Qui est admissible
Employeurs admissibles
Pour être admissible à un accord de Travail partagé, votre entreprise ou organisme doit :
- être une entreprise qui exerce ses activités à l’année depuis au moins 2 ans au Canada :
- L’exigence de deux ans garantit des preuves suffisantes pour identifier les habitudes de travail réguliers, les niveaux d’emploi et les horaires de l’entreprise afin d’établir le niveau normal d’activité commerciale de l’employeur.
- être une entreprise privée, une société ouverte ou un certain type d’organisme à but non lucratif :
- une société ouverte est une entreprise à but lucratif dont les parts/actions sont détenues par le grand public. Les employeurs du secteur public, y compris le gouvernement ou les sociétés publiques, comme les sociétés d'État, ne sont pas admissibles au Travail partagé;
- les organismes à but non lucratif sont admissibles s'ils exercent des activités dont ils conservent les bénéfices pour soutenir les objectifs de l'organisme. Les mises-à-pieds temporaires dans un organisme à but non lucratif résultant uniquement d'une réduction des niveaux de revenus (comme une réduction des subventions, des dons, des adhésions, des revenus d'investissement ou d'autres perturbations dans les flux de financement) ne répondent pas aux critères d'admissibilité du Travail partagé.
- avoir subi une diminution des activités commerciales d’au moins 10% durant les 6 derniers mois afin d’établir le besoin pour le programme de Travail partagé
- démontrer la diminution, par exemple : comparaison des chiffres de ventes/niveaux de production, comparaison d’une année à l’autre, etc.
- raison de la diminution de l’activité commerciale au-delà du contrôle de l’employeur, par exemple : contrats perdus ou retardés, changements inattendus du marché, baisse des ventes, problèmes d’approvisionnement en matières premières, etc.
- doit mettre en œuvre des mesures de rétablissement conçues pour ramener les unités de Travail-partagé au niveau de dotation et aux heures normales de travail d’ici la fin de l’accord de Travail partagé.
- avoir au moins 2 employés admissibles faisant partie de l’unité de Travail partagé qui devront partager équitablement le travail disponible.
Employeurs inadmissibles
Votre entreprise n’est pas admissible au Travail partagé si son activité commerciale a diminué en raison :
- d’un conflit de travail;
- comprend le ralentissement du travail, la grève et la cessation de travail.
- d’une pénurie cyclique ou saisonnière de travail;
- d’une diminution de ses activités en raison d’une augmentation du nombre d'employés; ou
- de décisions opérationnelles (c.-à-d. pour accroître l’efficacité ou les profits en réduisant les niveaux de dotation).
Les employeurs ne sont pas admissibles s’ils sont :
- un employeur qui exerce ses activités uniquement dans le but d’administrer un programme ou une activité du gouvernement comme :
- municipalités; ou
- agence gouvernementales.
- travailleur indépendant.
Employés admissibles
Pour être admissibles aux prestations de Travail partagé, vos employés doivent :
- être des employés permanents, à l’année, à temps plein ou à temps partiel, nécessaires à l’exécution des fonctions quotidiennes de l’entreprise (votre « personnel de base »);
- être admissibles aux prestations d’assurance-emploi*; et
- accepter de réduire leurs heures normales de travail selon le même pourcentage et de partager le travail disponible équitablement.
Certains employeurs n’ont peut-être pas été en mesure d’éviter des mises à pied avant de présenter une demande de participation au Travail partagé. Le personnel de base ayant été récemment mis à pied peuvent faire partie de l’unité de Travail partagé.
*Veuillez noter : Les employés participant au Travail partagé doivent se qualifier pour recevoir des prestations d’assurance-emploi. L’admissibilité d’un employé sera déterminée après que l’employé ait déposé sa demande de prestations d’assurance-emploi. Les employés n’ont pas à informer leur employeur de leur admissibilité aux prestations d’assurance-emploi. Les employés peuvent refuser de faire partie d'un accord de Travail partagé ou ne pas être admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Dans l'un ou l'autre des cas, ils sont tenus de réduire leurs heures de travail de façon équitable avec les employés qui participent à l'accord de Travail partagé.
Employés inadmissibles
Les employés qui ne sont pas admissibles au Travail partagé comprennent :
- les employés saisonniers (comme par exemple : sauveteurs, employés des stations de ski, etc.);
- les étudiants embauchés pour la saison estivale ou pour un stage coop;
- les employés occasionnels, et sur appel;
- les employés engagés par l’intermédiaire d’une agence de placement temporaire;
- les travailleurs autonomes;
- les employés considérés comme essentiels à la relance et à la viabilité de l'entreprise : par exemple, les employés/agents des ventes, les employés spécialisés engagés dans le développement de produits, les agents de marketing, les cadres supérieurs responsables du redressement, et;
- les personnes responsables de la direction de l'entreprise et qui détiennent plus de 40% des actions avec droit de vote dans l'entreprise et/ou qui sont des investisseurs.
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