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Avis : Registre des nids abandonnés

Contexte

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs de 2022 (ROM 2022) interdit d'endommager, de détruire, enlever ou déranger les nids de tous les oiseaux migrateurs lorsqu'il y a un oiseau vivant ou un œuf viable, ou si le nid a été construit par une espèce figurant à l'Annexe 1.

Annexe 1 énumère dix-huit espèces d'oiseaux migrateurs, dont on sait que les nids sont réutilisés les années suivantes par les oiseaux migrateurs. Les nids de ces espèces sont protégés toute l'année. Cependant, les intervenants peuvent endommager, détruire, déranger ou enlever ces nids si :

  1. Environnement et Changement climatique Canada a reçu un avis par le biais du Registre électronique des nids abandonnés concernant le nid abandonné, et que
  2. le nid demeure inoccupé par un oiseau migrateur pendant la période désignée à l’annexe 1 (12, 24 ou 36 mois, selon l'espèce).

Ce que vous devez savoir

Pour s'assurer que les nids sont abandonnés, l'Annexe 1 du ROM 2022 établit le nombre minimum de mois pendant lesquels le nid doit avoir été inoccupé par un oiseau migrateur avant de pouvoir être détruit. L'horloge pour cette période d'attente démarre le jour où Environnement et Changement climatique Canada reçoit votre notification via le Registre des nids abandonnés. Les nids pour lesquels une notification a été reçue continuent d'être protégés contre les dommages, la destruction, la perturbation ou l'enlèvement pendant la période d'attente désignée.

Si un nid est réutilisé par un oiseau migrateur pendant le temps d'attente, il n'est plus considéré comme abandonné et la notification devient nulle. Dans ce cas, vous devez contacter AvisNid-NestNotifications@ec.gc.ca afin que la soumission de l'avis soit annulée. Si le nid est à nouveau abandonné et que le promoteur souhaite toujours le détruire, il doit soumettre une nouvelle notification, ce qui fera démarrer à nouveau la période d’attente.

Les déclarants devront fournir des informations de base sur elles-mêmes et sur le nid abandonné. Le déclarant devra fournir les informations de contact suivantes à son sujet :

Informations requises sur le nid par le déclarant pour la notification d’un nid abandonné :

Les avis dont la date est antérieure au 30 juillet 2022 - date d'entrée en vigueur du ROM 2022 - ne seront pas acceptés.

Surveillance des nids des espèces de l'Annexe 1 pendant le temps d'attente désigné

Le ROM 2022 ne dicte pas un niveau de surveillance requis, bien que pour déterminer si un nid a été abandonné, il sera nécessaire que les vérifications aient lieu pendant une période où l'on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'un tel nid soit utilisé.

Les promoteurs doivent seulement informer le ECCC, par le biais d'une notification, des nids abandonnés d'espèces de l'Annexe 1 qu'ils souhaitent endommager, détruire, déranger ou enlever. Si le promoteur choisit de laisser le nid dans le paysage sans le perturber, il n'est pas nécessaire de soumettre une notification.

Soumettre une notification de nid abandonné

Liens connexes

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant le processus ou le système d'enregistrement des nids abandonnés, veuillez contacter AvisNid-NestNotifications@ec.gc.ca.

Pour toute question sur la loi ou ses règlements, vous pouvez nous joindre au : 1-800-668-6767.

Avertissement : Ce document n'est pas un document juridique.  En cas de divergence entre la loi et les informations contenues dans cette page, la loi prévaut.

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’alinéa 5 (2) (c) du Règlement sur les oiseaux migrateurs de 2022.

Dans le cadre de la stratégie du Canada visant à conserver et protéger les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a procédé au lancement du site Web du Registre des nids abandonnés. Ce registre a pour but de déterminer l’emplacement et le nombre des nids, les espèces qui occupaient les nids en question, ainsi que la date à laquelle les nids abandonnés ont été trouvé.

Les informations sont recueillies, utilisées et divulguées dans le but d’enregistrer les nids abandonnés d’espèces figurant à l’Annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).  L’information recueillie à partir de ce registre pourrait être conservée pendant une période maximale de 36 mois et pourrait être communiquée à la Direction de la mise en application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada à des fins d’application de la loi.

Les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par Environnement et Changement climatique Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements contenus dans ce registre seront utilisés, divulgués et retenus conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignements à élaborer.

Toute question ou tout commentaire concernant cet avis de confidentialité ou l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à ECCC peuvent être adressés à la Division de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels d’ECCC par courriel à ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca. Si vous estimez que nous n’avons pas respecté votre vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d’information au 1-800-282-1376 ou en consultant la page Web des personnes-ressources.

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