Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction:

Le rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2017-2018 et le rapport financier trimestriel 2016-2017 se terminant le 30 septembre 2016. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Vous trouverez une description sommaire des activités de programme du Comité externe d’examen des griefs militaires (Comité) dans la partie II du Budget principal des dépenses.
https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/hgw-cgf/finances/pgs-pdg/gepme-pdgbpd/20172018/me-bpd-fra.pdf

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et utilisées par le Comité, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs:

État des autorisations

Les autorisations du Comité pour 2016-2017 et 2017-2018 représentent le Budget principal des dépenses et le report du budget de fonctionnement d’année précédente.

Les crédits totaux disponibles pour le Comité n’ont pas subi de changement significatif depuis l’exercice financier précédent, la diminution n’ayant atteint que 31 240 $ (0,44 pour cent).

L’état des autorisations montre que 39,80 pour cent des crédits disponibles ont été dépensés au 30 septembre 2017 par rapport à 38,71 pour cent lors du même trimestre de l’exercice financier précédent.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses du deuxième trimestre de 2017-2018 ont augmenté de 139 930 $ (9,50 pour cent) en comparaison avec le même trimestre de l’exercice financier précédent. Ceci est principalement dû aux paiements rétroactifs conformément aux nouvelles conventions collectives. Ces paiements supplémentaires ont toutefois été partiellement compensés par une réduction des salaires en raison de postes vacants.

De plus, en ce qui a trait aux dépenses d’opérations, il y a eu une augmentation des dépenses de location suite à un décalage dans le traitement des factures. Il y a eu également une diminution des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, principalement en raison de décalage dans le traitement des factures de traduction.

L’augmentation globale est essentiellement due aux items suivants : personnel, location et services professionnels et spéciaux.

3. Risques et incertitudes:

Selon le paragraphe 29.16(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN), le gouverneur en conseil (GC) doit nommer un président, au moins deux vice-présidents (un à temps plein et un à temps partiel) et tout autre membre dont la présence est nécessaire pour permettre au Comité de remplir son mandat. Cette exigence législative est fondamentale pour les opérations du Comité. Sans un nombre suffisant de membres, la capacité du Comité à s'acquitter de son mandat (examiner des griefs militaires et formuler des conclusions et des recommandations (C et R)) risque d’être perturbée. De plus, le Comité ne sera probablement pas en mesure de remplir son « obligation d’agir avec célérité », comme il est indiqué au paragraphe 29.20 (2) de la LDN.

Depuis février 2016, le Comité se retrouve sans les deux vice-présidents que le paragraphe 29.16(1) de la LDN établit comme étant le minimum nécessaire. De plus, le mandat du seul membre du Comité s’est terminé en juin 2017. Un retard additionnel dans les processus de nomination, entamés par le Bureau du Conseil Privé (BCP) en octobre 2016, risque de rendre difficile pour le Comité de s’acquitter de ses fonctions. Le Comité a un mandat unique qui nécessite des connaissances et une expérience spécifiques. En raison du retard dans les nominations, le transfert des connaissances n’aura pas lieu entre les ancien(ne)s membres et les nouveaux (nouvelles). Le fait que des postes de membres du Comité continuent à être vacants et l'absence de transfert des connaissances se réunissent pour créer les conditions d’une transition difficile qui pourrait affecter la qualité des C et R du Comité et prolonger les délais d’examen des griefs.

À noter également que le poste de président(e) et premier(ère) dirigeant(e), vacant depuis janvier 2017, est occupé, à titre intérimaire, par la directrice des opérations et avocate principale du Comité. Le processus de sélection d’un nouveau (nouvelle) président(e) et premier(ère) dirigeant(e) a été récemment affiché sur le site du BCP.

Au cours du deuxième trimestre 2017-2018, le Comité a continué de mettre en œuvre des initiatives gouvernementales, telles que la transformation des services administratifs et la modernisation des systèmes et processus opérationnels. Entre autres, le Comité a entrepris une initiative de réaménagement de ses bureaux et une réduction de l'espace de travail, et planifie un investissement majeur dans l’infrastructure de la technologie de l'information. Ces projets spéciaux que le Comité mène avec d’autres partenaires, dont il ne contrôle ni les priorités, ni les échéanciers, doivent être achevés d'ici février 2018, avant la fin du bail actuel du Comité. Le Comité se retrouve sous forte pression pour mettre en œuvre, de manière efficace, ces initiatives gouvernementales, tout en menant ses opérations régulières au jour le jour. Les incertitudes des échéanciers, les pressions financières et de ressources peuvent entraver les services de soutien du Comité et, de ce fait, pourraient avoir une incidence sur la capacité du programme à s'acquitter de son mandat de manière efficace.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes:

Le Comité examine les griefs qui lui sont renvoyés par le chef d'état-major de la Défense (CEMD). C'est une organisation dont le rôle est tributaire de la demande et, en tant que telle, elle n'a aucun contrôle sur le volume des cas qui lui sont renvoyés pour examen. Au cours du premier trimestre 2017-2018, deux membres étaient disponibles pour formuler des C et R : la présidente et première dirigeante par intérim et un membre à temps partiel dont le mandat a expiré en juin 2017. Depuis, seule la présidente et première dirigeante par intérim continue à agir en tant que membre et émet des C et R. Durant la même période, il y a eu une diminution significative du nombre de cas renvoyés au Comité. Si le volume des renvois augmente à nouveau, le Comité risque de ne pas pouvoir s'acquitter de son mandat.

Approuvé par :

Original signé par

_________________________________________
Caroline Maynard
Présidente et première dirigeante par intérim
Ottawa, Canada
1 novembre 2017

Original signé par

_________________________________________
Christine Guérette, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
1 novembre 2017