglaise, ainsi que les ambiguïtés relevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) s’applique aux employés travaillant en rapport avec les activités d’exploration ou de forage pour la recherche de pétrole et de gaz sur les terres domaniales, au sens de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, ou à la production, à la conservation, au traitement ou au transport de ce pétrole ou gaz.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les consultations avec des employeurs et des employés relevant de la compétence fédérale se sont terminées le 30 juin 2017. Les modifications législatives devraient faire l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2019.

Personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
8196544410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Prendre en compte des dangers du milieu de travail (stress thermique, nanoparticules et rayonnement ultraviolet)

Description de l’objectif

Les modifications proposées à la partie X du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail visent à améliorer les mesures de protection de la santé et de la sécurité des employés relevant de la compétence fédérale en :

mettant à jour les limites d’exposition et les exigences en matière de réglementation, et en ajoutant de nouvelles exigences liées au stress thermique, aux nanoparticules et au rayonnement ultraviolet, afin de tenir compte des pratiques exemplaires;
clarifiant les dispositions réglementaires ambiguës;
améliorant la cohérence avec les autres dispositions du Règlement et les lignes directrices de Santé Canada.

La partie X du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, en vertu de la partie II du Code canadien du travail, traite des exigences en matière de santé et de sécurité concernant les substances dangereuses dans le milieu de travail.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les employeurs et employés relevant de la compétence fédérale ont été consultés par l’entremise du groupe de travail sur les substances dangereuses. Les consultations se sont terminées le 15 mai 2014. Depuis février 2009, le groupe de travail sur les substances dangereuses a tenu 18 réunions. Certains éléments de la réglementation ont été ou seront abordés dans le cadre de propositions réglementaires distinctes.

Les intervenants auront l’occasion de formuler des commentaires sur les modifications proposées, lesquelles devraient faire l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2019.

Personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
8196544410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Protéger les employés qui travaillent dans des espaces clos

Description de l’objectif

Les modifications proposées à la partie XI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail visent à traiter de nombreux problèmes relevés dans un récent examen. Ces problèmes sont notamment les dispositions désuètes sur la sécurité, la définition imprécise d’un espace clos, l’ambiguïté de certaines dispositions réglementaires, la non-concordance des exigences fédérales énoncées à la partie XI avec celles prévues par les autres parties du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, le Code canadien du travail et les lois provinciales.

La partie XI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, en vertu de la partie II du Code canadien du travail, énonce les exigences en matière de santé et de sécurité s’appliquant aux employeurs et aux employés qui travaillent dans des endroits correspondant à la définition d’un espace clos.

Les modifications proposées s’appliqueraient à l’ensemble des employeurs et des employés relevant de la compétence fédérale, à l’exception des employés travaillant à bord de navires, d’aéronefs ou de trains et des employés du secteur du pétrole et du gaz. Les modifications proposées visent à :

clarifier la définition d’un espace clos afin de mettre l’accent sur ses caractéristiques physiques;
renforcer les dispositions réglementaires liées au travail dans un espace clos;
préciser les responsabilités des employeurs envers les employés et les personnes ayant accès au lieu de travail.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les consultations avec des employeurs et des employés relevant de la compétence fédérale se sont terminées le 17 janvier 2017. Depuis novembre 2015, cinq réunions ont eu lieu pour discuter des changements proposés.

Personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
8196544410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Modification de quatre règlements sur la santé et la sécurité au travail – Mettre à jour les renvois aux normes de santé et de sécurité

Description de l’objectif

Les modifications proposées aux règlements sur la santé et la sécurité au travail (SST) du gouvernement du Canada visent à atténuer le risque de blessure au travail attribuable à des normes désuètes en matière de SST incorporées dans les règlements. Les modifications proposées permettront de mettre à jour toutes les incorporations par renvoi dans ces règlements afin de s’assurer qu’ils contiennent les normes les plus récentes.

La partie II du Code canadien du travail confère le pouvoir d’incorporer des normes par renvoi dans les règlements du gouvernement du Canada sur la SST.

La majorité des renvois aux normes figurant dans ces règlements sur la SST sont désuets (la plupart d’entre eux datant de plus de 25 ans). Même si la plupart des employeurs se conforment volontairement aux dernières normes, la modification des dispositions actuelles, y compris la mise à jour du Code national du bâtiment et du Code des chaudières, appareils et tuyauteries sous pression, permettrait de garantir l’application de ces normes ainsi que la protection de la santé et de la sécurité de tous les employés.

Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST)
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)
Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

Les renvois aux normes figurant dans le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) seront mis à jour lorsque ces règlements seront modifiés.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les représentants d’employeurs et d’employés expriment depuis plusieurs années des préoccupations à l’égard des renvois désuets aux normes figurant dans les règlements du gouvernement du Canada sur la santé et la sécurité au travail (SST).

Afin d’accélérer le processus, on a décidé de procéder en priorité à la mise à jour des renvois aux normes figurant dans le RCSST, un travail qui devrait se terminer en 2019. La mise à jour des renvois aux normes figurant dans d’autres règlements s’effectuera plus tard.

On prévoit tenir des consultations avec les intervenants à propos des modifications proposées au RCSST en 2018. Les intervenants auront également l’occasion de formuler des commentaires sur ces modifications à l’automne 2019, période pendant laquelle les modifications devraient faire l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
8196544410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Modification du Règlement sur le Programme de protection des salariés – Donner suite aux commentaires formulés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Description de l’objectif

Les modifications réglementaires proposées visent à donner suite aux préoccupations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et aux questions soulevées dans le cadre de l’examen législatif du Programme de protection des salariés, y compris les questions relatives au modèle de paiement des honoraires et des dépenses des syndics et des séquestres.

Le Règlement sur le Programme de protection des salariés est établi en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Des consultations avec les intervenants auront lieu en 2018 et en 2019 par l’entremise du Comité mixte de liaison du Programme de protection des salariés.

Personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
8196544410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

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Date de modification :: 2018-12-20