# 2009-041 - Administration de la Prime de service à l'étranger et de la Prime de service à l'étranger –...

Sommaire de cas

Date de C & R : 2009–09–14

En juillet 2007, le plaignant a été affecté à l’extérieur du Canada et les personnes à sa charge l’ont accompagné. Il touchait alors la prime de service à l’étranger (PSE) conformément aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS). De mai à septembre 2008, il a été temporairement affecté en Asie du Sud-ouest pour participer à un déploiement opérationnel, ce qui lui a donné le droit de toucher la prime de service à l’étranger – opérations ( PSE OPS), également conformément à la DRAS.

Pendant son déploiement opérationnel, le montant de sa PSE a été réduit conformément à une note de service de 2005 de la Directrice - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA). Le plaignant a fait valoir que sa PSE aurait dû être calculée conformément à la DRAS et non à la note de service de la DRASA, et que le montant de sa PSE n’aurait pas dû être réduit.

Aucune décision de l’autorité initiale n’a été versée au présent dossier, le plaignant n’ayant pas accordé la prorogation du délai demandée par le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux (DGRAS). Toutefois, le DGRAS a présenté des commentaires en sa qualité d’expert en la matière et a expliqué que la note de service de la DRASA servait à compléter les dispositions de la DRAS. En outre, le DGRAS a confirmé que, même si la plus récente version de la DRAS est entrée en vigueur le 1er avril 2008, les dispositions qui visent précisément la PSE et la PSE OPS n’ont pas été modifiées et que la DRASA était en train de réécrire les dispositions applicables de la DRAS.

Le Comité a conclu que les dispositions de la DRAS l’emportaient sur celles de la note de service de la DRASA et que la PSE du plaignant aurait dû être calculée conformément à la DRASA. En tant que telle, la PSE du plaignant n’aurait pas dû être réduite au cours de son déploiement opérationnel.

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la défense d’accueillir le grief et d’ordonner que la PSE du plaignant soit recalculée conformément à la DRASA. En outre, le Comité a recommandé au CEMD d’ordonner un examen des dossiers des militaires qui se trouvent dans des circonstances similaires pour faire en sorte que leur PSE soit calculée conformément à la DRAS.

Recommandation systémique

Le Comité estimait que les dispositions de la note de service de la DRASA (1611-10.3.04 (0298/05) (DRASA 4) 23 août 2005) étaient incompatibles avec la DRAS en ce qui concerne le calcul de la PSE et de la PSE OPS. Le Comité s’est dit préoccupé par le fait que la PSE et la PSE OPS continuaient d’être approuvées et réduites conformément à la note de service de la DRASA, malgré le fait que ces indemnités sont régies par la DRAS. Le Comité a également fait remarquer qu’étant donné ces contradictions, les Forces canadiennes (FC) ne devaient pas se fier aux dispositions de la note de service de la DRASA pour administrer ses indemnités. Le Comité a recommandé au CEMD d’ordonner un examen des changements que la DRASA propose d’apporter aux PSE et aux PSE OPS afin de vérifier s’ils sont nécessaires. S’il est décidé, en fin de compte, que des changements s’imposent, le Comité a recommandé que les Forces canadiennes collaborent d’urgence avec le Conseil du Trésor (CT) afin de modifier les dispositions applicables, de manière à régulariser l’administration de ces indemnités financières conformément aux règlements pertinents du CT.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2010–07–23

Le CEMD a accepté les conclusions du Comité et sa recommandation d’accueillir le grief concernant le calcul de la prime de service à l’étranger (PSE) du plaignant. Le CEMD a reconnu que la lettre du DRASA prévoyait la réduction du montant de la PSE d’un montant équivalent à la part du membre, ce qui limite le contenu de la DRAS concernant la PSE et la PSE – Opérations (OPS). Le CEMD a également accepté les recommandations systémiques du Comité, selon lesquelles on devrait procéder à un examen de tous les dossiers des membres dans une situation semblable, et que les modifications proposées aux politiques relatives aux PSE et aux PSE OPS fondées sur la lettre du DRASA devraient être examinées en vue d’établir si elles sont réellement nécessaires. Le CEMD a acheminé une copie de sa décision au Chef du personnel militaire lui demandant de valider la nécessité des modifications aux DSME proposées et d'examiner tous les dossiers des membres des FC dans une situation semblable.