# 2015-011 - Erreur de solde – le droit des membres d’être mis au courant, Paye, Payé en trop, Recouvrement de...

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–06–23

La plaignante, qui est un officier non qualifié au grade de sous lieutenant (Slt), a été mutée dans la Force de réserve de la marine après avoir servi pendant six ans dans la Force régulière. Lors de sa mutation, la plaignante s'est vu accorder, par erreur, un niveau de solde équivalant à celui des officiers sortis du rang (OSR). Des responsables au quartier général de la Réserve navale (RESNAV) ont découvert l'erreur dans le dossier et la plaignante a dû repayer 5 764,12 $. Elle a fait valoir que les FAC n'avaient pas reconnu comme il se doit son expérience dans la Force régulière au grade de Slt en lui accordant, lors de la mutation, un niveau de solde d'officier enrôlé directement (OED) au grade de Slt. Elle a indiqué qu'elle recevait une solde équivalant à celle que versée à un civil nouvellement enrôlé.

L'autorité initiale (AI), le commandant de la RESNAV, a rejeté le grief en faisant valoir que la plaignante n'avait pas le droit de recevoir le taux de solde qui lui avait été versé au moment de sa mutation. Selon l'AI, même si le message de directive d'affectation (mutation) de la plaignante indiquait que son niveau de solde devait correspondre à celui d'un OED, ses relevés de solde précisaient qu'elle était payée au niveau des OSR, ce qui était manifestement une erreur qui devait être corrigée.

Le Comité était du même avis que l'AI et a conclu que la plaignante avait reçu le mauvais niveau de solde au moment de sa mutation et que les FAC avaient raison de recouvrer les sommes payées en trop. Le Comité a aussi conclu que l'expérience de la plaignante dans la Force régulière avait été reconnue adéquatement en lui accordant une catégorie de prime de rendement au niveau 3, l'échelon de solde le plus élevé à son niveau de solde.

Enfin, le Comité a constaté que ce n'était pas la première fois qu'il examinait un dossier relatif à une erreur dans le calcul de la solde où le militaire concerné ne recevait pas des copies des échanges de messages ou de courriels traitant de sa solde ou de ses indemnités. Le Comité a formulé une recommandation de nature systémique afin que toute correspondance des responsables de la solde concernant la solde d'un militaire soit communiquée au militaire en question.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–08–19

L'ADI a entériné les conclusions du Comité et sa recommandation de rejeter le grief. L'ADI n'a pas abordé la recommandation systémique du Comité.