# 2009-014 - Grade/solde intérimaire pendant la durée de l'affectation

Sommaire de cas

Date de C & R : 2009–11–30

Le plaignant, un capitaine, a présenté un grief parce qu’ayant occupé des postes à titre intérimaire au grade de major (maj) pendant des périodes intermittentes totalisant 30 mois, il croyait avoir droit à une compensation financière.

Le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux a agi à titre d’autorité initiale et a rejeté le grief estimant que le plaignant ne remplissait pas toutes les conditions pour obtenir une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA), ce qui, selon lui, était le seul moyen d’accorder au plaignant la compensation financière qu’il demandait.

Le Comité a estimé, lui aussi, que le seul moyen de fournir une compensation au plaignant était le mécanisme d’octroi d’un grade intérimaire et a reconnu que le plaignant ne remplissait pas certains des critères décrits dans la politique applicable. Le Comité a constaté que, bien que tous les militaires du grade de lieutenant-colonel en descendant aient obtenu, pour avoir occupé un poste intérimaire de grade plus élevé, une compensation faisant partie intégrante de leur régime de solde et d' indemnité, cette compensation n’était pas censée viser de longues périodes de temps, comme il s’agissait dans le présent grief. Le Comité a fait observer qu’en 2003, par suite d’un autre grief similaire, le chef d’état-major de la défense (CEMD) avait demandé que la politique relative aux grades intérimaires soit examinée et qu’un rapport lui soit présenté. Or, il semble qu’aucune mesure dans ce sens n’ait encore été prise.

Le Comité a conclu que, relativement à une partie du temps où le plaignant a occupé de manière intérimaire un poste de maj et pour laquelle il a demandé une compensation, le grief ne remplissait pas la condition prévue à l’article 7.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes qui veut que le grief soit présenté dans un délai de six mois après la date où le plaignant a pris connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir pris connaissance du préjudice subi. Le Comité a ajouté que, relativement à une période totalisant environ sept mois et demi, qui s’inscrivait dans les limites du délai de prescription de six mois, le plaignant devrait être promu de manière rétroactive au grade de maj (GIDA) et être rémunéré en conséquence.

Le Comité a également formulé une recommandation systémique : que le CEMD soulève la question de la politique relative au grade intérimaire auprès des autorités compétentes afin que tous les militaires soient régis par une politique claire et cohérente.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2010–06–17

Le CEMD a accepté les conclusions du Comité et sa recommandation d'accueillir en partie le grief, et a écarté les critères du GIDA que le plaignant ne rencontrait pas. Le CEMD, en considérant la durée et la période exigeante pendant laquelle le plaignant a effectué ses tâches et responsabilités, a jugé que la situation de ce dernier était unique et exceptionnelle.