# 2020-189 Paye et avantages sociaux, Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-07-29

Le 19 avril 2018, des modifications à la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) sont entrées en vigueur et elles prévoyaient la suppression de l'option de demander le remboursement de la totalité des pertes immobilières à partir du financement de base dans le cas de résidences situées dans un marché où la vente de maisons est faible. En juin 2018, le plaignant a quitté son affectation à Cold Lake en Alberta. Il a réussi à vendre sa résidence en juillet 2018, mais il a subi une perte de 80 000 $. Le plaignant a soutenu que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avait autorisé le remboursement intégral des pertes immobilières pour les militaires qui avaient acquis une résidence durant les années 2013 à 2015 dans une zone où le marché était désigné comme étant faible. Conséquemment, il était d'avis que son dossier devait être traité selon la version de la directive du PRIFC en vigueur lorsqu'il a acquis sa résidence. Il a donc demandé le remboursement total de sa perte.

L'autorité initiale (AI) a conclu que, le 17 juillet 2018, le SCT avait déclaré que la vente de résidences à Cold Lake survenue après le 18 avril 2018 serait régie par la version modifiée de la directive du PRIFC laquelle ne tenait plus compte de la question du marché où la vente de maisons est faible. L'AI a rejeté le grief. Elle a conclu que la maison du plaignant avait été vendue après le 18 avril 2018 et que, par conséquent, cette vente ne pouvait pas être régie par la version précédente de la directive du PRIFC. 

Le Comité a d'abord examiné la question de savoir si le plaignant avait un droit acquis au traitement de son dossier selon la version précédente de la directive du PRIFC, mais a conclu que ce dernier aurait dû vendre sa maison avant le 19 avril 2018 pour avoir un tel droit. Puis, le Comité a constaté que, lors d'une entrevue par le réseau anglais CBC (Canadian Broadcasting Corporation) en mai 2018, le Directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) avait indiqué que l'intention des Forces Armées Canadiennes (FAC) était de traiter les cas de pertes immobilières catastrophiques en utilisant une exception prévue dans la directive du PRIFC. Le personnel du DRASA a informé le Comité que cette exception se trouvait à l'article 2.1.01 de la directive du PRIFC. Le Comité a conclu que cet article s'appliquait au plaignant puisque son problème était lié à sa réinstallation et que sa perte découlait de circonstances exceptionnelles. Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance d'ordonner au DRASA d'envoyer la demande du plaignant au SCT en vue d'obtenir un remboursement du montant total de la perte immobilière du plaignant en indiquant que les FAC appuyaient cette demande.