Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Pour chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier (OMCG) au Canada, il faut posséder un permis fédéral de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier valide, sur lequel figure le timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada (CHFC). Ce même permis est valide partout au Canada. Le coût du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (y compris 8,50 $ pour le timbre CHFC) est de 17 $ plus les taxes applicables.  Il n’est pas transférable et ne peut être utilisé que par la personne dont le nom figure sur le permis.

Vous devez être en mesure de montrer le permis aux gardes- chasse sur demande. Pour être valable, le permis (physique ou électronique) n’a plus besoin d’être signé. Vous devez garder ce permis sur vous en tout temps, soit copie physique ou en format PDF électronique, au cours de la chasse ou lorsque vous êtes en possession d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier non conservés ou de tout guillemot, à un endroit autre que votre résidence.

Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les jeunes

Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les jeunes est une option disponible pour les chasseurs mineurs (moins de 18 ans), qui donne aux jeunes l’opportunité d'exercer leurs compétences sous la supervision d'un chasseur adulte pendant toute la saison ouverte et la saison spéciale de conservation au printemps, tout en leur permettant de bénéficier de leurs propres limites quotidiennes de prise et de possession.

Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les jeunes et le timbre CHFC sont disponibles gratuitement pour les jeunes.

• Cette option de permis n'est disponible qu'en ligne via le système de permis électronique de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
• Les personnes doivent être âgées de moins de 18 ans le jour de la délivrance du permis
• Ce permis reste valable jusqu'au 30 juin suivant la date à laquelle il a été délivré, même si le titulaire atteint 18 ans avant cette date

Les personnes qui chassent sous l'autorité du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour jeunes doivent toujours être accompagnées d'un chasseur adulte (âgé de plus de 18 ans), appelé mentor.

• Le mentor doit être titulaire d'un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier en cours de validité lorsqu'il chasse avec des jeunes titulaires de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, et doit également en avoir été titulaire une année précédente
• Le mentor peut accompagner jusqu'à deux jeunes chasseurs à la fois, sauf en Ontario où, conformément à la réglementation provinciale, il ne peut accompagner qu'un seul jeune chasseur.
• Un mentor peut chasser en compagnie de jeunes détenteurs de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Avec l'introduction du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour jeunes, les Journées du patrimoine de la sauvagine ont été abrogées.

Achat ou obtention d’un permis

Les permis sont disponibles chaque année à partir du 1er août et sont valables jusqu'au 30 juin de l'année suivante. À partir du 1er août 2023, vous pouvez obtenir votre permis, valable du 1er août 2023 au 30 juin 2024, en choisissant l'une de ces trois options :

• acheter un permis électronique de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, ou obtenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier jeunesse gratuit (e-permis)
• acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans certains points de vente de Postes Canada (permis physique)
• acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier auprès d'un vendeur indépendant (permis physique)

Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les jeunes et le timbre CHFC sont gratuits et ne sont disponibles que par le biais du système de permis électronique.

Lorsque vous achetez un permis par voie électronique, il y a quelques avantages supplémentaires à prendre en considération.

• Les achats peuvent être effectués dans le confort et la sécurité de votre domicile ou de votre entreprise, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (sauf pendant les périodes d'entretien) en utilisant n'importe quelle carte de crédit reconnue
• Le système électronique vous offre l’option de télécharger le permis électronique (y compris l'image du timbre CHFC) directement à partir de la page « Commande terminée » et une copie format PDF est également envoyé par courriel à l’adresse courriel qui a été fournie
• Le permis électronique est valide et peut être utilisé immédiatement soit en format imprimer ou électronique (PDF)
• Le timbre CHFC physique n'est pas nécessaire pour valider un permis que vous achetez par voie électronique
• Lorsque vous achetez un e-permis, vous pouvez toujours recevoir le timbre physique CHFC en cochant la case appropriée du formulaire en ligne. Il vous sera ensuite envoyé par courrier postal sans aucun frais supplémentaire. Cette option n’est pas disponible pour les permis de jeunes, car le timbre est gratuit
• Il est possible d'acheter/obtenir un permis pour une autre personne, à condition d'avoir toutes les informations requises pour le faire

Permis perdu ou égaré

Veuillez noter que si vous avez égaré votre permis physique acheté dans un point de vente de Postes Canada ou auprès d’un vendeur indépendant, vous devez acheter un nouveau permis à vos propres frais, car Postes Canada et les vendeurs indépendants ne conservent pas de registre des personnes qui ont acheté un permis. Toutefois, si vous avez égaré votre permis électronique, vous pouvez simplement le récupérez via le système de permis électronique en utilisant le courriel fourni lors de son obtention ou à partir du courriel de confirmation reçu au moment de l’achat.

Si votre permis ne peut être présenté à la demande d'un garde-chasse, vous serez considéré comme étant en infraction avec la loi.

Timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada (CHFC)

Les fonds recueillis grâce à la vente de timbres sont remis à Habitat faunique Canada (HFC), un organisme national de conservation sans but lucratif. Depuis sa création en 1984, HFC a récolté plus de 64 M$ grâce à la vente de timbres, ce qui lui a permis de soutenir plus de 1 600 projets de conservation de l’habitat partout au pays.

Changements pour la chasse aux oiseaux migrateurs

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) comprend de nombreux changements importants pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à :

• Foire aux questions : Règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
• Le point sur la modernisation du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
• Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Ce que vous devez savoir

• Il existe des saisons particulières pour la chasse aux canards, aux oies, aux bécasses et aux autres espèces chassées au Canada. Les périodes de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier varient souvent à l’échelle du pays et à l’intérieur d’une province. Pour plus d'informations, consultez le résumé de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour l'endroit où vous allez chasser
• Selon la région où vous souhaitez chasser, vous pouvez également avoir besoin d'un permis provincial ou territorial. Vérifiez auprès de l'organisme de protection de la faune de la région où vous prévoyez chasser les exigences provinciales ou territoriales avant de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans cette région
• Vous devez également connaître et respecter les règlements sur les armes à feu de la province ou du territoire où vous allez chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier
• Les saisons de chasse et les limites de prises pour les espèces d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont déterminées tous les deux ans et sont publiées dans l'annexe 3 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022). Les changements proposés et définitifs, ainsi que leur justification, se trouvent dans la série de rapports sur la réglementation des oiseaux migrateurs

Application de la loi

La plupart des oiseaux migrateurs présents au Canada sont protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), laquelle met en œuvre la Convention concernant les oiseaux migrateurs conclue entre le Canada et les États-Unis en 1916. Le gouvernement du Canada a le pouvoir d’adopter et d’appliquer des règlements dans le but de protéger les espèces d’oiseaux migrateurs visées par la Convention. Des dispositions législatives semblables protègent ces espèces aux États-Unis.

• Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

En vertu de la LCOM et de ses règlements, le gouvernement du Canada est responsable de la gestion des populations d’oiseaux migrateurs ainsi que de la réglementation de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, comme les canards et les oies.

• Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
• Abrégé du Règlement de chasse aux oiseaux migrateurs

Au Canada, la LCOM est appliquée par le Service canadien de la faune et mise en pratique par la Direction de l’application de la loi sur la faune, en collaboration avec :

• les gouvernements provinciaux et territoriaux
• les gardes-chasse
• la Gendarmerie royale du Canada
• les agences d’application de la loi des provinces et de la plupart des territoires, qui ont le pouvoir d’appliquer la Loi

Selon l’infraction commise, les mesures d’application de la loi peuvent comprendre notamment :

• des amendes
• la suspension des privilèges de chasse
• la confiscation du matériel
• l’emprisonnement

Liens connexes

• Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
• Règlement sur le oiseaux migrateurs (2022)
• Foire aux questions : Règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
• Abrégés sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibiers

Communiquez avec nous

Pour toute question sur la loi ou ses règlements, veuillez communiquer avec nous au : 1 800 668-6767 ou par courriel : enviroinfo@ec.gc.ca.

Avis de non-responsabilité : Ce document n’est pas de nature juridique. En cas d’incompatibilité entre la loi et l’information présentée ici, la loi a préséance.