# 2014-187 Paye et avantages sociaux, Indemnité de difficulté, Indemnité de risque (IR), Paiement des indemnités opérationnelles

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–12–30

Le plaignant, un pilote envoyé en déploiement pour une opération, a soutenu qu'il aurait dû recevoir une indemnité de difficulté (ID) et une indemnité de risque (IR) d'un taux plus élevé pour avoir effectué des vols de combat dans un espace aérien ennemi. Il a affirmé avoir fait des missions semblables à celles d'autres pilotes des Forces armées canadiennes (FAC) envoyés en déploiement à un autre endroit, afin de fournir du soutien à la même opération, et ces derniers avaient reçu une ID et une IR d'un niveau plus élevé pour chaque journée où ils avaient effectué des vols de combat.

L'autorité initiale a rejeté le grief et a indiqué que les indemnités opérationnelles du plaignant avaient été établies en fonction de son poste spécifique et qu'il n'existait pas de disposition dans la réglementation applicable permettant de lui verser un montant plus élevé d'ID ou d'IR les jours où il effectuait des vols dans le cadre de missions de combat.

Le Comité a examiné les directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables et a conclu que le niveau d'ID et d'IR était établi en fonction de l'évaluation des conditions de vie et des risques associés à un poste spécifique,définis dans les Directives sur le service militaire à l'étranger. Le Comité a conclu que ni l'ID, ni l'IR n'avaient été conçues de manière à tenir compte du danger associé aux vols effectués dans un espace aérien ennemi au cours de missions de combat. Le plaignant n'avait donc pas droit à un taux plus élevé d'ID ou d'IR lors de vols de combat.

Le Comité a recommandé le rejet du grief et la tenue d'un audit, car la preuve avait démontré que d'autres pilotes dans des situations similaires avaient touché une ID et une IR à des taux plus élevés que le taux de l'ID et de l'IR reçues par le plaignant.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–07–07

Le CEMD a souscrit aux conclusions du Comité et à sa recommandation de rejeter le grief. À l'instar du Comité, le CEMD a conclu que le processus administratif relatif aux ID et aux IR, destinées au personnel navigant qui avait participé à l'opération MOBILE, devait faire l'objet d'une vérification, car il y avait eu trop d'incohérences. Le CEMD a aussi ajouté que les directives du Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC) au sujet des ID et des IR, destinées au personnel navigant ayant participé à l'opération IMPACT, devaient faire l'objet d'un examen afin de veiller à ce qu'elles soient compatibles avec les Directives sur le service militaire à l'étranger (DSME). Étant donné qu'il s'agit du 4e grief où le CEMD doit se prononcer sur la question des pilotes qui mènent des opérations offensives de supériorité aérienne, le CEMD a demandé au Chef du personnel militaire de diriger le processus d'examen de concert avec l'État-major interarmées stratégique (EMIS), l'Aviation royale canadienne (ARC) et le COIC. Le CEMD a constaté que le concept selon lequel une partie des FAC pouvait être envoyée en mission dans des zones où le risque était plus grand pouvait s'appliquer à d'autres professions. Le CEMD a aussi souscrit à la conclusion du Comité selon laquelle le plaignant avait droit à une ID et une IR de niveau 1 durant son déploiement et il a ordonné que l'erreur commise à cet égard soit examinée et corrigée. À la suite de l'observation du Comité, le CEMD a ordonné au commandant du COIC d'examiner et de modifier la Directive du COMFEC sur les opérations internationales (DCOIC) afin d'assurer le respect de l'intention générale de cette directive sans contredire la DRAS applicable.