Accord de coopération environnementale (ACE) entre les gouvernements du Canada, des États-Unis du Mexique et des États-Unis d’Amérique

Résumé en langage clair

L’ACE, signé en parallèle avec l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), est un mécanisme juridiquement contraignant de coopération environnementale entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. L’ACE exige que les 3 pays maintiennent des niveaux élevés de protection de l’environnement à l’échelle nationale.

L’ACE assure le maintien et la modernisation des institutions uniques en leur genre qui existent depuis 1994 dans le cadre de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), y compris la Commission de coopération environnementale (CCE) et son Secrétariat situé à Montréal. Sous le régime de l’ACE, la CCE modernisée poursuivra la tradition de coopération environnementale trilatérale efficace entre le Canada, le Mexique et les États-Unis, notamment au sujet d’enjeux environnementaux mondiaux importants pour le Canada, comme les changements climatiques.

Objectif

Cet accord vise à favoriser un développement durable, à promouvoir la mise en place de politiques et de pratiques en matière de prévention, à conserver la biodiversité et à favoriser l’application des lois et des règlements en matière d’environnement.

L’ACE encourage la transparence et la participation du public, dans le but d’améliorer la performance environnementale de chaque pays et de promouvoir la coopération trilatérale.

L’ACE modernise et améliore la coopération trilatérale, notamment en favorisant la mise en œuvre des engagements en matière d’environnement pris dans l’ACEUM.

Éléments clés

L’ACE exige que chaque Partie veille à ce que ses lois garantissent des niveaux élevés de protection environnementale sans réduire les normes afin d’attirer des échanges commerciaux et des investissements.

Chaque Partie doit promouvoir l’enseignement sur les questions environnementales, la recherche et le développement, évaluer les impacts sur l’environnement et promouvoir l’utilisation d’instruments économiques.

L’ACE a modernisé la CCE (créée en vertu de l’ANACDE), qui est composée d’un Conseil, d’un Secrétariat et d’un Comité consultatif public mixte (CCPM).

Le Conseil est l’organe de réglementation composé des représentants du Cabinet des Parties. Pour le Canada, le membre du Conseil de la CCE est le ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Le Secrétariat soutient le Conseil et les comités connexes. Il administre également le processus de communication sur les questions d’application (CQA) qui permet aux particuliers ou aux organisations de l’Amérique du Nord de déposer par écrit une plainte dans laquelle ils affirment que l’un des 3 pays a omis d’assurer l’application d’une loi environnementale.

Le CCPM est composé de 9 personnes (3 nommées par chaque membre du Conseil) et fournit des avis au Conseil sur toute question relevant de la CCE. Il peut également servir de source de renseignements pour le Secrétariat. Le CCPM favorise une participation publique active et la transparence dans toutes les activités réalisées en vertu de l’ACE.

Résultats attendus

L’ACE permet aux 3 pays d’établir un programme de travail afin d’élaborer des activités de coopération dans une vaste gamme de domaines, notamment :

• le renforcement de la gouvernance environnementale;
• la réduction de la pollution et le soutien à des économies fortes, résilientes et à faibles émissions;
• la conservation et la protection de la biodiversité et des habitats;
• le soutien de la croissance verte et du développement durable;
• la promotion de la gestion et de l’utilisation durables des ressources naturelles.

L’ACE soutient également les dispositions de l’ACEUM qui portent sur l’environnement en uniformisant les règles du jeu de manière à éviter les obstacles au commerce et à favoriser la coopération environnementale.

Participation du Canada

Grâce à l’ACE, le Canada démontre son engagement à aborder les conséquences environnementales potentielles découlant du commerce nord-américain. La poursuite trilatérale de la collaboration environnementale est conforme à notre économie nord-américaine profondément intégrée. Ce travail soutient la protection et la promotion des intérêts environnementaux du Canada à l’échelle internationale. En particulier, elle soutient le résultat prévu, soit que le Canada gère efficacement ses relations avec les autres gouvernements afin de soutenir les priorités en matière d’environnement.

Résultats et progrès

Activités

En septembre 2021, les États-Unis ont organisé la 28e séance du Conseil de la CCE en format virtuel. Le thème de cette séance, Les solutions en matière de changements climatiques et de justice environnementale, a fait ressortir l’importance de nous attarder aux répercussions climatiques et de protéger la santé de nos collectivités, notamment les collectivités vulnérables qui sont aux prises avec des répercussions disproportionnées. La 29e séance du Conseil de la CCE devrait avoir lieu à l’été 2022 à Mérida, au Yucatán, au Mexique.

Rapports

Le Canada fournit des données sur ses actions en matière d’environnement aux fins d’inclusion dans les rapports annuels de la CCE. Le Canada a remis des renseignements sur ses actions en matière d’environnement pour les rapports annuels publiés par la CCE (22 au total) afin de s’assurer d’être conforme à l’ANACDE.

Résultats

Les 3 parties ont appuyé le Plan stratégique pour 2021 à 2025, qui établit les priorités stratégiques et les objectifs pour que la CCE aborde les principaux enjeux environnementaux à l’échelle régionale et démontre les initiatives entreprises par chacun de nos gouvernements aux échelons nationaux et internationaux.