# 2021-088 Paye et avantages sociaux, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-08-25

La plaignante a contesté le refus de lui accorder une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) lorsqu'elle a accompli les fonctions d'un poste civil. La plaignante a expliqué que, depuis avril 2019, elle avait accompli l'ensemble des fonctions du poste civil de même que celles de son poste actuel. Elle a indiqué qu'elle avait envoyé une demande de promotion à un GIDA à des fins d'examen, mais qu'elle avait essuyé un refus, car les responsables estimaient qu'elle devait demeurer subordonnée à la chaine de commandement de son poste actuel et à l'écoute des besoins de cette dernière. Selon la plaignante, pendant qu'elle occupait les deux postes, il y a eu un changement de dotation qui a fait en sorte que le poste civil est devenu un poste de major (maj) dans la Force régulière. 

L'autorité initiale (AI) a déclaré que le grief ne pouvait pas être accueilli parce qu'il n'existait pas de mesure de réparation qui puisse être offerte à la plaignante et que l'AI n'était pas en mesure de dédommager la plaignante au moyen d'une promotion à un GIDA puisqu'il s'agissait d'un poste civil. 

Le Comité a conclu que le poste en cause était un poste civil jusqu'au 1er avril 2021, puis qu'il était devenu un poste de maj. La plaignante a continué à accomplir l'ensemble des fonctions des deux postes jusqu'à ce qu'elle obtienne une affectation en août 2021, même si la plaignante et sa chaine de commandement avaient été informées que la plaignante ne serait pas promue à un GIDA parce que le poste en question était un poste civil. Le Comité a conclu que, le 1er avril 2021, la plaignante était devenue admissible à une promotion à un GIDA puisqu'elle avait occupé le poste depuis plus de 90 jours.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde une mesure de réparation et autorise une promotion à un GIDA à partir de la date à laquelle le poste est devenu un poste de maj.