# 2012-020 - Évaluation et reconnaissance des acquis (ERA), Offres d’enrôlement , Payé en trop, Recouvrement...

Sommaire de cas

Date de C & R : 2012–05–29

Le plaignant s’est enrôlé dans les Forces canadiennes (FC) en septembre 2008. Le message sur la directive d’affectation – Enrôlement ou mutation (AEM) indiquait qu’il serait enrôlé comme militaire « non qualifié » et qu’il serait payé comme un soldat recrue selon l’échelon de solde de niveau 3. En juillet 2009, le quartier général du Groupe de recrutement des Forces canadiennes (GRFC) a modifié le message sur la directive d’AEM de façon à réduire l’échelon de solde du plaignant au niveau 1. Le plaignant a par la suite été informé de la diminution de sa solde et d’un trop perçu de presque 10 000 $.

Selon le plaignant, il lui avait été promis un échelon de solde de niveau 3 en raison du fait qu’il avait terminé avec succès une formation d’un an liée à son groupe professionnel militaire; de plus, le personnel du Centre de recrutement des Forces canadiennes (CRFC) lui avait dit qu’il serait enrôlé comme militaire « semi qualifié ». Il a indiqué que l’action en recouvrement du trop perçu avait imposé un important fardeau financier à sa famille et à lui-même. Il a demandé à ce que l’échelon de solde soit rétabli au niveau 3 conformément au message initial sur la directive d’AEM.

L’autorité initiale (AI) a refusé d’accorder une mesure de réparation. A son avis, lorsque des erreurs sont découvertes dans le cadre de l’administration des affaires des FC, le ministère a une obligation de les corriger; de même, les FC doivent recouvrer les trop-payés provenant de fonds publics et, même si l’AI reconnaît que l’erreur a été commise par d’autres personnes, les FC n’ont pas la compétence pour annuler le recouvrement du trop-payé. L’AI a ajouté que la réglementation du Conseil du Trésor (CT) en matière de remise de dettes ne s’applique pas aux membres des FC en service.

Le Comité a établi que le plaignant n’avait pas droit à l’échelon de solde de niveau 3 lors de son enrôlement. Toutefois, le Comité ne pouvait faire fi des prétentions du plaignant portant qu’il avait respecté sa partie de l’engagement et que les FC devaient respecter les conditions de service initiales qu’elles lui avaient offertes.

De l’avis du Comité, l’AI a eu tort de soutenir qu’aucun décret de remise ne pouvait être sollicité à l’égard d’un membre des FC. En outre, dans certaines circonstances, il est possible d’exiger qu’un militaire rembourse un montant payé par erreur; cependant, cette personne pourrait réclamer des dommages-intérêts à titre d’indemnisation pour l’injustice qu’il a subie en raison de l’erreur des FC. Le Comité était d’avis que le plaignant était dans une telle situation.

Le Comité a reconnu que la relation entre les FC et le militaire n’est pas de nature contractuelle et qu’une fois enrôlé, un militaire a pris un engagement unilatéral de service en contrepartie duquel la Couronne n’assume aucune obligation. Toutefois, en l’espèce, lorsque le plaignant a accepté l’offre et s’y est fié, il était encore un civil et non un membre en service. Selon le Comité, les FC ont une obligation morale, sinon juridique, de fournir une mesure de réparation au plaignant; une indemnisation devrait pouvoir être offerte comme mesure de réparation. Subsidiairement, si le chef d’état-major de la Défense (CEMD) ne souscrivait pas à la position selon laquelle le plaignant devrait être indemnisé, le Comité est d’avis que le plaignant devrait bénéficier d’une remise de dette.

Le Comité a fait part de ses préoccupations à propos du fait que les offres d’enrôlement sont souvent faites verbalement aux CRFC et que le contenu de ces offres n’est pas inclus dans les documents signés par les candidats au moment de l’enrôlement. Le Comité a noté toutefois que depuis le mois de janvier 2011, la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5002 1 - Enrôlement, avait été modifiée afin d’y inclure le concept d’offre écrite. Le Comité était d’avis que l’exigence d’une offre écrite est un pas dans la bonne direction; cependant, c’est la création d’un dossier complet d’enrôlement qui permettra de réduire vraisemblablement, voire d’éliminer, le nombre d’erreurs lors de l’enrôlement. Le Comité a formulé une recommandation d'ordre systémique sur cette question.

Le Comité a recommandé que le CEMD accueille le grief.

Le Comité a recommandé que le CEMD reconnaisse l’erreur des FC qui a mené au non-respect de l’offre d’enrôlement faite au plaignant.

Le Comité a recommandé que le CEMD envoie le dossier au directeur – Réclamations et contentieux des affaires civiles, accompagné de documents explicatifs, à des fins d’examen étant donné que ce dossier risque de donner lieu à une réclamation pour bris de contrat.

Subsidiairement, le Comité a recommandé au CEMD d’ordonner aux autorités ministérielles de préparer une présentation au CT (qui devra être appuyée par le ministre de la Défense nationale) demandant l’approbation d’une remise de dette, conformément à l’article 23 à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2013–03–21

Le CEMD a souscrit en partie à la recommandation du Comité d'accueillir le grief. Le CEMD a reconnu que les FC avaient une obligation de corriger une injustice qui survient, indépendamment de l'absence de contrat, et qu'il s'agit d'une responsabilité fondamentale de la chaine de commandement. La responsabilité et le devoir illimité d'obéir aux ordres licites sont compensés par une obligation fondamentale de diligence. Le CEMD a donc établi, à la lumière de la DOAD 5031-1, qu'une équivalence partielle pouvait être accordée. Compte tenu du libellé de la DRAS 204.015 au sujet des échelons de solde, le CEMD a aussi ordonné au commandant de remplacer l'échelon de solde du plaignant par l'échelon de solde de niveau 2 correspondant au grade de soldat, et ce, à partir de la date de son enrôlement, en soustrayant les congés sans solde.

Pusique le GRFC est a mettre en place des procédures afin de limiter les possibilités d'erreur, le CEMD s'est dit satisfait que cette mesure adresse adéquatement les inquiétudes soulevées par le Comité.dans sa recommandation systémique.