Règlements

Un règlement est une règle qui indique comment une loi doit être appliquée. Il s'agit d'une forme de loi qui n'est jamais autonome et qui est créée par le ministre ou le gouverneur en conseil en vue d'appuyer une loi.

La Loi sur les textes réglementaires (L.R., 1985, ch. S 22) définit le terme règlement et établit le processus juridique de base que doit suivre le gouvernement fédéral lorsqu'il élabore des règlements:

"Pour être un règlement, le texte réglementaire doit être

• soit pris dans l'exercice d'un pouvoir législatif conféré sous le régime d'une loi fédérale;
• assujetti à une infraction passible d'une pénalité, d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement sous le régime d'une loi fédérale;
• une règle, un décret, une ordonnance, un arrêté ou un règlement régissant la pratique ou la procédure dans les instances engagées devant un organisme judiciaire ou quasi judiciaire constitué sous le régime d'une loi fédérale;
• tout autre texte désigné comme règlement par une loi fédérale."

Selon la Loi, un exemple de chaque règlement proposé qui doit être pris par le Ministre ou le gouverneur en conseil est publié dans la partie I de la Gazette du Canada. Au cours de la période de 60 jours subséquente, toute personne peut déposer des commentaires écrits ou un avis d'opposition. Lorsque la période de commentaires est terminée et que le règlement est parachevé, le règlement officiel est publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

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