# 2021-011 Paye et avantages sociaux, Examen de la politique sur l’indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, Prime d'assurance-prêt hypothécaire

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-02-16

Selon le plaignant, il était injuste que les Forces armées canadiennes refusent de lui rembourser la prime d'assurance-prêt hypothécaire (APH) lors de son affectation en Alberta. Il a aussi soutenu qu'il devrait avoir droit au remboursement d'un an de frais de garde d'enfants, car son enfant avait dû commencer l'école un an plus tard que prévu compte tenu de l'âge minimal requis en Alberta. 

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas utilisé le montant entier du produit de la vente de sa résidence en Ontario pour l'achat de sa résidence en Alberta. Selon l'article 8.3.10 de la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, il n'avait pas droit au remboursement de la prime d'APH. Le Comité a aussi conclu qu'aucune disposition n'autorisait le remboursement des frais de garde d'enfants réclamés, sauf ceux lors du déménagement comme tel de la famille du plaignant. En fait, chaque militaire est responsable de payer les frais de garde quotidiens normaux de ses enfants peu importe l'endroit de son affectation.

Sommaire de la décision de l'ADI  

L'Autorité de dernière instance (ADI), qui était le Chef d'état-major de la Défense par intérim, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions à savoir que le plaignant n'avait pas droit au remboursement des coûts liés à la prime d'APH et qu'il n'y avait aucune disposition qui permettait le remboursement des frais de garde d'enfants. L'ADI était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.