# 2021-043 Paye et avantages sociaux, Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières (PGRPI)

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-05-28

Le 19 avril 2018, des modifications à la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) sont entrées en vigueur et ont supprimé la disposition qui prévoyait un remboursement du montant total des pertes, dans le cadre de la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI), à partir du financement de base lors de la vente d'une résidence située dans un marché déprimé. Le plaignant a quitté son affectation à Cold Lake en Alberta en août 2019. Il a vendu sa maison en juin 2019, mais il a subi une perte d'environ 55 000 $. Le plaignant a reçu un remboursement de 30 000 $ à partir du financement de base. Selon le plaignant, le libellé de la disposition sur la GRPI lui donnait droit au remboursement du montant total de ses pertes.

L'autorité initiale (AI), le Directeur général - Rémunération est avantages sociaux, a conclu que le 17 juillet 2018 le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avait déclaré que toute vente d'une résidence à Cold Lake, survenue après le 18 avril 2018, serait assujettie à la version modifiée de la politique sur la GRPI, figurant dans la directive du PRIFC, laquelle ne contenait plus la disposition concernant le remboursement des pertes lors d'une vente dans un marché déprimé. L'AI a rejeté le grief. EIle a conclu que la maison du plaignant avait été vendue après le 18 avril 2018 et que, par conséquent, cette vente ne pouvait pas être régie par l'ancienne version de la directive du PRIFC.

Le Comité a d'abord conclu que le libellé de la disposition révisée sur la GRPI permettait qu'un militaire obtienne le remboursement du montant total de ses pertes, mais que tout remboursement supérieur au maximum de 30 000 $ (offert à partir du financement de base) dépendait des fonds disponibles dans l'enveloppe du financement sur mesure et de ceux disponibles dans l'enveloppe du financement personnalisé.  

Le Comité a constaté que, dans une entrevue du directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) au réseau CBC en mai 2018, le DRASA avait expliqué que l'intention des Forces armées canadiennes (FAC) était de régler le problème des pertes catastrophiques à la suite de la vente d'une maison en utilisant une exception prévue dans la directive du PRIFC. Plus tard, le personnel du DRASA a précisé que cette exception se trouvait à l'article 2.1.01 de la directive. Le Comité a conclu que cet article s'appliquait au cas du plaignant puisque les dépenses en cause étaient liées à une réinstallation et que l'étendue des pertes était de nature exceptionnelle.

Le Comité a aussi noté que le fait de déclarer imposable le montant maximal de remboursement (30 000$), offert à partir du financement de base, dans le cadre de la GRPI avait pour effet de réduire le dédommagement reçu par le plaignant. Puisqu'il s'agit de la Loi de l'impôt sur le revenu, le Comité a recommandé que les FAC et le SCT fassent les démarches nécessaires pour obtenir une réduction de ce fardeau fiscal qui pèse sur les militaires. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance ordonne au DRASA de renvoyer au SCT la demande du plaignant en vue d'obtenir un remboursement du montant total de ses pertes et de mentionner que les FAC appuient la demande.

Sommaire de la décision de l'ADI   

Le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation d'accorder une mesure de réparation. Le CEMD a conclu qu'il n'existait pas de droit acquis en faveur des militaires, comme le plaignant, qui avaient vendu leur résidence après la date limite du 19 avril 2018. Puisque le CEMD n'avait pas le pouvoir d'offrir une mesure de réparation, il a ordonné au Chef du personnel militaire (CPM) de renvoyer au SCT, à des fins d'approbation, la demande du plaignant en vue d'obtenir un remboursement du montant total de ses pertes (après la vente de sa résidence à Cold Lake) et de mentionner que le CEMD appuyait la demande. Le CEMD a réitéré qu'il avait déjà ordonné au CPM d'examiner, de concert avec le SCT, les dispositions de la directive du PRIFC sur la GRPI dans le but d'instaurer une certaine protection contre les pertes catastrophiques et de minimiser les effets négatifs sur la famille des militaires. Un tel examen devrait inclure la création d'un mécanisme de nature discrétionnaire qui permettrait de pallier les difficultés financières excessives lors de situations uniques comme celle du plaignant. Compte tenu de ce qui précède et d'une éventuelle marge de manœuvre limitée pour régler le problème de l'absence  d'une disposition sur les pertes catastrophiques, le CEMD offrirait à l'avenir que, si un militaire est susceptible de subir des pertes supérieures à 30 000 $, les responsables de sa branche soient chargés de mettre en place des mesures durant la période active des affectations visée pour empêcher de possibles répercussions financières à long-terme sur la famille du militaire, notamment l'offre de télétravail et l'annulation d'une affectation. Selon le CEMD, ces moyens ne sont peut-être pas optimaux, mais ils font partie des domaines où les FAC ont la capacité d'agir. Le CEMD a ordonné au CPM de trouver un mécanisme permettant d'appliquer rapidement cette approche organisationnelle, par exemple grâce à un CANFORGEN ou à un autre moyen similaire, pour veiller à ce que l'application soit rapide et cohérente au sein de l'organisation.