# 2010-067 - Déménagement porte-à-porte, Frais de réinstallation

Sommaire de cas

Date de C & R : 2010–12–02

Le plaignant a contesté le fait que les Forces canadiennes (FC) lui aient remboursé certaines dépenses encourues lors de son déménagement à partir de la composante personnalisée au lieu de l'indemnité de base. Il a soutenu que les circonstances en raison desquelles il n'a pas été en mesure d'effectuer un déménagement porte à porte étaient hors de son contrôle. Pour cette raison, il était d'avis que les FC devaient lui rembourser ses frais intérimaires à même l'indemnité de base.

Agissant à titre d'autorité initiale, la Directrice générale - Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) a rejeté le grief du plaignant. Elle a conclu qu'il avait reçu toutes les indemnités auxquelles il avait droit. La DGRAS n'a pas reconnu que la situation du plaignant était hors de son contrôle, citant la politique du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes 2009 (PRIFC) qui prévoit que les frais intérimaires sont remboursés à même la composante personnalisée lorsque les articles ménagers et effets personnels sont prêts à être livrés. La DGRAS a terminé en indiquant que la politique du PRIFC provenait du Conseil du Trésor et que, par conséquent, les FC et le Ministère de la Défense nationale n'avaient pas l'autorité de la modifier.

Le Comité a également conclu que le plaignant avait reçu ce à quoi il avait droit. Il a précisé que l’objectif de la politique du PRIFC n’est pas d'enrichir les membres des FC, mais de couvrir les frais de déménagement afin que les membres des FC ne soient pas pénalisés financièrement. Le Comité a recommandé au chef d'état-major de la Défense (CEMD) de rejeter le grief.

En raison de l'insatisfaction généralisée qui sévit au sein des FC au sujet des nouvelles dispositions incitant les membres des FC à effectuer des déménagements porte à porte, le Comité a recommandé au CEMD d’ordonner la mise sur pied d’une campagne de communication éducative et informative au sujet de ces nouvelles dispositions.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–05–17

Le CEMD est d'accord avec la recommandation du Comité de rejeter le grief. La décision du plaignant d'acheter une maison avec une prise de possession au nouveau lieu de travail après la livraison de ses AM et EP était un choix personnel et non en raison d'une situation hors de son contrôle. Par ailleurs, le plaignant a pu couvert ses frais à partir de la composante personnalisée.

Concernant la recommandation systémique du Comité, le CEMD est d'avis que les informations émises au début de l'année 2011 concernant la réinstallation et les indemnités qui y sont associées sont suffisamment détaillées sans qu'il soit nécessaire de mettre sur pied une campagne éducative et informative. Toutefois, le CEMD s'est dit concerné par la difficulté pour les membres de la F rég d'avoir une planification détaillée, afin de rencontrer les exigences de la politique du ''porte-à-porte''. Il a donc demandé au CPM d'évaluer si cette politique pouvait être modifiée pour augmenter davantage la capacité du PRIFC de s'adapter aux besoins des militaires et de leur famille.