# 2014-008 - Frais additionnels de location de voiture, Frais de réinstallation, Programme de réinstallation...

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–07–28

Le plaignant a expédié son véhicule personnel (VP), aux frais de l'État, lors de son affectation au Royaume-Uni (R.-U.). Avant l'affectation, le plaignant a tenté, sans succès, de faire modifier son VP afin que celui-ci respecte les normes britanniques en matière de véhicule. Lorsque son VP est arrivé à destination, il a immédiatement fait les démarches afin que celui-ci puisse être modifié et a utilisé un véhicule de location pendant les six jours nécessaires pour procéder à la modification.

Le Directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) a par la suite rejeté la demande de remboursement du plaignant relative aux frais de location d'une voiture pendant 6 jours étant donné qu'aucune disposition du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) ne permettait le remboursement des frais de location d'une voiture une fois qu'un VP avait été livré à destination.

Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale (AI) dans le présent dossier, car le plaignant a refusé d'accorder une prorogation de délai à l'AI et a demandé que le grief soit soumis au Chef d'état-major de la Défense (CEMD) afin qu'il tranche la question.

Le Comité a conclu que la décision du DRASA n'était pas raisonnable et a constaté que le PRIFC mentionne que certains pays exigent l'inspection des VP, puis la réalisation de modifications obligatoires. Dans un tel cas, le PRIFC prévoit le remboursement des frais engagés en raison de ces modifications. Toutefois, le PRIFC ne traite pas précisément du remboursement des frais additionnels engagés pour la location d'une voiture pendant que le VP fait l'objet des modifications exigées; ainsi, le membre ne peut pas obtenir un tel remboursement en vertu de cette politique.

Le Comité a conclu que les frais additionnels pour la location d'une voiture étaient directement liés à la réinstallation du plaignant, mais qu'ils n'étaient pas prévus dans le PRIFC et que, par conséquent, ils devraient être remboursés à partir du financement de base en vertu du pouvoir conféré au DRASA à l'article 2.1.01 du PRIFC. Le Comité a recommandé que le CEMD accorde une mesure de réparation au plaignant en lui remboursant les frais additionnels de location de voiture à partir du financement de base.

Enfin, le Comité a constaté que, même si le DRASA semble avoir commencé à rembourser ce genre de frais à partir du financement de base en appréciant les circonstances de chaque cas, actuellement le PRIFC ne permet pas le remboursement de tels frais. Le Comité a donc formulé une recommandation systémique selon laquelle la politique sur la réinstallation du PRIFC devrait être modifiée afin de prévoir le remboursement des frais additionnels de location de voiture dans de telles circonstances.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–03–03

Le grief a été retiré au niveau de l'autorité finale.