# 2019-062 Carrières, Mesures correctives, Première mise en garde, Avertissement écrit, Mesure administrative

Sommaire de cas

Date de C & R : 2021–05–27

Le plaignant a déposé trois griefs que le Comité a consolidé en un seul. Le plaignant a contesté une première mise en garde (PMG), un avertissement écrit (AE) et la décision de sa chaine de commandement (C de C) d'annuler un programme d'études supérieures (PES). Comme réparation, le plaignant a demandé que la PMG et l'AE soient annulés et que toute mention à cet égard soit retirée de son dossier personnel. Il aussi demandé le rétablissement de l'autorisation de suivre un PES. En ce qui a trait à la PMG et à l'AE, une Autorité initiale (AI) a conclu qu'ils étaient justifiés et avaient été gérés selon la politique applicable. En ce qui concerne le PES, une autre AI a conclu que la C de C avait des motifs suffisants qui justifiaient de reporter le PES d'un an.

Le Comité a conclu que la PMG n'avait pas été gérée dans le respect de la Directive et ordonnance administrative de la défense 5019-4, Mesures correctives, et que la revue du développement du personnel imposée au plaignant peu de temps avant la PMG était le seul moyen adapté pour corriger le manquement au rendement du plaignant à l'époque. Par ailleurs, le Comité a conclu que, selon les éléments de preuve fiables et la prépondérance des probabilités, le plaignant avait eu le manquement au rendement décrit dans l'AE et que l'AE était justifié dans les circonstances.

Au sujet du PES, le Comité a conclu que, compte tenu des problèmes de rendement du plaignant et de son manque d'engagement sérieux quant à sa carrière dans les Forces armées canadiennes qui sont survenus depuis l'approbation initiale du PES, il était justifié que la C de C retire son approbation cette année-là. Le Comité a conclu qu'en informant tardivement le plaignant du retrait de l'approbation, il y avait eu violation de l'équité procédurale. Par contre, le Comité a conclu que cela avait été corrigé par la procédure de règlement des griefs. 

Le Comité a recommandé à l'Autorité de dernière instance (ADI) de veiller à ce que la PMG soit annulée et que toute mention à cet égard soit retirée du dossier personnel du plaignant. Le Comité a aussi recommandé que l'ADI reconnaisse officiellement qu'il était déraisonnable que la C de C informe le plaignant aussi tardivement du retrait de l'approbation. Le Comité n'a pas recommandé une autre forme de réparation. 

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la Défense par intérim était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et ses recommandations. Il a ordonné de retirer la PMG du dossier personnel du plaignant et de ne pas accorder de réparation quant aux autres questions soulevées.